Code naf 9001z - art du spectacle vivant interdit de guso?
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Noisekino
1917
AFicionado·a
Membre depuis 20 ans
Sujet de la discussion Posté le 15/12/2008 à 22:01:40Code naf 9001z - art du spectacle vivant interdit de guso?
Bonjour une asso avec le code naf 9001z - art du spectacle vivant ,voudrait
m'embaucher sur un concert,je leur ai donc demandé de s'inscrire au guso ,et la resultat,code naf interdit!!! y a t'il un bug sur le site du guso ou le guso n'est vraiment pas accessible pour ce code naf.
si c'est pas possible par le guso comment faire ( ils doivent m'embaucher en tant que technicien,les artiste sont embaucher par contrat de cession de speptacle)
en vous remerciant d'avance
m'embaucher sur un concert,je leur ai donc demandé de s'inscrire au guso ,et la resultat,code naf interdit!!! y a t'il un bug sur le site du guso ou le guso n'est vraiment pas accessible pour ce code naf.
si c'est pas possible par le guso comment faire ( ils doivent m'embaucher en tant que technicien,les artiste sont embaucher par contrat de cession de speptacle)
en vous remerciant d'avance
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decret
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Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 12 ans
26 Posté le 06/06/2013 à 16:32:58
Bonjour à toutes et à tous
Le GUSO n'a aucun droit légal de refuser d'affilier une association à la seule vue de son code APE
En effet ART.5 du décret 1888 de décembre 2007 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DCD28D71111846437A0E16140549685A.tpdjo04v_3?idArticle=JORFARTI000017765099&cidTexte=JORFTEXT000017765090&dateTexte=29990101&categorieLien=id,le code APE n'a aucune valeur juridique, tout organisme privé ou public qui se base sur le code pour imposer droits ou devoirs à une entreprise (ou association ) est tout à fait arbitraire , cela n'implique que sa propre responsabilité.
De plus si le GUSO argumente que le code APE détermine le champ d'application des conventions collectives, cela est totalement faux puisque selon l'article L222-1 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DCD28D71111846437A0E16140549685A.tpdjo04v_3?idArticle=JORFARTI000017765099&cidTexte=JORFTEXT000017765090&dateTexte=29990101&categorieLien=id,
Enfin le GUSO sait pertinemment qu'il est en dehors des clous puisque à la lecture de la circulaire interministérielle DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 05 aout 2009 art1.2 ( présente dans les documentations sur le site du GUSO) http://www.guso.fr/file/galleryelement/pj/fc/5f/6f/33/circulaire%20guso%20septembre%2076714484648064570.pdf
Donc un code ne peux être un frein , c'est eux-mêmes qui le disent sur leur site ...
Je pense que vous voilà un petit arsenal juridique pour faire valoir vos droits....
Le GUSO n'a aucun droit légal de refuser d'affilier une association à la seule vue de son code APE
En effet ART.5 du décret 1888 de décembre 2007 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DCD28D71111846437A0E16140549685A.tpdjo04v_3?idArticle=JORFARTI000017765099&cidTexte=JORFTEXT000017765090&dateTexte=29990101&categorieLien=id,le code APE n'a aucune valeur juridique, tout organisme privé ou public qui se base sur le code pour imposer droits ou devoirs à une entreprise (ou association ) est tout à fait arbitraire , cela n'implique que sa propre responsabilité.
De plus si le GUSO argumente que le code APE détermine le champ d'application des conventions collectives, cela est totalement faux puisque selon l'article L222-1 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DCD28D71111846437A0E16140549685A.tpdjo04v_3?idArticle=JORFARTI000017765099&cidTexte=JORFTEXT000017765090&dateTexte=29990101&categorieLien=id,
Citation :
( objet des statuts !!!! ) et non par des codes !!!Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques
Enfin le GUSO sait pertinemment qu'il est en dehors des clous puisque à la lecture de la circulaire interministérielle DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 05 aout 2009 art1.2 ( présente dans les documentations sur le site du GUSO) http://www.guso.fr/file/galleryelement/pj/fc/5f/6f/33/circulaire%20guso%20septembre%2076714484648064570.pdf
Citation :
Dans l’hypothèse où l’employeur se trouve hors champ du Guso en raison, par exemple,
du code NAF dont il est titulaire, sa situation peut être réexaminée à sa demande, par le Directeur
du Guso, au regard de critères qui sont notamment les suivants :
- demande faite par l’employeur auprès de l’INSEE de modification de son code NAF ;
- description par l’employeur de son activité principale : communication des statuts ou de tous
éléments sur l’activité de l’employeur ;
- détention d’une licence et le cas échéant, le type de licence ;
- convention collective applicable dans l’entreprise ;
- affiliation précédemment de l’employeur auprès du Centre de recouvrement géré par Pôle
emploi, d’AUDIENS, du CMB, de l’AFDAS et des Congés Spectacles ;
- nombre de représentations dans l’année ;
- événement amenant l’employeur à demander son affiliation au Guso.
