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booking agence étrangère

  • 25 réponses
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Sujet de la discussion booking agence étrangère
Bonjour
j'ai une question concernant le booking d'un artiste Français mais géré par une agence Américaine.
L'agence en question a rédigé une facture + un contrat (qui n'est pas un contrat de cession puisque le contrat est étranger et qu'il est écrit en Anglais).
Je voulais savoir si la facture était suffisante en cas de contrôle Urssaf ?

lorsque c'est un artiste étranger je sais qu'il est courant de demander en plus de la facture un formulaire A1 mais là l'artiste est Français.

Merci pour votre aide, les informations n'étant pas simples à trouver.

2
En quoi le contrat de l'agence étrangère ne peut-il pas être considéré comme un contrat de cession?

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


3
parcequ'il est en français et ce n'est pas mentionné contrat de cession si j'ai bien compris
4
Il suffit d'y joindre une traduction intitulée contrat de cession alors, non?

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


5
Ben après, tout dépend du contenu de ce contrat (vu qu'un contrat de cession comprend, du moins en France, des clauses inaliénables).

Mais, oui, en cas de n'importe quel contrôle il faut un contrat (de cession, donc) et aussi la facture.

Après, l'artiste est français. Mais c'est sa nationalité qui est française ou sa situation fiscale ? S'il est fiscalement américain, il n'y a pas de A1 à exiger (uniquement pour les ressortissants européens) mais un S5GA1 form qui va attester que c'est bien la boite américaine qui prend en charge son salaire et non toi. Puisqu'une des clauses inaliénables du contrat de cession est que le producteur (l'agence américaine) doit prendre en charge la rémunération de l'artiste et non toi en tant que diffuseur/organisateur.

http://www.cachets-artistes.com/

6
l'artiste est d'origine française
du coup est ce que la facture + un contrat étranger me couvre ?
Quand j'ai appelé l'urssaf ils m'ont dit il y a un an (au sujet d'une agence Européenne dans ce cas là) qu'une facture suffisait...


7
Citation :
l'artiste est d'origine française

L'origine du mec, on s'en fout en fait. Ce qui compte, c'est où il est fiscalement domicilié (donc de quelle tutelle sociale il dépend).

Quant à l'Urssaf et leur plateforme téléphonique euh... comment te dire... :mdr:

Spoiler - Cliquer ici pour lire la suite

http://www.cachets-artistes.com/

8
et si l'artiste est français fiscalement parlant et que son agence est Américaine ?
comment savoir si les charges sont payées ?
9
En demandant les justifs à l'employeur. Si le mec est fiscalement français, c'est DPAE et justification d'affiliation aux caisses pour l'employeur.

http://www.cachets-artistes.com/

10
Citation de phoenix :
c'est DPAE et justification d'affiliation aux caisses pour l'employeur.
Demander ça à un employeur américain? Mais il va éclater de rire. Pas étonnant que beaucoup d'américains pensent que la France est un pays communiste :mdr:

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


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Merci Phoenix (was acapela)
EPE_be a raion ils vont me prendre pour un extra terrestre !
n'y a t'il pas possibilité de rédiger un contrat de mon côté à faire signer par l'agence qui assure que les cotisations sont payées ?

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Citation de EPE_be :
Demander ça à un employeur américain? Mais il va éclater de rire. Pas étonnant que beaucoup d'américains pensent que la France est un pays communiste :mdr:


So what ? c'est la règlementation qui est comme ça. Qu'elle soit risible ou non, ce n'est pas le sujet.
Après, si l'employeur, pour une raison ou une autre, décide de ne pas appliquer la règlementation du pays dans lequel il oeuvre, c'est son problème. Mais c'est aussi du ressort de l'organisateur de s'assurer que ces démarches sont faites... ou de jauger le risque pris en cas de non déclaration.

http://www.cachets-artistes.com/

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x
Hors sujet :
Citation de phoenix :
So what ? c'est la règlementation qui est comme ça. Qu'elle soit risible ou non, ce n'est pas le sujet.
Oui bon, si on dans l'esprit de se dire c'est comme ça parce que c'est comme ça, faut pas s'étonner que la croissance ne remonte pas ou que personne n'ait envie d'entreprendre en France
.

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


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Le problème en France c'est que le statut d'organisateur est confondu avec celui d'employeur, ce qui pour moi n'est pas exactement la même chose, ce sont les agents et agences qui devraient porter les charges inhérentes à l'artiste puisqu'elle perçoivent le cachet (cachets qui deviennent démesurés au passage...)

15
Citation :
Le problème en France c'est que le statut d'organisateur est confondu avec celui d'employeur


Non, l'organisateur/diffuseur a un statut bien différent de celui du producteur. Il est vrai que si tu es à la fois le producteur et l'orga de ton évènement, l'obligation de salariat t'incombe, mais dans le cas d'un producteur ET d'un organisateur, c'est bien au producteur de payer les salaires.

