Sujet Question sacem (différents projets/pseudonymes)

ok merci de ces précisions.. pour le moment je pense que je ne préviendrai pas la sacem du tout pour le projet dont je parlais à la base (j'ai renvoyé le contrat au label de toutes façons)

Attention: une fois inscrit à la SACEM, tu n'as pas le droit de la zapper pour quelque projet que ce soit.

Le pseudonyme fourni à l'inscription est effectivement facultatif et ne sert qu'à simplifier les choses, tu es inscrit en tant que personne physique: c'est "Jean Dupont" qui a cédé la gestion de l'intégralité de ses droits d'auteurs à la SACEM, pas "Jean Dupont quand il joue du ukulele le mardi soir et qu'il se fait appeler TrashBoy".

du point de vue juridique c'est ce qu'il m'avait semblé comprendre en effet.. et que Audiophile avait souligné dans un message précedent.

après si quelqu'un vérifie  (c'est pas un projet qui va me rendre milliardaire) je risque quoi concrètement?

Citation de SACEM :

 

Article 30 du règlement de la SACEM:

 

Sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions des Statuts et

du Règlement général, le Conseil d'administration pourra prononcer à l'égard de tout Membre

 

qui aura manqué aux obligations prévues par l'article 29 ci-dessus, ou porté préjudice d'une

manière quelconque aux intérêts matériels ou moraux de la société ou de ses Membres, les

sanctions suivantes :

 

 

1° Les sanctions pécuniaires dont le montant sera fixé par le Conseil d'administration.

Le montant de l'amende, compris entre 150 et 4 500 euros, est recouvré par le gérant qui,

sans préjudice de toutes autres voies de droit, opérera une retenue jusqu'à due concurrence

sur les sommes perçues ou à percevoir au profit du contrevenant. Cette retenue vaudra

comme paiement ou transport anticipé au profit de la société. Le montant des amendes est

versé au Compte de gestion.

2° L'ajournement, pour une durée de trois à six ans, de la nomination à la qualité

supérieure ;

3° La suppression, pour une période de trois mois à trois ans, des avantages accordés par la

société ;

4° Le blâme devant l'Assemblée générale

 

 

 

 Donc je déconseille quand même.

Et je précise que l'article 29 donne la liste de tes obligations, qui comprend notamment le fait de déclarer toutes tes oeuvres.

Oula, un blâme, quand même...;)

J'en profite pour souligner qu'il est "difficile" de se retirer ou se faire radier de la sacem. Avis à ceux qui n'y sont pas encore et qui hésitent.

Concernant un projet pour lequel un sociétaire n'aurait pas encore déposé ses œuvres, s'il n'est pas diffusé à grande échelle, je pense qu'il y a en pratique peu de risque. En revanche le jour ou vous faites presser un CD, il vaut mieux régulariser et payer la sdrm.

interessant tout ça, merci pour les infos!

en fait pour etre plus précis tout est déja au clair qque part avec la sacem, il s'agit d'un remix que j'ai fais d'une personne inscrite à la sacem.

seulement moi je ne leur en ai pas parlé directement.

savez vous comment cela fonctionne du coup? car en toute logique je pense que l'auteur du morceau original va enregistrer mon remix auprès de la sacem (sortie cd prévue)

Ah, là je passe mon tour: je ne sais pas du tout comment ça se passe pour les remix.

Citation :

 

1° Les sanctions pécuniaires dont le montant sera fixé par le Conseil d'administration.

Le montant de l'amende, compris entre 150 et 4 500 euros, est recouvré par le gérant qui,

sans préjudice de toutes autres voies de droit, opérera une retenue jusqu'à due concurrence

sur les sommes perçues ou à percevoir au profit du contrevenant. Cette retenue vaudra

comme paiement ou transport anticipé au profit de la société. Le montant des amendes est

versé au Compte de gestion.

J'avais oublié ce fameux article. A noter qu'en France, une société privée comme la Sacem ne peut en aucune manière infliger d'amende à un de ses sociétaires, sous quelque motif que ce soit.

En outre, il me semble également qu'aucune société ne puisse exiger l'exclusivité ad vitam de la gestion d'un droit de propriété intellectuelle.

Elle ne le fait pas: en théorie (c'est un peu compliqué à faire en réel) tu peux tout à fait te désinscrire de la SACEM, et récupérer du coup la gestion de tes droits.

Pour l'amende, je ne sais pas comment ça se passerait "en vrai", je n'ai jamais entendu parler de cas réels.