Sujet Comment gérer le voisinage ?

Citation : Donc si j'étais toi , j'irai le voir en lui expliquant que je joue quand je veux à partir du moment où j'éxagére pas , bref vous trouvez un consensus . Tu lui expliques bien que c'est pas à lui de fixer les régles

Citation : il doit respecter ta liberté de jouer le salmedi aprés midi pendant les heures qui ne gênent pas , comme la loi le prévoit

Citation : (il bosse dans cet appart 7jours/7 de 7h à 23h),

Citation : le règlement de copro tolère les activités professionnelles tant qu'elles ne portent pas atteinte à la tranquilité du voisinage... Je ne vois pas comment l'attaquer sur ce point...

Citation : L’article R. 1336-7

Source de bruit extrêmement répandue, les bruits de pas et de chocs relèvent de l’article R. 1336-7 du Code de la santé publique (décret du 18 avril 1995), où ce type de bruit est catégorisé parmi les « bruits aléatoires liés au comportement d’une personne ».

Ce texte fait référence pour les bruits de voisinage résultant de la vie quotidienne. Il prévoit des sanctions pénales en cas de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par l’un des critères suivants :

sa durée
sa répétition
son intensité.

L’un de ces trois critères suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit. De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit.
Ce délit, qu’on peut donc qualifier de « tapage diurne », est passible d’une contravention de 3ème classe (450 € au plus). Le décret prévoit également une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Enfin, la responsabilité d'une personne ayant facilité la consommation de cette infraction pourra être engagée.

Citation : Réglementation locale

Des arrêtés municipaux et préfectoraux peuvent compléter les règles nationales et réglementer certaines activités et comportements bruyants.

Ces mesures prises ne peuvent qu'être plus restrictives que celles prévues par l’autorité supérieure, sauf pour des dérogations particulières (fêtes nationales, communales, etc.).

Enfreindre ces arrêtés n’entraîne qu’une contravention de première classe (38 €), alors que les décrets sur le bruit de voisinage ou le tapage nocturne prévoient des contraventions de 3ème classe (450 €).

On peut aussi se référer au règlement de copropriété qui fixe contractuellement des obligations aux copropriétaires.

Citation : Les solutions pratiques


La pratique d’un instrument de musique est très courante. Elle entraîne un contentieux abondant lorsque les musiciens se livrent à leur activité dans des lieux inappropriés (locaux mal insonorisés). Le fait de vivre dans un immeuble collectif impliquant le respect de la tranquillité d’autrui, la pratique d’un instrument de musique ne s’entend qu’à condition de respecter un minimum de discrétion quant au moment choisi pour jouer, à la durée de l’exercice, ou à l’intensité des sons émis, soit en prévoyant une isolation acoustique spécifiquement adaptée.

Les précautions élémentaires

La première démarche sera de rencontrer votre voisin et de lui proposer les solutions suivantes :

convenir avec ses voisins d’horaires pour la pratique de votre instrument ;
la plupart des instruments à vent peuvent être assourdis au moyen d’un bout de chiffon logé dans le pavillon de l’instrument.
les toms de batterie peuvent accueillir des coussins et il existe des batteries de répétition, silencieuses ou avec casque ;
déplacer son instrument dans un lieu mieux protégé du bruit ;
essayer de trouver des locaux adaptés pour la pratique d'un instrument de musique (lieux de répétition, …) ;
utiliser de préférence un piano numérique ou s'équiper d'une sourdine électronique.


Les solutions d’isolation

pour les instruments portés (violon, flûte, saxophone, ...), dont le son se propage par l'air, envisager une isolation contre les bruits aériens (améliorer l'isolation des parois, soit par un complexe de doublage prêt à l'emploi - plâtre/laine minérale ou plâtre/mousse -, soit par un doublage sur ossature métallique) ;

pour les instruments posés à même le sol (piano, batterie, violoncelle), qui transmettent des bruits solidiens par les structures, installer des sourdines sur les instruments et/ou disposer sous leurs pieds des plots anti-vibratiles qui réduisent la transmission du son. Mieux, envisager une insonorisation de toute la pièce, par la mise en oeuvre de planchers techniques (panneaux de particules avec sous-couche souple en fibre résiliente fabriqués spécialement à cet usage). La sous-couche s’écrasera de 3 à 8 mm sous la charge du plancher, cette faculté d’écrasement est à calculer par un spécialiste.
On pourra même envisager une isolation totale des sols, murs, et portes plafonds, de type « boîte dans la boîte ».


