Sujet Commentaires sur le dossier : Droit et diffusion

j'avais récupéré de l'argent suite à des diffusions sur la RTBF

Attribution (critère BY) : cette question consiste à se demander si on exige (ou non) que l’œuvre soit toujours diffusée en attribuant sa paternité à son auteur (obligation de mentionner qui est l’auteur de l’œuvre quand on la diffuse). Cette question n’a que peu d’intérêt pour un auteur français, étant entendu qu’en droit français il ne peut de toute façon pas renoncer à la partie « droit moral » de la paternité de son œuvre et que la loi française exige qu’on respecte cette paternité. On tend donc à considérer que pour un auteur français, le critère BY va de soi puisqu’on ne peut y renoncer jusqu’à son décès.

En quoi un artiste qui a placé ses œuvres sous licences libres et ouvertes ne peut pas faire payer de place de concert ni des albums ?

Cette affirmation est totalement fausse et la réalité des usages montre que bien des artistes peuvent tirer des revenus des ventes de places de concert ou d'albums.

La vente de disques je pense que c'est d'un autre temps perso.

On diffuse sa musique gratuitement pour se faire connaître et ensuite pouvoir jouir de prestations tarifées.

En tout cas dans mon créneau ( musique électronique ) c'est comme ca que ca marche.
J'en connais très peu qui font encore leur beurre avec la vente de disques....

Tu dis que cette attribution est automatique en France. Ce n'est pas le cas. Sans le critère BY, une radio peut par exemple diffuser une œuvre CC sans en citer l'auteur. Avec le BY, l'auteur devra être cité sous peine de violation de la licence.

Il en est de même en photo : sans critère BY, n'importe quoi peut utiliser la photo seul. Avec celui-ci, un diffuseurs de la photo devra impérativement indiquer "photo par XX".

L'article ne dit pas le contraire. Il dit qu'en cas de licence non commerciale, des tiers ne peuvent pas utiliser l’œuvre dans un cadre commercial (par exemple, un DJ ne pourra pas passer le morceau dans une soirée où il est rémunéré ou dont l'entrée est payante). Le créateur, lui, reste dans tous les cas totalement maître de l'utilisation de son œuvre.

Eh bien moi je connais pas mal d'artistes pour qui la vente de disques sur les concerts est une ressource loin d'être négligeable.
Bien, sur, ça veut dire faire beaucoup de concerts pour ça.
Ça n'est d'ailleurs pas incompatible avec une diffusion libre d'une partie de sa musique.

Pour information, cela fait partie du Droit Moral, "inaliénable, perpétuel et incessible"...
Droit de paternité : Droit d'être reconnu comme l'auteur de l’œuvre et d'être correctement cité comme tel.

L'article ne dissocie pas les types de licences. Pour les licences libres, il n'y a pas de soucis à ce qu'un DJ reprenne des œuvres à but commercial. Pour des licences ouvertes, donc avec la mention NC ou ND, cela pose un soucis, sauf s'il a l'accord de l'auteur. Les licences sont toujours soumises à l'accord de l'auteur.

Excellent article. Il n'y a qu'un point avec lequel j'ai un léger désaccord : BY

Citation :

Attribution (critère BY) : cette question consiste à se demander si on exige (ou non) que l’œuvre soit toujours diffusée en attribuant sa paternité à son auteur (obligation de mentionner qui est l’auteur de l’œuvre quand on la diffuse). Cette question n’a que peu d’intérêt pour un auteur français, étant entendu qu’en droit français il ne peut de toute façon pas renoncer à la partie « droit moral » de la paternité de son œuvre et que la loi française exige qu’on respecte cette paternité. On tend donc à considérer que pour un auteur français, le critère BY va de soi puisqu’on ne peut y renoncer jusqu’à son décès.

Tu dis que cette attribution est automatique en France. Ce n'est pas le cas. Sans le critère BY, une radio peut par exemple diffuser une oeuvre CC sans en citer l'auteur. Avec le BY, l'auteur devra être cité sous peine de violation de la licence.