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Editorial du 11 avril 2026 : commentaires

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Editorial du 11 avril 2026 : commentaires
#1

SenatTandis que Suno refuse toujours le moindre arrangement avec les majors, le Sénat français vient de voter un texte de loi qui, s’il est adopté par l’Assemblée nationale, changera pas mal de choses pour les ayants droit.

L’idée ? Ne plus réclamer à ces derniers de prouver que l’IA a pillé leur contenu pour demander au contraire aux éditeurs d’IA de prouver que ce n’est pas le cas : une sorte de présomption de culpabilité en somme, qui devrait aller dans le sens de la rémunération des auteurs même si ces derniers n’auront a priori pas la possibilité de retirer leur œuvre du corpus d’apprentissage après coup.

Nul doute en tout cas que l’ogresse IA ne va pas tarder à manger le sommaire d’Audiofanzine cette semaine, qu’il s’agisse des tests du Vox VT20X Classic Blue, du Cherry Audio SH-Max, des AKG C104 et 114, de Bitwig Studio 6 ou de l’enceinte QSC Audio CB10…

Sur ce, bon week et à la semaine prochaine.

Los Teignos
From Ze AudioTeam

__________________________________________________________________________________
Le GIEC chiffre à 3,3 milliards le nombre de victimes du réchauffement climatique. On en parle ?

 

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#2
Mauvaise idée, projet foireux qui plus est, résolument anti constitutionnel au passage ( pour ce que cela vaut encore aujourd’hui)

C’est une inversion de la charge de la preuve, c’est contraire au droit français et si ça passe (parce que tout est possible vu l’état du droit et de la ripoublique) c’est une porte ouverte vers le grand n’importe quoi absolu,

La France n’est pas les usa, c’est celui qui attaque qui doit prouver qu’il a été lésé, et c’est une bonne chose, quand bien même parfois on aimerait du point de vu de son petit nombril que cela ne soit pas le cas,

Rien n’est parfait, mais le mieux est bien souvent l’ennemi du bien, l’enfer est pavé de bonnes intentions, les loups sont toujours à l’affut des brebis égarées,

Avec une logique pareille on peut justifier le principe de « guerre préventive » ou celui de « crime de pensée »

Comme on dit « mefiez vous de ce que vous désirez, cela pourrait arriver »

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  • Ric_punk
  • bzzbzz
#3
On a réimplanté des ours des Pyrénées dans les... Pyrénées. Ils sont en recrudescence MAIS en grand danger de ... consanguinités !! Biologistes, spécialistes de l'environnement, ingénieurs, spécialistes des ours ET des pyrénées, depuis des décennies, à grands coups de millions ( staff administratifs compris..., réunions, études, stats, bilans... ). Ils ont oublié la règle élémentaire des premiers fondements naturels de la Nature: la bio-diversité, en qualité MAIS en quantités aussi. Ce que l'on appelle une forme d'équilibre du cycle de la nature.

On a re-planté des arbres à tout va... partout dans le monde. Ils compensent les pertes drastiques MAIS en grand danger: exsangues. Ils ont perdu 1/3 de leurs capacités à absorber, à recycler le CO2 mais aussi à résister aux climats. A grands coups d'ingénieries à tous les étages ...

On a oublié que la Nature s'élève ...naturellement autrement dit qu'il ne faut SURTOUT mais alors SURTOUT ne rien faire, SURTOUT pour le caucasien moyen et pas moyen pour lequel c'est extrêmement dur de ne rien faire.

Autrement dit, une petite IA là-dessus n'aurait pas été malvenue non seulement pour nous rappeler les fondamentaux mais peut-être pour nous redonner la caractéristique du territoire qui nous a complètement échappée.

On va être encore pas mal surpris des revers de l'IA jusque dans les droits sans aucun doute MAIS peut-être aussi jusque dans nos DEVOIRS... et dans NOS RESPONSABILITES / PATERNITES de nos actes, de nos pensées, de nos... commissions plus ou moins artistiques...

( à ce propos qui n'a rien à voir mais quand même un peu: 23 millions les chiots cassés dans l'espace ! et on a failli s'étrangler par le bas, toute une épopée conditionnée par le recyclage des déchets, des déjections... déjà ).

Désolé pour l'assommante somme de devoirs... et de culpabilités en somme...
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#4
"Anti-constitutionnel" ?? A quel titre ?
"Inversion de la charge de la preuve" ? heu...:8O:

Je ne comprendrais jamais les gens qui protègent les gros, ces entités inhumaines qui détruisent tout ce qu'elles touchent pour s'enrichir.

Voilà (entre autres) ce que dit le texte : "Sauf preuve contraire, l’objet protégé par un droit d’auteur (…) est présumé avoir été exploité par le système d’IA, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation ».
En langage plus simple compréhensible par tout un chacun : si ce que propose l'IA de telle ou telle société ressemble à du contenu original, alors on présume qu'elle l'a volé et elle doit prouver que ça n'est pas le cas. Exactement de la même façon que, si tu créés un morceau qui ressemble vraiment beaucoup à Stairway to Heaven, tu est présumé avoir plagié ce morceau.

