DUE, DPAE et obligation patronales antérieures à la date du cachet

Bunwa

2

Nouvel·le AFfilié·e

Membre depuis 19 ans

Sujet de la discussion Posté le 10/05/2006 à 17:16:38

Bonjour! Bizuth du forum, et bleu parmis les intermittents, quelqu'un pourait-il éclairer ma lanterne sur un sujet qui m'est particulièrement flou :oo:

. Je joue régulièrement pour le même employeur. Cet employeur a fait une DUE en début d'année et me soutient qu'une DPAE avant chaque date n'est pas nécessaire... que la DUE suffit pour l'année. Le doute m'habite. A-t'il raison? Dans le cas où il a tort, devrai-je exiger une DPAE avant de signer chaque contrat? Est-ce craignos pour lui ou pour moi, ou pour les deux? Si les cachets sont invalidables, le sera-ce rétrospectivement? Quel est l'âge du capitaine?
Merci pour vos réponses :idee:

phoenix (was acapela)

2809

Modérateur·trice thématique

Membre depuis 20 ans

2 Posté le 10/05/2006 à 18:37:11

Tu fais 1 cachet un jour. Ca correspond à 1 CDD d'une journée, donc, et à 1 contrat de travail.

Donc : 1 DPAE par date

Incidences : l'Assedic se donne un droit de contrôle sur les DPAE (il nous est souvent arrivé à nous, employeur, de devoir leur faxer les accusés de réception de l'Urssaf). Si l'Assedic fait ça, elle constatera que tu es embauché sur un CDD de 1 an. Tu risques donc de perdre ton statut de demandeur d'emploi, donc ton allocation "intermittent".

Autre chose (qui est arrivée par chez nous) : l'employeur faisait seulement une DPAE par mois. Un de leur salariés a demandé les accusés de réception de ces DPAE depuis le début qu'il bossait dans cette boite.
Le salarié a attaqué l'employeur aux Prud'hommes, et a exigé d'être payé les mois complets au lieu de quelques jours par ci par là.
Il a obtenu gain de cause, et l'employeur a dû lui faire un rappel de salaire.

Alors, si, il faut faire 1 DPAE par cachet (nous on fait 1 DPAE/jour y compris s'il y a plusieurs jours d'affilée) :
1/ pour préserver tes droits Assedic
2/ pour préserver l'employeur en cas de litige avec son salarié, voire en cas d'accident (ben oui, si tu es déclaré toute l'année, si tu as un accident alors que tu n'as pas de cachet prévu, tu passes quand même en accident du travail.

Explique surtout ce 2ème point à ton employeur, ça le fera sûrement changer de fonctionnement...

Edit : quant à demander les accusés de réception des DPAE avant l'embauche, ce n'est pas forcément évident. J'explique par l'exemple.
Nous avons passé les DPAE des cachets prévus entre le 15 et le 30 avril, le 4 avril. Et nous avons reçu les accusés de réception seulement ce matin.

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http://www.cachets-artistes.com/

Bunwa

2

Nouvel·le AFfilié·e

Membre depuis 19 ans

3 Posté le 10/05/2006 à 18:41:05

Merci pour tous ces précieux renseignements, et la célérité de la réponse. :bravo:

Je ferai suivre l'info...

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sidchip

1021

AFicionado·a

Membre depuis 20 ans

4 Posté le 01/09/2007 à 00:20:31

C'est quoi une DPAE ????

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phoenix (was acapela)

2809

Modérateur·trice thématique

Membre depuis 20 ans

5 Posté le 01/09/2007 à 23:57:32

Déclaration Préalable à l'Embauche. C'est une déclaration, par salarié, qui se fait auprès de l'Urssaf.

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http://www.cachets-artistes.com/

akaen

834

Posteur·euse AFfolé·e

Membre depuis 22 ans

6 Posté le 02/09/2007 à 12:41:05

C'est le même papier que la DUE ?

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phoenix (was acapela)

2809

Modérateur·trice thématique

Membre depuis 20 ans

7 Posté le 02/09/2007 à 22:11:43

Oui, c'est le même ;)

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http://www.cachets-artistes.com/

lue

63

Posteur·euse AFfranchi·e

Membre depuis 19 ans

8 Posté le 17/06/2009 à 22:08:30

Bonjour,
J'ai aussi une question à propos des DUE. Il faut faire une DUE par jour, mais un cachet = 12h. Ca ne pose pas problème ?
J'ai deux cachets consecutifs à déclarer les 29 et 30 juin, donc je fais 2 DUE et je paye 2 Cachets. Donc je déclare que la personne à travaillé 24h en 2 jours pour moi !
Que dois-je déclarer sur ma DUE en nombre d'heure pour un CDD de une journée ?
Merci de votre aide.

