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Sujet Quel statut à part l'intermittence ?

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  • 1 follower
Sujet de la discussion Quel statut à part l'intermittence ?
Bonjour,

Je m'appelle Flore, je suis dj et je sors des maxis sur différents labels indépendants.
j'ai de plus en plus de dates (de 1 à 3 par semaine) et mon boss (je bossais à mi-temps dans un resto) a décidé de me licencier à la rentrée...
je cherche donc à me professionaliser et je me demandais s'il existait une autre façon de déclarer ses cachets que l'intermittence ?
Y a-'il un autre statut lorsque l'on est musicien ?
peut-on se mettre en free-lance ?
ou monter une structure ?

:???:

comment faites-vous personnellement ?....

dans ce cas, pourriez-vous me conseiller des sites web ou me renseigner ?

merci par avance !
Flore
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21
Comment fais-tu pour faire en sorte que tes contrats guichets uniques comptent comme un cachet d'intermittent dans ton calcul d'heure ? à quel moment tu paies te charges ?

désolée mais je ne comprends pas trop comment ça marche....
22
En fait tu as le choix de faire compter tes déclarations G.U soit au cachet, soit en nombre d'heure.Quand tu envoies ça aux Assédics (tous les mois), ou quand tu as suffisament de feuilles de paye pour prétendre aux intermittence, les Assédics s'occupent de tout, tu n'as rien à faire.
L'avantage du G.U est que n'importe qui (Mairie, particulier, commerçant, etc...) peut t'engager et te déclarer comme artiste, et pas seulement les tourneurs, entrprise du spectacle etc...
Et ce sont eux qui paient les charges.Pour de + amples renseignements, va sur le site du guichet unique ou télephone-leur.

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Citation : Mais y a-t'il moyen de combiner cachet d'intermittent et contrat en guichet unique ? 
si de temps en temps je propose le guichet unique, est-ce que ça peut se rajouter à mes contrat d'intermittent ?



C'est la même chose, un contrat déclaré par le biais du G.U. a le même coût qu'un contrat déclaré directement que une entreprise du spectacle affiliée aux mêmes caisses sociales.

Le G.U. est juste un moyen de déclarer, SERVICE GRATUIT et SIMPLIFIÉ : un chèque unique pour les 6 caisses que le G.U. centratlise avant de redistribuer le montant des cotisations à ces caisses ; ça s'appelle gestion des cotisations sociales du spectacle vivant .

Tu peux ne pas être intermittente et être quand même déclarée par l'intermédiaire du G.U.
Tu peux être permanente dans une boite, être fonctionnaire et cumuler des contrats déclarés par le G.U.. Ce service ne détermine pas ton statut et ton régime spécifique (exemple des musiciens d'opéra qui font des cachets à côté ou appelé sur des enregistrements de CD du domaine privé).

Tu peux pour tes cachets être déclarée en "travailleur indépendant", il faut être inscrite au registre du commerce comme artiste et c'est toi qui paiera tes charges (retraite et urssaf principalement) sur les contrats que tu n'auras pas pu faire déclarer par un employeur. Cf. Art. L 762-1 du code du travail. Dans ce cas, il faut en effet que tu négocies au moins 50% en plus de ton cachet net escompté (un exemple parce que je ne connais pas le taux des charges annuelles d'autres pourront mieux te répondre que moi).

Cette inscription au registre du commerce te donne SEULE, le droit de faire une facture. Pour certains, c'est un bon moyen de ne pas être emmerdés s'ils ont suffisamment de travail pour vivre sans les allocations chômage qui devraient être une aide momentannée mais on connaît la réalité de ce métier (et je suis d'accord avec Druide :

Citation : le chomage doit être une solidarité... pas un deuxième salaire pour ceux qui gagnent déjà beaucoup !... 

.

Petite astuce pour calculer le coût total charges comprises d'un salaire Artiste (= 30% d'abattement par rapport aux charges imputées par le régime général) = cachet net x par 1,770 = total cachet charges comprises.

ex. un salaire net que tu vas toucher de 152 euros x 1,770 (et quelques broutilles si les charges augmentent à la rentrée) = 269,04 euros TCC (117,04 euros de charges salariales + patronales sont payés au G.U.).


