Gros lard et aventures sectaires
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Le retour de la modération à la hache, j'me kiffe dessus ! 
+1
blig'
59
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 16 ans
Citation :
En France, il suffit que le contenu des messages vocaux ou sms soit retranscrit sur procès-verbal par le service de police ou de gendarmerie qui est chargé de l'enquête (c'est gratuit)...
Dans le code pénal français, le harcèlement est un délit limité à certaines hypothèses comme le harcèlement sexuel et le harcèlement moral au travail ; il n'est pas applicable au harcèlement par téléphone comme il en est question ici. C'est pourquoi je parlais d'appels téléphoniques malveillants qui, eux, sont pénalement répréhensibles.
Citation :
Si ça va jusqu'au bout, c'est le tribunal qui évaluera le préjudice
Pas du tout. C'est le tribunal qui fixe le préjudice dans la limite de ce qui est réclamé par la victime ou son avocat. Le notaire n'intervient en aucune manière. L'avoué, c'est le représentant procédural de l'avocat devant la cour d'appel, une sorte de courroie de transmission (qui devrait bientôt disparaître) qui ne fait que formaliser les réclamations de l'avocat.
Citation :
Si un médecin fait un certificat attestant d'un état dépressif réactionnel ou quelque chose dans le genre, ça peut influer
Pas du tout. La preuve est libre en procédure pénale française et un tribunal peut très bien se contenter d'un certificat médical pour évaluer un préjudice. Si c'est insuffisant, il peut ordonner une expertise.
L'intervention d'un huissier (qui n'est pas une autorité judiciaire non plus, mais simplement un officier ministériel) n'est pas exigée pour valider un certificat médical.
Voilà.
P.S. Désolé pour les quotes de porc, mais je manie pas encore très bien le bouzin [/newbie]
En France, il suffit que le contenu des messages vocaux ou sms soit retranscrit sur procès-verbal par le service de police ou de gendarmerie qui est chargé de l'enquête (c'est gratuit)...
Citation : Ça suffit pour pouvoir porter plainte pour harcèlement, c'est tout.
Dans le code pénal français, le harcèlement est un délit limité à certaines hypothèses comme le harcèlement sexuel et le harcèlement moral au travail ; il n'est pas applicable au harcèlement par téléphone comme il en est question ici. C'est pourquoi je parlais d'appels téléphoniques malveillants qui, eux, sont pénalement répréhensibles.
Citation :
Si ça va jusqu'au bout, c'est le tribunal qui évaluera le préjudice
Citation : Non, le tribunal n'a pas cette compétences, il peut juste permettre de réclamer un préjudice moral et/ou matériel ou pas et fixe une fourchette en fonction du calcul fait par un notaire, un avocat ou un avoué.
Pas du tout. C'est le tribunal qui fixe le préjudice dans la limite de ce qui est réclamé par la victime ou son avocat. Le notaire n'intervient en aucune manière. L'avoué, c'est le représentant procédural de l'avocat devant la cour d'appel, une sorte de courroie de transmission (qui devrait bientôt disparaître) qui ne fait que formaliser les réclamations de l'avocat.
Citation :
Si un médecin fait un certificat attestant d'un état dépressif réactionnel ou quelque chose dans le genre, ça peut influer
Citation : Oui, mais un huissier devra constater ce certificat, un médecin n'étant pas une autorité judiciaire.
Pas du tout. La preuve est libre en procédure pénale française et un tribunal peut très bien se contenter d'un certificat médical pour évaluer un préjudice. Si c'est insuffisant, il peut ordonner une expertise.
L'intervention d'un huissier (qui n'est pas une autorité judiciaire non plus, mais simplement un officier ministériel) n'est pas exigée pour valider un certificat médical.
Voilà.
