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Sujet Se faire rémunérer légalement pour des concerts.

  • 107 réponses
  • 17 participants
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  • 19 followers
Sujet de la discussion Se faire rémunérer légalement pour des concerts.
Salut !

J'ai trouver un bon plan, je vais jouer tous les lundi soirs dans un restaurant mais se pose le problème de la rémunération.
Autant pour moi, évidemment je m'en fiche... Mais le patron a besoin (ou envie) de déclarer cela pour ses comptes personnels...
Au pire, j'avais penser à faire une facture à mon nom pour que lui fasse passer mon versement d'espèces en dépenses, comme il le fait quand il a besoin d'acheter quelque chose d'occasionnel pour son restau (des stylos, papier, salade...)

Bref, je voulais savoir sinon quelle est la démarche à suivre pour déclarer cela officiellement sachant que je ne suis pas membre de la sacem...

 

<a href="http://www.youtube.fr/thedwlion" >

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Citation : Nous pourrons y lire que "dans le domaine du spectacle l'artiste est présumé salarié."



On lit surtout que si vous employez un artiste, il est votre salarié, ce en quoi il n'y a rien à redire.

Citation : Effectivement, rien n'interdit de travailler au noir. C'est le travail au noir qui est interdit.



On peut dire les choses comme ça mais c'est assez caricatural car, là, on présume une faute. Or, la faute n'est pas commise tant que la preuve de celle-ci n'est pas faite. C'est une nuance qui vaut son pesant d'or parce qu'elle est une expression du droit français. A ne pas confondre avec :

Citation : Comme disais un certain Bernard T. "Ce qui est interdit c'est de se faire prendre".



Qui suppose l'existence de la faute.
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Effectivement j'ai peut être été un peu caricatural mais le soucis c'est qu'il n'y a pas de vide juridique :
Tout organisateur de spectacle (regulier ou occasionnel) se doit de fournir (en cas de contrôle ( et le en cas est important)) un contrat :
- un contrat d'achat de spectacle. La responsabilité de l'emploi de l'artiste est reportée sur une structure (asso, société ou nom propre) ; et il faut que ces structures soient en règles.
ou
- un contrat de travail pour employer un artiste. A ce moment là le GUSO est là pour simplifier toute les démarches.

Attention dans tout mes propos je ne juge absolumement pas le travail au noir... ça c'est l'affaire de chacun, et n'est ce pas là une manière de "travailler plus pour gagner plus", que nous avions "inventé" bien avant l'omniP.

Le seul truc c'est que j'ai bien l'impression que ton histoire de "facture", reçu, ou autre ne tiens pas la route car il n'y a aucune interprétation possible au regard du droit du travail. Il y a obligation pour l'organisateur. Et "obligation" quand "nul n'est censé ignorer la loi" ça pèse un poil.
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Je ne sais pas si on peut assimiler un restaurateur à un organisateur de spectacle, lorsqu'un musicien se produit dans son établissement. L'activité principale du restaurateur, évidemment, c'est la restauration. Ça n'a l'air de rien, mais cette nuance permet de ne pas mélanger les choses. Les organisateurs de spectacles emploient exceptionnellement des amateurs et, quand ils le font, les déclarent (leur font une fiche de paye ou leur paye une note de frais sur justificatifs). On est donc dans un contexte particulier, assez différent de celui évoqué par boule2neige.

J'ai été pour ma part, pendant 6 ans, employé dans un centre de tourisme social connu, comme "animateur spécialisé" qui était en réalité la qualification qui - puisqu'il y avait une convention collective - se rapprochait le mieux de celle de "musicien" (qui n'existait pas dans la convention). En plus de mes 40H par semaine payées et déclarées (j'étais salarié), je faisais des prestations musicales "non salariées" pour ce même organisme de tourisme social, à raison d'une fois par semaine, parce que mon salaire mensuel conventionnel, en tant qu'animateur spécialisé ne couvrait pas mes exigences en terme de cachet. C'était un arrangement entre la direction et moi-même. En tant que salarié, je faisais mes heures mais concernant la prestation "en plus", je n'étais pas salarié et signais un reçu, tout ça dans la légalité. Bon, ça date un peu (c'était dans les années 70) mais la réglementation n'a pas beaucoup évolué depuis.

