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Plafond minimum de salaire accepté par l'ASSEDIC ?

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greglegrincheux

Posteur·euse AFfranchi·e

Membre depuis 18 ans

Sujet de la discussion Posté le 25/04/2007 à 21:24:12

Rebonjour à tous et à toutes, je m'interroge sur un point précis concernant l'acceptation de cachets déclarés au ASSEDIC . :?!:

En effet, j'ai eu l'occasion de débattre sur ce sujet avec un collègue également intermittent du spectacle :argue:

et , sur je ne sais quel document , il semblerait que nos feuillets GUSO, pour être acceptés par l'ASSEDIC
( j'entends par là, pour qu'ils puissent être comptabilisés dans nos dossiers en guise d'heures travaillés )
doivent disposés d'un Salaire Net ne dépassant pas un certain seuil minimal
(je ne sais pas exactement lequel , d'après mon collègue il s'agirait du SMIC horaire soit 8.27 € , soit pour un cachet de 12 heures : 99.24 € de Salaire Net ; soit, un feuillet GUSO d'un Montant Total de , à peu près, 175.00 € ).

J'ai bien entendu fait une petite recherche , d'une part dans les nombreux textes légaux dont je dispose :lol:

, mais également sur la toile... Soit je m'y suis mal pris :non:

, soit j'me ramolli :??:

mais je n'ai pas pu mettre la main sur quelque chose qui m'affirme cette position :nawak:

...

Donc , je m'empresse de vous demandez votre opinion à ce sujet.... :???:

Voilà, si vous pouviez me faire part de vos réflexion assez rapidement pour que je puisse m'endormir sereinement ce soir :zzz:

, ce serai formidable.

Greg le Grincheux.

La patience , le travail mais pas sans passion...

greglegrincheux

Posteur·euse AFfranchi·e

Membre depuis 18 ans

2 Posté le 25/04/2007 à 21:29:07

Petite précision, bien entendu, si le dis feuillet n'atteignait pas ce montant , il serait tout simplement.... refusé :fou:

.

P.s: toujours suivant ma source .... :boire2:

La patience , le travail mais pas sans passion...

phoenix (was acapela)

2799

Modérateur·trice thématique

Membre depuis 19 ans

3 Posté le 25/04/2007 à 21:51:42

Je pense en effet qu'il s'agit du Smic, comme ton collègue te l'a dit. Il n'existe pas de texte spécifique à cela, mais seulement le Code du Travail : on ne paie pas les gens en-dessous du Smic (et selon l'Urssaf, y compris après abattement ou déduction, voir lien ci-dessous : )

Citation : Respect de l'assiette minimum

Le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance.

L’application de la déduction forfaitaire spécifique ne doit pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.

Lien "dossiers règlementaires Urssaf"

Ensuite, toujours dixit le Code du Travail, la notion de "cachets" artistes n'existe pas : le cachet dit, de 12 heures (ou forfait 12 h) est une invention de l'Assedic. Mais pour le coup, que ce soit Urssaf ou Code du travail, il conviendra de se référer aux nombre d'heures. Ainsi, c'est bien, législativement, le concept de 12 x le Smic horaire qu'il convient d'appliquer.

Maintenant, je ne connais pas la politique du Guso en la matière, mais... bon, ces cachets étant, d'une certaine manière... illégaux, il est possible qu'ils ne soient pas pris en compte.

Il faut savoir une petite chose, tout de même, c'est que le Smic est certes une protection pour les salariés afin qu'ils ne bossent pas totalement pour des clous, mais c'est aussi, pour les Caisses de Cotisation, une sorte de minimum à percevoir, je pense fort (en tout cas, ça m'a été dit implicitement par quelqu'un de l'Urssaf) qu'il s'agit d'une sorte de seuil de rentabilité quant aux frais généraux desdites caisses, ne serait-ce que dans leur budget recouvrement (et sachant que ces sommes sont en grandes parties redistribuées : pour l'Urssaf, à la Sécurité Sociale, CAF, etc)

Edit : petite précision ;)
Dans ce cas, on ne parle pas de plafond, mais de seuil, ou de plancher (vu qu'un plafond, ben... c'est en haut

)

http://www.cachets-artistes.com/

greglegrincheux

Posteur·euse AFfranchi·e

Membre depuis 18 ans

4 Posté le 25/04/2007 à 22:16:07

Aarghhhh.... :bise:

Salut Acapela, je savais que tu serai là....

Merci de ta rapidité, je suis bien d'accord avec toi sur le principe du SMIC Horaire: on ne doit pas être payé en dessous .

Cependant, dans le cas , bien commun, ou des musiciens( ici au nombre de 4 ) sont employé par un établissement du type : pub irlandais :boire:

, je doute fortement que dans la majorité des cas , cet employeur acceptera de payer une sommes minimum de 700 € ( à peu de chose près ).

Donc dans cette situation, il y a de fortes chances pour que le salaire net de nos zicos n'atteigne pas ce seuil, assiette ... :clin:

Bon, soyons clair, il m'est effectivement déjà arrivé d'accepter, personnellement et très occasionnellement, des cachets ayant pour salaire net juste 80 € , n'atteignant donc pas le SMIC horaire . Et là, je n'ai pas le souvenir que lors du calcul des heures de mon dossier ces cachets n'ai pas été inclus dans les 507 heures.

