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Sujet Signaler un "Abus" sur une petite annonce (Arnaque, Mal placée, etc.)

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unisev

347

Posteur·euse AFfamé·e

Premier post

1 Posté le 19/10/2007 à 11:35:36

Bonjour,

Est-il possible de signaler un abus sur une/plusieurs petite(s) annonce(s) ?

Merci.

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khronegon

5164

Je poste, donc je suis

521 Posté le 28/06/2010 à 16:28:18

non, le neuf, c'est deux ans.

Faut vous tenir à la page les gars...

directive européenne 1999/44/CE :

Citation de Directive de la Commision Européenne :

Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l'article 5, paragraphe 1 (qui défini la durée de la garantie des biens neuf, de deux ans). Ce délai ne peut être inférieur à un an.

Pour les bien vendu en occasion, la durée minimum de la garantie ne peut être inférieure à un an. Libre aux pays membres de proposer un délai plus long, mais pas plus court.

exemple : Vous ne trouverez jamais une voiture d'occase sans une garantie d'un an. C'est pas une fleur que le garagiste vous fait, c'est la loi qui l'y oblige...
Les publicités "garantie 1 an" (ou 2 ans pour le neuf), c'est du vent, c'est le minimum légal

[ Dernière édition du message le 28/06/2010 à 16:29:26 ]

Doc Plus

36044

Administrateur·trice du site

522 Posté le 28/06/2010 à 19:06:27

En tout cas l'annonce a sauté, les professionnels ne peuvent pas utiliser les petites annonces particuliers.

Avertissement: ce message peut contenir des arachides.

Pretextat

12016

Drogué·e à l’AFéine

523 Posté le 28/06/2010 à 19:12:27

Citation :

les professionnels ne peuvent pas utiliser les petites annonces particuliers.

Quelques en soient les raisons justifiées, c'est dommage pour les acheteurs de rater une éventuelle affaire parce que le pro ne veut pas payer les frais d'insertions ou autres bêtises ;

Les Soulèvements de la Terre

Anonyme

15118

524 Posté le 28/06/2010 à 19:21:55

Hors sujet :

Citation de : khronegon
non, le neuf, c'est deux ans.

Faut vous tenir à la page les gars...

directive européenne 1999/44/CE :

Citation de Directive de la Commision Européenne :

Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l'article 5, paragraphe 1 (qui défini la durée de la garantie des biens neuf, de deux ans). Ce délai ne peut être inférieur à un an.

Pour les bien vendu en occasion, la durée minimum de la garantie ne peut être inférieure à un an. Libre aux pays membres de proposer un délai plus long, mais pas plus court.

exemple : Vous ne trouverez jamais une voiture d'occase sans une garantie d'un an. C'est pas une fleur que le garagiste vous fait, c'est la loi qui l'y oblige...
Les publicités "garantie 1 an" (ou 2 ans pour le neuf), c'est du vent, c'est le minimum légal

C' est bien au-delà de ça: l'année en question, c'est de la garantie sur tout ce qui est lié à une usure normale, et à de l'entretien courant. Sur l'essence même du matériel (voiture, guitare ou Hammond, même combat), la France ne connait que l'article 1641 du Code Civil (visant les vices cachés), et c'est "at vitam aeternam", c'est à dire toute la durée d'existence du bien de consommation considéré. Or, bien des particuliers pensent que ça n'existe pas pour eux. Grave erreur: les vices cachés concernent tous les vendeurs quel que soit leur statut.

Mais là, on est carrément hors débat, si ce n'est qu'il fallait que je le précise au cas où un Afien tombe ici et imagine que tout est foiré parce qu'il est à un an + x jours.

Will Zégal

73518

Will Zégal

525 Posté le 29/06/2010 à 12:24:14

Citation :

Quelques en soient les raisons justifiées, c'est dommage pour les acheteurs de rater une éventuelle affaire parce que le pro ne veut pas payer les frais d'insertions ou autres bêtises ;

Ce n'est absolument pas la question de payer. Les pros peuvent utiliser les PA sur des critères précis qui sont indiqués dans la charte. S'ils ne les respectent pas : boum. ;-)

>>>>>>> La fabrique du crétin digital ? <<<<<<<<<

======== Peut-on planer sous terre ? =========

===== des drones et des leds pas vilaines ======

Pretextat

12016

Drogué·e à l’AFéine

526 Posté le 29/06/2010 à 20:46:50

ok .

Les Soulèvements de la Terre

The Dark Judge

1486

AFicionado·a

527 Posté le 30/06/2010 à 02:05:41

Citation de : khronegon

non, le neuf, c'est deux ans.

Faut vous tenir à la page les gars...

directive européenne 1999/44/CE :

Citation de Directive de la Commision Européenne :

Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l'article 5, paragraphe 1 (qui défini la durée de la garantie des biens neuf, de deux ans). Ce délai ne peut être inférieur à un an.

Pour les bien vendu en occasion, la durée minimum de la garantie ne peut être inférieure à un an. Libre aux pays membres de proposer un délai plus long, mais pas plus court.

exemple : Vous ne trouverez jamais une voiture d'occase sans une garantie d'un an. C'est pas une fleur que le garagiste vous fait, c'est la loi qui l'y oblige...
Les publicités "garantie 1 an" (ou 2 ans pour le neuf), c'est du vent, c'est le minimum légal

il n'y a pas que cela qui rentre en ligne de compte, ce serait, hélas pour nous, que trop bien !!! en matière d'occasion, selon le type de matériel vendu, les garanties vont de 3 mois à 3 ans...

De plus, les directives européennes ne sont pas des "Lois" que chacun est OBLIGÉ d'appliquer avec un décrêt dans chaque pays... ce ne sont que des directives.

D'ailleurs, sur le lien que tu nous proposes, on peut aussi voir ceci :

Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer le consommateur des dispositions de droit national qui transposent la présente directive et incitent, le cas échéant, les organisations professionnelles à informer les consommateurs de leurs droits.

Article 10

L'annexe de la directive 98/27/CE est complétée par le point suivant: "10. Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12)."

cela veut clairement dire que, malheureusement, c'est la Loi d'un pays qui prime pour l'instant...