Citation : Le seul truc c'est que j'ai bien l'impression que ton histoire de "facture", reçu, ou autre ne tiens pas la route car il n'y a aucune interprétation possible au regard du droit du travail.



C'est que le droit du travail ne s'applique pas au cas d'un artiste amateur qui vent une prestation intellectuelle dans un contexte où il n'est l'employé de personne, je pense. Que l'on assimile le fait de payer un artiste amateur à du travail au black alors que le dit artiste amateur signe un reçu et déclare ses revenus au fisc est, de mon point de vue, une interprétation fantaisiste de la loi. A l'appui de mon opinion, je prends le fait qu'aucun musicien amateur ni aucun tôlier n'a jamais été condamné, à ma connaissance, pour cette pratique qui, pourtant, se fait souvent avec publicité. Ce qui n'est pas le cas, au contraire, de ceux qui employent des personnes aux black pour des travaux dans le BTP par exemple. Il faudra bien qu'on m'explique ici, puisque je suis apparemment le seul à soutenir la légalité de l'attestation ou de la signature du reçu, pourquoi les tôliers et les musiciens échappent régulièrement à cette règle.
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Citation : Je ne sais pas si on peut assimiler un restaurateur à un organisateur de spectacle, lorsqu'un musicien se produit dans son établissement. L'activité principale du restaurateur, évidemment, c'est la restauration.



extrait du doc URSAFF :

Vous n’avez pas pour activité ou pour objet principal l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions, la production ou la diffusion de spectacles (festivals, spectacles de rues, bals, anniversaires...).
Vous engagez sous contrat à durée déterminée (CDD) des artistes et techniciens du spectacle vivant.
Sont également concernés les groupements d’artistes amateurs embauchant occasionnellement un ou plusieurs artistes du spectacle vivant.

Ces infos se retrouvent aussi sur le site du GUSO.
On assimile pas. Il est organisateur occasionnel.

Par rapport à ton vécu, effectivement dans le cadre de ton contrat de travail, tu pouvais présenter un note de frais à ton patron, comme tout salarié. Il se peut juste que les impôts soit plus pointilleux maintenant quand au contenu de ces notes de frais, puisqu'elle doivent être exempte de cotisations, et qu'on pourrait y trouver du salaire déguisé.
Pour la prestation musicale hebdomadaire, elle était peut-être même intégrée dans le contrat de travail.
Et puis comme tu le dis, c'était un arrangement des années 70.

Citation : C'est que le droit du travail ne s'applique pas au cas d'un artiste amateur qui vent une prestation intellectuelle dans un contexte où il n'est l'employé de personne, je pense.



D'une part un artiste amateur ne vend pas. S'il vend il fait un commerce et cela est régi par les loi du commerce.
D'autre part ce n'est pas une prestation intellectuelle c'est une prestation artistique. Et comme le dit l'article L 762-1 du code du travail :
"Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène".

A partir du moment où il y a transaction d'argent pour un service il y a travail. S'il y a travail il y a contrat.
Ce contrat est :
- soit un contrat de travail entre l'organisateur de spectacle (même s'il est de part la fréquence et/ou de part l'objet du lieux "organisateur occasionnel" (ce qui est le cas des bars et restaurants))et l'artiste.
- soit un contrat de vente de spectacle émis par une structures en bonne et due forme (qui emploiera l'artiste) et l'organisateur du spectacle.
- soit un contrat de vente en nom propre si on est free lance.
C'est aussi simple que cela.

Un musicien amateur ne touche pas d'argent, puisque par définition il est amateur. On peut être musicien professionnel une seul fois dans sa vie si on a touché un "vrai cachet".

Maintenant ce que je raconte c'est la loi. Ce n'est pas et nous le savons tous la réalité du terrain.
Et on s'adapte plus facilement au terrain qu'à la loi.
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Globalement, je n'ai pas grand chose à redire sur ce que tu dis. Tu donnes des informations qui sont sur le net et qui se définissent comme des informations légales. Sur le terrain, comme tu le dis et comme je le dis, il existe aussi des arrangements légaux qui, s'ils ne sont pas exactement conformes aux textes en vigueur, n'en sont pas pour autant des contraventions ou des délits. C'est ce que je veux dire depuis le début.

Je crois que boule2neige n'a pas l'intention de passer par une formule qui soit parfaitement cadrée dans un contexte juridique mais de faire quelque chose qui ne soit pas dans l'illégalité non plus (genre travail au black puni par la loi) et je crois, pour l'avoir fait à plusieurs reprises et même récemment et aussi parce que je suis loin d'être un cas unique, que la signature d'un reçu ou un document type attestation, qui s'exprime comme une sorte de contrat synallagmatique, fait parfaitement l'affaire.

Après, chacun fait comme il veut.
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Autre cas, j'ai travaillé pour une entreprise industrielle dans laquelle j'ai fait des heures sup qui ont été payés sous forme de prime.
En apparence ,c'est legal mais officiellement, ce n'est pas des heures sup
En cas de denonciation, mon patron aurait pu avoir des ennuis.

Je pense que ton cas un peu similaire à part qu'il est plus facile de prouver qu'un musicien travaille au black en fournissant des reçus de paiement de prestation.
En cas de representation hebdomadaire, je me méfierais.
Au moins j'irais demander à des avocats ou des personnes qualifiés pour être sur.

https://www.facebook.com/MAZETEMPLE

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Je crois que la France n'a pas intérêt, sauf quand le cas s'assimile franchement à de la concurrence déloyale d'un certain point de vue, ou encore à de l'esclavage d'un autre point de vue, à supprimer complètement le travail au noir. Chacun sait que l'Italie est sortie de la crise grâce au travail au black et que c'est là bas une institution, que la plupart de RMIstes en France travaillent au black car on ne voit pas comment ils pourraient survivre autrement. Sarko a d'ailleur proposé dans son interview télévisé, pour ces derniers, la possibilité qu'ils puissent continuer à percevoir le RMI, qui s'appellerait le RSA si mes souvenirs sont exacts, tout en prenant une activité salariée déclarée jusqu'à concurrence d'1,2 ou 1,3 fois le smic. Ça montre bien que la législation actuelle est inadaptée à la réalité du terrain. Je ne pense pas qu'on règlera le pb (si c'en est un) du payement des heures sup en primes avec un reçu sauf à imaginer ce que le gouvernement est en train de nous pondre à propos de la durée hebdomadaire du travail.
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La le debat derive vers le jugement si le travail au black est bien ou pas bien.
Je pense que peu de gens sur ce forum n'ont pas profité, que ce soit en temps qu'employeur ou employé de ça.

Perso l'histoire des heures sup sous forme de prime, je trouve ça tres bien, ça arrange tout le monde.
C'est pour ça que la mesure sur les heures sup defiscalisés ne sont que du vent car la pratique se fait depuis un moment officieusement

Pour ce qui est de la musique, c'est vrai qu'il serait dommage que boule2neige cotise pour des charges dont il ne beneficiera pas au risque de payer plus d'impot , s'il peut trouver autre une solution, ce ne sera que mieux

https://www.facebook.com/MAZETEMPLE

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Citation : La le debat derive vers le jugement si le travail au black est bien ou pas bien.



C'est moins un jugement de valeur du travail au black que sa réhabilitation pour service rendu. De plus, une prime en remplacement d'heures sup ou une note de frais pour un cacheton occasionnel ne sont pas, à proprement parler, du travail au black. Je suis têtu, mais je fais toujours la différence entre une prestation artistique et une prestation artisanale, souvent pénible, pour laquelle la couverture sociale me parait le minimum eu égard au prix de la prestation (sauf si on joue pour moins de 50 € toute une soirée où là, je considère que c'est de l'esclavage).

Citation : Perso l'histoire des heures sup sous forme de prime, je trouve ça tres bien, ça arrange tout le monde.
C'est pour ça que la mesure sur les heures sup defiscalisés ne sont que du vent car la pratique se fait depuis un moment officieusement



voilà :bravo:
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Citation : une prime en remplacement d'heures sup ou une note de frais pour un cacheton occasionnel ne sont pas, à proprement parler, du travail au black.


Je crois pas qu'un controleur se fiera à ton avis
Aux yeux de la loi, c'est du black deguisé.

Citation : Je suis têtu, mais je fais toujours la différence entre une prestation artistique et une prestation artisanale,


toujours pareil tu parle de perception personnelle

https://www.facebook.com/MAZETEMPLE