Sujet Facho, anti-système, autre, avez-vous un avis dieudonné?

Les expressions de «gestation pour autrui» ou «procréation pour autrui» ont longtemps coexisté avec d’autres, seules d’usage avant le vote des premières lois dites de bioéthique, comme celles de «mères porteuses» ou «maternité de substitution». La nouvelle terminologie s’est aujourd’hui imposée, parallèlement à une évolution de la pratique médicale dans ce domaine.
Les premières initiatives organisées de maternité de substitution sont apparues en France dans les années 1980, à une époque où on ne pratiquait pas la fécondation in vitro. Elles ont été organisées à la suite de la création de deux associations mettant en relation des couples infertiles et des femmes susceptibles, après insémination par le sperme du conjoint, de mener à bien la grossesse et de remettre l’enfant à sa naissance. Dans ce qu’il est à présent convenu d’appeler la procréation pour autrui, la mère porteuse était donc à la fois génitrice et gestatrice et la mise en œuvre de la technique ne nécessitait pas d’intervention médicale. Ces associations ont été interdites1, sans que cette interdiction mette fin à des arrangements clandestins entre des couples et des femmes porteuses. La pratique a toutefois été fortement remise en cause par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 19912, qui a jugé que la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes et en a déduit que l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse par l’épouse du père biologique ne pouvait être prononcée, car elle constituerait un détournement de l’institution. Le législateur de 1994 a ensuite sanctionné pénalement le fait de s’entremettre entre un couple désireux d’accueillir un enfant et une mère porteuse (article 227-12 du code pénal). Il a en outre déclaré la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (article 16-7 du code civil).
Depuis que la fécondation in vitro est une technique performante d’assistance médicale à la procréation, il est devenu techniquement faisable de proposer à des couples dont la femme est dépourvue de fonction utérine, à la suite soit d’une malformation congénitale, soit d’une hystérectomie, de réaliser une fécondation in vitro avec leurs propres gamètes, puis de transférer l’embryon obtenu dans l’utérus d’une autre femme, qui n’est que gestatrice. Cette gestation pour autrui au sens strict nécessite l’intervention de médecins et de biologistes. Les ovocytes doivent être ponctionnés chez la mère d’intention, puis fécondés par fécondation in vitro classique ou par ICSI3 par le sperme du père d’intention. Les deux femmes font l’objet d’un traitement pour que leurs cycles soient synchronisés.
1 Civ 1ère 13 décembre 1989, n° 88-15.655
2 Rec. Dalloz 1991, p.417, rapp Chartier, rendu après audition du Professeur Jean Bernard, alors président du CCNE
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Techniquement, il est possible de combiner cette technique avec un don d’ovocytes – il y a alors trois femmes qui interviennent dans le processus de procréation : la mère génétique (donneuse d’ovocytes), la gestatrice et la mère d’intention. Il est même envisageable, grâce à un don de sperme, que l’enfant n’ait in fine aucun lien génétique avec l’homme et la femme destinés à devenir ses parents.
En 2004, la question n’a pas fait l’objet de débats lors des travaux qui ont abouti à la loi du 6 août 2004. On pouvait alors avoir le sentiment que la prohibition, qui englobait toutes les formes de gestation ou de procréation pour autrui, correspondait en France à un consensus.
La question de la légalisation de la GPA a toutefois resurgi ces dernières années. Au-delà d’une coïncidence avec l’éventualité d’une nouvelle révision de la loi relative à la bioéthique, on peut s’interroger sur les raisons de cette résurgence. Tout d’abord, comme l’a souligné le CCNE dans son avis n°105, on constate au sein de la société une exigence croissante d’autonomie, notamment au regard des choix de vie des individus. Mais elle s’explique surtout, dans une perspective médicale, par la faculté qu’elle offre à des couples infertiles d’obtenir des enfants issus de leurs propres gamètes en combinant la GPA avec une fécondation in vitro. Il existe en effet une demande spécifique de la part de femmes et de couples dont l’infertilité est liée à une malformation congénitale (syndrome de Rokitansky- Küster), à une intervention chirurgicale consécutive à un cancer ou à une hémorragie de la délivrance ou à une exposition in utero au diéthylstilbestrol (ou DES, notamment sous la forme du Distilbène ). Si le nombre des femmes concernées paraît peu élevé, leur situation devrait, selon une partie du corps médical et des personnes qui s’expriment sur le sujet, être prise en compte au cas par cas, à titre d’exception à une prohibition de la GPA4.