Greg

La patience , le travail mais pas sans passion...

phoenix (was acapela)

2799

Modérateur·trice thématique

Membre depuis 19 ans

5 Posté le 25/04/2007 à 22:39:35

Oui, c'est pareil pour moi, j'ai vu des cachets minables (genre 50 € bruts) être pris en compte par l'Assedic, que ce soit du Guso où non ; cela amène une allocation journalière de misère au final (on en a déjà parlé dans un topic ché plus où).
Je n'ai donc jamais eu véritablement connaissance de cachets refusés.

Maintenant, bon, je ne vois pas tout, mais j'ai également entendu parler de cachets refusés, la raison étant à priori cette histoire de minimum non atteint. Par contre, je ne l'ai pas constaté personnellement, donc je ne peux pas confirmer ou infirmer.

Ce qui est sûr, c'est que, au vu des textes de loi, il se pourrait que l'Assedic se mette à refuser les Guso ? Ca pourrait faire partie d'une *certaine* logique de plus en plus mise en place...

http://www.cachets-artistes.com/

greglegrincheux

Posteur·euse AFfranchi·e

Membre depuis 18 ans

6 Posté le 25/04/2007 à 23:13:11

nan ???

Qu'est-ce qui te fais dire ça? Ils sont pas très net quand même

,pourquoi ils refuseraient les feuillets GUSO ? C'est pourtant bien eux qui ont voulu que se soit ces documents qui nous servent et plus nos anciens carnets ( qui était tout de même bien plus pratique...mais bon

)

La patience , le travail mais pas sans passion...

phoenix (was acapela)

2799

Modérateur·trice thématique

Membre depuis 19 ans

7 Posté le 26/04/2007 à 11:37:05

Qu'est-ce qui me fait dire ça ? le fait que le Guso est géré par l'Assedic et qu'ils ont selon moi une claire volonté de faire sauter des heures, histoire que vous ne soyez pas intermittents.

Il y a quelque temps, les techniciens étaient pris en charge par le Guso, et quand les tekos voulaient valider leurs heures, ils se faisaient jeter : "le guso n'est fait que pour les artistes". Sur ce point-là, c'est entré dans l'ordre, mais d'ici à ce qu'ils pondent régulièrement des nouveautés pour vous planter vos dates...

http://www.cachets-artistes.com/

"Trinita"

Posteur·euse AFfranchi·e

Membre depuis 18 ans

8 Posté le 26/04/2007 à 11:41:49

Bonjour,
Je viens m'intercaler entre vos dialogues désolé :clin:

Je voulais juste une précision sur la base horaire du smic.
Il faut bien minimun pour un musicien 6,61 Euros Net par heure.

J'ai fait 8,27 Brut du Smic - 20 % = 6.61 EUROS

Et pour une chanteuse 6,20 Euros Net par heure.

J'ai fait 8,27 Brut - 25 % = 6.20 Net par heure.

C'est ça ou je me trompe ?
Merci pour cette précision qui est peut-être un peu bête pour vous, mais bon je serai mon c.. se soir Comme dit ce fameux dicton.
A bientôt.

phoenix (was acapela)

2799

Modérateur·trice thématique

Membre depuis 19 ans

9 Posté le 26/04/2007 à 11:48:01

Heu, non, c'est pas bon, ton truc...

Musicien ou chanteur = 8,27 € brut/h APRÈS abattement !

C'est-à-dire que si tu as 8,27 avant abattement, après, tu auras 8,27 aussi, parce que tu ne peux pas descendre en-dessous.

Autre exemple : brut horaire : 9,50 €
Si tu fais du - 20 %, on arrive à 7,60 € donc, à priori, le brut devrait être de 7,60. Ben non, il sera de 8,27 €, donc l'abattement ne sera pas au final de 20 %.

C'est ce que j'explique dans un post précédent (respect de l'assiette minimum).

http://www.cachets-artistes.com/

greglegrincheux

Posteur·euse AFfranchi·e

Membre depuis 18 ans

10 Posté le 26/04/2007 à 12:16:21

Bonjour tous le monde, :8)

Acapela : Je crois que tu dis vrai dans le sens ou effectivement nous les gênons plus qu'autre chose, donc le faite de nous mettre des battons dans les roues n'est pas vraiment une nouveauté :8O:

cependant, j'aimerai bien trouvé un " texte " qui me dis que si je perçois un salaire n'atteignant pas le SMIC, mon travail effectué ne rentre plus dans le cadre de mon dossier. Puisque , malgrès tout, des feuillets de ce montant sont quand même en circulation et là, le travail est quand même fait, donc je ne comprends pas bien pourquoi ils ne seraient pas accepté via l'ASSEDIC.
Je pense qu'il serai plus judicieux , à ce moment, qu'ils rectifient le tir par un rappel à l'employeur et à l'employé ( via l' URSSAF donc ) plutôt que d'être extrémiste et tous simplement négliger le fait que nos musicos est fait leur boulot mais que leur employeur n'a pas respecté le Code du Travail...

Trinita : Ne te gênes pas , fais comme chez toi , participe, c'est pas une discussion privée...
Je pense que tu as bien fais de poser ta question, il semblerait que c'était un point très important qui n'était pas très clair pour toi...