Sujet Quel statut à part l'intermittence ?

Citation : 1.7 - Inscription au registre du commerce et des sociétés - Le problème posé est celui de la date de début effectif de l'activité professionnelle en présence d'une inscription au registre du commerce et des sociétés.
Il convient de distinguer selon que l'intéressé bénéficie ou non de l'aide de l'État à la création ou la reprise d'entreprise visée à l'article L.351-24 du code du travail :

la création ou la reprise d'une entreprise donnant lieu à l'attribution de l'aide visée à l'article L.351-24 du code du travail, entraîne la cessation d'inscription à compter de la date attestée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (cf. directive no 09-98 du 30 janvier 1998).
Si l'allocataire cesse d'être inscrit comme demandeur d'emploi, il ne peut bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage (cf. rubrique 2.1.1.).
la création ou la reprise d'une entreprise sans bénéfice de l'aide visée à l'article L.351-24 du code du travail entraîne la cessation d'inscription comme demandeur d'emploi sauf si l'intéressé déclare être toujours à la recherche d'un emploi (cf. directive no 36-98 du 3 août 1998). Dans ce cas, sa demande d'emploi est transférée en catégorie 6, 7 ou 8 par l'ASSEDIC.
Toutefois, il peut y avoir un décalage entre la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés et la date effective du début de l'activité professionnelle. La chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise constituent des actes positifs de recherche d'emploi, et que l'inscription de l'allocataire au registre du commerce et des sociétés constitue une simple présomption du commencement de l'activité professionnelle (Cass. soc. 18 mars 1998 ASSEDIC de Clermont-Ferrand c/Gérard; Recueil Dalloz 1998 no 25 Somm. comm. p 239 et suivantes).
Dans ce cas, il appartient à l'intéressé de justifier, par tous moyens, que son activité professionnelle n'a pas débuté pour bénéficier des allocations. À compter du commencement effectif de son activité, sa prise en charge est examinée au titre des activités professionnelles non salariées (cf. rubrique 3.1.1.4.).