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Sujet Absence de contrat avec TF1 pour diffusion publicitaire

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  • 24 followers
Sujet de la discussion Absence de contrat avec TF1 pour diffusion publicitaire
Salut à tous, j'essaie de régler un problème depuis quelques jours et je suis à la recherche d'information qui pourrait m'aider. Avant hier j'ai eu la bonne surprise d'entendre une de mes musiques sur la bande annonce de la cérémonie d'ouverture des JO de Londres 2012 de TF1. Voici le lien pour voir la publicité (peut être que certain d'entre vous l'on déjà vu).

https://medias.lenodal.com/video.php?id=12591

La fameuse musique est utilisé juste au début avec une durée de 14 secondes. La suite est un autre morceau, de Sum 41. Le problème est que TF1 n'a jamais contacté mon groupe pour utiliser notre morceau. Le morceaux est déposé à la Sacem, nous sommes auteurs, compositeur et surtout producteur. Nous nous trouvons dans la situation ou aucun contrat n'a été signé et la Sacem après les avoir contacté mon bien préciser que ce contrat était obligatoire. Voilà si vous avez des infos ou expérience similaire je suis preneur de toutes informations ;-)
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11
Citation de Tubetech75 :
ça fait partie de "la licence légale".
Les diffuseurs payent un forfait plus ou moins important chaque année à la SACEM et SCPP et SPPF pour avoir le droit d'utiliser des musiques sans autorisation préalable pour bandes annonces, flux, émissions, génériques etc..... Ce sont ces sociétés de gestions collectives qui autorisent ces diffusions.

Minute,on ne parle pas de loi (ou alors donnez les sources législatives) mais d'accords tarifaires légaux que la sacem a avec les télévisions pour ce type d'utilisation. Et encore faut-il que TF1 ait déclaré (même a posteriori) l'utilisation de l'oeuvre à la sacem. Sinon comment se ferait la répartition? Et encore faut-il que l'oeuvre soit déclarée à la sacem, sinon cet accord d'utilisation sans autorisation préalable n'est pas valable.
D'autre part la sacem ne s'occupe que des droits d'auteur. Pour ce qui est des droits producteurs même chose. Personne n'est obligé de s'inscrire à une société de producteurs avec laquelle TF1 aurait un accord. Et dans ce cas l'autorisation préalable est de mise.

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


12
???????.......
non pas exact
si tu mets ta musique en telechargement.... et que tu ne t'inscrit pas a la Sacem... là je ne peux rien pour toi -))))
TF1 et les decla Sacem sont (corrigez moi si je me trompe) exxxxtrement serieuses......
Personne n'est obligé de s'inscrire a a SPPF ou la SCPP??.... oui et non.... dans le cas de reproduction mecanique tu n'y echappe pas.... pas de bon a tirer sans ca.....
Si c'est du dematerialisé.....c'est comme la sacem.... c'est que t'a pas envie de percevoir de droits et dans ce cas je ne peux rien faire pour toi encore....

Unia

13
au sujet de la SACEM visiblement la question ne se pose pas car l'oeuvre est deposée....

Unia

14
La Sacem répartit chaque année des millions d'euros, sur l’exécution publique des œuvres que ce soit tv radio câble, reproduction mécanique, national et international etc. Pour le constater il suffit de recevoir ses feuillets et de consulter les reparts....... C'est obscur je le concède mais ces barèmes existent.
Est ce qu'il y a des loupés... Probablement. Est ce que le système est parfait.... Probablement que non mais c'est le meilleur au monde actuellement.
Est ce que l’oeuvre va être déclarée ? C'est une obligation des diffuseurs. Mais ça vous le saurez dans un an. Rapart de Juillet 2013. Sinon réclamation et ca serait complètement justifié.
Et il est vrai qu'il n'y a aucune obligation légale d’être affiliée à une société de gestion collection pour les droits du producteur. Auquel cas se rapprocher de TF1 et voire avec eux.
Mais pourquoi remettre en doute leur bonne foi avant de s’être renseigné ? Inutile de déclencher l'artillerie lourde..... vous avez une sacrée machine en face de vous.
Si le titre a été acheté sur ITunes, comment savoir si il y a une autoprod ou une major affilié....
Et sur la licence légale, il n'y a aucun doute à avoir (google est votre ami) sinon comment expliquer les titres du commerces soient autant exposés dans toutes les émissions etc..... Ça serait ingérable d'avoir toutes les autorisations préalables pour l'ensemble de ces titres sachant que ces émissions sont des quotidiennes.

