Artistes: déclaration en cachet ou à l'heure
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la poule
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On a vu à plusieurs reprises des cachets passer à la trappe par les Assedic sous prétexte qu'en effet, ils n'étaient pas "règlementaires" au regard du Code du Travail (à savoir, le SMIC).
C'est donc une possibilité qu'ont les Assedic, alors, c'est sûr, il faut y faire très attention.
Maintenant, passeront ? passeront pas ? j'ai l'impression que c'est une question de personne qui traite le dossier Assedic concerné, si oui ou non, cette personne est pointilleuse. De toutes façons, la poule, là, tu n'as pas bien le choix, alors croise les doigts.
Ensuite, oui, rien n'interdit à l'employeur de rémunérer son salarié non pas au cachet mais en heures. Bon, ensuite c'set une autre histoire que de faire capter ça aux employeurs, surtout ceux qui fonctionnent avec le Guso.
Il faut néanmoins faire attention avec ces rémunérations à l'heure, en considérant plutôt une rémunération au "service" par analogie aux conventions collectives existantes. Ainsi, il faudra fonctionner, au lieu d'un cachet 12 heures, sur un système de service de 3 ou 4 heures.
Plus d'heures, ça risque d'être "casse-gueule", parce qu'il faudra justifier (par exemple) de 10 heures de travail d'affilée. Sur un concert, pour un musicien, c'est pas gagné.
Moins de 3 ou 4 heures, les Assedic peuvent arguer à l'application des conventions collectives, y compris par analogie pour les employeurs n'étant pas tenus d'en appliquer (employeur Guso par exemple).
Voilà
C'est donc une possibilité qu'ont les Assedic, alors, c'est sûr, il faut y faire très attention.
Maintenant, passeront ? passeront pas ? j'ai l'impression que c'est une question de personne qui traite le dossier Assedic concerné, si oui ou non, cette personne est pointilleuse. De toutes façons, la poule, là, tu n'as pas bien le choix, alors croise les doigts.
Ensuite, oui, rien n'interdit à l'employeur de rémunérer son salarié non pas au cachet mais en heures. Bon, ensuite c'set une autre histoire que de faire capter ça aux employeurs, surtout ceux qui fonctionnent avec le Guso.
Il faut néanmoins faire attention avec ces rémunérations à l'heure, en considérant plutôt une rémunération au "service" par analogie aux conventions collectives existantes. Ainsi, il faudra fonctionner, au lieu d'un cachet 12 heures, sur un système de service de 3 ou 4 heures.
Plus d'heures, ça risque d'être "casse-gueule", parce qu'il faudra justifier (par exemple) de 10 heures de travail d'affilée. Sur un concert, pour un musicien, c'est pas gagné.
Moins de 3 ou 4 heures, les Assedic peuvent arguer à l'application des conventions collectives, y compris par analogie pour les employeurs n'étant pas tenus d'en appliquer (employeur Guso par exemple).
Voilà
la poule
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Le cachet, c'est une rémunération au forfait. Ce sont les Assedic qui ont mis en place ce système consistant à considérer que 1 cachet = 12 heures, puisque eux, pour le calcul d'éventuelle ouverture de droits, ne fonctionnent qu'en heures.
donc, au niveau de la réglementation "générale" (Code du Travail et CC) le cachet est donc un forfait, sans correspondance en nombre d'heures.
Par contre, conventionnellement, il est fait état de services, qui eux sont par définition, rémunérés en heures, 3 ou 4 selon les CC applicables et les professions concernées.
Ainsi, règlementairement, voici les différentes possibilités :
- paiement au cachet (forfait, qui équivaut à 12 heures pour les Assedic)
- paiement au service, donc en heures.
Après, rien n'empêche, puisque dans les textes rien ne s'y oppose, de payer l'artiste à l'heure, mais il faut ce cette heure, ou ces heures soient réellement effectuées, comme pour tout salarié de droit commun.
