La mairie ne m'a pas payé
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Alberix
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Alberix
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Alberix
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Ah ben là... 
La mairie ne peut pas savoir si c'est un contrat de cession ou un contrat d'engagement... En tout état de cause :
- si contrat d'engagement : ils ne peuvent pas te salarier vu que tu n'as pas fourni tes identifiants perso (n° Sécu, etc)
- si contrat de cession (au nom de cette asso ??) : ils ne peuvent pas payer tant que tu n'as pas fourni un facture avec Siret, NAF, etc.
Le plus simple serait que ton asso fasse une facture, et très rapidement.
Ca n'a rien d'étonnant que la mairie n'ait pas payé. Une fois qu'ils auront la facture (avec RIB de l'asso, et non le tien) le délai légal est de 1 mois pour le paiement.
La mairie ne peut pas savoir si c'est un contrat de cession ou un contrat d'engagement... En tout état de cause :
- si contrat d'engagement : ils ne peuvent pas te salarier vu que tu n'as pas fourni tes identifiants perso (n° Sécu, etc)
- si contrat de cession (au nom de cette asso ??) : ils ne peuvent pas payer tant que tu n'as pas fourni un facture avec Siret, NAF, etc.
Le plus simple serait que ton asso fasse une facture, et très rapidement.
Ca n'a rien d'étonnant que la mairie n'ait pas payé. Une fois qu'ils auront la facture (avec RIB de l'asso, et non le tien) le délai légal est de 1 mois pour le paiement.
Alberix
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Arthour
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Guillaume9278
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Et en plus, est-ce que la mairie en question a bien eu la facture depuis UN MOIS ? (j'ai posté le 5 février et nous sommes le 28, ça fait un peu court, quand même...)
Il faut contacter le service Comptabilité Fournisseurs de la mairie et leur demander, déjà, s'ils ont la facture (le n° sur le contrat peut être intéressant, ce peut être un n° d'engagement >> ce n° a-t-il été reporté sur la facture ?) et si oui, s'ils ont transmis à la trésorerie pour paiement, et quand.
Tout à fait exact, Guillaume a raison. Qui plus est... ils peuvent dire que pour un plan en novembre 2018, ils ont eu la facture seulement en février 2019. Soit dit en passant, ça complique les choses d'être à cheval sur deux années.
A la base, quelqu'un de mal informé n'a pas été capable de donner des directives précises pour le règlement de ta prestation : fournir une facture (comprenant les mentions légales obligatoires, notamment SIRET) etc etc. Ensuite, les gens qui traitent en mairie ne sont pas responsable. Dis-toi que pour eux, ils ne connaissaient pas ton existence puisqu'il n'y avait pas de facture.
Là, une facture a été émise. A qui a-t-elle été transmise ? Il faut remonter les étapes, contacter la personne qui a eu la facture, voir si elle l'a bien transmise à son service comptabilité-fournisseurs. Déjà. Ensuite, reprends mon post du début.
Il faut contacter le service Comptabilité Fournisseurs de la mairie et leur demander, déjà, s'ils ont la facture (le n° sur le contrat peut être intéressant, ce peut être un n° d'engagement >> ce n° a-t-il été reporté sur la facture ?) et si oui, s'ils ont transmis à la trésorerie pour paiement, et quand.
Citation :
Le plus simple est de prendre rdv avec la personne en charge des fournisseurs à la mairie pour se faire expliquer et trouver la solution.
Dans 99% des cas, ce n’est pas de la mauvaise foi mais une difficulté à appliquer des lois qui sont là pour éviter que l’argent public ne soit détourné.
Tout à fait exact, Guillaume a raison. Qui plus est... ils peuvent dire que pour un plan en novembre 2018, ils ont eu la facture seulement en février 2019. Soit dit en passant, ça complique les choses d'être à cheval sur deux années.
A la base, quelqu'un de mal informé n'a pas été capable de donner des directives précises pour le règlement de ta prestation : fournir une facture (comprenant les mentions légales obligatoires, notamment SIRET) etc etc. Ensuite, les gens qui traitent en mairie ne sont pas responsable. Dis-toi que pour eux, ils ne connaissaient pas ton existence puisqu'il n'y avait pas de facture.
Là, une facture a été émise. A qui a-t-elle été transmise ? Il faut remonter les étapes, contacter la personne qui a eu la facture, voir si elle l'a bien transmise à son service comptabilité-fournisseurs. Déjà. Ensuite, reprends mon post du début.
Alberix
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Nouvel·le AFfilié·e
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Bonjour, déjà un grand merci pour tous vos messages. 
Alors c'est bon j'ai enfin reçu le virement il y a quelques temps.
Le soucis était bien la facture. Ils m'ont dit ne jamais l'avoir reçue.
Et en effet, je ne l'avais jamais donnée, du moins après le concert, car comme je l'ai déjà dit, on m'avait juste parlé de contrat et de RIB, du coup j'avais zappé.
