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Sujet Impot sur cd autoprod

  • 63 réponses
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  • 1 follower
Sujet de la discussion Impot sur cd autoprod
Je savais pas tro dans kel topic mettre ca ...

Mon groupe vends sa demo et encaisse les sous sur le compte d'une asso dedié au developpement du groupe. Doit on payer des impots sur les CD vendus?un TVA, un impot sur le commece?
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41
Si tu veux faire progresser le monde littéraire... invente les paragraphes !

merci...
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Ben oui, je ne suis pas toujours très clair, mais la je ne peux faire de topo complet sur le sujet et lorsque je résume.... je résume je présume.... merci de m'avoir quand même lu !

Je reste toujours disponible pour fournir de la documentation étayée en direct bien sur ! :oo:
43
Bon ben du coup moi j'ai rien compris.
je peux pas faire un don à mon asso de 3000 euros ? :(
parce que c'est ce que va coûter le pressage des disques !
et puis si je veux chercher des subventions, elle aussi vont me faire des dons. et ça c'est plutôt courant et il me semble pas que y ait de limite !
et puis du coup est-ce qu'il y a un interet fiscal à faire un don à une asso ?
USMAR - chanson française - http://www.riennestparfait.com
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Pas de panique... pour une association (ou une entreprise), la formule que j'ai adoptée il y a quelques années était celle des apports prévue par l'article 15 du décret du seize Août 1901 (je peux t'envoyer un modèle indicatif) qui m'avait permis de constituer un fond de roulement conséquent pour une association de conseil.... aux associations (soit trois apports de 50.000 francs à l'époque et récupérable au bout de 9 ans par l'apporteur) le coût était de 500 francs plus les timbres fiscaux à 35 f par page x 12 pages (3 exemplaires)... en outre l'avantage c'est d'une part c'est que l'on peut regrouper 10 personnes qui donneraient des sous sur le m^me papier... mais tout le monde entre en même temps et sort en même temps... l'association est seule responsable de l'utilisation de ces fonds... c'est légal de chez légal !

On pourrait peut-être aussi faire un prêt sans intérête à déclarer au services fiscaux si ça dépasse l'équivalent de 5000 francs à la fin du mois de janvier de chaque année... ce qu'aurait faire Pierre Bérégovoy pour son histoire de prêt... prét pas déclaré = présomption de transaction occulte... et la formule est gratuite... tu peux la télécharger (Personnes ayant participé à un contrat de prêt : Déclaration spéciale à la direction des services fiscaux, sur formule n° 2062, de certains contrat de prêts conclus au cours de l'année écoulée) je cherche le lien :|
45
S le lien... j'ai le modèle et le lien de tous les formulaires Cerfa http://gimirbeau.free.fr/Telechargement/Telechargement2.htm mais je ne retouve pas le lien spécifique et pourtant je l'ai téléchargé... donc disponible aussi.... :)
46

Citation : Je parlais d'aller voir la préfecture pour l'Alsace Lorraine - c'est différent - pour demander si un intermittent du spectable rémunéré par l'assoc pouvait être dans le bureau. 


Oui c'est vrai que le but de la loi 1908 autorise le partage des bénéfices entre ses membres et rien n'empêche en effet qu'un musicien de la Moselle, Bas et Haut Rhin soit dans le bureau mais par contre je ne sais pas s'il y a un "règlement séparé" au niveau de l'Assedic si ces artistes souhaiteraient ouvrir un dossier d'allocations intermittence spectacle.

