Problème avec les assedic au secour

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benefactor

Nouvel·le AFfilié·e

Membre depuis 17 ans

Sujet de la discussion Posté le 09/04/2008 à 15:03:24

Bonjour
J'ai besoin d'un conseil.

Voilà la situation :
J'ai un employeur qui ne m'a jamais fait parvenir mon feuillet assedic je n'ai que la fiche de salaire pas de contrat de travail de plus il s'est trompé sur les dates c'est une société qui ce trouve sur Paris et qui ne répond plus à mes appels ....

Je sort de l assedic où je me suis rendu pour qu'ils supriment ces dates ayant les 507 heures sans celles ci
Ils m'ont répondu que ce n'était pas possible et que je devait attaquer l'employeur en justice !!!!

Ont'ils le droit de ne pas traité mon dossier vu que j'ai malgré tout 510 heures sur 10 mois? ( sans compter ces fameux cachets)
Je ne suis plus indèmnisé depuis Février et je vous avoue être désesperé

Merci de votre réponse
cordialement

Philippe
:fache:

Anonyme

359

2 Posté le 09/04/2008 à 19:23:36

Je ne suis pas un grand grand spécialiste mais... A ta place, je demanderais le calcul de mon dossier, tout simplement, s'il manque des papiers (ceux que tu n'as pas + d'autres sûrement) tu leur fournis de quoi arriver aux 510h.

A priori ça ne les a jamais gênés de zapper des heures, si tu rentres dans les détails ("je n'ai pas eu l'attestation..." ) là ils veulent faire valoir le droit du travail (normal!)

bref, repointes-toi la bouche en coeur, demande ton calcul, sans entrer dans les détails des pièces manquantes, ils sont obligés de t'indemniser.

voilou bon courage

ke

azico

Nouvel·le AFfilié·e

Membre depuis 20 ans

3 Posté le 09/04/2008 à 22:01:09

Bonsoir, le salarié n'est pas responsable du fait que l'employeur manque a ses obligations ..
Il existe des circulaires assedic qui précisent ça :

Circulaire Unedic N° 04-25 du 30 décembre 2004 :
ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 2004 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
Page 64 de la circulaire :
Paragraphe 1.2.5.2 "rapprochement des données employeur-allocataires" :
• « La non-déclaration d'une période d'emploi par un employeur ou le non-envoi par l'employeur d'une AEM (voir ci-après point 2.1.1.1.) ne peut pas, à lui seul, remettre en cause la déclaration de l'intermittent et le paiement des allocations. Il ne peut donc faire obstacle à la liquidation du droit de l'intéressé, conformément à l'article L. 351-7 du code du travail qui énonce que "le droit des travailleurs privés d'emploi est indépendant du respect de ses obligations par l'employeur". »

Circulaire Unedic n° 2007-08 du 4 mai 2007 (Annexes en cours)
Note technique N°2 :
MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS DE FONCTIONNEMENT ET RAPPROCHEMENT DES INFORMATIONS
1.2. LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L’ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS
1.2.4.2 :
• « En l’absence de l’attestation émanant de l’employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement (voir note technique n° 1 point 2.8.2.). Cette absence d'attestation émanant de l'employeur ne peut faire obstacle à la liquidation du droit de l'intéressé, conformément à l'article L. 351-7 du code du travail qui énonce que "le droit des travailleurs privés d'emploi est indépendant du respect de ses obligations par l'employeur". »

Il faut leur rappeler ces éléments !!
A+

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