Sujet Qu'est ce qui vous navre automatiquement ?

Hors sujet : ouais mwa aussi mais te fie pas à ça, ça vaut le coup

Citation : Qu'est ce qui vous navre automatiquement?

Citation : Le cumul avec des activités privées lucratives.

L'interdiction de cumul s'applique aussi bien, on l'a vu, aux activités publiques qu'aux activités privées rémunérées, le juge ayant au surplus une conception extensive de la notion d'activité privée lucrative.

Les dérogations possibles à l'interdiction de cumul avec une activité privée sont de manière logique celles mentionnées par l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.

Lorsqu'il est saisi de cas de cumul entre activité publique et activité privée accessoire, le juge procède, comme il le fait pour le cumul d'activités publiques, à une analyse du lien existant entre l'activité principale et l'activité secondaire. C'est ainsi qu'il a admis des dérogations à la règle de non-cumul au bénéfice d'un enseignant maître assistant d'université, fournissant par ailleurs des prestations de recherche au CREDOC, association de droit privé régie par la loi de 1901, mais notamment au motif que le budget de cette association n'était pas alimenté en permanence pour plus de 50 % par des subventions des organismes publics (arrêt précité, CE, 28 septembre 1988, ministère de l'Education nationale c/Lemennicier).

Le juge administratif a également admis qu'un professeur d'enseignement artistique puisse donner des cours particuliers pour son propre compte ou pour celui d'une association, car cet enseignement ressortissait de la compétence qu'il exerçait pour son employeur public.

En revanche, le juge a censuré le cumul d'emplois publics avec des activités privées lucratives, libérales, commerciales ou salariées, dès lors qu'elles n'avaient pas de lien avec l'activité principale (ouvrier professionnel communal et photographe : CE, 8 octobre 1990, ville de Toulouse c/M. Mirguet ; analyste programmeur contractuel d'un CHRU et dirigeant d'une SARL qui commercialise une base de données informatiques : CE, 3 novembre 1990, M. Marojo ; administrateur de l'INSEE et président du conseil d'administration d'une SA : CE, 23 mai 2001, M. Gobry ; éboueur communal et gérant d'un débit de boissons : CE, 19 janvier 1983, ville de Mulhouse c/M. Tifouti ; surveillant d'un centre pénitentiaire et gérant de fait du salon de coiffure de son épouse : CE, 25 janvier 1995, Garde des Sceaux, ministre de la justice ; brigadier-chef de police qui a réalisé un jour par semaine, en contrepartie d'avantages en nature, des états des lieux d'immeubles pour le compte d'une société d'achats et de ventes de biens immobiliers : CAA Nancy, 6 avril 2000, M. Ott ; administrateur d'une SA et conseiller principal d'éducation, même si cette activité n'est pas rémunérée dès lors que la SA poursuivait un objet lucratif : CE, 15 décembre 2000, MEN c/Mme Guichard.

Il est enfin expressément interdit aux agents publics, en vertu de l'article 3 du décret-loi de 1936, de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant une administration ou une personne publique, à moins que leur intervention sous l'une de ces formes soit faite au bénéfice de cette personne publique.

Sanctions en cas de cumul prohibé entre activités publiques et privées.

Les sanctions encourues sont d'ordre disciplinaire, pénal et indemnitaire.

- Sanctions disciplinaires : l'autorité territoriale peut les infliger à l'agent qui cumule son emploi public avec une autre activité en violation des règles ci-dessus énoncées. Ces sanctions peuvent aller jusqu'au licenciement (CE, 19 janvier 1983, ville de Mulhouse c/Tifouti précité).

- Sanctions pénales :

L'agent qui cumule son emploi avec une activité privée lucrative commet une infraction prévue par les articles L. 324-1 et L. 324-3 du code du travail et qui l'expose à une amende de 5e classe (article R. 362-4 du code du travail) allant de 450 à 900 euros (900 à 1.500 euros en cas de récidive).

L'employeur encourt les mêmes sanctions.

- Indemnités : l'agent peut-être condamné à rembourser les sommes irrégulièrement perçues dans le cas où il a cumulé illégalement deux emplois publics.