Le contexte international, par ailleurs, n’est pas indifférent à cette résurgence . En Europe, la gestation pour autrui, interdite en Allemagne, Autriche, Italie, Suisse et Espagne, est tolérée en Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas et expressément réglementée en Grande- Bretagne5 et en Grèce. En outre, la liberté de circulation, jointe au développement d’un «baby business»6, permet à des couples français d’obtenir dans certains États des États-Unis mais aussi dans des pays comme l’Ukraine ou l’Inde, où des cliniques spécialisées fonctionnent au profit des étrangers, une fécondation in vitro suivie d’une GPA. Lorsque ces couples reviennent en France avec des enfants ainsi conçus, de délicats problèmes se posent
3 Intra cytoplasmic sperm injection, technique de fécondation in vitro consistant en l’introduction, par micro-injection, d’un spermatozoïde dans l’ovocyte en traversant la membrane pellucide.
4 Pour des données précises et chiffrées, on consultera le rapport de l’Académie de Médecine précité.
5 C’est pourquoi le groupe de travail a entendu le Dr Robert Forman, gynécologue à Londres, sur son expérience de la GPA.
6 Titre de l’ouvrage de Debora L. Par, Harvard Business School Press, 2006
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pour établir la filiation de ceux-ci7. Le CCNE, comme il l’a déjà souligné dans son avis 105 du 9 octobre 2008 préliminaire à la tenue des États généraux de la bioéthique, demeure ferme sur l’idée que la diversité des législations ne saurait justifier un alignement sur le plus permissif en matière éthique. De même, le fait que les pratiques existent ne doit pas conduire nécessairement la France à les organiser à son tour sur le plan législatif. Aucun État ne doit être obligé de légiférer à la faveur d’un fait accompli, la question de la légitimité des pratiques restant du ressort du législateur.
De nombreuses instances se sont déjà prononcées sur l’ensemble des enjeux, y compris éthiques, d’une légalisation de la GPA8. Il revenait toutefois au CCNE de porter un regard spécifique sur une question qu’il avait envisagée dans l’un de ses premiers avis9 et qui est au cœur de sa mission, puisque la GPA est à la fois une technique d’assistance médicale à la procréation (AMP) et un facteur de profonde transformation des structures familiales. C’est pourquoi le présent avis s’interrogera à titre principal sur l’opportunité éthique d’ajouter la GPA à la liste des techniques d’AMP autorisées. Il est entendu que certains des arguments éthiques invoqués pourraient être étendus, mutatis mutandis, à la procréation pour autrui, celle qui peut être réalisée sans l’intervention du corps médical, à laquelle il sera parfois fait allusion sans cependant que lui soit consacrés des développements spécifiques.
La société apparaît aujourd’hui divisée sur l’opportunité de maintenir l’interdiction actuelle ou de lui apporter des dérogations ou des exceptions. La composition du CCNE fait qu’il n’échappe pas à ces clivages.
Un exposé des arguments invoqués par les tenants des deux principales thèses en présence s’impose, même s’ils ont déjà été présentés dans les rapports antérieurement publiés sur le sujet. L’apport spécifique du CCNE consistera donc surtout, une fois ce tour d’horizon effectué, à dégager, sans se limiter à une opposition statique, quelques axes de réflexion communs, issus de la confrontation des points de vue et reflétant, au delà de la diversité des sensibilités, une convergence sur la nature et la gravité des enjeux.