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Le statut idéal pour s'autoproduire ?

Autoprod : L'association loi 1901
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Nous avons vu dans le dossier consacré à l'autoproduction la méthode pour produire un disque en plusieurs centaines d'exemplaires. Mais sous quel statut le vendre ?

Nous avons vu dans le dossier consacré à l'autoproduction la méthode pour produire un disque en plusieurs centaines d'exemplaires. Mais sous quel statut le vendre ? Il est tout a fait possible à un particulier de payer une société de pressage avec ses économies afin de produire 500 ou 1000 CD. Mais lorsqu'il s'agit de vendre son produit, fiscalement tout devient plus compliqué.

Comment vendre ses CD ?

La première "solution" que beaucoup trouvent est de vendre ses CD sans déclarer ces ventes aux impôts. Ce n'est évidemment pas une solution viable puisqu'elle est illégale et ne peut fonctionner à grande échelle. On trouve alors en réalité deux cas de figure :

La vente de CD déclarée au nom du compositeur

Ce choix consiste à déclarer les revenus générés par la vente de disques sur sa déclaration d'impôt. On est alors considéré comme un micro entrepreneur et l'on doit s'acquitter des charges sociales et fiscales qui y sont liées. Si cette solution est beaucoup plus honnête, elle n'est toujours pas idéale car elle représente beaucoup de démarches pour finalement peu d'argent. Car on peut être sûr d'une chose : ce n'est pas en autoproduisant son CD qu'on deviendra riche.

La création d'une association loi 1901

Enfin après avoir cherché comment faire pour vendre légalement ses disques sans y perdre trop d'argent et sans trop de paperasse administrative, on se retrouve face à la création d'une association loi 1901. Cela permet d'avoir une structure juridique simple et efficace. Le seul inconvénient que présente ce statut est le fait qu'il est interdit de reverser les bénéfices réalisés. Ceci dit l'association pourra utiliser l'argent des ventes du CD pour rendre d'autres services à l'artiste comme par exemple la production d'un autre CD, l'organisation d'un concert, la promotion du CD et de ses concerts ou encore le défraiement lors de ses déplacements.

Voici les différentes démarches à effectuer afin de créer une structure permettant la vente de CD autoproduits.

La loi du 1er juillet 1901 a posé le principe de liberté d'association ; toute association peut se constituer et fonctionner sans aucune formalité administrative. Toutefois les associations qui désirent acquérir une certaine capacité juridique devront observer certaines formalités.

En fait la création d'une association réside dans une déclaration officielle d'une association de fait. Il faut pour cela au minimum trois personnes, ayant respectivement pour poste Président, trésorier et secrétaire. La déclaration se fait à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association. On doit y déposer :

  • Deux exemplaires de la déclaration, sur papier libre, datées et signées par au moins deux membres du bureau, contenant le titre de l'association, son objet, son siège social, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse précise et personnelle et nationalité de tous les membres du bureau, du conseil d'administration et précisant leurs fonctions au sein du bureau (tous devant être majeur) ;

  • Un extrait du procès-verbal de séance de l'assemblée constitutive, daté et signé par deux membres du bureau ;

  • Deux exemplaires des statuts, sur papier libre datés et signés par deux membres du bureau ;

  • Un imprimé de demande d'insertion au Journal Officiel.

  • Après cette déposition, l'association possède le statut d'une personne morale et lui permet par exemple d'ouvrir un compte en banque, de souscrire une police d'assurance, de louer un local…etc.

  • Dans le cas qui nous intéresse, l'association ainsi créée devra posséder un compte bancaire de manière à recevoir l'argent des ventes des CD que l'artiste aura donné à l'association. Plus en amont, l'artiste peut faire don à l'association de la somme nécessaire au pressage des CD et c'est alors son association qui prendra en charge toutes les opérations relatives au pressage et qui payeront les factures.

L'association devient donc en quelque sorte producteur.

Bibliographie en rapport avec les associations

Quelques sites

Quelques livres :

  • Autoproduire son disque, Ludovic Gombert et Aymeric Pichevin, édition IRMA
  • Mémento Associations, fondations et congrégations, édition Francis Lefèbvre.
  • Les droits des musiciens - Le guide pratique, Guy et Eric Haumont, Ed. Seconde.

  • Malcolm_B
    Malcolm_B
    Nouvel AFfilié
    22 posts au compteur
    Je déterre un peu mais ça peut en aider d'autres;

    Lors du pressage des CDs, il faut s'acquitter d'une redevance, la SDRM qui sert à payer les droits de reproduction mécanique à la SACEM. Une fois cette redevance payée (sans quoi pas d'autorisation et donc pas de pressage possible), tu peux vendre tes CDs sans avoir autre chose à payer côté SACEM.

    Pour ce qui est des diffusions, c'est au diffuseur de payer la redevance envers la SACEM (radio, bar, tv etc..) donc tu n'auras normalement rien à débourser côté droit d'auteur, mais si tu es inscrit à la sacem, tu toucheras des revenus sur la SDRM, sur les diffusions etc..

    A+
  • Eric1234
    Eric1234
    Nouvel AFfilié
    1 post au compteur
    Bonjour,
    Sur ce sujet il y a un truc que je n’arrive toujours pas à comprendre ???
    OK on prend 3 personnes et on crée une association qu’on appel par exemple « ABC »
    TOUT EST OK le statut, l’ouverture d’un compte bancaire, etc.
    Mais au niveau de la SACEM qu’en est ’il ?
    Comment cela se passe-t-il ???
    Doit-on déclarer que l’on vend et diffuse des CD audio, clip vidéo etc.(salle de concert, radio, tv etc..) pour finir par leur payer des redevances alors que l’on est à l’origine de la création des CD comme de ces œuvres ?
    Comment cela se passe-t-il en réalité à ce niveau-là ???
    Parce que je ne voudrais pas payer des redevances à la SACEM comme tout autres organismes qui y dépendent alors que le suis à l'origine le principal créateur de ces œuvres comme cette association.. Comprenez -vous la question ?
    Je vous remercie de votre réponse car ceci pourrait en éclairer bien d’autres que moi-même.

  • xmusicxmusic
    xmusicxmusic
    Nouvel AFfilié
    1 post au compteur
    Ne pouvant avoir sa propre association, un intermittent du spectacle peut-il vendre ses CD autoproduits en direct sans perdre son statut ? Sinon, quelle solution pour lui ? Merci

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