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Impot sur cd autoprod

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Impot sur cd autoprod
#1
Je savais pas tro dans kel topic mettre ca ...

Mon groupe vends sa demo et encaisse les sous sur le compte d'une asso dedié au developpement du groupe. Doit on payer des impots sur les CD vendus?un TVA, un impot sur le commece?
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#2

Citation : Je savais pas tro dans kel topic mettre ca ...


Je pense que ça aurait plus sa place dans le forum autoprod & business
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#3

Citation : Mon groupe vends sa demo et encaisse les sous sur le compte d'une asso dedié au developpement du groupe.


Une asso à but lucratif.....ahhhhh c'est pas joli joli tout ça ! :mdr: :mdr: :mdr:
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#4
Ben faut maquiller les eventuels benefs quoi!

http://stalagmythe.blogspot.com/

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#5
Certe mais il me semble qu'il est trés mal vu que les membres du groupe fasse partie du bureau... :??:
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#6
Ce n'est pas une asso à but lucratif. les benefs sont reinvestis dans du matos, orga de concerts ...
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#7
Une association Loi 1901 est tolérée par les sociétés de production, pour produire le CD d'un groupe. Le terme autoproduction n'est pas très adapté puisque c'est l'association qui produit sauf si les membres du groupe sont dans le bureau en effet. Les membres du groupe ont le droit de se monter en association à condition qu'ils ne soient jamais salariés par elle mais c'est quand même une question où il faut réfléchir car un groupe est censé tourner.... comment font-ils quand ils font des spectacles ? une seule solution, être toujours payé directement par l'organisateur/employeur du spectacle.

Quant à la notion de bénéfice, depuis 1999 (bravo môôsieur le Président de la République), la loi 1901 est tombée sous le coup de la même législation des sociétés, donc impôts sur les sociétés mais avec des allègements. Toute association doit se présenter au centre d'assiette des impôts dont elle dépend géographiquement et doit remplir un dossier "Questionnaire à remplir par l'organisme qui demande à connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux" (instruction du 15 septembre 1998) après quoi l'administration fiscale définira le régime fiscal dont elle dépend. C'est très simple, le but de la manoeuvre est de voir si l'association "vend" un produit (un spectacle, une production de disque .... sont des produits commerciaux) et c'est l'administration fiscale qui indique si l'association est assujettie ou non à la TVA. Mais rassurons-nous, il y a des franchises et des plafonds minimum (du genre 26500 euros de chiffre d'affaire avant de passer à la TVA). La vente des CD rentre fiscalement dans la notion de produits commerciaux. L'analyse de l'administration se fait sur les 4 "P" : quel public, quelle publicité, quel produit et... mince, j'ai oublié le dernier !!!!!! L'association n'en reste pas moins à but "non lucratif" dans nos esprits, pas pour l'administration fiscale.... et encore moins depuis 1999. On pense trop que nos métiers ne sont pas comme les autres, et pourtant on vend quelque chose, l'administration n'a pas à avoir d'état d'âme à ce sujet, comme n'importe quelle entreprise, les rentrées d'argent servent aux salaires et à re-rentrer dans le circuit de production, partout où il y a mouvement d'argent, l'état est là.

Donc vous pouvez vendre vos CD, rien ne l'interdit, il faudrait en vendre beaucoup pour payer des impôts sur les bénéfices.
Salutations
DYANES
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#8
Dans le réinvestissement de vos ventes de disque, vous parlez d'organisation de concerts.... dans ce cas la réponse est faite, les artistes de ce disque ne peuvent faire partie du bureau, vous êtes censés être salariés.
DYANES
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#9
- "Ben faut maquiller les eventuels benefs quoi!"

Attention à ce qu'on dit, une structure est contrôlable et lorsqu'il y a des gens responsables dans le bureau, mieux vaut les avertir qu'ils sont directement inquiétés en cas de mauvaise gestion et ceci sur leurs biens propres.... on connaît tous le problème de trouver des gens pour être responsables de nos "productions artistiques" !
DYANES
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#10
Euh calmez vous, si vous vendez une démo sous un chapeau associatif, il risque pas de vous arriver grand chose les amis... Les controles sur les association c'est plutôt dans les grosses asso humanitaires et trucs comme ca. Un groupe dont personne n'a entendu parler, rassurez vous, vous n'aurez jamais aucun problèmes.
Pensez aux impots le jour ou vous serez signés, vous ferez des tournées avec des cachets déclarés... mais bon, y'a encore du chemin... :8O:

stage-engine.com

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#11
Mais enfin, qu'est-ce qui vous prend ?
c'est fini de se prendre pour des hors-la-loi, les gars ?
Il est tout à fait legal pour l'asso d'encaisser les ventes de disques, les benefs de concerts et tout.
Les zicos peuvent etre salariés de l'asso ou au cachet (dans ce cas, c'est l'asso qui les declare et paye les charges) et pour vendre une demo (gravée à la maison), l'asso fait une demande de pressage à la sdrm, elle vend ses skuds, et pour les impots, Dyanes a tres bien expliqué (merci, je savais pas pour le plafond TVA).

