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Education nationale - impots - et MUSIQUE!

  • 18 réponses
  • 9 participants
  • 1 637 vues
  • 9 followers
Sujet de la discussion Education nationale - impots - et MUSIQUE!
Salut à tous
pour ce tout premier post sur audiofanzine (et d'ailleurs le tout premier post de ma vie sur un forum!) je souhaite poser une question simple mais qui ne concernera que peu d'entre vous -
je suis fonctionnaire de l'éducation nationale - et musicien depuis plus de 20 ans maintenant - et j'ai decidé de sauter le pas en créant un studio mobile pour aller partout en cambrousse ou en ville aider les groupes qui cherchent à faire une démo ou un cd (question de temps et de moyens...) sans se ruiner dans un studio classique - en tant que membre de l'éducation nationale, je sais que j'ai le droit d'avoir un second revenu s'il est lié à une activité artistique - je vais dans la semaine au centre des impots de ma ville pour me renseigner - mais avant d'entendre un peu tout et n'importe quoi, j'aimerais savoir si certains parmi vous ont déjà fait cette meme démarche: avez-vous monté une structure juridique gernre EURL, microsociété (pas une asso, je veux que les $ me reviennent car je souhaite à terme sortir de l'éducation nationale et "vivre" de la production - en plus la totalité du matos a été financé au fil du temps par moi et pour moi) - ou alors avez-vous juste déclaré aux impots des sommes perçues à titre personnel, et si oui, dans quelle limite?? je pense monter le truc en deux temps, d'abord en parallèle à mon boulot, ensuite en activité principale si c'est viable...
bref, plein de question, le but est d'avoir l'avis des utilisateur d'AF pour pouvoir préciser mes questions aux impots
merci d'avoir eu le courage de lire tout ça! si vous pouvez m'aider, n'hésitez pas!
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11
Pour les droits d'auteur/compositeur (sacem) y a pas de souci : Je suis prof en collège, j'en ai touché déjà. J'ai aussi touché un cachet pour le travail que j'avais fait sur un de mes spectacles pour chorale, payé par l'asso qui l'a édité, ainsi qu'un pourcentage sur les (maigres) ventes (6 ou 7 % je crois).

Maintenant, sur le cachet et le pourcentage, ce fut occasionnel, je ne me suis pas inquiété à l'époque de savoir si j'avais le droit ou pas et personne ne m'a rien demandé...

PRINCIPE ACTIF - EXIMIUS - ROCK MOELOU

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En tant que prof, tu peux être payé si ce salaire correspond à une production artistique : j'ai posé la question l'autre jour en formation.

Un musicien qui produit un disque ou un concert pourra cumuler, mais pas un technicien son, par exemple.

On ne voit bien qu'avec les yeux. Le cœur est invisible pour l'essentiel. 

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Merçi KoalaMan et thesno. :aime:
Ca m'interesserais de valider tt ça en trouvant les décrets dans les RLR.
Peut être les connaissez vous ? Je me méfie des rumeurs et je préfère avoir le décret sous les yeux.
:clin:
KoalaMan tu dis

Citation : Un musicien qui produit un disque ou un concert pourra cumuler, mais pas un technicien son, par exemple.


Ca signifie que je ne pourrais pas être rémunéré en tant que musicien alors ? Si j'intègre un groupe qui me paie ca revient à l'exemple du technicien son il me semble...

 

 

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Si, puisque tu produis de la musique. Le techos ne produit rien du tout, mais gère le son déjà produit. La différence est ténue, et peu paraitre vraiment louche, mais c'est bien ce que l'on m'a répondu.

Si tu as un doute, consultes ton rectorat, c'est un peu risqué, mais leur division législation pourra te couvrir.

Il s'agit, je crois d'une jurisprudence assez récente.

On ne voit bien qu'avec les yeux. Le cœur est invisible pour l'essentiel. 

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Voir ce lien intéressant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/communications/rapports/cumul.pdf




La problématique du cumul d'activité relève du statut général de la fonction publique plutot que de textes spécifiques à l'EN: se reporter au décret de 1936 sur le principe de non cumul et de la jurisprudence des Tribunaux administratifs qui en découle.
Pour avoir la jurisprudence : passer par un professionnel du droit ou faites moi la demande par mail.

Pour les fonctionnaires de l'Education Nationale qui ne veulent que les textes, rien que les textes, essayez d' appeler le CRDP de l'académie et demander le service documentation administrative (s'il existe!!) : l'information donnée est non syndicale et ne passe pas par la voie hiérarchique.
16

 

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Hi Cowboy 

17
Ne pas oublier cette phrase de la page 25 du rapport :

Citation : Le juge contrôle la réalité du caractère artistique de l'activité. La création scientifique, littéraire ou artistique doit refléter la personnalité de son auteur.



D'autre part, il faut une rémunération à l'acte, et non un contrat de travail normal.

On ne voit bien qu'avec les yeux. Le cœur est invisible pour l'essentiel. 

18
Flag
19
Citation de Anonyme :
je souhaite poser une question simple mais qui ne concernera que peu d'entre vous -
je suis fonctionnaire de l'éducation nationale - et musicien depuis plus de 20 ans maintenant - et j'ai decidé de sauter le pas en créant un studio mobile pour aller partout en cambrousse ou en ville aider les groupes qui cherchent à faire une démo ou un cd (question de temps et de moyens...) sans se ruiner dans un studio classique - en tant que membre de l'éducation nationale, je sais que j'ai le droit d'avoir un second revenu s'il est lié à une activité artistique - !

Déterrage de post sur une question que je me posais ces derniers temps...
Voici ce que dit La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
(extrait)
Article 25
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 33
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 34:
La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi.

Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et
les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
Pilp

[ Dernière édition du message le 22/02/2013 à 11:51:19 ]