En application de la règlementation, les Assedic vont considérer, si paiement en heures, que ce sont des services. Or, 8 heures seront égaux à DEUX services. A moins de pouvoir justifier que 8 heures de travail ont réellement été effectuées, ce qui, dans les faits, peut s'avérer extrêmement délicat. D'où... méfiance
donc, au niveau de la réglementation "générale" (Code du Travail et CC) le cachet est donc un forfait, sans correspondance en nombre d'heures.
Par contre, conventionnellement, il est fait état de services, qui eux sont par définition, rémunérés en heures, 3 ou 4 selon les CC applicables et les professions concernées.
Ainsi, règlementairement, voici les différentes possibilités :
- paiement au cachet (forfait, qui équivaut à 12 heures pour les Assedic)
- paiement au service, donc en heures.
Après, rien n'empêche, puisque dans les textes rien ne s'y oppose, de payer l'artiste à l'heure, mais il faut ce cette heure, ou ces heures soient réellement effectuées, comme pour tout salarié de droit commun.
En application de la règlementation, les Assedic vont considérer, si paiement en heures, que ce sont des services. Or, 8 heures seront égaux à DEUX services. A moins de pouvoir justifier que 8 heures de travail ont réellement été effectuées, ce qui, dans les faits, peut s'avérer extrêmement délicat. D'où... méfiance
la poule
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Frog2011
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Nouvel·le AFfilié·e
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Bonjour,
...et merci pour cette discussion qui a répondu à la question que je me posais à ce sujet (et viva legiculture.fr !).
Il reste malgré tout un point pas clair : peut-on appliquer (en tant qu'employeur) le minima du SMIC horaire X nbre d'heures réellement travaillées quand on dépend de la convention collective du SYNDEAC ? En effet, celle-ci ne prévoit pas dans sa grille des salaires http://www.syndeac.org/assets/CHAMBRE_PROFESSIONNELLE/SALAIRES%20INDEMNITES%20DEPLACEMENTS/grille_artistes_musiciens_octobre2011.pdf
une rémunération "à l'heure" pour les représentations. Que faire, dans ce cas ?
Je précise que j'administre un orchestre de 18 musiciens, par le biais d'une asso culturelle dépendant de la CC du Syndeac, et que appliquer les grilles de salaires du Syndeac, dans le cas d'une asso non subventionnée, relève d'une douce utopie !
Un rapide calcul :
les salaires des 18 musiciens + 1 technicien couteraient 4100 € (charges comprises)
les remboursement des frais km : en moyenne 600 € par date
les frais de fonctionnement de l'asso : en moyenne 580 € par date (une douzaine de dates dans l'année)
la commission de notre "manager / apporteur d'affaire" de 15% : 900 €
Pour rentrer dans nos frais, nous devrions vendre les concerts de l'orchestre à 6000 € en moyenne !!!
Pour un orchestre tel que le notre qui ne rempli par tout-à-fait des Zeniths,
c'est bien entendu inenvisageable. Et je sais qu'on est assez nombreux dans ce cas de figure.
...et merci pour cette discussion qui a répondu à la question que je me posais à ce sujet (et viva legiculture.fr !).
Il reste malgré tout un point pas clair : peut-on appliquer (en tant qu'employeur) le minima du SMIC horaire X nbre d'heures réellement travaillées quand on dépend de la convention collective du SYNDEAC ? En effet, celle-ci ne prévoit pas dans sa grille des salaires http://www.syndeac.org/assets/CHAMBRE_PROFESSIONNELLE/SALAIRES%20INDEMNITES%20DEPLACEMENTS/grille_artistes_musiciens_octobre2011.pdf
une rémunération "à l'heure" pour les représentations. Que faire, dans ce cas ?
Je précise que j'administre un orchestre de 18 musiciens, par le biais d'une asso culturelle dépendant de la CC du Syndeac, et que appliquer les grilles de salaires du Syndeac, dans le cas d'une asso non subventionnée, relève d'une douce utopie !