P.S. Désolé pour les quotes de porc, mais je manie pas encore très bien le bouzin [/newbie]
Mon photo-blog : http://bloumonque.over-blog.com/ mis à jour le 22/7/2009
Anonyme
1559
J'avais terriblement la flemme de rentrer dans ce genre de débat, sachant que la meme chose devra etre expliqué 50 fois et que ça finira forcement en insultes, supression de compte et lynchage de modo, mais maintenant que tu l'as fais j'ai hate que pictocube donne son point de vue 
et surtout ne pas oublier que dans ce genre d'affaires le juge c'est obligatoirement Genevieve de Fontenay.
et surtout ne pas oublier que dans ce genre d'affaires le juge c'est obligatoirement Genevieve de Fontenay.
faren
2298
AFicionado·a
Membre depuis 20 ans
blig'
59
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 16 ans
@ attila : désolé si je mets le binz. C'était pas mon but. Juste rétablir quelques vérités/évidences sur un sujet technico-technique. 
@ faren : un huissier peut très bien faire un constat pour des sms. C'est le moyen le plus sûr, le moins contestable. Mais c'est payant. Un flic ou un gendarme bien disposé peut faire un P.V. où il retranscrira les sms. Ca se fait couramment et c'est valide, puisque fait par des agents ou officiers de police judiciaire.
@ faren : un huissier peut très bien faire un constat pour des sms. C'est le moyen le plus sûr, le moins contestable. Mais c'est payant. Un flic ou un gendarme bien disposé peut faire un P.V. où il retranscrira les sms. Ca se fait couramment et c'est valide, puisque fait par des agents ou officiers de police judiciaire.
Mon photo-blog : http://bloumonque.over-blog.com/ mis à jour le 22/7/2009
Anonyme
1559
Blig> ne sois pas désolé, tu as très bien fais! (ça me démangeait aussi 
)
)blig'
59
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 16 ans
faren
2298
AFicionado·a
Membre depuis 20 ans
Il me semblait aussi que pour percevoir des dommages et interet, il est nécessaire de se porter partie civile et qu'il y a comme une sorte de caution à deposer, et ce, afin d''éviter des demandes tout azimut 
Rien ne se perd rien ne se crée tout se transforme......euh c'est pas de moi mais j'aime bien
G²
13458
Membre d’honneur
Membre depuis 21 ans
faren
2298
AFicionado·a
Membre depuis 20 ans
En même temps si on suspend quelqu'un dès qu'il se trompe, va pas rester grand monde sur AF....et je serai dans le premier wagon 
Rien ne se perd rien ne se crée tout se transforme......euh c'est pas de moi mais j'aime bien
Anonyme
1559
blig'
59
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 16 ans
Arf, dans quoi je me suis lancé ... 
faren > C'est pas exactement ça.
Tu peux te constituer partie civile sans aucun frais à avancer (pendant une enquête ou une instruction ou même directement à l'audience, soit en venant en personne, soit en envoyant une simple lettre).
La "sorte de caution", c'est une consignation que tu dois verser (sauf si tu as droit à l'aide juridictionnelle pour cause de faibles revenus, et dans ce cas tu en es dispensé) quand tu veux engager toi-même des poursuites (plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou citation directe devant le tribunal correctionnel).
C'est une somme qui est destinée à garantir le paiement d'une amende civile en cas de poursuites abusives mais en principe la somme consignée est finalement restituée.
P.S. Ouh pinaise, sérieux, on peut être banni d'AF pour fausse info (même involontaire) ? Ca rigole pas ici.
faren > C'est pas exactement ça.
Tu peux te constituer partie civile sans aucun frais à avancer (pendant une enquête ou une instruction ou même directement à l'audience, soit en venant en personne, soit en envoyant une simple lettre).
La "sorte de caution", c'est une consignation que tu dois verser (sauf si tu as droit à l'aide juridictionnelle pour cause de faibles revenus, et dans ce cas tu en es dispensé) quand tu veux engager toi-même des poursuites (plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou citation directe devant le tribunal correctionnel).
C'est une somme qui est destinée à garantir le paiement d'une amende civile en cas de poursuites abusives mais en principe la somme consignée est finalement restituée.
P.S. Ouh pinaise, sérieux, on peut être banni d'AF pour fausse info (même involontaire) ? Ca rigole pas ici.
Mon photo-blog : http://bloumonque.over-blog.com/ mis à jour le 22/7/2009
Anonyme
521397
Le retour de la modération à la hache, j'me kiffe dessus ! faren
2298
AFicionado·a
Membre depuis 20 ans
Merci Blig
dans un petit cours de droit non ?