Il est évident que les grandes plateformes d'IA aspirent tous les contenus qu'elles peuvent, le plus souvent de façon totalement illégale (Meta a par exemple admis avoir utilisé des livres "piratés" pour entraîner son IA), sans aucun contre-pouvoir (puisque tout ça nous vient des USA et que les relations sont tendues depuis quelque temps). Il est évident aussi que les créateurs sont pillés de tous les côtés par une technologie qui détruit chaque jour toujours plus leur économie, et qui pourrait bientôt détruire l'économie globale en mettant au chômage des millions de personnes.

Quand une plateforme américaine (Fish Audio pour ne pas la nommer) met en ligne des voix humaines qui ressemblent "étrangement" à des acteurs ou doubleurs connus (ces derniers ont gagné leur procès récemment : bravo), en quoi est-ce "anti-constitutionnel" ou "du grand n'importe quoi" de demander des comptes à la dite plateforme sur ses process de fabrication, plutôt que d'obliger les plaignants à prouver qu'elle a bien utilisé les voix des dits acteurs et donc de mettre sur le dos des petits la charge de la preuve à l'encontre des gros ?
C'est l'évidence même : si une plateforme d'IA vends des contenus qui ressemblent "étrangement" aux créations d'artistes qui n'ont pas donné leur consentement ou n'ont pas été rémunérés, ça tombe sous le sens de leur demander des comptes. Qu'ils prouvent donc qu'ils ont utilisé d'autres contenus ! Qu'ils ouvrent leurs disques durs ! Il ne s'agit pas de présomption de culpabilité au sens juridique du terme (même si c'est l'évidence même que les plateformes d'IA se comportent comme des conquistadors, détruisant tout ce qu'elles peuvent, ne respectant pas la loi et n'assumant aucune conséquence), mais simplement d'un rééquilibrage du rapport de force, notamment financier, puisque les démarches complexes seront dorénavant à la charge des compagnies plutôt que des individus.
Dans un autre contexte, si une pollution semble manifeste quelque part, on ne devrait pas demander aux plaignants (les riverains, les personnes tombées malade...) de payer tous les tests et de faire toutes les démarches si il est clair que la pollution est liée à un comportement manifeste de telle ou telle compagnie (par exemple, le fait qu'elle rejette ses produits dans une rivière, comme le démontre aisément un conduit venant d'une usine et se jetant dans une rivière, qui rend l'eau toute dégueulasse).

Franchement, tout ça est tellement évident que le réflexe (malheureusement très répandu, comme par masochisme généralisé) consistant à protéger les raclures et les puissants me semble totalement incompréhensible.
Le premier commentaire vise à protéger les milliardaires qui développent les IA, et le 2e est complètement incompréhensible mais appelle à ne surtout rien faire pour protéger quoi que ce soit. C'est désespérant...
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#5
Citation de Calagan :
"Anti-constitutionnel" ?? A quel titre ?
"Inversion de la charge de la preuve" ? heu...:8O:

Je ne comprendrais jamais les gens qui protègent les gros, ces entités inhumaines qui détruisent tout ce qu'elles touchent pour s'enrichir.
...


Respires un grand coup, ça ira mieux ensuite :

anti constitutionnelle oui car la république ne reconnait rien entre elle même et le citoyen, ce que tout citoyen devrait d'ailleurs défendre bec et ongles pour tout sujet, quelqu'il soit, ce qui n'est malheureseument déjà plus le cas pour bien des sujets.

le statut d'ayant droit n'est tout simplement pas sensé offrir un statut d'exceptionnalité au regard de la loi, exceptionnalité qui en viendrait jusqu'à renier l'essence même du droit français,

cad l'inversion de la charge de la preuve, car la présomption d'innocence c'est l'inverse de la présomption de culpabilité, mais peut être préfères tu a titre personnel être coupable d'office et devoir démontrer que tu ne l'es pas chaque matin ?

enfin les "ayants droit" ne sont pas des "petits" mais en vaste majorité des fonds d'investissement qui gèrent des catalogues,

c'est un projet de loi "taylor swift" (enfin surtout le fond d'investissement qui en a racheté le catalogue récement) pas un projet "Calagan" ou "Shantee"
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#6
J'avoue : je ne suis pas juriste.
Par ailleurs, je ne me retrouve ici ni chez les spoliateurs, ni chez les spoliés.
Disons donc que si je m'intéresse à la question, c'est "intellectuellement".

Ma question :
Quelle est la différence entre la situation 1 ("IA recopiant") et la situation 2 ("auteur A plagiant l'auteur B") ?
Que se passe-t-il dans la situation 2 (B porte plainte contre A, pour plagiat) qui pourrait ne pas se passer pour la situation 1 ?

"Le jugement est un outil à tous sujets, et se mêle partout... "  (Montaigne / Essais I / chap L)

http://patrickg75.blogspot.fr/

https://patrickg.bandcamp.com/

 

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#7
Chuis pas juriste... chuis pas député... chuis pas politique non plus...
Mais à mon tout petit niveau intellectuel, j'ai compris comme Calagan, à savoir : c'est pas aux "ayants droit" de faire la preuve : sont-ils aussi informés et "compétents" juridiquement que les Majors - avec ou sans I.A. - qui (se) sont blindées de fric sur notre dos ?

