Sujet Alors, il faut voter OUI ou NON pour la Constitution Européenne ?

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Citation : Nice nous a mis au bord du gouffre: avec le TICE, faisons un grand pas en avant!

Citation : nonconforme > Pouet, il faut être un peu cohérent : si la concurence non faussée est inscrite à la constitution (pourquoi pas) et que la définition des services d'intérêt économiques généraux doit être faite par les pays (et non pas l'europe) que pourra dire la France quand la majorité des pays d'europe viendront lui expliquer que l'éducation est un marché et que la France est protectionniste ?

Citation : B. SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL

Le vocabulaire juridique de l'Union européenne emploie usuellement deux termes distincts qui identifient très précisément son champ de compétences en la matière :

- les services d'intérêt général (SIG), c'est-à-dire toutes les prestations, marchandes ou non, que les pouvoirs publics gouvernementaux ou locaux servent à leurs administrés sous leur contrôle direct ou déléguées à des tiers : entreprises privées, associations, personnes physiques. En l'état actuel des traités, les services d'intérêt général n'ont pas de statut juridique générique dans l'Union ;

- les services d'intérêt économique général (SIEG), marchands, qui font l'objet d'une tarification économique à l'usager, même si les pouvoirs publics peuvent les subventionner en faveur de certains publics ou de certains territoires exposés. C'est ce seul domaine qui est couvert par les bases juridiques communautaires. Il englobe les entreprises publiques de réseaux, les régies publiques locales, les sociétés d'économie mixte et les délégations de service public à des entreprises privées.

L'Union européenne distingue donc deux champs de services publics :

- les services publics non marchands (SIG), pour lesquels elle ne se reconnaît aucune compétence et qu'elle laisse donc à la compétence exclusive des États membres et de leurs pouvoirs locaux ;

- les services publics marchands (SIEG), dont elle affirme la spécificité dans le droit primaire européen en regard notamment des règles de la concurrence et du marché intérieur.

Citation : la question posée signifie: "Voulez vous de cette europe-là ?"

Citation : Les Français se prononcent sur la ratification du Traité Etablissant une Constitution Européenne.

Une fois que la ratification du traité a été effectuée et notifiée officiellement par tous les Etats signataires, le Traité peut alors entrer en vigueur et produire ses effets. L’entrée en vigueur du projet de Constitution européenne requiert l’unanimité des Etats membres. En cas d’échec de sa ratification, les traités instituant l’UE et la Communauté européenne demeurent en vigueur dans leur version issue du traité de Nice.

Citation : faren > ce serait ti pas un faux débat ce truc NICE/TCE ?????????
Hamtaro > Non, c'est seulement la marotte de Dr. Pouet pour tenter de rallier à lui de nouveaux "ouiistes".

Citation : On peut se le répéter dix milles fois que la question est "voulez-vous de cette Europe". Mais une fois le vote effectué, seul l'intitulé initial du référendum risque d'être pris en compte.

Vous ne croyez pas ?

Citation : Pour ceux qui ne regardent pas la une :
"Les 40 arnaques blablabla..." : arnaque 31 - le distributeur piègé

Citation : "quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun"
TheStratGuy > ...oui mais QUI va décider de ce qui altère ou non ces "conditions des échanges", et ou commence et finit l' "intérêt commun" ? comme dans beaucoup d'autres articles on nous fourgue un gros tas de vide et on nous dit "signez, signez, on verra bien après ce qu'on mettra à la place"