Sujet Impot sur cd autoprod
- 63 réponses
- 13 participants
- 7 620 vues
- 1 follower
![biboul.morpain biboul.morpain](https://static.audiofanzine.com/img/user/avatars/generic.png?w=40&h=40&fm=pjpg&s=0d6213e9da38ef4cab8d0bdd3999c731)
biboul.morpain
![12 posts au compteur 12 posts au compteur](https://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/forum/avatars/new/1.png)
Mon groupe vends sa demo et encaisse les sous sur le compte d'une asso dedié au developpement du groupe. Doit on payer des impots sur les CD vendus?un TVA, un impot sur le commece?
![Dyanes Dyanes](https://static.audiofanzine.com/img/user/avatars/generic.png?w=40&h=40&fm=pjpg&s=0d6213e9da38ef4cab8d0bdd3999c731)
Dyanes
![34 posts au compteur 34 posts au compteur](https://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/forum/avatars/new/1.png)
Citation : Art. L.762-1 Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de louage de services dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
ceci pour déterminé qu'il y a bien travail assuré.... on n'est pas dans le bénévolatdans un premier temps, ça veut dire que si quelqu'un fait une prestation la transaction entre l'organisateur et le prestataire (ou artiste prestataire) dépend de son régime :
1) SARALIE : il ne peut pas prétendre à faire de facture s'il est salarié d'une association, c'est donc l'association ou l'entreprise qui la fera (au passage, TVA ou pas selon le régime de cette structure) et cette prestation sera l'objet de cotisations sociales
2) s'il n'est pas salarié, IL DOIT être inscrit comme :
travailleur indépendant (se fait auprès de l'URSSAF qui délivre un numéro de SIRET) ou inscrit à la Maison des artistes (beaucoup de chanteurs y sont ce que dit le centre des impôts mais je crois que c'est plutôt réservé aux plasticiens... je mets un bémol sur cette inscription à la Maison des Artistes pour les musiciens), c'est elle qui vous dit si vous pouvez y être inscrit et pareil vous obtenez un n° SIRET qui vous donne la possibilité de faire une facture. Si elle ne vous accepte pas, vous devez donc aller du côté de l'Urssaf qui est le centre de formalités abilité à vous inscrire (et donc vous repérer)...
... et là, pas de problème, le fisc et l'Urssaf sont là pour récupérer leur dû selon votre situation.
Si vous pensez pouvoir faire une facture sans référence de statut social et fiscal, c'est une ERREUR... j'insiste !!! la transaction qui n'est pas repérable par le fisc (TVA) et/ou l'URSSAF est clairement considéré comme du Black (terme énoncé par le centre des impôts).
à vous de téléphoner à votre centre des impôts, ils sont très clair la dessus.
Les infos que vous avez donné sur le fait que l'on peut quand même déclarer des factures qui seraient faites en dehors de ces cas cités, ne sont pas les bonnes infos. Même si vous déclarez l'argent perçu à juste titre et par soucis d'honnêteté, ça correspond au impôt sur le revenu, l'Urssaf ou le fisc n'auront pas eu leur dû sur la transaction à la base (eh oui c'est comme ça, l'état perçoit sur la notion de commerce ou salariat puis sur le salarié et sur l'employeur ou gérant d'entreprise).
![Dyanes Dyanes](https://static.audiofanzine.com/img/user/avatars/generic.png?w=40&h=40&fm=pjpg&s=0d6213e9da38ef4cab8d0bdd3999c731)
Dyanes
![34 posts au compteur 34 posts au compteur](https://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/forum/avatars/new/1.png)
Citation : Pour les impots, ya pas un minimum de chiffre d'affaire pour etre imposés?
On est imposable sur les rentrées d'argent... y compris l'argent qui viendrait de je ne sais quelle situation que vous penseriez avoir le droit de facturer sans aucun régime fiscal : le musicien non salarié qui pense pouvoir faire une facture sans numéro de SIRET par ex. !
Citation : A priori, si vous n'êtes pas intermittents du spectacle, ça devrait pouvoir aller. Mais faudrait vérifier auprès de la préfecture et autres !
Idem que ci dessus et là, la préfecture n'a rien à voir avec la fiscalité et les contrats de travail, elle n'est là que pour donner ou enlever l'autorisation de faire une manifestation publique (ou privée même).
Citation : Tolérance fiscale de 175 000 francs par an.
Ce n'est pas une tolérance, ça s'appelle un plafond qui est en effet appliqué pour les micro entreprises.
Une personne peut donc s'inscrire en micro entreprise (auprès des impôts cette fois ci) qui donne la possibilité de ne pas tenir de comptabilité, de ne pas justifier des dépenses, de ne pas faire de déclaration de résultat (différentiel entre recettes et dépenses qui dans d'autres cas donne le bénéfice ou la perte), de déclarer une fois par an spontannément le montant annuel perçu, qui donne aussi un numéro SIRET et donc le DROIT à faire une facture, qui n'oblige pas à payer de la TVA si ce plafond n'est pas dépassé et qui donne droit à un abattement forfaitaire des cotisations Urssaf.
Encore une fois, Fisc et Urssaf sont là.
REGLE d'or de notre société, ces deux administrations sont PARTOUT à TOUT moment, quand on comprend cela, çà aide à se poser les bonnes questions.
A part çà, on peut choisir de faire du black, ces informations ne sont pas là pour troubler les consciences mais juste un avis éclairé, amical et attentionné.