Puis vous m'avez fait percuter comme quoi il n'y avait pas eu de facture... Je l'avais donc envoyée en février mais apparemment elle s'est perdue ou bien le parcours d'une facture est très laborieux.
Bref j'ai recontacté la marie qui m'a dit qu'ils attendaient une facture depuis novembre, et comme j'ai dit l'avoir déjà envoyée entre temps, ils m'ont proposé de la renvoyer cette fois par mail, au service concerné. Et effectivement 3 jours après la trésorerie m'a fait le virement.
Donc c'était une succession de trucs : Qu'on ne me demande pas de facture. Que je ne pense pas à en faire une après. Qu'on ne me la réclame pas depuis. Et enfin qu'elle se perde ou tarde à trouver son chemin.
Voilà, en espérant que cette discussion serve à quelqu'un d'autre un jour.
Merci encore à vous et Audiofanzine.
Alors c'est bon j'ai enfin reçu le virement il y a quelques temps.
Le soucis était bien la facture. Ils m'ont dit ne jamais l'avoir reçue.
Et en effet, je ne l'avais jamais donnée, du moins après le concert, car comme je l'ai déjà dit, on m'avait juste parlé de contrat et de RIB, du coup j'avais zappé.
Puis vous m'avez fait percuter comme quoi il n'y avait pas eu de facture... Je l'avais donc envoyée en février mais apparemment elle s'est perdue ou bien le parcours d'une facture est très laborieux.
Bref j'ai recontacté la marie qui m'a dit qu'ils attendaient une facture depuis novembre, et comme j'ai dit l'avoir déjà envoyée entre temps, ils m'ont proposé de la renvoyer cette fois par mail, au service concerné. Et effectivement 3 jours après la trésorerie m'a fait le virement.
Donc c'était une succession de trucs : Qu'on ne me demande pas de facture. Que je ne pense pas à en faire une après. Qu'on ne me la réclame pas depuis. Et enfin qu'elle se perde ou tarde à trouver son chemin.
Voilà, en espérant que cette discussion serve à quelqu'un d'autre un jour.
Merci encore à vous et Audiofanzine.
[ Dernière édition du message le 01/04/2019 à 20:08:00 ]
phoenix (was acapela)
2809
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Super ! tournée générale alors
Donc ton souci était bien ce que nous étions quelques uns à penser. En résumé, donc, avec les mairies et autres collectivités, il y a 2 possibilités :
1/ soit ils déclarent directement
2/ soit ils paient sur facture.
Dans tous les cas il va leur falloir des infos en amont.
Dans le cas 1/
- Les coordonnées sociales du ou des artistes : nom prénom, date, lieu de naissance, n° de sécurité sociale, adresse, n° de Congés spectacles (optionnel). Eventuellement, n° Guso.
- Un RIB.
La mairie fera un contrat de travail ou fournira une DUS avec le Guso.
Les salaires seront directement versés sur les comptes bancaires des salariés mentionnés sur les RIB fournis.
Je ne connais pas les délais ni les étapes, mais c'est le service des Ressources Humaines qui gèrent. En cas de retard c'est avec eux qu'il faut voir.
Dans le cas 2/
- un contrat de cession est établi en amont, avec un montant donné, qui sera TTC
- le RIB de la structure qui facture.
- une facture "en bonne et due forme", c'est à dire avec toutes les mentions obligatoires
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
>>>> cela implique qu'un particulier ne peut facturer directement : il doit être constitué en entreprise (même individuelle)
a) La mairie va créer un "compte fournisseur" avec les infos du contrat et du RIB. Le contrat sera validé par signature ET un bon d'engagement (que l'artiste ne verra peut-être pas, ça dépend des mairies). S'il l'artiste/la structure a ce n°, il faudra l'indiquer sur la facture.
b) Le spectacle a lieu, la facture est remise au service concerné de la mairie (genre, service culturel). Le service culturel vise (met un "ok" sur) la facture pour signaler que le service a bien été fait.
La facture passe au Service Comptabilité, section Fournisseurs (parce que votre structure a fourni le spectacle à la mairie). Le service Compta retrouve la facture facilement grâce au n° d'engagement, et peut ainsi valider le paiement. D'autant plus facile que le n° d'engagement confirme aussi le nom et le RIB du fournisseur.
c) l'ordre de virement passe au Trésor Public, secteur comptabilité de la mairie en question, et, comme ils ont tous les éléments au feu vert, hop, ils mandatent le virement.
d) quelques jours après (délais bancaires) les sous sont sur le compte de l'artiste/la structure/l'asso.
Au total, quand tout va bien, ça peut prendre une semaine. Le délai maxi est de 1 mois. Au delà, y'a embrouille, et quelqu'un n'a pas fait son boulot...
D'expérience, c'est souvent dans les services culturels et autres services "non administratifs" que ça coince, parce qu'il y a des personnes qui n'ont pas été (suffisamment en tout cas) formées à la procédure de paiement, et qui soit, oublient de dire les choses, oublient de transmettre la facture au service compta (c'est le cas le plus fréquent).
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