En fait, ne te poses pas la question, fais toi déclarer au maximum puisque tu dis pouvoir faire 2 à 3 cachets par semaine, tu continues (ou commences ??) à pointer tes dates et tu verras si tu peux ouvrir un dossier, ça devrait être possible. Si les organisateurs ne veulent pas te déclarer, c'est une autre histoire, c'est toi qui fait le choix de l'accepter où pas avec l'enjeu du Black (bien ou mal, à toi de juger). Mieux vaut ici te donner un maximum d'info.

Bon courage
DYANES
24

Citation : Comment fais-tu pour faire en sorte que tes contrats guichets uniques comptent comme un cachet d'intermittent dans ton calcul d'heure ? à quel moment tu paies te charges ? 



Le nombre d'heures est de 12 (artiste) ou 8 (technicien) par cachet.
C'est l'employeur qui est chargé de payer toutes les charges au GU. Il faut juste que tu te renseignes à savoir si les DJ sont dans la cétégorie artiste ou technicien, en tout cas ils peuvent prétendre à l'allocation spécifique des annexes 8 et 10.
DYANES
25
Petite correction... n'importe qui peut faire une facture.
c'est la loi.
c'est le fait de faire des factures (régulières et suffisantes pour en tirer des revenus) qui oblige à régulariser sa situation.
pas exactement l'inverse.

maintenant, si t'as fait une belle statue de la vierge en allumettes et tickets de bus gaufrés (!)... et qu'un gars te demande de lui vendre avec une facture, tu as le droit de la faire.
(mais faudra le déclarer dans tes revenus).
26
:oo: Je passe par la car j'ai vu de la lumière et que vois je.... répercuté à l'infini, l'information par laquelle il n'y a pas de limitation pour organiser des spectacle ou l'on peut rémunérer les artistes via le Guso... faut dire que la manière dont les services concernés ont difusé leur information est particulèrement géniale... un plan concocté par le Travail et la sécurité sociale et la culture.... sans aller jusqu'au bout de la chose et sans s'articuler avec les services des impôts... ça je sais le faire.... ils étaient content les impôts quand je leur ait envoyé les textes du Guso.... et oublier le ministère des finances dans la conjoncture ça fait tache !
Donc je récapitule.... "ceux dont la profession n'est pas d'organiser des spectacles peuvent utiliser le Guso de manière illimitée" (dixit le Guso) - "Lorsque l'on est organisateur de plus de 6 spectacles dans l'année, l'on doit être possesseur d'une licence d'organisateur de spectacle" (Drac - Culture) - Les associations peuvent bénéficier de l'exonération de TVA pour 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance (impôts...) - Pour faire une facture il faut avoir un statut, libéral, association, eurl, sarl etc.... Pour embaucher un artiste dans le cadre d'un spectacle il faut avoir un statut... et selon le code APE et code Naf du statut choisit l'on peut ou pas avoir droit d'utiliser le Guso.... si l'on est par exemple 'plombier zingueur" l'on peut donc utiliser le Guso pour tout les spectacles que l'on ne va pas manquer d'organiser, puisque ça n'est pas sa finalité.... jusqu'à demander la licence... non, c'est toujours logique puisque que finalement ça marche pas mal... je peux faire des factures, déduire mes charges des recettes payer la TVA et la récupérer sur les achats effectués....
et ben dis donc elle est pas belle la vie ! :8O: :oo:
27

Citation : Petite correction... n'importe qui peut faire une facture. 
c'est la loi. 


Grande correction, je maintiens, FloreDJ ne pourrait pas faire de facture car elle serait en situation de prestation qui déterminerait en effet qu'elle ait un statut de référence :
soit prestataire de service (libéral, travailleur indépendant, micro entreprise....)
soit salarié (asso 1901/1908, SARL, SA).

Citation : c'est le fait de faire des factures (régulières et suffisantes pour en tirer des revenus) qui oblige à régulariser sa situation. 



C'est le contraire, c'est la situation dans laquelle se fait la prestation qui détermine la nature de l'emploi. S'il n'y a pas de transaction d'argent, on peut parler de bénévolat autrement c'est un emploi qui d'une manière ou d'une autre génère une ponction de l'administration au passage (rien à voir avec la ponction "impôt sur le revenu" mais bien cotisation sur la prestation).
DYANES
28

Citation : "Lorsque l'on est organisateur de plus de 6 spectacles dans l'année, l'on doit être possesseur d'une licence d'organisateur de spectacle" (Drac - Culture)



L'obligation de licence du spectacle (en effet) est liée à l'objet de l'association/entreprise. Si la structure n'a pas pour objet, elle peut sans limite utiliser les services du GUSO (effectivement annoncé sur les documents que les artistes ont reçu avec leurs dernières cartes de pointage. je cite (en encadré sur ce papier) :
- "ATTENTION, ce dispositif (la déclaration de salariés par le GU = service gratuit) est OBLIGATOIRE à compter du 1er janvier 2004 pour les employeurs non professionnels de spectacle vivant (sans limitation du nombre de représentations organisées)."