Il appartient à l’employeur de joindre à sa demande des justificatifs sur ces différents éléments.
Donc un code ne peux être un frein , c'est eux-mêmes qui le disent sur leur site ...
Je pense que vous voilà un petit arsenal juridique pour faire valoir vos droits....
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decret
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Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 12 ans
27 Posté le 06/06/2013 à 16:40:21
phoenix (was acapela)
2809
Modérateur·trice thématique
Membre depuis 20 ans
28 Posté le 06/06/2013 à 19:20:44
Mais... au-delà du code NAF/APE, le Guso juge de refuser sur les statuts de la structure, c'est-à-dire sur l'objet social de l'employeur. Que ce soit une association ou tout autre type de personne morale.
Et là... rien d'illégal...
Et là... rien d'illégal...
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[ Dernière édition du message le 06/06/2013 à 19:21:27 ]
kojejefroots
1614
AFicionado·a
Membre depuis 20 ans
29 Posté le 23/07/2014 à 10:55:06
Après…. Quand on a une asso avec un intitulé "culturel", qui emploie donc des intermittents… Demander une licence adapter à sa DRAC n'est pas une tache surhumaine… Et si la masse salariale est raisonnable on peut utiliser des logiciels comme "coolpaie" pour une somme modique…
Il est parfois plus sécurisant et sécurisé d'assumer sainement la fonction d'employeur, que de passer par des magouilles, qui ne couvrent personne en cas d'accident du travail par exemple….
Car même si l'initiative artistique est importante, elle n'est pas exempté de de respecter le droit du travail… Les diffuseur, sont donc des employeur à part entière...
Il est parfois plus sécurisant et sécurisé d'assumer sainement la fonction d'employeur, que de passer par des magouilles, qui ne couvrent personne en cas d'accident du travail par exemple….
Car même si l'initiative artistique est importante, elle n'est pas exempté de de respecter le droit du travail… Les diffuseur, sont donc des employeur à part entière...
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Gipsyy
20
Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 6 ans
30 Posté le 10/11/2018 à 14:34:25
Bonjour à tous. J'ai un petit soucis.
J'ai un code naf 9001z et le soucis est que je ne peux en aucun cas organiser un concert car pas de licence. Car dans mes statuts avant de le modifier j'avais écrit :organisateur de spectacle.
J'ai donc modifié cela est mon activité principale exercée est aujourd'hui : Aide au développement artistique.
J'ai appelé l'insee pour qu'il me donne un nouveau ape car je voudrais passer par le guso. Je pourrais éventuellement avoir le 9002z mais je crois que ça ne passe pas.
Que puis je faire ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bruno
J'ai un code naf 9001z et le soucis est que je ne peux en aucun cas organiser un concert car pas de licence. Car dans mes statuts avant de le modifier j'avais écrit :organisateur de spectacle.
J'ai donc modifié cela est mon activité principale exercée est aujourd'hui : Aide au développement artistique.
J'ai appelé l'insee pour qu'il me donne un nouveau ape car je voudrais passer par le guso. Je pourrais éventuellement avoir le 9002z mais je crois que ça ne passe pas.
Que puis je faire ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bruno
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Gipsyy
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Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 6 ans
31 Posté le 10/11/2018 à 14:38:49
Je voudrais demander la licence 2 mais bien que je fais des spectacles depuis des années
Ce n'était pas professionnel or pour l'obtention de la licence il y a 3 critères à respecter. La aussi auriez vous une idée.
Merci beaucoup.
Bruno
Ce n'était pas professionnel or pour l'obtention de la licence il y a 3 critères à respecter. La aussi auriez vous une idée.
Merci beaucoup.
Bruno
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Jeremydu33
85
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 15 ans
32 Posté le 10/01/2019 à 07:41:42
Moi j'ai monté il y a longtemps une asso avec pour objet : "production et diffusion des oeuvres artistiques". Du coup code NAF 9499Z. Et pour l'embauche de techniciens, soit demande de dérogation préalable, soit licence. Mais on utilise les GUSO.
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Jeremydu33
85
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 15 ans
33 Posté le 10/01/2019 à 07:42:42
Moi j'ai monté il y a longtemps une asso avec pour objet : "production et diffusion des oeuvres artistiques". Du coup code NAF 9499Z. Et pour l'embauche de techniciens, soit demande de dérogation préalable, soit licence. Mais on utilise les GUSO.
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