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Intermittence du Spectacle
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Intermittent en location préavis (demande de conseil)

  • 18 réponses
  • 8 participants
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  • 7 followers
Sujet de la discussion Intermittent en location préavis (demande de conseil)
Bonjour à tous j'aurai besoin de conseil concernant le préavis lorsque l'on est locataire.

Je suis intermittent du spectacle mais malheureusement je n'ai pas pu renouveler mon dossier pour ouvrir de nouveaux droits. Par conséquent je suis en recherche d'emplois donc au chômage. Est ce que cela peut être assimiler à une perte d'emplois ?

En effet j'envisage de déménager (loyer trop chère plus trop les moyen de le payer) pour prendre un studio plus dans mes cordes. Sur mon contrat de location il est stipulé que le délais de préavis est de 3 mois dans un cas normal (départ du logement tout simplement) mais qu'on pouvait le réduire à 1 mois suite à :
-Une mutation professionnelle
-Si l'on est âgé de plus de 60 ans et des problème de santé justifiant un changement de domicile.
-Si on bénéficie du rmi
-Si on a perdu un emploi

Je précise que je suis en location chez un particulier donc je pense qu'il y a toujours moyen de négocier si le proprio est compréhensif mais bon je voudrais savoir si quand même je pouvais considérer mon "statut" (entre guillemet pour pas confondre à celui qu'on emplois à tord pour l'intermittence) comme étant en perte d'emplois ?

J'aurai besoin d'une réponse rapide dans la mesure du possible, car j'ai trouvé un studio mais l'agence ne peux pas bloquer le logement plus de deux mois. Si je confirme demain pour ce logement je pourrais bénéficier de -50% sur les frais d'agence (ce qui est bien vue dans ma situation).
Surtout que j'ai pas envie de me retrouver avec deux loyer à payer si j'accepte ce logement.

Merci d'avance
2
Salut
je pense que ca marche , ton metier etait intermittent du spectacle , tu l'a perdu donc pas de souci vu ton contrat de logement.
voila la meilleur facon de le savoir c'est d'en parler a ton proprio mais je ne vois pas de probleme
bonne recherche de travail en tout cas et bon courage surtout
Vincent
3

Citation : ton metier etait intermittent du spectacle


Non, ce n'est pas un métier d'être intermittent.

Et au niveau de ton préavis, ça ne va pas coller... simplement parce que la clause "perte d'emploi" fonctionne si tu avais un travail à temps plein et que tu l'as perdu.

Or, étant intermittent, tu as toujours été demandeur d'emploi, sinon, tu n'aurais jamais été indemnisé par les Assedic (être intermittent, c'est être indemnisé par les Assedic, en fait).

A la rigueur, quand tu as pris cet appart, si tu avais un job et qu'entre temps, tu es devenu intermittent, ça ne va pas compter comme une perte d'emploi puisque tu as officiellement perdu ton emploi depuis que tu es inscrit aux Assedic. La clause "perte d'emploi" fonctionne quand on vient juste de s'inscrire.

Donc, dans ton cas, le préavis ne pourra pas être réduit à moins de 3 mois. Par contre, si tu te démènes pour trouver quelqu'un qui reprend ton bail, que tu le présentes à ton proprio et qu'il accepte le nouveau locataire, tu pourras réduire la durée de ton préavis : l'idée étant pour le proprio que le logement ne reste pas vacant.
A négocier, donc... :)

http://www.cachets-artistes.com/

4

Citation : Donc, dans ton cas, le préavis ne pourra pas être réduit à moins de 3 mois. Par contre, si tu te démènes pour trouver quelqu'un qui reprend ton bail, que tu le présentes à ton proprio et qu'il accepte le nouveau locataire, tu pourras réduire la durée de ton préavis : l'idée étant pour le proprio que le logement ne reste pas vacant.



+1
c'est une pratique fréquente. tant que le proprio ne perd pas de thunes, tout est possible !
5
Disons qu'en fait par exemple pour les intérimaires qui ont que des cdd ils ont la possibilité de ramené ça à un mois et comme l'intermittence finalement c'est un peu ce cas de figure je me demandait si c'était aussi applicable.

Je ne sais pas s'il existe des textes de loi là dessus j'ai pas trouver grand chose.

>Acapela c'est bien ce que je craignais le fait d'être intermittent donc demandeur d'emplois ou finalement au chômage reviens a peut de chose près au même point.
6
Je viens de trouver ceci : http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,4149,00.html

Je ne sais pas ce que ça vaux ni si c'est encore applicable en tout cas ça parle bien qu'en cas de fin de CDD c'est applicable. Maintenant est ce que c'est transposable aux "extraterrestre" que sont les intermittents je ne sais pas.
7
Intermittent c'est chômeur, ne l'oublions pas. Tous les mois on déclare qu'on est toujours en recherche d'emploi (même les mois à 28 cachets, s'il y en a).
Donc la clause de réduction de préavis à un mois fonctionne tout à fait, et cela même pour un intermittent indemnisé (ARE ou AFT).
8
Non justement le simple fait d'être chômeur ne justifie pas la réduction du bail.

Voilà ce qu'il est dit dans le lien donné plus faut :

Préavis de location : comment le réduire ?