Mais ce point de vue n'est qu'un feeling, une intuition... qui, comme le disait mon grand-père, n'est que mon "bon sens" à moi que j'ai... :bravo:

Et merci au Teigneux d'avoir porté ce sujet à ma connaissance ignorante de cet état des lieux du moment sur ce que bricolent les députés et que les médias, ultra débordés, ont totalement oublié de nous informer... 😤
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#8
J'ai bien aimé l'édito... Je suis tombé de rire, pas sur l'édito en lui-même, mais sur qui propose cette idée. Le gouvernement français...
Ils vont faire une loi sans trou dans la raquette ? mdr
Ils vont surveiller ? mdr
ah mince je n'ai pas de tunes !!! mdr
C'est qu'une bande d'incapable qui nous dirige (et cela dans tous les pays). Je me demande encore pourquoi le peuple français ne sort pas dans la rue!!

Cela me fait penser à la chanson de Dalida et Delon... Paroles, paroles, encore des mots, toujours des mots, encore les mêmes mots...

PS : en fait, on en parle de la nouvelle loi contre les Free Tekno et ces amendes ????
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#9
Citation de Shantee :
Citation de Calagan :
"Anti-constitutionnel" ?? A quel titre ?
"Inversion de la charge de la preuve" ? heu...:8O:

Je ne comprendrais jamais les gens qui protègent les gros, ces entités inhumaines qui détruisent tout ce qu'elles touchent pour s'enrichir.
...


Respires un grand coup, ça ira mieux ensuite :

anti constitutionnelle oui car la république ne reconnait rien entre elle même et le citoyen, ce que tout citoyen devrait d'ailleurs défendre bec et ongles pour tout sujet, quelqu'il soit, ce qui n'est malheureseument déjà plus le cas pour bien des sujets.

le statut d'ayant droit n'est tout simplement pas sensé offrir un statut d'exceptionnalité au regard de la loi, exceptionnalité qui en viendrait jusqu'à renier l'essence même du droit français,

cad l'inversion de la charge de la preuve, car la présomption d'innocence c'est l'inverse de la présomption de culpabilité, mais peut être préfères tu a titre personnel être coupable d'office et devoir démontrer que tu ne l'es pas chaque matin ?

enfin les "ayants droit" ne sont pas des "petits" mais en vaste majorité des fonds d'investissement qui gèrent des catalogues,

c'est un projet de loi "taylor swift" (enfin surtout le fond d'investissement qui en a racheté le catalogue récement) pas un projet "Calagan" ou "Shantee"


Je pense sincèrement que tu ne comprends pas bien le principe de présomption d'innocence.
Prenons un exemple du quotidien : un voleur de scooter est pris en flagrant délit de vol de scooter par la police. Il est immédiatement appréhendé, fait sa garde à vue et peut-être aussi un peu de détention provisoire si les circonstances l'exigent (ou le permettent) et ensuite il est jugé. Pendant tout ce temps là, il aura été en prison (ou pas, c'est selon), tout en étant présumé innocent jusqu'à son jugement. Mais le flagrant délit aura conditionné une appréhension et/ou détention immédiates. Et ça sera à son avocat de justifier en quoi ce flagrant délit n'était absolument pas un vol, mais bla bla bla bla bla donc libéréz mon client.
La charge de la preuve est sur l'accusé. Il est présumé innocent. Et pourtant, il peut passer du temps en garde à vue et/ou détention provisoire.
En quoi cela serait-il différent avec les milliardaires qui possèdent des plateformes d'IA ? Si l'équivalent d'un flagrant délit (en l'occurence, la ressemblance "mystérieuse" entre leur produit et les oeuvres de X ou Y) est constaté, c'est à eux de se défendre, pas à X ou Y de tenter de prouver quoi que ce soit.
Je ne vois pas trop ce qui est compliqué à comprendre là dedans et ce qui justifie tes cris d'alerte au totalitarisme et à l'anticonstitutionnalité...
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#10
Citation de Calagan :
...
Prenons un exemple du quotidien : un voleur de scooter est pris en flagrant délit de vol de scooter par la police. Il est immédiatement appréhendé, fait sa garde à vue et peut-être aussi un peu de détention provisoire si les circonstances l'exigent (ou le permettent) et ensuite il est jugé. Pendant tout ce temps là, il aura été en prison (ou pas, c'est selon), tout en étant présumé innocent jusqu'à son jugement. Mais le flagrant délit aura conditionné une appréhension et/ou détention immédiates. Et ça sera à son avocat de justifier en quoi ce flagrant délit n'était absolument pas un vol, mais bla bla bla bla bla donc libéréz mon client.
La charge de la preuve est sur l'accusé. Il est présumé innocent. Et pourtant, il peut passer du temps en garde à vue et/ou détention provisoire.
En quoi cela serait-il différent avec les milliardaires qui possèdent des plateformes d'IA ? Si l'équivalent d'un flagrant délit (en l'occurence, la ressemblance "mystérieuse" entre leur produit et les oeuvres de X ou Y) est constaté, c'est à eux de se défendre, pas à X ou Y de tenter de prouver quoi que ce soit.