Peace
MdK
She pondered the significance of short-person behaviour in pedal depressed pan-chromatic resonance and other highly ambiant domains.
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#12
L'organisation de concert est équivalente à être payé ? :8O:

http://blog.audio-tk.com/

Audio Toolkit: http://www.audio-tk.com/

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#13
Mais nous sommes calmes, nous donnons juste les règles, après chacun sait ce qu'il peut faire au regard de ce qui se pratique et des lois, d'autres vont un peu plus loin et se posent des questions et font la part des choses. Un forum sert aussi à pouvoir donner quelques informations glanées dans les livres de loi !

La volonté de Chirac est bien de récupérer des billes sur le "commerce" fait par la loi 1901.... c'est un détail qui a son poids et qui fait son chemin depuis pas mal d'années. Chaque groupe fait son disque "autoproduit"... ça ne restera pas longtemps lettre morte sauf dans les casiers des Universal Music ou BMG !
DYANES
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#14
Vivi, c'etait juste pour alimenter le post.
vu que ça parlait tout de suite de maquiller les benefs, de gruger, tout ça, alors qu'en faisant tourner son asso normalement, sans se prendre le chou, dans les regles (plus ou moins, je l'accorde), ça marche tres bien.
She pondered the significance of short-person behaviour in pedal depressed pan-chromatic resonance and other highly ambiant domains.
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#15
Tu as raison MdK, alimentons le post mais avec un bon "art of trio" de Brad Mehldau pour adoucir toutes ces questions fiscales !!!!!

.... Je n'ai pas compris ta question miles1981 :"L'organisation de concert est équivalente à être payé ?"
DYANES
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#16
Oui, tu disais :

Citation : Dans le réinvestissement de vos ventes de disque, vous parlez d'organisation de concerts.... dans ce cas la réponse est faite, les artistes de ce disque ne peuvent faire partie du bureau, vous êtes censés être salariés.

http://blog.audio-tk.com/

Audio Toolkit: http://www.audio-tk.com/

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#17
Oui, si l'association organise des concerts des artistes qu'elle produit
avec billetterie, il n'y a pas de doutes, elle doit déclarer les artistes
(qu'ils soient ou non professionnels), c'est pourquoi ils ne peuvent faire
partie du bureau.
DYANES
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#18
Donc s'il n'y a pas de billetterie ?
Déclarer les artistes = déclarer le concert à la SACEM ?

http://blog.audio-tk.com/

Audio Toolkit: http://www.audio-tk.com/

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#19
Oui, de toutes façons la SACEM prend son pactol au passage gratuit ou pas gratuit :

Pour le détail, il faut lire les conditions générales d'autorisation SACEM mais pour le plus coutant, pour un concert avec billetterie déclaré avant la date = à environ 10,% (+TVA 5,5%) sur le plus fort budget entre budget des dépenses et budget des entrées (et oui, si tu fais un bid total, tu paies sur ce que t'auras coûté ce concert). Pour le concert entièrement gratuit (pas de budget de dépenses et pas d'entrée payante) déclaré avant la date = franchise minimum (environ 41 euros TTC). Pour le concert non déclaré avant et repéré par la Sacem.... suppression de la réduction des 20% des taux forfaitaires (plus haut = 10%). Après le détail, c'est un peu compliqué de connaître tous les cas de figure.
DYANES
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#20
C'est pas aussi simple...

si ton asso a pour objet la promotion de ton groupe sous toutes ses formes tu n'as pas le droit de te faire payer pour le travail de promotion (téléphone etc...) et de te salarier pour ton travail de président par exemple.

maintenant si tu organises un spectacle durant ton travail bénévole de président et que tu joues dans ce spectacle, dès lors que les autres musiciens non membres de l'asso sont payés, tu dois être payé aussi (et ton asso peut te salarier pour ce travail connexe et détachable de ta charge associative).

mais tu n'auras pas le droit de toucher plus pour le travail de rédaction des fiches de paye, si tu es secrétaire ou trésorier, par exemple... car ça c'est bénévole.

subtile...

mais si tu as la facture de ton stylo bille... l'asso te remboursera !

mais tout ça est de la branlette, car la tolérance fiscale vis à vis des "asso 1901 à but lucratif de fait" est telle que qd tu gagneras de telles sommes tu passeras de toi même à un régime totalement déclaré par ton tourneur ou ton employeur, bien plus avantageux pour toi.
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#21

Citation : si ton asso a pour objet la promotion de ton groupe sous toutes ses formes tu n'as pas le droit de te faire payer pour le travail de promotion (téléphone etc...) et de te salarier pour ton travail de président par exemple. 



Faux ! et c'est contradictoire avec ce qui est cité en dessous.
La promotion d'un spectacle n'a pas de signification légale par rapport à la législation du spectacle. Si une association a pour objet la "promotion" (dans le sens production des activités artistiques d'un groupe = monter le spectacle et/ou créer le répertoire, faire tourner ses productions et/ou organiser les spectacles avec ses propres productions, démarcher des tourneurs, co-produire, co-organiser...), elle doit déjà s'inquiéter d'avoir la licence 2 du spectacle (je me refère bien à l'objet que tu indiques). Or si elle prétend à l'obtention de cette licence de production de spectacle, un des critères primordial est justement la déclaration des artistes de ces productions !

