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DUE, DPAE et obligation patronales antérieures à la date du cachet

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  • 7 followers
Sujet de la discussion DUE, DPAE et obligation patronales antérieures à la date du cachet
Bonjour,
J'ai aussi une question à propos des DUE. Il faut faire une DUE par jour, mais un cachet = 12h. Ca ne pose pas problème ?
J'ai deux cachets consecutifs à déclarer les 29 et 30 juin, donc je fais 2 DUE et je paye 2 Cachets. Donc je déclare que la personne à travaillé 24h en 2 jours pour moi !
Que dois-je déclarer sur ma DUE en nombre d'heure pour un CDD de une journée ?
Merci de votre aide.

Lucille

www.cybele-arts.fr

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11
J'ai un souci.
Ayant terminé ma mission en mai, ce n'est qu'en octobre sui suit, que j'ai demandé à L'URSSAF de m'envoyer la preuve que mon employeur m'avait déclaré.
J'ai eu une attestation de non-DPAE.

Un an après (oui oui vous lisez bien !!) je demande à l'inspection du travail si de son coté,elle avait trace d'une DPAE pour cet emploi s'il y a 17 mois...

Elle contacte mon employeur par fax, qui aussitôt lui envoie une dpae,

L'inspection du travail me fait parvenir cette DPAE. Les éléments qu'elle contient sont différent du contrat.

Ma nationalité n'y est ni française ni étrangère et la période d'essai, prévue pour 1 mois dans le contrat, indique 2 mois d'essai.
Ceci correspond à la durée effectuée après la signature du contrat qui n'en prévoit qu'un mois.

Par ailleurs, concernant l'activité elle-mème, j'ai des documents de travail , produits par cet employeur,qui montrent une activité effective avant la prise d'effet du contrat.

De plus, le relevé de mes heures de travail n'était jamais fait.
Mon contrat était à temps partiel.

De plus, ce contrat à temps partiel, m'interdisait de travailler pour un autre employeur : je suis donc resté pour le même employeur.....

L'URSSAF dit que comme cet employeur à payer ses DADS, il n'y a pas travail dissimulé .

Quelle Âme charitable saura mettre sa bougie sur ce mauvais parchemin ?
Hug !
12

icon_question.gif

c'est quoi la question ?

 

13
Citation de titison :

c'est quoi la question ?
 


Voilà :bravo:

http://www.cachets-artistes.com/

14
Bonjour, Je suis intermittente et j'ai un controle du guso sur les reins. J'ai travaille 2x2 jours chez un employeurs et cette personne n'a pas fait du tout de dpae.. C'est un particulier.. Que va t'il se passer pour moi? Honnetement je crois qu'aucun de mes employeurs ne font de dpae... C'est vraiment obligatoire? Quel va etre mon recours? Merci de me repondre au plus vite. :(((

La patience , le travail mais pas sans passion...

15
Bonjour,

déjà, les DPAE, c'est obligatoire. Donc TOUS les employeurs doivent s'y coller, y compris les particuliers.
C'est clairement stipulé sur le site du Guso :
http://guso-enligne.fr/pages/saisie-declarations.html

Ca, c'est la mauvaise nouvelle. La bonne, c'est qu'en aucun cas, Pôle Emploi ne peut te brimer puisque cette déclaration relève de la responsabilité de l'employeur et non de toi en tant que salariée. Si quelqu'un doit se faire taper sur les doigts ce seront donc les employeurs.
En tout état de cause, P.Emploi ne peut te faire sauter ces cachets, en vertu du Code du Travail, Article L5422-7

Citation :
Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195892&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081126

http://www.cachets-artistes.com/