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DUE, DPAE et obligation patronales antérieures à la date du cachet

  • 14 réponses
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  • 7 followers
Sujet de la discussion DUE, DPAE et obligation patronales antérieures à la date du cachet
Bonjour! Bizuth du forum, et bleu parmis les intermittents, quelqu'un pourait-il éclairer ma lanterne sur un sujet qui m'est particulièrement flou :oo: . Je joue régulièrement pour le même employeur. Cet employeur a fait une DUE en début d'année et me soutient qu'une DPAE avant chaque date n'est pas nécessaire... que la DUE suffit pour l'année. Le doute m'habite. A-t'il raison? Dans le cas où il a tort, devrai-je exiger une DPAE avant de signer chaque contrat? Est-ce craignos pour lui ou pour moi, ou pour les deux? Si les cachets sont invalidables, le sera-ce rétrospectivement? Quel est l'âge du capitaine?
Merci pour vos réponses :idee:
2
Tu fais 1 cachet un jour. Ca correspond à 1 CDD d'une journée, donc, et à 1 contrat de travail.

Donc : 1 DPAE par date

Incidences : l'Assedic se donne un droit de contrôle sur les DPAE (il nous est souvent arrivé à nous, employeur, de devoir leur faxer les accusés de réception de l'Urssaf). Si l'Assedic fait ça, elle constatera que tu es embauché sur un CDD de 1 an. Tu risques donc de perdre ton statut de demandeur d'emploi, donc ton allocation "intermittent".

Autre chose (qui est arrivée par chez nous) : l'employeur faisait seulement une DPAE par mois. Un de leur salariés a demandé les accusés de réception de ces DPAE depuis le début qu'il bossait dans cette boite.
Le salarié a attaqué l'employeur aux Prud'hommes, et a exigé d'être payé les mois complets au lieu de quelques jours par ci par là.
Il a obtenu gain de cause, et l'employeur a dû lui faire un rappel de salaire.

Alors, si, il faut faire 1 DPAE par cachet (nous on fait 1 DPAE/jour y compris s'il y a plusieurs jours d'affilée) :
1/ pour préserver tes droits Assedic
2/ pour préserver l'employeur en cas de litige avec son salarié, voire en cas d'accident (ben oui, si tu es déclaré toute l'année, si tu as un accident alors que tu n'as pas de cachet prévu, tu passes quand même en accident du travail.

Explique surtout ce 2ème point à ton employeur, ça le fera sûrement changer de fonctionnement...


Edit : quant à demander les accusés de réception des DPAE avant l'embauche, ce n'est pas forcément évident. J'explique par l'exemple.
Nous avons passé les DPAE des cachets prévus entre le 15 et le 30 avril, le 4 avril. Et nous avons reçu les accusés de réception seulement ce matin.

http://www.cachets-artistes.com/

3
Merci pour tous ces précieux renseignements, et la célérité de la réponse. :bravo:
Je ferai suivre l'info...
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C'est quoi une DPAE ????
5
Déclaration Préalable à l'Embauche. C'est une déclaration, par salarié, qui se fait auprès de l'Urssaf.

http://www.cachets-artistes.com/

6
C'est le même papier que la DUE ?
7
Oui, c'est le même ;)

http://www.cachets-artistes.com/

8
Bonjour,
J'ai aussi une question à propos des DUE. Il faut faire une DUE par jour, mais un cachet = 12h. Ca ne pose pas problème ?
J'ai deux cachets consecutifs à déclarer les 29 et 30 juin, donc je fais 2 DUE et je paye 2 Cachets. Donc je déclare que la personne à travaillé 24h en 2 jours pour moi !
Que dois-je déclarer sur ma DUE en nombre d'heure pour un CDD de une journée ?
Merci de votre aide.

Lucille

www.cybele-arts.fr

9
Bonsoir,,

Le fait qu'un cachet soit comptabilisé pour 12 heures n'entre pas en compte dans la DUE parce que :
1. le cachet est un paiement au forfait, donc même si 12 heures sont comptées, on sait parfaitement que les gens ne bossent pas 12 heures d'affilée,
2. sur la DUE, on ne demande pas la durée du temps de travail.

Dans ton cas, il faut donc faire une DUE pour chaque jour, avec fin de CDD le même jour, et l'horaire de début du travail.

http://www.cachets-artistes.com/

10
Merci !

www.cybele-arts.fr