Ils ont juste oublié de définir qui cela concerne.... en posant les questions, on obtient : "tous ceux qui ne sont pas organisateur de spectacle" et ça peut aller jusqu'à un musicien inscrit comme travailleur indépendant qui embaucherait d'autre musiciens pour une prestation dont il est le leader.... un de mes musiciens a pu le faire pour sa propre formation.
DYANES
29
Hélas... mes discussions téléphoniques sur ce sujet avec le Guso m'on conduit à suivre leurs conseils, c'est à dire à explorer les textes en ligne sur leur site... j'ai donc récupéré les informations qui précisent les différents codes qui ne permettent pas d'utiliser le Guso... textes que je répercute allégrement à tout un chacun, j'envisage m^me de faire une brochure sur le sujet.... il s'agit de la "CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5C/2004/123 du 16 mars 2004 relative au guichet unique pour les organisateurs de spectacles vivants employeurs d’artistes ou de techniciens du spectacle vivant (GUSO), dès lors que le spectacle ne constitue pas leur activité principale ou leur objet" ... et puis il est dit que:
"La réforme du GUSO porte sur 5 points :
1) le champ du GUSO jusqu’ici limité aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants, c’est-à-dire n’organisant pas plus de 6 représentations par an, est élargi aux organisateurs de spectacles vivants, sans limitation du nombre de représentations, dès lors que le spectacle ne constitue pas leur activité principale ou leur objet.
2) le GUSO est rendu obligatoire pour les organisateurs de spectacles concernés. Cette mesure vise à réduire le travail illégal dans ce secteur, à améliorer la couverture sociale des artistes et techniciens, à réduire la concurrence déloyale et enfin à réduire le coût de gestion du guichet unique.
3) les inspecteurs des URSSAF sont désormais habilités à contrôler les déclarations pour l’ensemble des organismes sociaux partenaires du GUSO.
4) le contentieux du recouvrement, qui jusque là relevait de chacun des organismes, est confié au GUSO qui agira, selon ses propres procédures, au nom de l’ensemble des organismes partenaires, avec notamment la possibilité pour son directeur de délivrer des contraintes pour tous les organismes"
Il y'est aussi dit...
"
Les employeurs entrant dans le champ d’application du GUSO ne peuvent pas utiliser les dispositifs du chèque service, du titre emploi- entreprise et du chèque emploi-associatif pour se libérer de leurs obligations.

En tant que de besoin, l’activité principale est définie, par le GUSO, à partir du code NAF.

Compte tenu de la nature de l’activité, les codes NAF suivants n’entrent pas dans le champ d’application du GUSO : 923 A activités artistiques - 923 B services annexes aux spectacles - 923 D gestion de salles de spectacles - 923 F manèges forains et parcs d’attraction - 923 K activités diverses du spectacle - 221 G édition d’enregistrements sonores - 55.4 C discothèques - 921 A production de films pour la télévision - 921 B production de films institutionnels et publicitaires - 921 C production de films pour le cinéma - 921 D prestations techniques pour le cinéma et la télévision - 921 F distribution de films cinématographiques - 921 G édition et distribution vidéo - 921 J projection de films cinématographiques -922 A activités de radio - 922 B production de programmes de télévision - 922 D édition de chaînes généralistes - 922 E édition de chaînes thématiques - 922 F distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision. Le code NAF 913 E organisation associative n.c.a, qui recouvre un ensemble d’activités diverses entre, a priori, dans le champ du GUSO. Toutefois, il peut arriver qu’il soit attribué à un employeur exerçant une activité professionnelle de spectacle. Dans ce cas, celui-ci ne relève pas du GUSO"

et voilà... et je confirme q'à partir de 6... association ou n'importe quel statut n'ayant pas un des codes Naf indiqués plus haut que selon les informations drac paca actuelles... il faut demander la licence... Je réfléchi à mon code pour l'an prochain... :oo:
30
Si tu ne veux ou tu ne peux pas avoir le statut d'intermitant, tu peux etre travailleur indépendant ou te faire payer en cheque emploie service si tu ne veux pas te faire payer uniquement au noir.