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Question aux intermittents

  • 17 réponses
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  • 4 followers
Sujet de la discussion Question aux intermittents
Je n'ai jamais dit qu'un agrément était obligatoire ;)

Simplement, je cite le protocole Unedic qui concerne l'annexe X :

Citation : Les heures d’enseignement doivent être attestées par les établissements dans lesquels les artistes interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences. Sont concernés, les établissements d’enseignement agréés, c’est-à-dire :

- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public (Etat ou
collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métiers et de
l’artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d'Etat d'enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;

- les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;

- les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du
spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 80.4 D et 92.3 K ;

http://www.cachets-artistes.com/

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11
Je voulais pas te vexer!!c'était juste une question
l'association qui m'emploie a le code APE 913E.
je crois que c'est la meme chos code NAF et APE
corrige moi si je me trompe

Elgringo32

12
Non non, je ne suis pas vexée, pas de souci ;)

Et effectivement, code APE (activité principale exercée) et NAF (nomenclature des activités françaises), c'est la même chose.

http://www.cachets-artistes.com/

13
J'ai pas trop suivi mais a priori ils sont en train de changer tous les codes pour les associations
as tu des précisions là dessus?

Elgringo32

14
En fait, le changement des codes APE/NAF concerne toutes les structures référencées, pas seulement les associations, et ce, depuis (officiellement) le 1er janvier 2008.
Les anciens codes deviennent nouveaux, par exemple 923A devient 9001Z selon un système de correspondances établi par l'Insee.

Plus d'infos ici :
http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/nomenclatures/naf-cpf_2008/naf2008.htm

http://www.cachets-artistes.com/

15
Merci pour le lien je vais aller voir de suite
@+

Elgringo32

16
Je comprend pas trop toute ces histoires de code..

Finalment les heures de cours peuvent etre utilisé :

- pour calculer les 507h , si le cours a lieu dans une école ,association ,MJC , etc..
-mais ne peuvent etre utilisé si le cours a lieu chez le particulier ? (meme avec l'utilisation du chèque emploi service ? )


par rapport à l'intermittence :

-J'ai lu dans un article que pour déclarer un concert dans le cadre de l'intermittence , il fallait demander aux assedics un " carnet d'intermittent "..faut il vraiment avoir ce carnet pour se déclarer ?

-Lorsque l'on parle de "cachet" , un "cachet" c'est une feuille qui atteste du nombre d'heure effectué et de la paye perçu , c'est bien ça ?

Par exemple , je fais un concert avec un groupe ( 3 musiciens) , le concert est payé 100 euros par musicien , chacun aura sa paye de 100 euro (en éspèce ou en chèque ) et un cachet qu'il devra remettre aux assedics ?

MERCI
17
Salut les mecs !
ça devrait vous éclairer:

b) Enseignement
Pour les artistes uniquement, les périodes d'enseignement dispensées dans le cadre d'un contrat de travail
établi par un « établissement d’enseignement dûment agréé » sont prises en compte dans la limite de 55 h. Et
ce, quelle que soit la forme du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à
durée indéterminée intermittent.
Un aménagement a été apporté pour les artistes âgés de 50 ans et plus : les heures d’enseignement effectuées
par ces derniers peuvent en effet être prises en compte dans la limite de 90 heures.
Les heures d’enseignement prises en compte s'imputent sur le quota des 2/3 du nombre d’heures de formation
suivies par les artistes et assimilables à du travail.
Cette notion d’établissement d’enseignement dûment agréé concerne :
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les
établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des
collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (Etat ou collectivité
territoriale), ou sous tutelle des chambres des métiers et de l’artisanat ou des chambres de
commerce et d’industrie, ou habilitées par l’Etat à dispenser la formation conduisant à un
diplôme national ou à un diplôme d’Etat d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant
du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;
- les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique
(conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
- les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant,
répertoriées par les codes NAF 80.4 D (autres enseignements) et 92.3 K (activités diverses
de spectacle) ;
- l’Institut national de l’audiovisuel (INA).