Tu as parfaitement exposé le principe en question ici.
:bravo:

Pour ce qui s'en est suivi ici - et qui continuera de s'en suivre sûrement -, (les confusions, amalgames volontaires, et erreurs par distraction), je ne crois pas qu'il faille trop s'en inquiéter. C'est le remous habituel sur beaucoup des sujets d'édito... qui sont faits pour ça : pour remuer.

Citation :

Je ne vois pas trop ce qui est compliqué à comprendre là dedans et ce qui justifie tes cris d'alerte au totalitarisme et à l'anticonstitutionnalité...

Rien effectivement n'est trop compliqué ici. C'est juste que ça sert de prétexte...

"Le jugement est un outil à tous sujets, et se mêle partout... "  (Montaigne / Essais I / chap L)

http://patrickg75.blogspot.fr/

https://patrickg.bandcamp.com/

 

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  • Calagan
#11
Citation de patrick_g75 :
Rien effectivement n'est trop compliqué ici. C'est juste que ça sert de prétexte...


Un des grands problèmes de la vie collective en général, et de la démocratie en particulier, c'est : pourquoi les gens se battent-ils pour leur propre servitude au lieu de se battre pour leur liberté ?
L'immense majorité des électeurs votent ainsi contre leurs intérêts immédiats et pour conforter les intérêts d'une minorité. En grand nombre (je ne parlerais pas d'une majorité, parce que je n'en sais rien concrètement mais c'est ce qui ressort de façon objective des gouvernements élus démocratiquement à la majorité absolue des votants dans de nombreux pays dans le monde), les gens défendent les pesticides dans leurs assiettes, les PFAS partout (pour avoir des poëles anti-adhesives et des vestes de ski), la fiscalité régressive (l'absence d'impôts pour les 1%), la liberté d'entreprendre pour les groupes du CAC 40 et les complications pour les PME, l'absence de transition écologique, l'absence de planification contre le changement climatique, l'impunité juridique des puissants et la sévérité contre les voleurs de poules, l'absence de contrôle de leurs représentants politiques, la concentration des médias... etc. etc. etc.
Au bout d'un moment je suis habitué, mais ça me paraît toujours étonnant et je n'arrive toujours pas vraiment à comprendre...
Et dans le cas qui nous occupe avec cet édito, par exemple, je trouve étonnant que la moitié des commentaires soient en fait critiques sur ce projet de loi, sans même manifestement avoir pris la peine de se renseigner sur son contenu exact. Alors évidemment, le texte n'est pas encore passé par l'Assemblée, et on ne connaît pas sa version définitive ni ses éventuels "trous dans la raquette", mais pour une fois que les sénateurs proposent quelque chose de positif...
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#12
Citation de Calagan :

Je pense sincèrement que tu ne comprends pas bien le principe de présomption d'innocence..


si tu veux, et comme je suis de toute évidence tombé sur un cador du droit, mieux une pointure, un véritable champion, je vais surtout me chercher un petit blog de platistes qui me permettra de me mettre à niveau avant de revenir ici.



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  • bzzbzz
#13
Un musicien qui s’inspire de ce qu’il a ingurgité pour faire des choses nouvelles ne verse pas de droits à ces “maîtres”. Introduire le concept pour l’IA finira bien par se retourner contre les vrais musiciens. Une bonne IA pour dire ce que tel artiste a forcément écouté avant d’écrire un morceau et le tour est joué…
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  • Shreddator
#14
Citation de Calagan :
Citation de patrick_g75 :
Rien effectivement n'est trop compliqué ici. C'est juste que ça sert de prétexte...


Un des grands problèmes de la vie collective en général, et de la démocratie en particulier, c'est : pourquoi les gens se battent-ils pour leur propre servitude au lieu de se battre pour leur liberté ?
.....


C'est que personne ne pense se battre pour ça.
En général, les gens... les humains, se battent pour obtenir ce qu'ils pensent être la situation la plus favorable (ou la moins défavorable) pour eux.

(Évidemment, ils se trouvent ici et là des personnes qui, pour des raisons toutes personnelles, choisissent de se suicider. Mais, nous sommes d'accord ?, c'est pour échapper à une situation qu'ils pensent, et ressentent, comme invivable, à proprement parler.
Mais ici, ce n'est pas ce qui est en question, nous sommes d'accord ?)

Donc : pourquoi des personnes, libres de s'exprimer et d'agir comme elles l'entendent, semblent-elles penser et agir contre ce que nous pouvons raisonnablement estimer être leur intérêt ?
C'est parce que nous ne sommes pas en situation de considérer et d'évaluer la situation comme eux.
On peut bien dire : "Ils se trompent"... Cela ne servira pas à grand chose.
À la limite, on peut se demander pourquoi ils ne voient pas comme nous ce qui nous semble si évident, si en vue...
Question de point de vue - de quel point de l'espace on a vue...

Mais, se dire qu'ils s'aveuglent délibérément... voilà qui nous bouche la vue. :clin:
Non : ils pensent "trouver leur compte", toujours, à prendre telle ou telle position.
Alors, ce qu'il faut se demander, ce n'est pas "Pourquoi décident-ils de se diriger par là, vers du nocif ?" (Puisque eux ne voient là rien de nocif.)
Ce que l'on peut se demander plutôt c'est : "Quel avantage pour eux voient-ils à aller de ce côté-là ?"

