Revente de licences : la Cour Européenne tranche

Voilà une déci­sion qui va faire juris­pru­dence. Oracle Inter­na­tio­nal Corp., qui se battait contre Used­Soft GmbH, une entre­prise alle­mande qui reven­dait des licences de seconde main de logi­ciels télé­char­gés sur inter­net, s’est vu rappe­ler par la Cour Euro­péenne de Justice qu’il n’était plus le distri­bu­teur exclu­sif de ses logi­ciels une fois ceux-ci reven­dus, peu importe qu’ils aient été vendus sur support maté­riel (CD, DVD) ou imma­té­riel (télé­char­ge­ment), et ce en vertu du prin­cipe d’épui­se­ment du droit de distri­bu­tion après vente initiale.

Voici ce que décrète la Cour Euro­péenne de Justice : 

« […] lorsque le titu­laire du droit d’au­teur met à la dispo­si­tion de son client une copie – qu’elle soit maté­rielle ou imma­té­rielle – et conclut en même temps, contre paie­ment d’un prix, un contrat de licence accor­dant au client le droit d’uti­li­ser cette copie pour une durée illi­mi­tée, ce titu­laire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclu­sif de distri­bu­tion. »

Cette déci­sion clari­fie donc une situa­tion dont nombre d’édi­teurs de logi­ciels tendaient à « profi­ter » ces dernières années, faisant payer des droits à des utili­sa­teurs qui avaient racheté des licences aux clients primaires pour pouvoir télé­char­ger et utili­ser les logi­ciels.

De même, l’édi­teur de logi­ciels propo­sés en télé­char­ge­ment (tout comme sur support physique), ne peut s’op­po­ser à la revente des licences de ces programmes.

La Cour précise que ceci s’ap­plique égale­ment aux logi­ciels corri­gés et mis à jour.

Espé­rons que cette déci­sion aidera certains éditeurs à revoir leur poli­tique commer­cia­le…