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Sujet de la discussionPosté le 23/07/2009 à 16:26:12Réglement du cachet par Mandat Administratif...
Comme beaucoup j'imagine, un bon nombre de mes employeurs sont des mairies qui réglent le cachet par mandat (c'est le trésor public qui fait le virement)
Le délai avent de recevoir le virement varie entre 3 jours (si ! mais une seule fois en 9 ans ) et plusieurs semaines : 4 à 6 est assez commun et dans plus d'un cas j'ai été obligé de menacer de saisir le tribunal administratif pour être enfin payé.
Vas comprendre pourquoi ils cherchent à gagner du temps
Lors d'une animation en présence d'un député-maire (du PCF ), celui-ci m'a informé que le délai légal était de 21 jours après la représentation s'agissant d'un salaire.
Mais impossible à trouver un texte pour le confirmer.
Avez-vous entendu parler de ce délai légal ? Si oui, si quelqu'un peut citer un texte de loi, je m'en servirais bien pour quelques retardataires
Merci !
[ Dernière édition du message le 23/07/2009 à 16:27:22 ]
Smagicien
1
Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 17 ans
2Posté le 02/06/2012 à 11:37:21
AlanC,
Avec beaucoup de retard, je viens de prendre connaissance de votre message car je connais la même situation artistique, vous avez raison, un ami juridique vient de me confirmer vos dires et dois me communiquer l'article de lois que je vous enverrai dès réception.
Cordialement
www.horus-magie.com
0
AlanC
169
Posteur·euse AFfiné·e
Membre depuis 21 ans
3Posté le 02/06/2012 à 11:58:11
Merci pour la réponse ! Il n'est jamais trop tard pour bien faire et je pense qu'une information précise sur le sujet va intéresser beaucoup d'artistes
"ayant un caractère industriel et commercial" ??
Il s'agit d'un salaire - d'où le délai plus court affirmé par un député maire. Mais trouver le texte de loi, c'est une autre histoire
0
wildcopper
177
Posteur·euse AFfiné·e
Membre depuis 16 ans
6Posté le 06/06/2012 à 22:13:55
Citation de AlanC :
"ayant un caractère industriel et commercial" ??
Dans la citation, t'as oublié trois petits mots avant qui ont leur importance: "autre que ceux".
Quand on les mets bout-à-bout, ça donne "autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial".
0
AlanC
169
Posteur·euse AFfiné·e
Membre depuis 21 ans
7Posté le 06/06/2012 à 22:31:19
Oops !!!
Désolé, j'avais zappé le plus important !
30 jours, ce sera déjà mieux que certains qui m'ont fait attendre 6 à 8 semaines ou pire...