Intermittent en location préavis (demande de conseil)
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phoenix (was acapela)
2799
Modérateur·trice thématique
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balthazar
504
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 21 ans
darme
82
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 20 ans
Je me renseigne auprès de l'adil demain pour en savoir un petit peux plus. Non pas pour faire une démarche procédurière mais peut être qu'ils savent s'il y a une jurisprudence là dessus concernant l'intermittence. Au moins avoir un truc officiel parce que visiblement les avis sont mitigés et j'ai pas envie de faire n'importe quoi 
.
.darme
82
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 20 ans
phoenix (was acapela)
2799
Modérateur·trice thématique
Membre depuis 19 ans
Tiens-nous au courant s'il te plait. La suite m'intéresse beaucoup ! 
Whisky-Quebec
22
Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 17 ans
darme
82
Posteur·euse AFfranchi·e
Membre depuis 20 ans
Alors, non pour l'instant pas de réponse car j'ai été obliger de repousser mes échéances because soucis avec le futur logement(encore heureux que j'avais pas envoyer le préavis )
Par contre j'ai eu quelques petites précisions concernant ce cas pour l'intermittence :
-En gros c'est pas du 100 %, sur ya aucune jurisprudence là dessus pour s'appuyer sur quelque chose. Mais ça serait tout a fait défendable parce que les contrats sont que des CDD et si en plus le dernier cachet est récent ça peux se justifier. Faut pas se dire 3 mois après ton dernier cachet que cette clause est valable quoi, plus c'est proche, plus ça reste défendable.
Donc pour l'instant, patience.
)Par contre j'ai eu quelques petites précisions concernant ce cas pour l'intermittence :
-En gros c'est pas du 100 %, sur ya aucune jurisprudence là dessus pour s'appuyer sur quelque chose. Mais ça serait tout a fait défendable parce que les contrats sont que des CDD et si en plus le dernier cachet est récent ça peux se justifier. Faut pas se dire 3 mois après ton dernier cachet que cette clause est valable quoi, plus c'est proche, plus ça reste défendable.
Donc pour l'instant, patience.
juhjuh bis
1
Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 12 ans
Bonjour a tous, je suis intermittent aussi, voici ce que j'ai envoyé a mon agence pour réduire mon préavis :
Monsieur,
Conformément à l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, nous vous informons que nous avons décidé de résilier le contrat de location signé le XXXXXXX pour le logement que nous occupons au XXXXXXXX a XXXXXX.
Conformément à l’arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 élargissant les applications des articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989 pour les personnes intermittentes du spectacles arrivant en fin de contrat (Délai réduit à un mois, pour les personnes dans une des situations suivantes (perte d'emploi, fin de CDD, fin de contrat d’intérim, fin de contrat d’intermittence, obtention d’un premier emploi, obtention d’un emploi suite à une perte d’emploi, mutation, RMI). Cette réduction s’applique également aux co-titulaires d’un bail pour lequel au moins un des signataires se trouvent dans l’une de ces situations).
La présente lettre vaut congé pour le mois prochain, a date de réception de ce courrier.
Voilà, l'agence a réduit mon préavis a un mois. Maintenant, ce n'est pas une habitude a prendre, les agence sont déjà très tatillonnes avec nos métiers, pas la peine d'en rajouter, néanmoins, c'est la loi
.
Bon préavis a tous.
Monsieur,
Conformément à l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, nous vous informons que nous avons décidé de résilier le contrat de location signé le XXXXXXX pour le logement que nous occupons au XXXXXXXX a XXXXXX.
Conformément à l’arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 élargissant les applications des articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989 pour les personnes intermittentes du spectacles arrivant en fin de contrat (Délai réduit à un mois, pour les personnes dans une des situations suivantes (perte d'emploi, fin de CDD, fin de contrat d’intérim, fin de contrat d’intermittence, obtention d’un premier emploi, obtention d’un emploi suite à une perte d’emploi, mutation, RMI). Cette réduction s’applique également aux co-titulaires d’un bail pour lequel au moins un des signataires se trouvent dans l’une de ces situations).
La présente lettre vaut congé pour le mois prochain, a date de réception de ce courrier.
Voilà, l'agence a réduit mon préavis a un mois. Maintenant, ce n'est pas une habitude a prendre, les agence sont déjà très tatillonnes avec nos métiers, pas la peine d'en rajouter, néanmoins, c'est la loi
.Bon préavis a tous.
Blue Zoso
667
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 21 ans
Merci juhjuh bis 
Enfin un sujet qui répond bien !
pour info, j'avais eu ceci :
Travail intermittent et mission d’intérim:
La perte d'emploi a été reconnue au travailleur intermittent du spectacle, peu importe l'alternance des
périodes travaillées et chômées inhérente à ce statut (CA Paris, 17 juin 1999).
"Mais moins d'un an plus tard, par un arrêt du 17 juin 1999, la Cour d'appel de Paris accorde le bénéfice du préavis réduit à un mois à un locataire titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, engagé en qualité de comédien par un théâtre jusqu'au 3 août 1996, date de la dernière représentation ; observant « que son activité salariée a cessé le 3 août 1996, et qu'il savait, lorsque le congé a été délivré, qu'il perdrait son emploi à cette date », les juges en ont déduit qu'il remplit donc les conditions requises par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois »"
Bonne journée !
Enfin un sujet qui répond bien !
pour info, j'avais eu ceci :
Travail intermittent et mission d’intérim:
La perte d'emploi a été reconnue au travailleur intermittent du spectacle, peu importe l'alternance des
périodes travaillées et chômées inhérente à ce statut (CA Paris, 17 juin 1999).
"Mais moins d'un an plus tard, par un arrêt du 17 juin 1999, la Cour d'appel de Paris accorde le bénéfice du préavis réduit à un mois à un locataire titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, engagé en qualité de comédien par un théâtre jusqu'au 3 août 1996, date de la dernière représentation ; observant « que son activité salariée a cessé le 3 août 1996, et qu'il savait, lorsque le congé a été délivré, qu'il perdrait son emploi à cette date », les juges en ont déduit qu'il remplit donc les conditions requises par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois »"
Bonne journée !
Tout vient à point à qui aime la cuisson longue...
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