![miles1981 miles1981](https://static.audiofanzine.com/img/user/avatars/generic.png?w=40&h=40&fm=pjpg&s=0d6213e9da38ef4cab8d0bdd3999c731)
miles1981
![8326 posts au compteur 8326 posts au compteur](https://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/forum/avatars/new/8.png)
Si l'assoc, personne morale, a moins de environ 25000€/an comme rentrées d'argent, elle ne paie pas de tva, si j'ai bien suivi.
Naturellement, si c'est un salaire qu'elle paie à qqn, il y a les impôts et cie qui débarquent.
Et le dernier pont pour les 1908 est le statut des bénéfices reversés par l'assoc. Comme une boîte normale, j'imagine qu'on peut ou pas reverser tout ou partie de cette somme, mais si c'est comme pour les actions et taxé à je ne sais combien, c'est plus forcément si rentable que ça de ne pas être salarié de l'assoc.
Audio Toolkit: http://www.audio-tk.com/
![Jeanjacques.boitard Jeanjacques.boitard](https://static.audiofanzine.com/img/user/avatars/generic.png?w=40&h=40&fm=pjpg&s=0d6213e9da38ef4cab8d0bdd3999c731)
Jeanjacques.boitard
![24 posts au compteur 24 posts au compteur](https://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/forum/avatars/new/1.png)
![Usmar Usmar](https://img.audiofanzine.com/img/user/avatar/4/1/4112.jpeg?w=40&h=40&fm=pjpg&s=051880cce5dc7f633190690c9cddc7c9)
Usmar
![247 posts au compteur 247 posts au compteur](https://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/forum/avatars/new/3.png)
est-ce que je peux donc creer une association, des amis sont membres du bureau et l'association va être producteur de mon disque. la personne morale officielle donc. dans ce cas, l'association va me faire un contrat d'artiste pour produire mes oeuvres. est-ce que ce contrat peut définir les pourcentages comme je le désire sur les ventes du disque. genre 80% des ventes pour moi et 20% pour l'association. car comme je suis tout seul et que c'est moi qui est fait un don a l'asso pour qu'il y est de l'argent, faut bien que je recupere un peu d'argent. du coup j'ai pensé a un contrat d'artiste très avantageux, loin d'un 9% qu'on peut trouver en maison de skeud. mais du coup pour les impots, ça sera a moi de déclarer sur ma déclaration de revenu, mes rentrées d'argent liées au vente de cd, reversée par l'asso ?
alors possible cette solution pour rester dans la légalité ?
![MdK MdK](https://static.audiofanzine.com/img/user/avatars/generic.png?w=40&h=40&fm=pjpg&s=0d6213e9da38ef4cab8d0bdd3999c731)
MdK
![179 posts au compteur 179 posts au compteur](https://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/forum/avatars/new/3.png)
D'ailleurs, la majorite des groupes qui viennent enregistrer chez moi fonctionnent comme ça.
Le pourcentage reversé par ta prod (donc l'asso) est à definir librement entre elle et toi.
![Jeanjacques.boitard Jeanjacques.boitard](https://static.audiofanzine.com/img/user/avatars/generic.png?w=40&h=40&fm=pjpg&s=0d6213e9da38ef4cab8d0bdd3999c731)
Jeanjacques.boitard
![24 posts au compteur 24 posts au compteur](https://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/forum/avatars/new/1.png)
![Anonyme Anonyme](https://static.audiofanzine.com/img/user/avatars/generic.png?w=40&h=40&fm=pjpg&s=0d6213e9da38ef4cab8d0bdd3999c731)
Anonyme
![Ce·tte membre n’existe plus Ce·tte membre n’existe plus](https://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/forum/avatars/new/anonymus.png)
![:non:](https://img.audiofanzine.com/images/audiofanzine/interface/smileys/icon_non.gif)
![Jeanjacques.boitard Jeanjacques.boitard](https://static.audiofanzine.com/img/user/avatars/generic.png?w=40&h=40&fm=pjpg&s=0d6213e9da38ef4cab8d0bdd3999c731)
Jeanjacques.boitard
![24 posts au compteur 24 posts au compteur](https://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/forum/avatars/new/1.png)
Non, ce que je veux simplement dire, c'est que dans tout ce qui se dit et se fait... il n'y a rien d'évident... je sors de quelques discussions informelles avec des "gens autorisés" (par qui dirait Couche !)... et je constate que les impôts parlent impôts et(et de leur bureau encore...), le Guso (Urssaf non.... impossible de connaître le vrai statut du Guso... l'assédic est une association, l'afpa aussi, l'anpe une agence, l'Urssaf autre chose.... mais le Guso... un bureau de l'urssaf... qui va contrôler selon ces propres procédures.... et qui va le contrôler ?... la culture parle culture, intermittent, bénévolat, licences, etc.... c'est épouventable... et il était prévu de faire des instances de concertation entre les services....
Bon j'ai fini ma crise.... et je ne serai jamais intermittent.... quoiqu'en dise le Guso.... après 60 ans ça ne marche pas.... n'avaient pas l'air d'être au courant ! rebon, je reviens à nos moutons... j'attends avec impatience le graveur de CD qui impressionne aussi les CD (spéciaux) en les retournants, à me permettra de faire des petites autoproduction d'abord (après droit acquittés à la SDRM) et de permettre aux autoproduits pauvre de sauvegarder leurs droits.... mais chacun gérant son propre espace et la diffusion de ses propres oeuvres.
- < Liste des sujets
- Charte