Citation : Si l'assoc, personne morale, a moins de environ 25000€/an comme rentrées d'argent, elle ne paie pas de tva, si j'ai bien suivi


Oui mais je crois bien que c'est 27000 € et il faut rajouter sur la facture la mention "TVA Non applicable : art.293B du CGI" (mais par acquis de conscience, je vérifierai le montant !) :???:
DYANES
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... les postures fiscales exonérées de TVA ne sont pas forcément les plus avantageuses... il faut regarder si l'activité engendre des achats sur lesquels on a payé la TVA et donc celle ci étant déjà payée elle est à déduire de la TVA dues sur le opérations assujetties, j'ajoute aussi que si l'on paye la TVA sur plus de 90% de son fonctionnement, l'on est exonéré de la taxe sur les salaires.... qui est loin d'être négligeable si il y beaucoup de salariés... les grandes fédérations connaissent bien le problème... par contre que, si l'on est complétement assujetti à la TVA, l'on risque de voir ses subventions également assujetties... alors pour le fonctionnement c'est emb^tant... :8)
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:non: J'infirme mon affirmation (hihihi) au sujet du dire des impôts qui dit que des chanteurs sont à la maison des artistes. J'ai posé la question à cette dernière qui confirme que l'inscription n'est que pour les plasticiens.
DYANES
49

Citation : ... les postures fiscales exonérées de TVA ne sont pas forcément les plus avantageuses...


Tu as raison, il y a beaucoup à réfléchir au niveau du régime à adopter pour la gestion des associations mais pour donner quelques points de repère aux sujet de la TVA et de la Taxe sur les salaires :
Si le chiffre d'affaire d'une asso (prestation de service, dont vente de spectacle) ne dépasse pas 27000 €, d'office, la Taxe sur les salaires ne s'applique pas, c'est donc intéressant pour les petites associations qui gèrent les projets artistiques d'un groupe par exemple.

Indépendemment du montant du CA, si l'asso achète beaucoup de matériel ou fait appel à d'autre prestataire pour sa production artistique, il faut voir en effet combien elle peut récupérer de TVA par rapport à ce qu'elle devrait reverser (dans le cas d'une grosse activité de vente de spectacle) :
TVA récupérable sur matériel et prestation de service = 19,6 %
TVA sur les spectacles : 5,5% ou 2,10 mais sur prestations vendues : 19,6%

Pour étayer ce post, il faudrait des exemples concrets ou des questions de certains.

Pour l'association qui soutient les projets de mes groupes dont je suis leader, elle fait surtout de l'embauche d'artistes, peu d'achat de matériel et achat de prestation uniquement lorsque l'on fait un disque ou que l'on organise un spectacle de temps en temps.

Le reste du temps, on se débrouille pour que le groupe soit directement déclaré par les organisateurs/employeurs. Donc en effet, nous faisons attention au montant des salaires brut fiscal qui ne doit pas dépasser environ 13200 € (en effet ce n'est pas un gros montant) mais si on le dépasse, en contrepartie, notre chiffre d'affaire est d'environ 25 à 27000 € (tiens comme c'est bizarre) donc d'office, on n'est ni imposable, ni assujetti à la TVA ni à la Taxe sur les salaires.... ça s'appelle une petite association. C'est pourquoi on se bagarre pour être le plus souvent employés en dehors de notre association, c'est à dire éviter de gonfler le chiffre d'affaire (je précise le CA Chiffre d'affaire fait référence à TOUTE rentrée d'argent, y compris subvention).

Je sais, c'est une autre façon de voir les choses mais on s'y retrouve. ça veut dire aussi que l'on a une marge de manoeuvre fiscale pour réellement produire nos projets artistiques (des moindre chaque année).

Mais je sais que c'est un cas isolé dans toute la marée associative et/ou entrepreneuse du spectacle !
DYANES
50
:(( ben moi je sais d'une part que l'avis d'un inspeceur des impôt n'engage pas l'administration fiscale... d'autre part que je ne trouve pas l'attitude de l'urssaf très cohérente puisque dans d'autres domaines "c'est l'état de subordination... etc..." qui détermine l'état de salarié de la personnes qui effectue une prestation et ce... "quelque soit son statut" - j'ai m^me eu le cas où celui qui avait monté une sarl pour sous traiter avec son ancien employeur... a été requalifié en "salarié " ... dans ce cas les redressements sont effectués sur les sommes rééllement versées. Alors lorsque l'on oriente les gens vers tel ou tel statut... ça n'est pas évident et les services ne sont pas très cohérents entre eux... enfin moi je dis ça.... :clin: