Artistes: déclaration en cachet ou à l'heure
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la poule
Voilà que je présente mon dossier de 507 sur 319 jours.
Tous les cachets d'artistes ont été déclarés comme cachets valant 12 h.
Mais je vois bien qu'il y en a beaucoup dont le Brut divisé par 12 est inferieur au SMIC (8,71€ ).
Avez vous connu ce cas?
Pensez vous que mes feuillets seront tout bonnement rejetés parce que non conforme au droit du travail.
A t-on le droit, pour des petits cachets, de déclarer en heure de telle manière que le brut / divisé par le nombre d'heure soit au minimum égal au SMIC.
Merci
La Poule
....Edit
En fait je réédite mon message pour le préciser:
8,71€ x 12 = 104,52€. Si le prix de ma prestation n'a pas pu être vendue à ce tarif et que j'ai du descendre (petits lieu ou gros radins) puis-je faire déclarer ce contrat non pas en 1 cachet de 12 h mais en 11 heures ou 10 heures ou moins encore ?
Merci
Show Time
Ton taux journalier va être assez bas, mais tu ne devrais pas avoir de soucis pour l'ouverture de tes droits.
la poule
Le sujet ne semble pas passionner !
Sur la question du respect de cette notion de cachet je crois que les syndicats y sont très attachés.
Et donc:La logique voudrait qu'à l'analyse de mon dossier de demande d'indemnité Assedic, le controleur déclare mes cachets comme irrecevable puisque non conformes à:
1°) Au SMIC horaire.
2°) Aux conventions collectives.
ça serait super que Phoenix Acapella nous donne son point de vue!
Merci
phoenix (was acapela)
C'est donc une possibilité qu'ont les Assedic, alors, c'est sûr, il faut y faire très attention.
Maintenant, passeront ? passeront pas ? j'ai l'impression que c'est une question de personne qui traite le dossier Assedic concerné, si oui ou non, cette personne est pointilleuse. De toutes façons, la poule, là, tu n'as pas bien le choix, alors croise les doigts.
Ensuite, oui, rien n'interdit à l'employeur de rémunérer son salarié non pas au cachet mais en heures. Bon, ensuite c'set une autre histoire que de faire capter ça aux employeurs, surtout ceux qui fonctionnent avec le Guso.
Il faut néanmoins faire attention avec ces rémunérations à l'heure, en considérant plutôt une rémunération au "service" par analogie aux conventions collectives existantes. Ainsi, il faudra fonctionner, au lieu d'un cachet 12 heures, sur un système de service de 3 ou 4 heures.
Plus d'heures, ça risque d'être "casse-gueule", parce qu'il faudra justifier (par exemple) de 10 heures de travail d'affilée. Sur un concert, pour un musicien, c'est pas gagné.
Moins de 3 ou 4 heures, les Assedic peuvent arguer à l'application des conventions collectives, y compris par analogie pour les employeurs n'étant pas tenus d'en appliquer (employeur Guso par exemple).
Voilà
la poule
Si je comprends bien, être déclaré au cachet, pour un artiste, n'a pas besoin d'être justifié! Car par défaut, un artiste se déclare en cachet.
Mais tu dis qu'il peut être déclaré au service (en heures) mais qu'il lui faudra justifier de cette "dérogation" au principe de rémunération au cachet qui s'applique par défaut et par "convention" .
Ainsi, si je comprends bien, dans les deux cas que je soumets, est ce que la rémunération est correcte? (légalement parlant.)
1°) Je joue pour une maison de retraite où je sais que je ne gagnerai que 50 € en Brut pour, disons, 2 à 3 heures (maximum) de prestation, je peux demander à être déclaré en heures de telle manière que: 60€ : nombre d'heure ne soit pas inférieur au SMIC horaire.
En l'occurence 60€ : 8,71€ = 6,8 h => 6 heures déclarées.
2°) Je joue pour un restaurant pour un Brut de 77,27€.
__________________ 77,27€ : 8,71€ = 8,87 h => 8 heures déclarées.
Est ce que ces deux cas sont réglaux ?
A ce propos, est ce que les simulations GUSO autorisent les déclarations en heures? ( Bon, je demande ça parce que j'y suis, mais je vais aller voir de ce pas !)
Merci
phoenix (was acapela)
- 2 services x 3 heures = 6 heures ?
- 2 services x 4 heures = 8 heures ?
Si tu te retrouves avec ça sur tes AEM ça voudra dire que tu as fait 2 représentations, vu qu'on remplace la notion de "cachet" par celle de "service". Méfiance...
Sinon oui, j'aimerais bien savoir comment le Guso traite les heures ?
la poule
En tout cas j'ai bien fait de poser la question car je vois bien que quelque chose m'échappe entre cette notion de "cachet" (12h) et celle de "service" que tu as évoquée quelques fois dans ces colonnes.
Concernant la simulation GUSO:
Je l'ai faite et je n'y vois en tout cas que deux possibilités de déclarations: "cachet" ou "heure".
