Sujet Moi je sais pour qui je vote aux présidentielles de 2007, et toué ?

Citation :
Communiqué Odebi 08-03-07
Réaction aux explications du porte parole de Nicolas Sarkozy :
Le ministre candidat, contraint de réagir aux articles de la presse étrangère, n’assume pas ses actes.
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Selon une dépêche AP [1], le porte parole de Nicolas Sarkozy , Franck Louvrier, aurait tenté de défendre l’article 44 de la Loi prévention de la délinquance, qui prétend punir de cinq ans de prison la diffusion de vidéos comportant des violences si le diffuseur n’est pas journaliste ou ne diffuse pas cette vidéo afin d’apporter des preuves à la justice.

Selon l’AP, le porte parole de Nicolas Sarkozy aurait déclaré : “A judge understands the difference between a ‘happy slapping’ video and a ‘citizen’s video’ very well,”

En pleine période électorale, Nicolas Sarkozy tente de se rattraper en se défaussant sur l’interprétation du juge. Si le juge est capable de faire cette différence si facilement, il est pour le moins étonnant que le gouvernement et la majorité parlementaire n’aient pas été capables de la faire dans la loi qu’ils ont écrite.

De deux choses l’une : soit effectivement le ministre de l’intérieur et la majorité parlementaire n’ont pas été capables d’écrire clairement cette loi, soit ils savaient au contraire parfaitement ce qu’ils faisaient.

La ligue Odebi estime la deuxième solution plus probable, pour les faits suivants :

Fait : l’article 44 de la loi indique :”Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.”[2]

Fait : rentre donc dans la liste des critères définis l’article 222-13 du Code Pénal : “Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :
[…]
7º Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;”[3]. La même remarque vaut pour le 222-12.

La Loi indique donc clairement que la diffusion d’images de violences policières peut être punie de cinq ans de prison.

A moins que Nicolas Sarkozy ait volontairement laissé le 222-13 7° dans sa loi en prévision du cas où des CRS potaches auraient décidé de s’adonner aux joies du happy slapping?

Nicolas Sarkozy peut dire ce qu’il veut, cela n’effacera pas ce que sa loi dit, et la défense qu’il a choisi d’adopter, qui consiste à se défausser sur le juge, montre qu’il n’assume pas ses actes.

D’autre part, Franck Louvrier aurait précisé : “A journalist is a journalist; a citizen is a citizen”: La Ligue considère que la différence de liberté d’informer que la loi Sarkozy établit entre les journalistes et les citoyens est contraire aux valeurs les plus fondamentales de la République française.

Citation : tu accorderas que faire le lien flic=pro-sarko est un peu facile hein...

Citation : Toi si, un peu, tu soutiens sarko.