Pour ma part, il me semble (pure hypothèse !) que, souvent, c'est justement parce qu'ils se pensent plus libres ainsi.
La rationalité leur est un fardeau ?




"Le jugement est un outil à tous sujets, et se mêle partout... "  (Montaigne / Essais I / chap L)

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#15
Calagan, tu es tombé sur Shantee sans meme comprendre la ou il voulait en venir dans le fond alors qu'il exprimait des notions de droit qui differencient le droit Francais du droit américain, des fondamentaux quoi.
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#16
Shantee et Calagan > Inutile de monter dans les tours, les amis, sachant qu'on comprend toute l'ambiguité de cette loi en se rappelant que l'enfer est pavé de bonnes intentions : en gros, ce projet vient car il n'y a aucun moyen de prouver aux ayant-droits qu'ils ont été lésés vue l'opacité dont font preuve les éditeurs d'IA sur l'apprentissage de leurs bébé. Du coup, pour lever impuissance des plaignants dans le cadre juridique actuel, cette loi est pensée pour rétablir un équilibre dans le rapport de force sachant qu'au fond, c'est lobby contre lobby : l'industrie de la tech contre celle de la culture.

Ceci étant, n'étant pas juriste, je ne sais pas si la chose est anti-constitutionnelle, mais là où je peux comprendre les réserves de Shantee et de quantité de professionnels du droit, c'est qu'on peut y voir une américanisation de notre système de justice. Sur le sujet de l'IA et des droits d'auteurs, on peut n'y voir aucun mal si ce n'est une incohérence avec les fondements de notre droit, mais on peut aussi comprendre la crainte que la chose crée un précédent qui permette d'étendre le système à d'autres domaines. Or, l'idée que c'est l'accusé qui doit prouver son innocence et non l'accusation qui doit prouve sa culpabilité se traduit simplement par "un homme est coupable jusqu'à preuve du contraire.", et ça a de grosses incidences : sur la capacité des gens à pouvoir se défendre en fonction de leur moyens, sur les stats de condamnation comme d'erreurs judiciaires, etc.

Bref, le sujet est autant social, culturel que technique d'un point de vue du droit. On verra bien ce que nos députés décideront, sachant que si ça passait en France, d'autres pays européens pourraient être tentés d'aller dans ce sens, d'où l'inquiétude des géants de l'IA qui ont pour l'heure la bride sur le cou à tous niveaux...

__________________________________________________________________________________
Le GIEC chiffre à 3,3 milliards le nombre de victimes du réchauffement climatique. On en parle ?

 

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#17
Désolé de pinailler mais trois fautes ça pique un peu les yeux..
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#18
Citation :
Tandis que Suno refuse toujours le moindre arrangement avec les majors, le Sénat français vient de voter un texte de loi qui, s’il est adopté par l’Assemblée nationale, changera pas mal de chose pour les ayants droit.
J'ai toujours pensé qu'une proposition de loi est proposée soit par le gouvernement, ou soit par un député. Puis après divers débats, elle est transmise au sénat, si celle ci n'est pas modifiée, elle est alors adoptée. Ce n'est donc pas du tout le sénat qui vote les lois, mais je peux me tromper. Je vais faire une très courte incursion dans le monde politique, qu'on me le pardonne : ça va mal partout, je me suis demandé si l'objectif premier de nos députés n’était pas de cumuler les mauvaises décisions, de foutre la zizanie partout, de remplir le tiroir caisse, de tenter de combler ce puits sans fond qu'est devenu l’état Français. Mais ailleurs dans le monde, on dirait bien que c'est pas mieux, on va tenter de se rassurer comme on peut . C'est peut être une manière pessimiste de voir le monde d'aujourd'hui en général, le monde de la musique en particulier. Tout cela m’attriste profondément.
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#19
Citation de Los Teignos :
.... d'où l'inquiétude des géants de l'IA qui ont pour l'heure la bride sur le cou à tous niveaux...


Que ces "géants de l'IA" s'inquiètent, c'est plutôt rassurant, non ?
:clin:

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#20
Citation :


L'adoption de la loi par le Parlement suit une procédure appelée la navette parlementaire.
Chaque texte doit être examiné par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Cet examen (on parle de lecture) comprend un passage en commission permanente, puis en séance publique (dans l'hémicycle) et un vote. Pour être adopté, un texte doit être voté par les deux assemblées dans une version identique.
En cas de désaccord, le texte repart pour une seconde lecture. Le Gouvernement peut aussi décider de réunir une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) chargée d'élaborer une version de compromis. En cas d'échec, le Gouvernement peut aussi donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.


Citation :

L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.


C'est juste pour information.
À l'usage de ceux qui ont besoin d'informations à ces sujets

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#21
Citation de Los Teignos :
Shantee et Calagan > Inutile de monter dans les tours, les amis, sachant qu'on comprend toute l'ambiguité de cette loi en se rappelant que l'enfer est pavé de bonnes intentions : en gros, ce projet vient car il n'y a aucun moyen de prouver aux ayant-droits qu'ils ont été lésés vue l'opacité dont font preuve les éditeurs d'IA sur l'apprentissage de leurs bébé. Du coup, pour lever impuissance des plaignants dans le cadre juridique actuel, cette loi est pensée pour rétablir un équilibre dans le rapport de force sachant qu'au fond, c'est lobby contre lobby : l'industrie de la tech contre celle de la culture.

Ceci étant, n'étant pas juriste, je ne sais pas si la chose est anti-constitutionnelle, mais là où je peux comprendre les réserves de Shantee et de quantité de professionnels du droit, c'est qu'on peut y voir une américanisation de notre système de justice. Sur le sujet de l'IA et des droits d'auteurs, on peut n'y voir aucun mal si ce n'est une incohérence avec les fondements de notre droit, mais on peut aussi comprendre la crainte que la chose crée un précédent qui permette d'étendre le système à d'autres domaines. Or, l'idée que c'est l'accusé qui doit prouver son innocence et non l'accusation qui doit prouve sa culpabilité se traduit simplement par "un homme est coupable jusqu'à preuve du contraire.", et ça a de grosses incidences : sur la capacité des gens à pouvoir se défendre en fonction de leur moyens, sur les stats de condamnation comme d'erreurs judiciaires, etc.

Bref, le sujet est autant social, culturel que technique d'un point de vue du droit. On verra bien ce que nos députés décideront, sachant que si ça passait en France, d'autres pays européens pourraient être tentés d'aller dans ce sens, d'où l'inquiétude des géants de l'IA qui ont pour l'heure la bride sur le cou à tous niveaux...


Je ne suis pas juriste non plus, mais j'aimerais bien qu'on m'explique en quoi ce projet de loi va à l'encontre des fondements de notre droit, et en quoi cela consisterait en une américanisation de notre système juridique. Encore une fois, en France comme ailleurs, lorsqu'une personne est prise en flagrant délit, c'est à elle de se défendre. Comme l'indique précisément l'extrait que j'ai cité, il n'est pas question d'accuser toute entreprise sans fondement : "Sauf preuve contraire, l’objet protégé par un droit d’auteur (…) est présumé avoir été exploité par le système d’IA, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation".
Qu'est-ce qui est choquant là dedans ? Qu'est-ce qui est si différent de "si jamais votre morceau utilise la même mélodie que Stairway to Heaven, il va falloir m'expliquer en quoi ça n'est pas un plagiat" ?
Et toujours dans un autre contexte, ça n'est pas à la personne qui s'est fait voler son scooter de prouver que telle ou telle personne l'a volé et comment (sauf évidemment si il n'y a aucun suspect). C'est celui qu'on a surpris en train de voler le scooter, ou chez qui on a retrouvé le scooter, ou sur qui pèsent de sérieuses suspicions, qui doit se défendre et prouver qu'il n'est pas coupable, alors que "les indices rendent vraisemblable sa culpabilité".

Je ne vois donc pas où est le problème juridique de cette loi, ni en quoi cela menace quoi que ce soit concernant notre système judiciaire ou démocratique.
Mais encore une fois, je veux bien qu'on m'explique avec des arguments précis en quoi il faudrait s'alarmer ou s'inquiéter d'un tel projet de loi, et je serais tout à fait disposé à changer d'avis si les arguments étaient convaincants.

Par ailleurs, si cette loi passe, elle montrera surtout qu'un rapport de force est en train de s'engager avec les Etats-Unis (plutôt qu'un soutien de nos représentants politiques à l'industrie culturelle européenne). Il me semble que les enjeux sont en effet très liés à la géopolitique : la taxe google, l'IA Act européenne et les diverses tentatives juridiques visant à forcer les géants de la tech américaine à respecter nos lois et nos économies sont pour l'instant restées timides, mais à force d'être humiliés, insultés et maltraités par nos amis américains sans plus en tirer le moindre bénéfice (puisque même la "protection" militaire américaine est peu à peu remise en question), alors que le libre-échangisme lui-même a été profondément sapé par ceux-là même qui en étaient les plus grands promoteurs, peut-être que les européens vont changer de stratégie dans leurs relations transatlantiques et commencer à taper là où ça fait mal.
Notre balance commerciale avec les USA est en effet excédentaire concernant les biens de consommation, mais pour tout ce qui concerne les services, et notamment les services proposés par la Big Tech, elle est très largement déficitaire. Sans même parler de dépendance technologique. Sans doute que les décideurs politiques se réveillent un peu et commencent à s'en inquiéter. Les artistes sont, là dedans, un enjeu du rapport de force plutôt qu'une préoccupation réelle.
Mais on peut tout de même se réjouir que ce type de projet de loi tente d'inverser le rapport de force, qui est très clairement inégal pour le moment...
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#22
"Sauf preuve contraire, l’objet protégé par un droit d’auteur (…) est présumé avoir été exploité par le système d’IA, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation"

Ben c'est la nouveauté et oui, ce n'est pas comme ça que le droit français fonctionne habituellement, flagrant délit ou non : tant qu'un procès équitable n'a pas eu lieu et aboutit à un verdict, l'accusé demeure innocent, quand bien même les preuves semblent accablantes. Le mot même de vraisemblable s'éloigne de l'objectif d'un tribunal qui est de travailler à la manifestation de la vérité, et la vérité, c'est un peu plus précis que le vraisemblable. En gros, je suis artiste, si l'IA pond un truc qui ressemble à ce que je fais, je vais a priori pouvoir obtenir la condamnation de l'éditeur d'IA. Plus besoin de preuves, on s'appuie sur des présomptions. Et je comprends ce qu'il y a de gênant là-dedans juridiquement parlant...