Citation : dans quoi je me suis lancé
dans un petit cours de droit non ?
Rien ne se perd rien ne se crée tout se transforme......euh c'est pas de moi mais j'aime bien
Anonyme
521397
Et il faudrait suspendre attila aussi, pour incitation à l'émeute et parce qu'il y a longtemps qu'il ne l'a pas été.
Puis j'ouvrirais un thread pétition-coup de gueule-faux départ
Puis j'ouvrirais un thread pétition-coup de gueule-faux départ
Anonyme
22808
Anonyme
1559
Anonyme
521397
Je ferme mon compte
Edit : si tu veux attila tu pourras utiliser le mien, de toute façon je pourrais plus venir
Edit : si tu veux attila tu pourras utiliser le mien, de toute façon je pourrais plus venir
Anonyme
1559
Je t'amènerai des oranges
Anonyme
2594
Pictocube
36871
Ma vie est un thread...
Membre depuis 18 ans
Anonyme
1559
Je suis déçu, comme tu avais l'air d'insister il y avait des chances que ça dégénère, tout fout le camp
je crois que je viens d'inventer malgré moi la modération indirecte et préventive, prenez en de la graine les modos
je crois que je viens d'inventer malgré moi la modération indirecte et préventive, prenez en de la graine les modos
Pictocube
36871
Ma vie est un thread...
Membre depuis 18 ans
Désolé, en plus c'était une insistance amicale mais je peux essayer de faire semblant si tu veux :
Mais il raconte n'importe quoi ce sale newb ! Moi je sais comment marche la justice car je connais beaucoup de juge et d'avocat et j'ai vu des vidéo là dessus sur Youtube...
En plus j'ai commencé des études de droit pendant une semaine alors tu n'a pas intérêt à mettre ma parole en doute !
Et en plus je n'ai pas dit exactement ce que tu dis, il y avait une virgule lourde de sens, relis le thread.
On voit bien que tu n'y connait rien puisque tu te contredis, relis toi !
A placer aux endroits qui vous paraissent pertinents :
Mais il raconte n'importe quoi ce sale newb ! Moi je sais comment marche la justice car je connais beaucoup de juge et d'avocat et j'ai vu des vidéo là dessus sur Youtube...
En plus j'ai commencé des études de droit pendant une semaine alors tu n'a pas intérêt à mettre ma parole en doute !
Et en plus je n'ai pas dit exactement ce que tu dis, il y avait une virgule lourde de sens, relis le thread.
On voit bien que tu n'y connait rien puisque tu te contredis, relis toi !
A placer aux endroits qui vous paraissent pertinents :
Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier
Anonyme
24659
Citation : Mais il raconte n'importe quoi ce sale newb ! Moi je sais comment marche la justice car je connais beaucoup de juge et d'avocat et j'ai vu des vidéo là dessus sur Youtube...
En plus j'ai commencé des études de droit pendant une semaine alors tu n'a pas intérêt à mettre ma parole en doute !
Et en plus je n'ai pas dit exactement ce que tu dis, il y avait une virgule lourde de sens, relis le thread.
On voit bien que tu n'y connait rien puisque tu te contredis, relis toi !
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Pictocube
36871
Ma vie est un thread...
Membre depuis 18 ans
Et 8.5 est entièrement d'accord avec moi et tout le monde sait que pour tenir une boutique de téléphonie il faut être balèze en droit, si ça ce n'est pas une preuve que ce que j'ai avancé est vrai je ne sais pas ce qu'il te faut.
Relis le thread !
re -
Relis le thread !
re -
Tant qu'il y aura des couilles en or, il y aura des lames en acier
Pere Founasse
10159
Drogué·e à l’AFéine
Membre depuis 18 ans
Ca fait la 3ème fois que l'église des témoins de jéhovah sonne à ma porte ! Ils m'ont même donné un petit livret pour tout comprendre à la vie.
Qu'ils sont doux et aimant.
Qu'ils sont doux et aimant.
Provocateur d'extrême droite
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