Lucille

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www.cybele-arts.fr

phoenix (was acapela)

2809

Modérateur·trice thématique

Membre depuis 20 ans

9 Posté le 17/06/2009 à 23:01:37

Bonsoir,,

Le fait qu'un cachet soit comptabilisé pour 12 heures n'entre pas en compte dans la DUE parce que :
1. le cachet est un paiement au forfait, donc même si 12 heures sont comptées, on sait parfaitement que les gens ne bossent pas 12 heures d'affilée,
2. sur la DUE, on ne demande pas la durée du temps de travail.

Dans ton cas, il faut donc faire une DUE pour chaque jour, avec fin de CDD le même jour, et l'horaire de début du travail.

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http://www.cachets-artistes.com/

lue

63

Posteur·euse AFfranchi·e

Membre depuis 19 ans

10 Posté le 17/06/2009 à 23:32:40

Merci !

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Lozembout

1

Nouvel·le AFfilié·e

Membre depuis 10 ans

11 Posté le 30/11/2014 à 17:38:51

J'ai un souci.
Ayant terminé ma mission en mai, ce n'est qu'en octobre sui suit, que j'ai demandé à L'URSSAF de m'envoyer la preuve que mon employeur m'avait déclaré.
J'ai eu une attestation de non-DPAE.

Un an après (oui oui vous lisez bien !!) je demande à l'inspection du travail si de son coté,elle avait trace d'une DPAE pour cet emploi s'il y a 17 mois...

Elle contacte mon employeur par fax, qui aussitôt lui envoie une dpae,

L'inspection du travail me fait parvenir cette DPAE. Les éléments qu'elle contient sont différent du contrat.

Ma nationalité n'y est ni française ni étrangère et la période d'essai, prévue pour 1 mois dans le contrat, indique 2 mois d'essai.
Ceci correspond à la durée effectuée après la signature du contrat qui n'en prévoit qu'un mois.

Par ailleurs, concernant l'activité elle-mème, j'ai des documents de travail , produits par cet employeur,qui montrent une activité effective avant la prise d'effet du contrat.

De plus, le relevé de mes heures de travail n'était jamais fait.
Mon contrat était à temps partiel.

De plus, ce contrat à temps partiel, m'interdisait de travailler pour un autre employeur : je suis donc resté pour le même employeur.....

L'URSSAF dit que comme cet employeur à payer ses DADS, il n'y a pas travail dissimulé .

Quelle Âme charitable saura mettre sa bougie sur ce mauvais parchemin ?
Hug !

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titison

433

Posteur·euse AFfamé·e

Membre depuis 22 ans

12 Posté le 30/11/2014 à 18:32:37

c'est quoi la question ?

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phoenix (was acapela)

2809

Modérateur·trice thématique

Membre depuis 20 ans

13 Posté le 30/11/2014 à 20:04:26

Citation de titison :

c'est quoi la question ?

Voilà

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greglegrincheux

82

Posteur·euse AFfranchi·e

Membre depuis 19 ans

14 Posté le 25/02/2015 à 13:19:48

Bonjour, Je suis intermittente et j'ai un controle du guso sur les reins. J'ai travaille 2x2 jours chez un employeurs et cette personne n'a pas fait du tout de dpae.. C'est un particulier.. Que va t'il se passer pour moi? Honnetement je crois qu'aucun de mes employeurs ne font de dpae... C'est vraiment obligatoire? Quel va etre mon recours? Merci de me repondre au plus vite. :(((

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La patience , le travail mais pas sans passion...

phoenix (was acapela)

2809

Modérateur·trice thématique

Membre depuis 20 ans

15 Posté le 25/02/2015 à 13:58:07

Bonjour,

déjà, les DPAE, c'est obligatoire. Donc TOUS les employeurs doivent s'y coller, y compris les particuliers.
C'est clairement stipulé sur le site du Guso :
http://guso-enligne.fr/pages/saisie-declarations.html

Ca, c'est la mauvaise nouvelle. La bonne, c'est qu'en aucun cas, Pôle Emploi ne peut te brimer puisque cette déclaration relève de la responsabilité de l'employeur et non de toi en tant que salariée. Si quelqu'un doit se faire taper sur les doigts ce seront donc les employeurs.
En tout état de cause, P.Emploi ne peut te faire sauter ces cachets, en vertu du Code du Travail, Article L5422-7

Citation :

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195892&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081126

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