Les normes d’isolation acoustique

Pour la transmission des bruits d'impact, les normes minimales d'isolation acoustique des constructions nouvelles prévoient un niveau limite maximal de 58 dB à la réception des bruits provenant du logement du dessus. Pour les bruits aériens, un isolement de 53 dB est à respecter entre les logements mitoyens.

Ces normes ne fixent en rien une garantie de confort – qui, lui, reste un critère personnel et subjectif – ; elles imposent un niveau acoustique à obtenir vis-à-vis des bruits de chocs issus des autres logements.

Certains constructeurs ou occupants font le choix d'assurer une isolation acoustique aux bruits d'impact supérieure à ces normes minimales, grâce à un revêtement de sol de type moquette ; sa modification, au profit d'un revêtement de sol dur, sans précautions techniques suffisantes, aura pour effet de diminuer, de façon substantielle, l'isolation acoustique, en créant un préjudice pour le voisin exposé, dont il pourra demander réparation sur le fondement d'une infraction au règlement de copropriété de l'immeuble et/ou sur celui, plus général, des inconvénients anormaux de voisinage.

Citation : Jurisprudence


La jurisprudence la plus abondante dans ce domaine concerne le piano : instrument de musique courant qui donne lieu, le plus souvent, à des leçons privées et dont le bruit s’avère difficile à atténuer :

Si la constatation des infractions pour bruits de comportement ne nécessite aucune mesure acoustique, au civil, les juges fondent généralement leurs décisions sur les rapports des experts acousticiens chargés d’analyser l’émergence (la différence entre le niveau de bruit minimal ambiant par rapport au bruit ambiant lorsque la personne joue de son instrument). La valeur de 5 décibels est reconnue comme valeur à ne pas dépasser le jour. A fortiori, les juges retiennent un trouble anormal lorsque l’amplitude du bruit par rapport aux bruits ambiants est de 18 à 24 décibels.

Dans l’arrêt suivant, le fait que le niveau sonore de l’instrument ne dépasse pas celui qui serait provoqué par des rires a suffi aux juges pour se prononcer contre le trouble de voisinage, estimant que la vie en collectivité suppose une certaine tolérance au regard de certains bruits qui sont inévitables :

Tribunal d’instance de Paris, 3 déc. 1992
« Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise de Monsieur D., déposé le 16 mars 1992, que l’on entend distinctement le piano dans l'appartement des époux C.". Mais attendu que l'expert constate que "le niveau sonore ambiant est 34 dB(A). Il s'élève à 36 et parfois à 40 dB(A), lorsqu'on parle ou rit dans l'appartement de Madame R.. Le piano utilisé sans sourdine et porte ouverte engendre 36 à 37 dB(A)." Attendu qu'il apparaît, en conséquence que l'utilisation du piano entraîne une élévation du niveau sonore inférieure aux rires, et inférieure à 40 dB(A). Attendu que ce niveau sonore ne peut à lui seul constituer un trouble de voisinage pour des citadins habitant en HLM, et donc particulièrement exposés à toutes sortes de bruits […] ».

Le trouble est apprécié par les juges en fonction de la durée, de la répétition ou de l’intensité du bruit. Ainsi le joueur de flûte qui s’entraîne de manière répétitive, durable et dont le son révèle un niveau sonore élevé commet l’infraction de trouble du voisinage :

Cour d’appel de Paris, 24 fév. 1997
« Qu'en l'espèce. le bruit constaté était sans conteste de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité au sens de l'article R 1336-7 du Code de la santé publique ; Qu'il ne pouvait entrer dans la catégorie des bruits provoqués par des activités professionnelles au sens de l'article R 1336-8 du Code de la santé publique dès lors qu'il s'agissait, non de concerts ni même de leçons particulières de musique mais de simples répétitions privées dont le caractère professionnel n'est aucunement avéré ; […] ».