Sujet revox b77

Sont exonérés de la TVA, les biens importés dans le cadre des franchises fiscales communautaires (article 291-II-2° du CGI) et qui sont désignés par arrêté (voir articles 50 septies à 50 octies C de l'annexe IV du CGI).

La liste de ces biens, fixée par l'arrêté du 18/06/09 (JORF du 24/06/09), comprend notamment les biens suivants :
- les biens personnels appartenant à des personnes physiques et importés définitivement à l'occasion du déménagement de leur résidence principale, d'un mariage, d'une succession ;
- les biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne.
- les carburants et lubrifiants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules de transport ;
- les envois de particulier à particulier (d’une valeur n’excédant pas 45 euros et dans certaines limites concernant certains produits) ;
- les envois de valeur négligeable sauf ventes par correspondance, d’une valeur n’excédant pas 150 euros pour la franchise de droits de douane, et d'une valeur inférieure ou égale à 22 euros pour la TVA ;
- les biens personnels des élèves et étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement en France ;
- les échantillons, catalogues et objets publicitaires ;
- les biens importés pour examen, analyse ou essai ;
- les animaux de laboratoire et les substances destinées à la recherche ;
- les biens adressés à des organismes à caractère charitables ou philanthropiques.