Sujet "La baleine bleue" ?

Citation : La 11éme directive européenne est la base de travail, ainsi que le Code Fiscal français.

1993 est la date de l’ouverture des frontières. Tout citoyen de la communauté européenne peut ouvrir et gérer une société dans un pays membre sans obligation d'y demeurer, dans le respect total du droit des sociétés des états membres, conformément à la 11ème directive du conseil de l'Europe (99/66/CCE) du 21 Décembre 1992.

Le Décret Français du 30 Mai 1984 a été rendu conforme et vise l'immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l'étranger selon les Directives de l'Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en droit Français par décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De même, les autres pays de la Communauté ont adopté et adapté cette directive dans leur droit national.

Vous pouvez donc ouvrir le siège social de votre entreprise en Grande Bretagne et une succursale en France, afin d’y exercer votre activité. Créer une entreprise en Grande Bretagne, puis exercer une activité professionnelle sans succursale est passible de sanctions fiscales. Nous vous recommandons à nos clients de prendre conseil auprès de notre avocat partenaire ou des autorités fiscales françaises.

Le Code Fiscal français stipule également que la résidence fiscale d'une personne dépend de :
l'endroit où il exerce sa profession,
l'endroit où il vit plus de 183 jours / an,
l'endroit où ses enjeux économiques se trouvent,
l'endroit où les enfants sont scolarisés,
l'endroit où l'habitation (propriétaire ou locataire) est située ...