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Sujet nouvelle loi relatif au statut d'artiste amateur

  • 23 réponses
  • 8 participants
  • 2 955 vues
  • 13 followers
Sujet de la discussion nouvelle loi relatif au statut d'artiste amateur
Bonjour à tous,

depuis juillet une nouvelle loi légalise le statut d'artiste amateur.
- article 32 de la Loi n° 2016-925 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
http://dailleurs.pagesperso-orange.fr/Loi%20LCAP%20Chapitre%20IV.pdf

Pensez vous que ces dispositions sont applicable pour un petit orchestre de bal composé de musicien amateur (nous avons tous un travail) dans le cadre de bals organisés par des associations locales (club de foot, comité des fêtes) ?

merci par avance à tout ceux qui voudrons bien apporter quelques éclaircissement sur cette loi.
2
Salut,

L'objet de cette loi était d'éviter que tous les musiciens qui souhaitent se produire en public soient considérés comme des salariés par le code du travail.

D'un côté le texte définie ce qu'est un musicien amateur et de l'autre il encadre l'utilisation des musiciens amateurs par des structures professionnelles.

L'idée principale est que ton activité ne devienne pas lucrative, pour ce faire le texte assoupli un peu les dispositions sur ce sujet. Désormais, le texte permet d’avoir recours à du matériel professionnel, de la publicité et une billetterie payante, sans remettre en cause le caractère non lucratif de la représentation.

Pour plus d'information je te renvoie aux travaux préparatoires de l'Assemblee Nationale (c'était l'article 11 A Nouveau de la loi avant d'être placé à l'article 32 à la fin du vote)

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3068-tI.asp#P2206_719382
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Al bundy vs Georges abitbol
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Je ne sais pas si vous avez vu, mais il est pas mal insisté sur la notion de "création artistique". En l'occurrence, un orchestre de bal crée-t-il ? ou bien interprète-t-il des titres créés par d'autres personnes ? :|

http://www.cachets-artistes.com/

5
Bonjour,

Merci totoskuiser pour ce 1er éclairage et le lien.

phoenix, votre question est pertinente mais je pense qu'il faut prendre le mot création au sens large.
Car si je suis votre raisonnement tout les artistes qui ne sont qu'interpretes ne pourraient pas avoir le statut d'artiste amateur et devraient donc être rémunérés. Ça seraient le cas des musiciens amateurs de bals... mais également de tout les musiciens de musique municipale, les chanteurs des chorales de nos églises, et j'en passe. Cela irait à l'opposé de ce que propose cette loi à savoir officialisé le statut d'artiste amateur.
Mais cela n'est que ma lecture du texte et peut être que je me trompe.
6
Citation :
Ça seraient le cas des musiciens amateurs de bals... mais également de tout les musiciens de musique municipale, les chanteurs des chorales de nos églises, et j'en passe.

Il me semble que les fanfares et harmonies municipales, les choeurs d'église n'ont pas pour habitude de demander de l'argent pour venir jouer, alors que l'orchestre de bal, si ;)

Ce texte est là pour encadrer le statut amateur créateur... en tenant compte des mouvements financiers induits.

Citation :
je pense qu'il faut prendre le mot création au sens large.

Il faut faire attention avec le Droit, je le dis régulièrement ici : le Droit, ce n'est pas de la philosophie...

http://www.cachets-artistes.com/

7
Votre interprétation du texte de loi tiens la route.
E en même temps la plupart des chorales et fanfares sont montees en assoc et facture leur prestations pour couvrir leurs depenses.
Mais pense qu il faudrat attendre des précisions du législateur sur certains points qui semblent flous.
8
Je suis d'accord avec JFBT ici : toutes les harmonies municipales dont j'ai fait partie (et j'en ai dirigé) ont toujours facturé leurs prestations. Parce qu'acheter des autocollants SACEM à coller sur les partitions photocopiées, ça coûte cher ;-)

Mais oui, la différence c'est que celles-ci sont constituées en assocations, et que si ces associations facturent, elles ne rémunèrent ni les musiciens ni d'éventuels "actionnaires" elles tombent donc sous le coup de la loi de 1901 (en Alsace-Moselle on a la loi de 1908 qui permet même aux associations d'être à but lucratif) et ne sont à mon sens pas impactées par ce nouveau statut.

JFBT, ton orchestre de bal ne peut pas se constituer en association ? Ca réglerait ton problème non ? Une association peut facturer et rembourser des frais (essence, matos...) s'ils sont motivés et justifiés.

https://soundcloud.com/antoine-walter

9
Il y a plein de topics qui expliquent en long, en large et en travers que le fait d'être constitué en association loi 1901 ne permet pas de se placer au-dessus des lois.

Quant aux actionnaires des associations, même avec des guillemets, c'est une première pour moi :bravo:

http://www.cachets-artistes.com/

10
@Phoenix, je connais assez peu la loi de 1901, mais la loi de 1908 (qui s'applique dans les départements 68, 67 et 57) permet à une association d'être à but lucratif, d'avoir un capital et des actionnaires. Même si généralement ces derniers n'existent pas (parce que ça n'a aucun intérêt), l'association peut facturer, rémunérer et dégager des bénéfices. Il y a juste une jurisprudence qui définit des seuils de volume d'affaire à partir desquels l'association est généralement requalifiée en Sarl.

https://soundcloud.com/antoine-walter