déclarer des heures de cours en asso à l'intermittence.

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zymago

Nouvel·le AFfilié·e

Membre depuis 13 ans

Sujet de la discussion Posté le 24/05/2012 à 15:02:40

Bonjour,

il me manque une quarantaine d'heures pour parvenir au 507 heures fatidiques grâce à mes cachets ,dans le même temps je donne des cours dans une école de musique associative loi 1901.

Or d'après ce que je lis ,il faut être en contrat avec un établissement public agréé pour pouvoir bénéficier du décompte de ce type d'heures à l'intermittence (heures à taux zéro).

Est ce qu'une école de musique associative qui bénéficie divers subventions peut être considérée comme un établissement public agréé et donc me permettre de comptabiliser ses heures ?

Merci d'avance.

phoenix (was acapela)

2809

Modérateur·trice thématique

Membre depuis 20 ans

2 Posté le 24/05/2012 à 15:37:34

Bonjour,
non, une association n'est pas un organisme public, mais privé.

Mais (je n'ai pas le texte sous les yeux, que dit-il ?) n'y est-il pas question d'organisme privé subventionné ?

http://www.cachets-artistes.com/

zymago

Nouvel·le AFfilié·e

Membre depuis 13 ans

3 Posté le 25/05/2012 à 14:22:27

bonjour,

votre première réponse en amène une autre :

voilà ce que dit le pôle emploi pour ce qui concerne les établissements publics agréés :

* Sont agréés les établissements suivants :
- les écoles, collèges, lycées publics et privés sous contrat, les universités,
les établissements de formation professionnelle publics placés sous
la tutelle de l’État ou des collectivités territoriales ;
- les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse,
de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental,
communal ou intercommunal) ;
- les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du
spectacle vivant, répertoriées par le code NAF 8552 Z (enseignement culturel) ;
- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (État ou
collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métiers et de
l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par
l’État à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un
diplôme d’État d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant,
du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;
- l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Le code naf 8552Z correspond à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat donc on peut l'écarter (c'est la convention collective de l'animation qui s'applique dans les écoles de musique associative loi 1901)

peut être ça :

- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (État ou
collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métiers et de
l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par
l’État à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un
diplôme d’État d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant,
du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;

Or il semble bien que les établissements publics sont dits "agréés" parce qu'ils ont la capacité à délivrer des diplômes reconnus par l'état.Ce qui n'est pas le cas d'une école de musique associative loi 1901.

Voilà ou j'en suis niveau raisonnement .

phoenix (was acapela)

2809

Modérateur·trice thématique

Membre depuis 20 ans

4 Posté le 26/05/2012 à 09:42:02

Oui, dans ton cas, on est dans ce cas :

Citation :