Réduire le préavis à un mois ? Oui, mais à certaines conditions.

Six cas sont possibles
Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :

* La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
* La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
* Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !
* Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
* Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
* Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
9

Citation : * La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
* La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
* Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !
* Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
* Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
* Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).



...et tu penses entrer dans quel cas de figure ?

Je te conseille de te renseigner à l'ADIL de ton département, eux ils savent, tu en auras le cœur net.

http://admin.anil.org/servlet/anil.basadil.Visu?reg=18
10
Je pense être en préavis réduit suite à fin de cdd car en intermittence c'est que des cdd.

Merci pour ton conseil.
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Fais gaffe quand même, parce que, d'une part, il faudrait voir le contenu de ce jugement en Cassation (des fois qu'il s'agisse d'un CDD de 1 an, ou bien que le plaignant ait pris l'appart alors qu'il n'était pas demandeur d'emploi et qu'il l'est devenu ensuite... ça peut pas mal changer la donne) et puis, aller argumenter auprès du proprio avec des jugements en Cassation, ce n'est peut-être pas hyper judicieux : ça donne toujours une connotation procédurière.

http://www.cachets-artistes.com/

12
Je maintiens ce que j'ai dit plus haut. Une fin de CDD c'est une perte d'emploi involontaire.
D'autre part cette clause de réduction de préavis a déjà été utilisée par nombre d'intermittents autour de moi.
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Je me renseigne auprès de l'adil demain pour en savoir un petit peux plus. Non pas pour faire une démarche procédurière mais peut être qu'ils savent s'il y a une jurisprudence là dessus concernant l'intermittence. Au moins avoir un truc officiel parce que visiblement les avis sont mitigés et j'ai pas envie de faire n'importe quoi :bravo: .
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Bon j'ai appelé l'adil pour avoir des précisions. Je confirme donc qu'il est possible d'anticiper son préavis quand ton dernier contrat en CDD est assez proche de ta situation. Je lui est expliqué mon cas et comme c'est des contrat CDD d'une journée la plupart du temps en tant qu' intermittent du spectacle ça rentre quand même dans le cadre. Elle a fait référence au même texte de loi mentionné plus haut.

Wait and see j'envois mon préavis aujourd'hui de toute manière.
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Tiens-nous au courant s'il te plait. La suite m'intéresse beaucoup ! :)

http://www.cachets-artistes.com/

16
Moi aussi je suis très interessé , as tu eu une réponse ?
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Alors, non pour l'instant pas de réponse car j'ai été obliger de repousser mes échéances because soucis avec le futur logement(encore heureux que j'avais pas envoyer le préavis :bravo: )
Par contre j'ai eu quelques petites précisions concernant ce cas pour l'intermittence :

-En gros c'est pas du 100 %, sur ya aucune jurisprudence là dessus pour s'appuyer sur quelque chose. Mais ça serait tout a fait défendable parce que les contrats sont que des CDD et si en plus le dernier cachet est récent ça peux se justifier. Faut pas se dire 3 mois après ton dernier cachet que cette clause est valable quoi, plus c'est proche, plus ça reste défendable.


Donc pour l'instant, patience.
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Bonjour a tous, je suis intermittent aussi, voici ce que j'ai envoyé a mon agence pour réduire mon préavis :

Monsieur,

Conformément à l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, nous vous informons que nous avons décidé de résilier le contrat de location signé le XXXXXXX pour le logement que nous occupons au XXXXXXXX a XXXXXX.

Conformément à l’arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 élargissant les applications des articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989 pour les personnes intermittentes du spectacles arrivant en fin de contrat (Délai réduit à un mois, pour les personnes dans une des situations suivantes (perte d'emploi, fin de CDD, fin de contrat d’intérim, fin de contrat d’intermittence, obtention d’un premier emploi, obtention d’un emploi suite à une perte d’emploi, mutation, RMI). Cette réduction s’applique également aux co-titulaires d’un bail pour lequel au moins un des signataires se trouvent dans l’une de ces situations).


La présente lettre vaut congé pour le mois prochain, a date de réception de ce courrier.


Voilà, l'agence a réduit mon préavis a un mois. Maintenant, ce n'est pas une habitude a prendre, les agence sont déjà très tatillonnes avec nos métiers, pas la peine d'en rajouter, néanmoins, c'est la loi :).

Bon préavis a tous.

19
Merci juhjuh bis :bravo:

Enfin un sujet qui répond bien !

pour info, j'avais eu ceci :
Travail intermittent et mission d’intérim:
La perte d'emploi a été reconnue au travailleur intermittent du spectacle, peu importe l'alternance des
périodes travaillées et chômées inhérente à ce statut (CA Paris, 17 juin 1999).


"Mais moins d'un an plus tard, par un arrêt du 17 juin 1999, la Cour d'appel de Paris accorde le bénéfice du préavis réduit à un mois à un locataire titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, engagé en qualité de comédien par un théâtre jusqu'au 3 août 1996, date de la dernière représentation ; observant « que son activité salariée a cessé le 3 août 1996, et qu'il savait, lorsque le congé a été délivré, qu'il perdrait son emploi à cette date », les juges en ont déduit qu'il remplit donc les conditions requises par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois »"


Bonne journée !

Tout vient à point à qui aime la cuisson longue...