En faisant une rapide recherche sur Google, espérant trouver mieux, je suis tombé sur ce post de Sonofanzine:
http://forums.sonofanzine.com/index%2Cidtopic%2C361663%2Csono_dj%2C6_heures_pour_un_cachet.html
Et cette personne cherchait (comme moi) le texte qui lui permettait de démontrer aux gens de l'Assedic de ne pas appliquer la notion de cachet. Il veut pouvoir travailler 6 heures et pas davantage.
La question est:
Est ce possible ou non, légalement ?
Dans l'exemple de la maison de retraite incapable de payer 12 fois un SMIC horaire pour trois petites heures de représentations je cherche une réponse légale pour que je puisse vendre mon travail légalement!
Je vais continuer à chercher et si je trouve je rapporterai ici mes trouvailles !
Merci
phoenix (was acapela)
donc, au niveau de la réglementation "générale" (Code du Travail et CC) le cachet est donc un forfait, sans correspondance en nombre d'heures.
Par contre, conventionnellement, il est fait état de services, qui eux sont par définition, rémunérés en heures, 3 ou 4 selon les CC applicables et les professions concernées.
Ainsi, règlementairement, voici les différentes possibilités :
- paiement au cachet (forfait, qui équivaut à 12 heures pour les Assedic)
- paiement au service, donc en heures.
Après, rien n'empêche, puisque dans les textes rien ne s'y oppose, de payer l'artiste à l'heure, mais il faut ce cette heure, ou ces heures soient réellement effectuées, comme pour tout salarié de droit commun.
En application de la règlementation, les Assedic vont considérer, si paiement en heures, que ce sont des services. Or, 8 heures seront égaux à DEUX services. A moins de pouvoir justifier que 8 heures de travail ont réellement été effectuées, ce qui, dans les faits, peut s'avérer extrêmement délicat. D'où... méfiance
la poule
Alors, comme promis, après avoir cherché, j'ai trouvé ici: http://www.legiculture.fr/Cachet-minimum-et-assiette-de%2C781.html
Et j'y lis celà:
Citation : Le cachet versé à un artiste du spectacle peut donc être inférieur à 12 heures au SMIC sans que l’employeur commette une irrégularité vis-à-vis de la réglementation du SMIC.
Toutefois, même lorsque l’artiste est rémunéré au cachet, sa rémunération ne peut être inférieure au SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail qu’il aura réellement effectué. Par exemple, un musicien qui pour un concert aura travaillé 5 heures (temps de la représentation, des balances...) ne pourra être rémunéré moins de 5 heures au SMIC.
Par ailleurs, le montant de l’assiette minimum des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur au SMIC [1]] . Autrement dit, les charges sociales ne peuvent être assises sur une base inférieure au SMIC.
Ainsi, l’abattement pour frais professionnels ne peut pas conduire à calculer les cotisations de sécurité sociale sur une assiette inférieure au SMIC.
Par exemple, pour un musicien qui a réellement travaillé 5 heures pour un concert, sa rémunération doit être au minimum égale à 5 heures au SMIC soit 40,15 € (5 x 8,03 €.)___(...).
Nb > Il est possible de consulter les salaires de la convention des entreprises artistiques et culturelles sur le site www.syndeac.org.
Et j'en déduis:
Que pour des artistes, la déclaration en heure est bien possible sous réserve du respect du SMIC horaire (aujourd'hui 8,71€.), base légale minimale pour que l'URSSAF considére le salaire comme recevable.
Maintenant effectivement je vais voir ce que dit la Convention Collective Syndeac!
La poule
Frog2011
...et merci pour cette discussion qui a répondu à la question que je me posais à ce sujet (et viva legiculture.fr !).
Il reste malgré tout un point pas clair : peut-on appliquer (en tant qu'employeur) le minima du SMIC horaire X nbre d'heures réellement travaillées quand on dépend de la convention collective du SYNDEAC ? En effet, celle-ci ne prévoit pas dans sa grille des salaires http://www.syndeac.org/assets/CHAMBRE_PROFESSIONNELLE/SALAIRES%20INDEMNITES%20DEPLACEMENTS/grille_artistes_musiciens_octobre2011.pdf
une rémunération "à l'heure" pour les représentations. Que faire, dans ce cas ?
Je précise que j'administre un orchestre de 18 musiciens, par le biais d'une asso culturelle dépendant de la CC du Syndeac, et que appliquer les grilles de salaires du Syndeac, dans le cas d'une asso non subventionnée, relève d'une douce utopie !
Un rapide calcul :
les salaires des 18 musiciens + 1 technicien couteraient 4100 € (charges comprises)
les remboursement des frais km : en moyenne 600 € par date
les frais de fonctionnement de l'asso : en moyenne 580 € par date (une douzaine de dates dans l'année)
la commission de notre "manager / apporteur d'affaire" de 15% : 900 €
Pour rentrer dans nos frais, nous devrions vendre les concerts de l'orchestre à 6000 € en moyenne !!!
Pour un orchestre tel que le notre qui ne rempli par tout-à-fait des Zeniths, c'est bien entendu inenvisageable. Et je sais qu'on est assez nombreux dans ce cas de figure.
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