Sujet Problème Euroguitar

Euroguitar est en liquidation judiciaire.

https://www.societe.com/societe/euroguitar-491099420.html

R.I.P.

L'entreprise était en redressement judiciaire depuis le 25/02/2013 et fait l'objet d'un plan de cession depuis le 14/05, ce qui implique la liquidation judiciaire.

Il faut savoir que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire a plusieurs conséquences:

- Dessaisissement du débiteur pour l’administration et la disposition de ses biens (peu importe qu'ils soient ou non affectés à l'entreprise)
- Arrêt des poursuites individuelles contre le débiteur (on ne peut donc plus l'attaquer pour se faire payer)
- Interdiction des paiements (non seulement le débiteur est protégé contre les attaques en paiement de créance, mais il lui est en plus interdit de procéder à ce paiement !! )
- C'est au liquidateur que va revenir la tache de payer les créanciers. Sauf que par principe, si on est dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'entreprise est en cessation de paiement et n'est pas solvable (du moins pas pour tous les créanciers).
* Ainsi, le Code de commerce, dans son article L 641-13 prévoit un ordre des créances à respecter (Elles seront payées dans cet ordre, jusqu'à épuisement des fonds).
* L'ordre est le suivant:
1) Les créances de salaire
2) Les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective
3) les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de détention, ou par un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Ce qui ne nous concerne pas ici)
4) les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel (c'est à dire nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire)
5) les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures chirographaires et créances antérieures garanties par les suretés non citées au 3 (Le cas du client lambda : Une créance chirographaire étant une créance sans sureté particulière)

En ayant renvoyé ta pédale et demandé remboursement, tu es dans la même situation qu'un acheteur qui aurait vu le jugement de liquidation intervenir entre le paiement et la livraison. Tu es donc au rang 5 de l'ordre des créances, c'est à dire en dernier :embaras:

Pour avoir une chance (infime, voire improbable) de te voir rembourser ta créance, il te faut la déclarer au liquidateur judiciaire dont le nom se trouve sur ce lien (c'est normalement le mandataire) : https://www.societe.com/societe/euroguitar-491099420.html

Attention, tu dois le faire dans un délais de 2 mois à compter de la date du jugement d'ouverture (soit avant le 14 juillet, donc comme c'est férié, le 13 au plus tard).

Encore une fois, les chances sont très minces...
Bon courage !