Un rapide calcul :
les salaires des 18 musiciens + 1 technicien couteraient 4100 € (charges comprises)
les remboursement des frais km : en moyenne 600 € par date
les frais de fonctionnement de l'asso : en moyenne 580 € par date (une douzaine de dates dans l'année)
la commission de notre "manager / apporteur d'affaire" de 15% : 900 €
Pour rentrer dans nos frais, nous devrions vendre les concerts de l'orchestre à 6000 € en moyenne !!!
Pour un orchestre tel que le notre qui ne rempli par tout-à-fait des Zeniths,
c'est bien entendu inenvisageable. Et je sais qu'on est assez nombreux dans ce cas de figure.
wildcopper
177
Posteur·euse AFfiné·e
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Frog2011
8
Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 14 ans
Bonsoir Wildcopper,
Oui, j'ai vu dans la grille des salaires du Syndeac qu'on ne peut pas payer des musiciens à l'heure avec cette convention.
En fait, j'ai mal posé ma question.
Si je paye un cachet brut de 100 euros pour une représentation où l'artiste sera présent 5 heures, je suis "dans les clous" vis-à-vis du SMIC (100:5=20 euros/h) mais je suis "hors des clous" par rapport à la convention collective du Syndeac (un cachet = 140€ minimum). Donc ma question : est-ce illégal, dans mon cas, de payer un cachet de 100 euros brut par représentation ?
Il me semble qu'un employeur est tenu d'appliquer la convention collective qui le lie à ses employés. Donc, je suis dans l'illégalité, non ? Et d'un autre côté, en tant qu'entrepreneur de spectacles, il me semble que je suis obligé de suivre cette CCN du Syndeac. Quelqu'un peut-il m'éclairer à ce sujet ?
Si je suis obligé de suivre la grille des salaires du Syndeac, alors je me trouve dans une impasse car je n'ai absolument pas les moyens financiers pour le faire.
Précision : je n'ouvre pas de débat sur "combien d'heures travaille réellement un musicien pour une représentation" je suis musicien donc je connais le problème et la question n'est pas là pour ce post
Oui, j'ai vu dans la grille des salaires du Syndeac qu'on ne peut pas payer des musiciens à l'heure avec cette convention.
En fait, j'ai mal posé ma question.
Si je paye un cachet brut de 100 euros pour une représentation où l'artiste sera présent 5 heures, je suis "dans les clous" vis-à-vis du SMIC (100:5=20 euros/h) mais je suis "hors des clous" par rapport à la convention collective du Syndeac (un cachet = 140€ minimum). Donc ma question : est-ce illégal, dans mon cas, de payer un cachet de 100 euros brut par représentation ?
Il me semble qu'un employeur est tenu d'appliquer la convention collective qui le lie à ses employés. Donc, je suis dans l'illégalité, non ? Et d'un autre côté, en tant qu'entrepreneur de spectacles, il me semble que je suis obligé de suivre cette CCN du Syndeac. Quelqu'un peut-il m'éclairer à ce sujet ?
Si je suis obligé de suivre la grille des salaires du Syndeac, alors je me trouve dans une impasse car je n'ai absolument pas les moyens financiers pour le faire.
Précision : je n'ouvre pas de débat sur "combien d'heures travaille réellement un musicien pour une représentation" je suis musicien donc je connais le problème et la question n'est pas là pour ce post
[ Dernière édition du message le 02/10/2011 à 22:32:18 ]
wildcopper
177
Posteur·euse AFfiné·e
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Frog2011
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Nouvel·le AFfilié·e
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Merci beaucoup pour ces précisions. 
Qu'appelles-tu "lourdement subventionnées" ? Car nous, nous touchons une subvention pluriannuelle (3 ans), par la commune qui nous accueille, de 6000 euros / an ; ce qui serait royal pour un quatuor à cordes ou un trio jazz mais qui pour un orchestre de 18 musiciens n'est pas suffisant (même si c'est mieux que rien, je te l'accorde !).
Quand je disais qu'on n'était pas subventionnés, c'était surtout comparativement à des orchestres ou théatres nationaux, par exemple, qui sont aidés par l'Etat à hauteur de dizaines, voire de centaines de milliers d'euros. Pour nous, 6000 euros, c'est un coup de pouce plus qu'une "prise en charge". Dans la pratique, on doit continuellement se battre pour vendre nos spectacles à un prix suffisant pour ne pas plomber les finances, mais pas trop cher non plus pour pouvoir... les vendre !
Je précise que notre asso culturelle a un 2e établissement (avec un autre SIRET, donc), pour une activité pédagogique : des cours de chant hebdomadaires. Pour cette activité, nous touchons également une aide de la commune : 5 500 euros / an. Cette subvention sert, en complément des cotisations des élèves-adhérents, à payer les salaires des professeurs de chant.
Concrètement, existe-t-il un "seuil de subventionnement" en dessous duquel nous ne serions pas obligé de suivre la CCN du Syndeac ou doit-on l'appliquer obligatoirement dès le 1er euro de subvention ? Je ne vois malheureusement rien à ce sujet dans la CC
Pourtant, cette convention semble être prévue pour des organismes bien plus lourdement subventionnés que le notre...
Qu'appelles-tu "lourdement subventionnées" ? Car nous, nous touchons une subvention pluriannuelle (3 ans), par la commune qui nous accueille, de 6000 euros / an ; ce qui serait royal pour un quatuor à cordes ou un trio jazz mais qui pour un orchestre de 18 musiciens n'est pas suffisant (même si c'est mieux que rien, je te l'accorde !).
Quand je disais qu'on n'était pas subventionnés, c'était surtout comparativement à des orchestres ou théatres nationaux, par exemple, qui sont aidés par l'Etat à hauteur de dizaines, voire de centaines de milliers d'euros. Pour nous, 6000 euros, c'est un coup de pouce plus qu'une "prise en charge". Dans la pratique, on doit continuellement se battre pour vendre nos spectacles à un prix suffisant pour ne pas plomber les finances, mais pas trop cher non plus pour pouvoir... les vendre !
Je précise que notre asso culturelle a un 2e établissement (avec un autre SIRET, donc), pour une activité pédagogique : des cours de chant hebdomadaires. Pour cette activité, nous touchons également une aide de la commune : 5 500 euros / an. Cette subvention sert, en complément des cotisations des élèves-adhérents, à payer les salaires des professeurs de chant.
Concrètement, existe-t-il un "seuil de subventionnement" en dessous duquel nous ne serions pas obligé de suivre la CCN du Syndeac ou doit-on l'appliquer obligatoirement dès le 1er euro de subvention ? Je ne vois malheureusement rien à ce sujet dans la CC
Pourtant, cette convention semble être prévue pour des organismes bien plus lourdement subventionnés que le notre...
[ Dernière édition du message le 06/10/2011 à 21:40:34 ]
Frog2011
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Nouvel·le AFfilié·e
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Bon, les recherches avancent et j'y vois plus clair 
:
La CCNEAC (convention collective du Syndeac) dit donc :
Voyons donc ce que dit "l'accord interbranches du spectacle vivant du 22 mars 2005" sur la définition des "entreprises du secteur privé du spectacle vivant" :
Au vu de cette définition, on peut donc toucher des subventions et être exclu du champ d'application de la CCNEAC... A condition d'être indépendant de la collectivité territoriale sur les plans "économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles".
Donc, je me plonge direct dans la convention signée avec la commune qui nous subventionne.
Et là, je lis :
et plus loin :
plus loin encore :
Selon cette convention, l'orchestre a des missions à remplir mais il n'y a pas vraiment d'orientation artistique ni économique d'imposées. Pour moi, ça reste malgré tout dificile à évaluer, concernant cette "indépendance" vis-à-vis de la commune.
Qu'en pensez-vous ?
:La CCNEAC (convention collective du Syndeac) dit donc :
Citation :
Sont exclus de ce champ d'application :
― les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l'accord interbranches du spectacle vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d'application des conventions collectives des secteurs privé et public
Voyons donc ce que dit "l'accord interbranches du spectacle vivant du 22 mars 2005" sur la définition des "entreprises du secteur privé du spectacle vivant" :
Citation :
Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.
Au vu de cette définition, on peut donc toucher des subventions et être exclu du champ d'application de la CCNEAC... A condition d'être indépendant de la collectivité territoriale sur les plans "économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles".
Donc, je me plonge direct dans la convention signée avec la commune qui nous subventionne.
Et là, je lis :
Citation :
"l'orchestre (...) présentera chaque année un spectacle dans la commune"
et plus loin :
Citation :
"l'orchestre développera le travail entrepris avec les habitants de la ville. Il répondra aux demandes d'animations scolaire liées aux spectacles présentés, pourra proposer des animations sur des thèmes divers et, ponctuellement, mettra ses compétences au service des actions culturelles municipales"
plus loin encore :
Citation :
"Une réunion d'orientation se tiendra au cours du 1er semestre de chaque année entre les 2 parties pour évaluer l'exécution de la mission, pour discuter des orientations de la programmation de l'année à venir et plus généralement pour permettre une concertation en cours de convention"
Selon cette convention, l'orchestre a des missions à remplir mais il n'y a pas vraiment d'orientation artistique ni économique d'imposées. Pour moi, ça reste malgré tout dificile à évaluer, concernant cette "indépendance" vis-à-vis de la commune.
Qu'en pensez-vous ?
wildcopper
177
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Frog2011
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Nouvel·le AFfilié·e
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Les subventions que touche mon asso représentent entre 1/4 et 1/5 de notre budget global. Mais comme tu le dis, je ne pense pas que le "calcul" du niveau d'indépendance se fasse sur ce critère.
Le texte de l'accord interbranche du spectacle vivant du 22 mars 2005 parle plutôt d'une indépendance globale de fonctionnement sur le plan économique. Je le comprends donc dans ce sens : si la collectivité territoriale ne nous dit pas comment gérer nos finances, nous sommes indépendants économiquement. De même sur l'orientation artistique, pédagogique, sociale, territoriale et culturelle.
Ce qui me gêne dans ce texte, c'est la formulation "globalement indépendante". Ce n'est pas une formulation précise et ça fait encore un texte de loi qui peut être interprêté de différentes façon en fonction de la personne qui le lira.
Bref, pour moi, la question est donc de définir si :
- nous sommes indépendant dans notre fonctionnement économique : je dirais "oui" car rien ne nous impose dans notre convention de gérer nos revenus de telle ou telle manière
- nous avons une indépendance artistique : oui à priori
- pédagogique : oui à priori
- sociale : pas évident, car : "l'orchestre développera le travail entrepris avec les habitants de la ville"
- territoriale : oui à priori car rien ne nous interdit de jouer hors de la commune (encore heureux !)
- culturelle : pas évident car "L'orchestre répondra aux demandes d'animations scolaire liées aux spectacles présentés, pourra proposer des animations sur des thèmes divers et, ponctuellement, mettra ses compétences au service des actions culturelles municipales"
Que pensez-vous de cette analyse par rapport au texte de notre convention avec l'organisme qui nous subventionne ? (voir mon post précédent)
Merci pour votre aide
Le texte de l'accord interbranche du spectacle vivant du 22 mars 2005 parle plutôt d'une indépendance globale de fonctionnement sur le plan économique. Je le comprends donc dans ce sens : si la collectivité territoriale ne nous dit pas comment gérer nos finances, nous sommes indépendants économiquement. De même sur l'orientation artistique, pédagogique, sociale, territoriale et culturelle.
Ce qui me gêne dans ce texte, c'est la formulation "globalement indépendante". Ce n'est pas une formulation précise et ça fait encore un texte de loi qui peut être interprêté de différentes façon en fonction de la personne qui le lira.
Bref, pour moi, la question est donc de définir si :
- nous sommes indépendant dans notre fonctionnement économique : je dirais "oui" car rien ne nous impose dans notre convention de gérer nos revenus de telle ou telle manière
- nous avons une indépendance artistique : oui à priori
- pédagogique : oui à priori
- sociale : pas évident, car : "l'orchestre développera le travail entrepris avec les habitants de la ville"
- territoriale : oui à priori car rien ne nous interdit de jouer hors de la commune (encore heureux !)
- culturelle : pas évident car "L'orchestre répondra aux demandes d'animations scolaire liées aux spectacles présentés, pourra proposer des animations sur des thèmes divers et, ponctuellement, mettra ses compétences au service des actions culturelles municipales"
Que pensez-vous de cette analyse par rapport au texte de notre convention avec l'organisme qui nous subventionne ? (voir mon post précédent)
Merci pour votre aide
Frog2011
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Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 14 ans
Je viens de trouver un nouvel "indice".
En fait, en lisant plus précisément le champ d'application de la CCNEAC, il est dit que sont concernées les entreprises qui sont "subventionnées directement par une collectivité territoriale dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d'aides au projets ..."
Or,
en titre de la convention de mon asso, il est écrit : "Convention d'Action Culturelle". Est-ce que cette dénomination peut faire la différence et donc nous exclure du champ d'application de la CCNEAC, ou est-ce que de toute façon notre convention avec la ville est une convention de financement, quel que soit son titre ?
En fait, en lisant plus précisément le champ d'application de la CCNEAC, il est dit que sont concernées les entreprises qui sont "subventionnées directement par une collectivité territoriale dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d'aides au projets ..."
Or,
en titre de la convention de mon asso, il est écrit : "Convention d'Action Culturelle". Est-ce que cette dénomination peut faire la différence et donc nous exclure du champ d'application de la CCNEAC, ou est-ce que de toute façon notre convention avec la ville est une convention de financement, quel que soit son titre ?
wildcopper
177
Posteur·euse AFfiné·e
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Frog2011
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Nouvel·le AFfilié·e
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OK, je comprends bien. Merci de tes réponses en tout cas. 
Mais j'ai décidé de prendre le problème dans un autre sens en me posant cette simple question :
Existe-t-il une autre convention collective où mon asso pourrait taper l'incruste ?
En cherchant un peu, y'en a pas mal et en voici une qui a retenu mon attention : la "convention chanson / variétés / jazz / musiques actuelles" appelée aussi "convention Prodiss". Et quand je vois la grille des salaires de cette convention,
http://www.prodiss.org/userfiles/Minima%20Artistes%20Musiciens%20Sept%202009%20CC%20chansons%20vari%C3%A9t%C3%A9s%20jazz%20musiques%20actuelles.pdf?ca5dade230fd15ed452f8da3a15d6965=9ecda701971edbce5311036b4fa81ce4
ça me paraît déjà plus réaliste par rapport à nos moyens financiers.
Et le champ d'application semble m'aller comme un gant !...
...car il y est dit que :
Au passage, j'ai remarqué qu'on retrouve l'idée d'un seuil de 50% de financement non public dont Wildcopper avait parlé dans un post précédent.
Ma question, maintenant : la grande majorité du financement de mon asso provient de contrats de cession, mais ces contrats de cession sont conclus le plus souvent avec des municipalités. Du coup, ces fonds sont-ils considérés comme des fonds privés car issus de contrats de cession, ou faut-il prendre en compte l'origine du co-contractant (organisme public dans mon cas) ?
Mais j'ai décidé de prendre le problème dans un autre sens en me posant cette simple question :
Existe-t-il une autre convention collective où mon asso pourrait taper l'incruste ?
En cherchant un peu, y'en a pas mal et en voici une qui a retenu mon attention : la "convention chanson / variétés / jazz / musiques actuelles" appelée aussi "convention Prodiss". Et quand je vois la grille des salaires de cette convention,
http://www.prodiss.org/userfiles/Minima%20Artistes%20Musiciens%20Sept%202009%20CC%20chansons%20vari%C3%A9t%C3%A9s%20jazz%20musiques%20actuelles.pdf?ca5dade230fd15ed452f8da3a15d6965=9ecda701971edbce5311036b4fa81ce4
ça me paraît déjà plus réaliste par rapport à nos moyens financiers.
Et le champ d'application semble m'aller comme un gant !...
...car il y est dit que :
Citation :
Les entreprises du secteur privé des spectacles vivants de chanson/variétés/jazz/musiques actuelles sont des entreprises de droit privé :
(...)
dont l'équilibre du budget annuel de fonctionnement affecté à la production et à la diffusion de spectacles vivants effectués dans un cadre professionnel est produit par plus de 50 % de fonds privés, les sommes allouées par les Fonds de Soutien et les sociétés civiles étant considérées comme étant des fonds privés.
Au passage, j'ai remarqué qu'on retrouve l'idée d'un seuil de 50% de financement non public dont Wildcopper avait parlé dans un post précédent.
Ma question, maintenant : la grande majorité du financement de mon asso provient de contrats de cession, mais ces contrats de cession sont conclus le plus souvent avec des municipalités. Du coup, ces fonds sont-ils considérés comme des fonds privés car issus de contrats de cession, ou faut-il prendre en compte l'origine du co-contractant (organisme public dans mon cas) ?
Frog2011
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Nouvel·le AFfilié·e
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Pour répondre moi-même à ma question, s'il y en a d'autres que ça intéresse...
Après quelques recherches, voici ce que j'ai trouvé dans le "guide de gestion des intermittents du spectacle dans les collectivités" :
Ce qui veut dire qu'à l'heure actuelle, personne ne peut dire si les 'contrats de cession du droit d'exploitation d'un spectacle' dépendent du droit privé ou du droit public ! En effet, la Cour de cassation (droit privé) et le Conseil d'Etat (droit public) ont rendu des jugements contradictoires sur le sujet.
Cependant, il est précisé plus loin que
Dans ce cas, impossible pour moi de savoir de quelle convention collective mon asso dépend réellement.
Malgré tout, je vais continuer d'indiquer sur les contrats et bulletins de paye la CCNEAC (la CCNEAC étant une convention collective étendue, je suis obligé de l'appliquer si je rentre dans son champ d'application), même si je suis dans l'impossibilité de respecter les minima sociaux définis par cette convention.
Après quelques recherches, voici ce que j'ai trouvé dans le "guide de gestion des intermittents du spectacle dans les collectivités" :
Citation :
"Au sujet des contrats de cession (...) la jurisprudence, ancienne au demeurant, n'a malheureusement pas tranché la question de la juridiction compétente"
Ce qui veut dire qu'à l'heure actuelle, personne ne peut dire si les 'contrats de cession du droit d'exploitation d'un spectacle' dépendent du droit privé ou du droit public ! En effet, la Cour de cassation (droit privé) et le Conseil d'Etat (droit public) ont rendu des jugements contradictoires sur le sujet.
Cependant, il est précisé plus loin que
Citation :
"la position du Conseil d'Etat (contrat de cession = droit public) s'imposera sans doute de plus en plus du fait de l'acceptation générale du culturel, et en particulier du spectacle vivant, comme étant une mission de service public des communes, voire des départements et des régions"
Dans ce cas, impossible pour moi de savoir de quelle convention collective mon asso dépend réellement.
Malgré tout, je vais continuer d'indiquer sur les contrats et bulletins de paye la CCNEAC (la CCNEAC étant une convention collective étendue, je suis obligé de l'appliquer si je rentre dans son champ d'application), même si je suis dans l'impossibilité de respecter les minima sociaux définis par cette convention.
Improviser
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Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 9 ans
2462patrick
13
Nouvel·le AFfilié·e
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