Danger sur la loi informatique et liberté?

Citation : Quelqu'un a-t-il entendu parler de çà?

Citation : Politique
Signature vendredi à l'Elysée d'un accord contesté sur le téléchargement d'oeuvres sur Internet
AP | 22.11.2007 | 19:11

Nicolas Sarkozy doit présider vendredi à l'Elysée la signature d'un accord destiné à lutter contre le téléchargement illégal de musique et de films sur Internet, alors que l'association UFC-Que Choisir dénonce déjà une "surenchère répressive".

Le PDG de la FNAC Denis Olivennes doit remettre au chef de l'Etat accord son rapport sur "le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux". "Un accord tripartite est intervenu cette semaine entre l'Etat, les professionnels de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique et les fournisseurs d'accès Internet", s'est félicité jeudi le porte-parole de l'Elysée David Martinon.

Nicolas Sarkozy prononcera à cette occasion un discours pour rappeler "son attachement à la création artistique et sa volonté de tout mettre en oeuvre pour que les artistes puissent vivre de leurs oeuvres et voient leurs droits respectés sur les nouveaux réseaux", a-t-il précisé.

Le rapport Olivennes, bien que n'ayant pas encore été rendu public, suscite déjà un tollé chez les internautes.

Dans un communiqué publié jeudi, l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir dénonce un rapport "très dur, potentiellement liberticide, antiéconomique et à contresens de l'histoire numérique".

Selon l'association, le rapport préconise de créer une autorité administrative indépendante "à visée répressive et aux compétences larges". En cas de téléchargements illégaux, elle pourrait ainsi ordonner des sanctions telles que l'envoi de mails d'avertissement par les fournisseurs d'accès Internet (FAI). Le contrevenant pourrait même voir son accès Internet suspendu, voire résilié, et son profil conservé dans une sorte de liste noire.

"Sur la seule question de la résiliation punitive, cette disposition est contraire à plusieurs principes constitutionnellement garantis, notamment le respect de la présomption d'innocence", souligne UFC-Que Choisir. Elle "dénonce le tour de vis répressif et le manque de lucidité du ministère de la Culture qui, au prétexte de défendre la culture et sa diversité, se fait systématiquement l'avocat infatigable d'une industrie trop concentrée et peu innovante".

A l'issue d'un débat parlementaire houleux qui avait profondément divisé la classe politique, la loi d'août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) avait fait du téléchargement illégal d'oeuvres protégées sur Internet un délit passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. AP

Citation : une autorité administrative indépendante "à visée répressive et aux compétences larges".

Citation : La CNIL autorise la traque aux IP
Mise sous pression par une précédente décision du Conseil d’Etat - désavouant l’organe dans son refus d’accorder aux représentants de l’industrie musicale (SCPP, SACEM, SDRM et SPFF) la possibilité de relever automatiquement l'IP des internautes mettant à disposition des contenus protégés sur les réseaux P2P -, la CNIL vient cette fois d’autoriser la SACEM à capter les adresses.

En attendant la transformation du rapport Olivennes en loi, la chasse aux IP est donc officiellement ouverte.

Pour mémoire, la première version du dossier rejeté par la CNIL exposait les choses ainsi :

Sur la base d’un catalogue de 10 000 titres surveillés, dont 10 % était actualisé chaque semaine, l'IP des internautes mettant à disposition ces morceaux était automatiquement relevée. Ceux partageant moins de 50 morceaux sur une période de 24 heures recevaient un message d’avertissement, les autres passant dans une phase dite de « ciblage avancé ». Si, sur une période de 15 jours, ces internautes partageaient entre 500 et 1000 titres musicaux, leur dossier était présenté à un juge civil. Et pour ceux qui dépassaient le nombre de 1000 fichiers partagés durant cette même période, l’affaire était traitée au niveau pénal, avec en l’état, le risque d'une peine de prison, d’une amende et de dommages et intérêts.

Si aujourd'hui l'envoi des messages d'avertissement n'est toujours pas autorisé, la constitution de dossiers destinés à être présentés à un juge via la collecte des IP, l'est.

A noter que la SACEM ne peut pas demander directement l’identité d’un internaute au FAI, seul un juge est habilité à obtenir l'information auprès du fournisseur. A l’avenir, ce sera un organe indépendant qui chapeautera la mise en place de la riposte graduée, jouant le rôle d’interlocuteur légal entre l’internaute et les sociétés défendant les intérêts de l’industrie du disque.

Canardplus.com

Citation : Sur la base d’un catalogue de 10 000 titres surveillés