En résumé, si le titre est déposé à la SACEM voir son feuillet en juillet 2013.
et pour la partie prod, soit s'affilier, soit se rapprocher de TF1 pour trouver un accord.

Mais sincèrement avant de voire des loups partout, prenez le temps de vous renseigner.

15
Les derniers contributeurs ont raison,la loi est ce qu'elle est,cependant je te conseille de bien noter l'heure et la date de diffusion car,en cas de réclamation,ces éléments seront indispensables.J'ai eu un problème une fois avec une émission de Jean-Luc Delarue qui a diffusé un extrait d'un de mes morceaux comme illustration musicale d'un reportage,et ils ont juste "oublié" de déclarer qu'ils l'avaient fait;et comme ce n'était pas moi mais un de mes amis qui s'en était rendu compte,-"Tiens,j'ai entendu un de tes morceaux,l'autre jour,à la télé!"-je n'ai jamais pu connaître le moment exact de la diffusion et donc impossible de faire valoir mes droits...
16
Juste pour infos.
Ce qui est exclu de la licence legale donc soumis aux autorisations préalables des producteurs editeurs et ayants droit :

Documentaire (sauf un cas particulier mais qui m'echappe) - Pub - Bandes annonces sponsorisés (tf1 et coca presentent...:) - Court et Long metrage - Telefilm - Film institutionnel.

Je crois n'avoir rien oublié :)

Bonne journée.
17
En résumé :
- Contacter TF1 en tant qu'ayant-droit.
- Demander si les diffusions ont été déclarées sacem (et SPPF ou la SCPP si les enregistrements y sont déposés)
- Exiger (par recommandé si refus de leur part) les dates et heures de diffusion.
- Signaler à la sacem (+ SPPF ou la SCPP si inscrit) ces dates et heures (aussi par recommandé si pas d'accusé de réception de leur part) pour éviter qu'ils "n'oublient" le compositeur au moment de la répartition.
- Si pas inscrit SPPF ou SCPP, négocier les droits producteur pour l'utilisation d'extrait du titre sans autorisation (bonne chance sans avocat)

Vu la chaine et les heures de diffusion c'est minimum plusieurs milliers d'Euros à récupérer. Ça vaut la peine de se bouger le c.l!

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


18
plusieurs milliers d'euros pour 14 sec depuis 10 jours max ??????.....

Franchement je ne crois pas autant..... c'est sur la longueur que ca paye bien.... la quantité.... là c'est assez episodique ça ne fait pas plusieurs mois que ça passe si ?......

Pas plusieurs milliers ou alors j'appelle mon avocat et je suis riche car j'ai du rater qq chose sur plusieurs pub qui sont passées bien plus souvent -)))

Unia

19
En tous cas evidement je souhaite a notre ami de toucher le maximum....... mais des milliers d'Euros me semble bien exagéré...

Unia

20
Plusieurs milliers d'euros.... Faut pas rever...
C'est pas non plus 40mn de prime time quotidien.
Pour le reste bonne chance pour obtenir le plan media d'une bande annonce.... La non plus ils n'ont pas d'obligation de le fournir a part aux societes de gestion collectives. C'est pas un plan media pub !
Et franchement engager un avocat pour une bande annonce en diffusion... C'est juste ridicule...Désolé... au final ca coutera plus que ca ne rapportera et des années de procédure pour quedal.....

Faut vraiment se détendre :) vos conseils me semblent inadapter a la situation.
Ca fait 12 ans que je gravite dans le milieu et honnêtement ce serait complétement contre productif. Il vaut mieux la jouer cool et qu"ils reviennent sur les artistes pour d'autres utilisations... Donc plus d'argent... Que de se griller avec des procédures innapropriées ou pour le moment personne ne peut prouver que TF1 ait fait une utlisation frauduleuse du titre. C'est un procès d'intention bien mal venu compte tenu du marché de la musique en ce moment.

C'est pas une pub coca cola monde sur 5 ans dont on parle.... C'est juste une bande annonce.



[ Dernière édition du message le 28/07/2012 à 18:33:05 ]