Sujet Projet de loi liberticide pour le net

Citation : L'envoi d'un mail est d'ailleurs considéré par la jurisprudence comme n'importe quel courrier. Tout comme le fax.

Citation : Vendredi 09 janvier 2004
L'internet français s'écarte d'une démocratie de droit
Rédigé à 13:45:45 par LToPiQ - Source : Présence PC


Plutôt qu'un long texte vous expliquant notre mécontentement face à cette détestable nouvelle, je vous laisse face au communiqué de presse publié par la ligue ODEBI. Mais avant cela, un très bref rappel de ce que dit la nouvelle loi : les fournisseurs d'accès ont le droit de filtrer des sites web - c'est à dire d'interdire de voir certaines choses. Et la correspondance privée est désormais considérée publique.
Et maintenant, le communiqué de ODEBI :

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Communiqué de presse Odebi
Réaction à l'examen de la Loi Fontaine à l'Assemblée Nationale
Appel au boycott de l'industrie phonographique
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C'est avec colère et consternation que l'Internet français apprend les choix de l'Assemblée Nationale.

Si les députés présentent ce texte comme fondateur du droit de l'Internet, comme le droit de la presse a été fondé en 1881, et celui de l'audiovisuel en 1986, nul doute ne subsiste plus désormais sur ses conséquences :

Le Net français devient la honte de l'occident numérique : la réalité objective, que nul politique ne peut contredire, est que la mesure de filtrage que le texte impose aux FAI a été rejetée par toutes les démocraties occidentales, et a été récemment explicitement décrite par l'Union Européenne comme attentatoire à la liberté d'expression. Elle est dans le même temps attentatoire à la liberté d'information des Français.

Cette mesure _délirante_ et qualifiée de "politiquement détestable" au sein même de l'Assemblée, a été demandée par l'industrie phonographique à Nicole Fontaine, et n'a jamais été demandée par aucune directive européenne.

Toujours pour satisfaire les intérêts des Majors, le député Ollier a proposé et fait adopter le sous-amendement 213 supprimant purement et simplement la notion de "correspondance privée" de la définition légale du courrier électronique, au prétexte que cette notion pourrait offrir une protection indue à des échanges de fichiers musicaux.

Les hébergeurs quant à eux, deviennent des juges/censeurs : il s'agit là au fond d'une privatisation de la justice, présentée pudiquement sous le terme de "responsabilisation des hébergeurs". Le rapporteur Dionis expliquait lui-même à l'Assemblée qu'encore une fois cette mesure était prise à la demande des majors :"Qui s'oppose à ce projet ? Les industries culturelles qui, c'est vrai, sont confrontées à une véritable transition, et subissent le contrecoup du téléchargement. Nous n'avons eu de cesse de travailler en concertation avec ces industries, de tenir compte de leurs revendications. Nous avons aggravé les sanctions et accepté que le régime de responsabilité s'applique aux hébergeurs comme aux fournisseurs d'accès. Les responsables de ces industries culturelles étaient encore dans le bureau du président Ollier à midi."

Le député Dutoit déclarait d'ailleurs clairement :"Voilà donc votre grand texte « fondateur de la République numérique » : les internautes français se verront censurés de façon expéditive par des acteurs privés ! " (Ce qu'un député comme Simon présentait plutôt comme devant permettre de "soulager les tribunaux").

Ces mesures sortent clairement le Net français du Net des démocraties occidentales : certains politiques en ont décidé ainsi pour satisfaire les intérêts du lobby des majors. La limite de ce que les internautes français peuvent tolérer vient d'être franchie.

Pour cette raison, la Ligue Odebi, comme elle l'avait promis, appelle l'ensemble des internautes à _frapper_ les intérêts économiques de l'industrie phonographique, "au moins" jusqu'à ce que la loi française réaffirme de façon totalement claire le rôle incontournable de l'autorité judiciaire et interdise tout filtrage : un des moyens que la Ligue recommande pour atteindre significativement ce lobby consiste à cesser d'acheter ses produits musicaux, que ce soit sous forme de CD ou en ligne. Que nul ne se méprenne : il ne s'agit pas là d'une action ponctuelle ou symbolique.

La Ligue Odebi
www.odebi.org