Voilà une décision qui va faire jurisprudence. Oracle International Corp., qui se battait contre UsedSoft GmbH, une entreprise allemande qui revendait des licences de seconde main de logiciels téléchargés sur internet, s’est vu rappeler par la Cour Européenne de Justice qu’il n’était plus le distributeur exclusif de ses logiciels une fois ceux-ci revendus, peu importe qu’ils aient été vendus sur support matériel (CD, DVD) ou immatériel (téléchargement), et ce en vertu du principe d’épuisement du droit de distribution après vente initiale.
Voici ce que décrète la Cour Européenne de Justice :
« […] lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie – qu’elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. »
Cette décision clarifie donc une situation dont nombre d’éditeurs de logiciels tendaient à « profiter » ces dernières années, faisant payer des droits à des utilisateurs qui avaient racheté des licences aux clients primaires pour pouvoir télécharger et utiliser les logiciels.
De même, l’éditeur de logiciels proposés en téléchargement (tout comme sur support physique), ne peut s’opposer à la revente des licences de ces programmes.
La Cour précise que ceci s’applique également aux logiciels corrigés et mis à jour.
Espérons que cette décision aidera certains éditeurs à revoir leur politique commerciale…
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Kssk
"De même, l'éditeur de logiciels proposés en téléchargement (tout comme sur support physique), ne peut s'opposer à la revente des licences de ces programmes."
Phrase tirée du jugement : " Même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de la copie".
Je viens de regarder la décision de justice un peu plus en détail, et cela veut dire que cela s'appliquerait aussi à des éditeurs du type de 8DIO qui interdisent normalement la revente. Du moment que vous effacez les fichiers sur votre disque, vous pouvez donc revendre le produit.
En tant qu'acheteur d'occasion, vous avez donc droit à télécharger et utiliser aussi les mises à jour ultérieures, considéré comme acquéreur légitime.
Will Zégal
A notre niveau de musiciens, on pense évidemment aux banques de samples, etc.
Mais ça va aussi s'appliquer aux applis mobiles. Là, ça va être drôle
secmast
Et les jeux qui ont maintenant un copy protect ne pouvant être installé que sur une seule machine.
interessant comme new en effet.
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