La promotion (fonction qui concerne à la base les agents artistiques, moins nombreux et ne trouvant pas rentable de se partager toute la promotion des milliers de groupes et spectacles sur le marché) dans le sens démarchage peut très bien être prise en charge par un attaché ou chargé de tournée qui sera dans ce cas employé comme "personnel administratif" et sera à l'heure (et non au cachet) et en gros, avec les même taux de cotisation que les techniciens. Normalement c'est un poste bien à part mais apparemment il n'y a pas de texte qui contre-indique qu'un artiste ne puisse pas cumuler les deux fonctions. Dans les deux cas, il est déclarable obligatoirement au regard de l'objet de son association et de la législation du spectacle (il reste donc en heure intermittence du spectacle cachet pour le spectacle/heure pour l'administratif). ça ne veut pas dire que tout est bien réglé, un tel poste sera plus facilement contrôlable par les assedics... il suffira donc d'avoir juste les bons contrats en fonction de chaque travail effectué.

Ce même artiste ne PEUT PAS PRETENDRE AU POSTE de PRESIDENT DE L'ASSOCIATION (dans le sens, mieux vaut lui déconseiller au regard de son régime intermittent) car ça définirait une "gestion de fait" (= je suis un groupe et je fais rentrer de l'argent et je décide de me salarier et comme je suis le président, je suis au dessus de l'éventuel conseil d'administration qui est censé être responsable de mes projets et de les gérer !)..... un petit détail, les subventions ne peuvent servir à la rémunération d'un dirigeant.


 

Citation : maintenant si tu organises un spectacle durant ton travail bénévole de président et que tu joues dans ce spectacle, dès lors que les autres musiciens non membres de l'asso sont payés, tu dois être payé aussi (et ton asso peut te salarier pour ce travail connexe et détachable de ta charge associative). 
 



Attention, l'artiste a trop tendance à penser que c'est lui l'association (même si en effet, il en est souvent l'âme artistique). La rémunération des membres dirigeants n'est apparemment pas interdite mais les statuts doivent prévoir la possibilité de les rémunérer.... mieux vaut-il lire les informations sur un des sites pour que chacun se fasse une idée sur la complexité de ce cas (Musicien = Président mais s'il joue dans un spectacle professionnel, il ne peut en effet pas être assimilé à un bénévole = définition schizophrénique pour interprêter les règles... ça peut peut-être marcher !).
https://www.associanet.com/docs/remun-dir.html
DYANES
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#22
Tu mélange un peu tout...

on peut tout à fait démarcher et promotionner sans être organisateur de spectacle.

et ça peut faire partie des buts et statuts sans être illégal, même sans licence.

démarcher un spectacle auprès d'une municipalité dénommée par contrat "l'organisateur" est courant, banal et légal.

qt aux dichotomies elles sont en effet fréquemment recevables.
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#23
Je n'ai pas dis le contraire, j'ai dit que le poste de "promotion" était un poste qui faisait partie de la "production" et donc rémunérable, donc dire que l'on n'a pas le droit de se faire payer quand on fait la promotion de son groupe n'est pas vraiment juste. On peut être artiste et avoir ce poste administratif, je n'ai pas parlé uniquement d'organisation de spectacle.... et après j'ai dissocié le problème de Président/Artiste.... qui prétendrait à un salaire.

Citation : qt aux dichotomies elles sont en effet fréquemment recevables.



.... non pas vraiment recevables du point de vue de la législation : soit l'artiste est dans le bureau et il décide, soit il ne l'est pas et un conseil d'administration le fait pour lui....

Ok pour admettre que nous sommes pour beaucoup responsables de l'existence et de la viabilité de nos associations (support de nos projets artistiques) mais ça, c'est de l'ordre de l'us et coutume.
...n'empêche que des artistes au régime de l'assedic sont plantés par leur antenne à cause de cette suspicion de "gestion de fait" : on leur demande les comptes rendus d'assemblées générales (quelles décisions réellement prise par des adhérents et un conseil d'administration), les relevés bancaires, ...

L'argent qui rentre dans les comptes de l'association appartient à l'association et donc à la gestion des adhérents.

...mieux vaut le savoir et apprendre à gérer le fait qu'au regard de l'assedic, les artistes ne sont pas décisionnaires des mouvements de l'association.
DYANES
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#24
Aller, tout le monde en prison ! :bravo:

stage-engine.com

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#25
Merci de vos reponses, c'est tres sympa...
Pour en revenir au sujet, les membres du bureau sont tous membres du groupe. On ne souhaite pas percevoir de salaire (si c'est possible..?) pour tout reinvestir dans un prochain enregistrement, un concert ou de la pub par exemple. Est ce que ca pose un pb quelconque?

Pour les impots, ya pas un minimum de chiffre d'affaire pour etre imposés?
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