Après, je ne vais pas plaindre les éditeurs d'IA : ils ont allègrement pillé tout ce qu'ils pouvaient piller sans rien demander à personne, en exploitant le vide juridique entourant tout cela. Je pense qu'ils avaient parfaitement conscience des problèmes que cela posait, mais ils ont choisi de passer outre. Ce qui est drôle, c'est qu'ils refusent pourtant pour la plupart de jouer la transparence en livrant leur code source comme leur corpus d'apprentissage et la mémoire qui en résulte... au nom de la propriété intellectuelle ! Ce qui pousse loin la malhonnêteté intellectuelle, avouons-le...

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Le GIEC chiffre à 3,3 milliards le nombre de victimes du réchauffement climatique. On en parle ?

 

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#23
Citation :
Que ces "géants de l'IA" s'inquiètent, c'est plutôt rassurant, non ?


Oui ;)

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Le GIEC chiffre à 3,3 milliards le nombre de victimes du réchauffement climatique. On en parle ?

 

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#24
Citation de Los Teignos :
Ben c'est la nouveauté et oui, ce n'est pas comme ça que le droit français fonctionne habituellement, flagrant délit ou non : tant qu'un procès équitable n'a pas eu lieu et aboutit à un verdict, l'accusé demeure innocent, quand bien même les preuves semblent accablantes. Le mot même de vraisemblable s'éloigne de l'objectif d'un tribunal qui est de travailler à la manifestation de la vérité, et la vérité, c'est un peu plus précis que le vraisemblable. En gros, je suis artiste, si l'IA pond un truc qui ressemble à ce que je fais, je vais a priori pouvoir obtenir la condamnation de l'éditeur d'IA. Plus besoin de preuves, on s'appuie sur des présomptions. Et je comprends ce qu'il y a de gênant là-dedans juridiquement parlant...


mmmm. Encore une fois, je ne vois pas où se trouve la présomption de culpabilité. Si c'était le cas, cela reviendrait à dire que n'importe qui peut attaquer n'importe quelle plateforme en les accusant d'avoir utilisé sa musique et obtenir gain de cause (et donc, d'obtenir de l'argent). Ce qui est proprement absurde en termes juridiques : on ne peut pas imaginer une loi qui rende automatiquement coupable l'accusé à partir du moment où une plainte est déposée.
Dans n'importe quel système juridique, la culpabilité est toujours décidée à l'issue d'un jugement et d'une rivalité d'arguments entre les parties : il n'y a rien dans cette loi qui rende la culpabilité automatique. Encore une fois, ça serait absurde car je pourrais dès demain attaquer un fournisseur d'IA et obtenir de l'argent sans avoir à démontrer que leurs produits s'inspirent de ma musique, mais uniquement parce que j'ai déposé une plainte.

La façon dont je l'entends, c'est que la loi instaure une "présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA" (c'est d'ailleurs son titre officiel), ce qui ne signifie pas qu'ils sont d'emblée coupables de quoi que ce soit, mais tout simplement que si litige il y a, c'est-à-dire si des "indices" rendent "vraisemblable l'exploitation par un fournisseur d'IA de tel ou tel contenu protégé par le droit d'auteur" (ce qui reste à démontrer par le plaignant pendant le procès), on commence par évacuer d'emblée la question de savoir si oui ou non ils ont utilisé ce contenu pour entraîner leur IA.
En gros, le projet de loi évacue un aspect de la procédure (mais uniquement un aspect), au bénéfice du plaignant.
Comme le dicte d'ailleurs le bon sens, car il est à peu près certain que ces plateformes ont posées leurs pattes sur tout ce qui a été un moment ou l'autre déposé en ligne. Le projet de loi pose simplement que si un morceau produit par l'IA ressemble à un morceau existant, c'est parce que l'IA a été entraînée par ce morceau et que cet aspect de l'argumentation n'est plus à démontrer. Il reste à démontrer le reste : que tel contenu généré par l'IA est un plagiat de tel contenu soumis au droit d'auteur.

A titre d'exemple, Soundcloud a récemment modifié ses règles d'utilisation, et pour utiliser leur service il faut explicitement accepter que les contenus mis en ligne servent à entraîner l'IA. Il est de notoriété publique que Meta, X ou Google utilisent les milliards de données qui transitent par leurs services pour entraîner leurs IA, et que toutes ces données constituent une mine d'or pour tous ces braves gens.
Quand on créé un service qui peut générer un morceau de musique par IA ou une voix d'acteur par IA, il faut bien que le résultat soit considéré comme plaisant par les utilisateurs, et donc utilise des contenus considérés comme plaisants (câd qui ont une existence commerciale avérée). Autrement dit, il faut bien que l'IA ait un moment ou l'autre été entraîné avec des créateurs de contenus protégés par le droit d'auteur, dont l'oeuvre a quand même un peu de notoriété et de légitimité dans le monde des industries culturelles.
Cette "présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA", utilisation que rien ne vient encadrer et qui semble tout sauf légitime (c'est purement et simplement du vol, qui n'est légal que parce qu'il n'existe pas encore de légifération sur ces usages nouveaux), est donc l'évidence même.

Si la loi passe, ça ne signifie donc en aucun cas que tout un chacun peut gagner un procès contre les géants de l'IA : il reste à prouver "qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation".
Pour en revenir à l'exemple de Stairway to Heaven, il faut donc toujours démontrer que tel contenu généré par l'IA ressemble quand même étrangement à Stairway to Heaven. Si la démonstration est recevable, alors la loi présume que c'est parce que le fournisseur d'IA a entraîné son modèle sur la chanson de Jimmy Page, et il va falloir le rémunérer, exactement comme une personne reconnue coupable de plagiat va devoir indemniser celui qu'il a copié (d'ailleurs, Jimmy Page a été accusé en 2014 d'avoir plagié un titre obscur du groupe californien non moins obscur Spirit pour écrire Stairway to Heaven : le procès a été compliqué, et Page blanchi de l'accusation pour des raisons essentiellement juridiques et pas musicales - même si à titre personnel et en tant que musicien, pas juriste, je trouve l'accusation de plagiat abusive musicalement parlant).
En fait, la charge de la preuve incombe toujours en un premier temps au plaignant (il doit quand même montrer que le contenu produit par l'IA ressemble beaucoup à ses propres oeuvres), mais elle est allégée de la charge de démontrer que si les deux oeuvres se ressemblent c'est parce que l'IA a entraîné son modèle sur ses oeuvres. Ce qui me semble cohérent, puisque cette preuve est quasiment impossible à démontrer par le plaignant.

Pour clarifier un peu le débat, voilà un lien vers le projet de loi lui-même :

https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-relative-a-linstauration-dune-presomption-dexploitation-des-contenus-culturels-par-les-fournisseurs-dintelligence-artificielle.html

Et voilà un lien vers un article du Dalloz qui résume la question de la charge de la preuve.
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-la-charge-de-la-preuve-1/h/4fd1cc48ac40c2768cba22fb4cd14b1f.html
C'est un peu abscon, mais je vous invite à le lire minutieusement :
- en premier lieu, la charge de la preuve incombe "à chaque partie" (câd aux plaignants comme aux accusés, et pas systématiquement aux plaignants) dans le système accusatoire français, cette charge étant cantonnée "aux faits nécessaires aux succès de leurs prétentions"
- en second lieu, le fait que cette charge de la preuve incombe en un premier temps "généralement" au plaignant (pas systématiquement, comme on va le voir juste après, mais "généralement") est liée au fait que celui-ci entend remettre en cause une "situation normale" : dans la mesure où le défendeur n'a rien à prouver, puisque sans le plaignant son activité peut se dérouler sans être remise en cause, il est logique que ça soit au plaignant de prouver en quoi cette situation normale ne l'est pas. La charge de la preuve qui incombe au plaignant est donc liée à l'initiation d'une procédure.
- Enfin, dans le cours du procès, ce petit mémo vient très clairement indiquer dans les derniers paragraphes que la charge de la preuve va incomber alternativement au plaignant et à l'accusé en fonction des arguments et des faits mis à la connaissance du juge. Le document prend l'exemple d'un litige entre bailleur et locataire concernant le versement des loyers : c'est au bailleur (qui accuse le locataire) de prouver d'abord que ce dernier est bien lié par contrat à la nécessité de verser des loyers que le plaignant affirme ne pas avoir reçu, mais cette preuve administrée, c'est dans un second temps au locataire de prouver qu'il a bien payé les loyers en question. En fonction du cours du procès, la charge de la preuve change donc régulièrement de camp.

Désolé de toute cette tartine, mais il me semble important de discuter de ces questions si on discute de l'encadrement juridique de l'IA, car toute avancée législative créé un précédent et de nouvelles conditions pour interpréter ce qui est considéré comme une situation normale. Plus largement, c'est le droit qui définit la normalité, et qui définit ce qui est delictuel ou ne l'est pas mais aussi les façons dont tels ou tels délits sont jugés.
Il me semble donc tout à fait légitime que la loi française définisse les conditions dans lesquelles un litige entre fournisseurs d'IA et ayant-droits se déroule, en aménageant les conditions de déroulement de ce litige pour répondre à un rapport de force entre les parties et aux conditions d'administration de la preuve liées à une situation nouvelle (l'environnement numérique).
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#25
De toute façon et malgré ta tartine(pour reprendre ton propos), les ayants droits se feront tartiner quand meme ca on le sait d’avance.
Si on attend la loi Française dans cette mondialisation de diffusion on risque d’attendre longtemps, c’est un peu comme la lutte contre le piratage c’est pas la loi Francaise qui a gagné mais les abonnements a 9.99 balles par mois.:mrg:
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