C'est pourquoi il est nécessaire pour toi en tant qu'orga (si j'ai bien suivi) de te dégager de la responsabilité d'employer les artistes. C'est pourquoi la facture seule ne suffit pas (la boite américaine peut te facturer uniquement les frais de placement et là... tu te retrouverais à devoir salarié l'artiste) et qu'il est absolument nécessaire que tu aies un contrat de cession en bonne et due forme et que tu puisses attester avoir fait les démarches pour t'assurer de la régularité de l'emploi auprès de l'employeur (la boite américaine). Après, s'ils font les démarches ou pas... toi, ce n'est plus ton affaire. En tout cas, toi, tu es clean. Voilà :)

http://www.cachets-artistes.com/

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j'en sait un peu plus sur mon histoire, (en tout cas merci pour votre aide sur ce casse tête...)
J'ai eu le GUSO au tel ; Pour les artistes Européens une Facture (d'une société viable) suffit, l'A1 c'est plutôt dans l'éventualité où l'artiste est indépendant.
Pour "Mon Français" booké par une agence Américaine, ils n'ont pas vraiment la réponse, l'urssaf du Bas Rhin visiblement travaille avec les boites Américaines donc ils pourraient me renseigner. En tout cas L'artiste m'a confirmé qu'il été domicilié fiscalement en France. J'ai un contrat Américain qui n'est pas un contrat de cession "En Bonne et due forme" + une facture, mais si je comprends bien je peux rédiger le contrat de cession moi même pour me dégager des responsabilités de l'emploi et leur faire signer ? sachant qu'on a une licence de spectacle

[ Dernière édition du message le 03/03/2015 à 20:16:46 ]

17
Citation de phoenix :
que tu puisses attester avoir fait les démarches pour t'assurer de la régularité de l'emploi auprès de l'employeur (la boite américaine). Après, s'ils font les démarches ou pas... toi, ce n'est plus ton affaire. En tout cas, toi, tu es clean. Voilà :)

icon_facepalm.gifL'hypocrisiiiiiie :-D
Dans un cas que j'ai déjà évoqué avec toi Phoenix, moi j'étais en règle vis à vis de la loi belge, il y avait contrat de cession avec le tourneur français, mais pour le reste rien n'était en règle vis à vis de la réglementation française. Qu'est-ce que la loi française aurait pu faire contre moi? Et c'était pour une demi-douzaine de spectacles dans des salles qui jaugent plusieurs milliers de places.

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


18
Citation :
J'ai eu le GUSO au tel ; Pour les artistes Européens une Facture (d'une société viable) suffit, l'A1 c'est plutôt dans l'éventualité où l'artiste est indépendant.

Non, ils t'ont raconté n'importe quoi ; le formulaire A1 sert à justifier que soit, effectivement la personne est indépendante, soit qu'elle est salarié par un employeur de l'état membre de l'Union Européenne. le salarié est alors "détaché". Ca marche pour les artistes étrangers envoyés en France, mais aussi pour les Français envoyés en Europe. C'est expliqué ici :

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/a-l-etranger/vous-partez-travailler-a-l-etranger/vous-etes-detache-en-europe.php

Citation :
Définition et durée du détachement

Le détachement signifie que votre employeur, établi sur le territoire d'un État membre de l'UE/EEE ou en Suisse où il exerce normalement ses activités, vous envoie effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre.


Sinon, quant au texte applicable, voilà la position de la DRAC, via le site de l'Irma :

Citation :
Pour les entrepreneurs étrangers non ressortissants de l’espace européen, l’obligation de licence telle qu’elle figurait sur la loi reste inchangée.
Sachant qu’il n’existe a priori aucun titre équivalent à la licence d’entrepreneur de spectacles, les non ressortissants peuvent faire une demande de licence provisoire (valable uniquement pour la durée des représentations) auprès de la DRAC de la région dans laquelle ils envisagent de produire le spectacle, ou le premier spectacle dans le cadre d’une tournée, au moins un mois avant la première représentation du spectacle en France. Ils doivent également conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacles (article R.7122-10).
Toutefois, un organisateur français signant avec un employeur étranger un contrat de vente supérieur à 3 000 euros est tenu de vérifier auprès de son cocontractant qu’il respecte bien un certain nombre de dispositions obligatoires (articles L.324-14, L.324-14-2 et R.324-2 et suivants du code du travail). Il doit impérativement veiller à ce que l’employeur étranger lui fournisse les documents suivants : justificatifs de l’immatriculation ou de l’inscription à un registre professionnel ou équivalent dans le pays d’origine, nom du représentant fiscal qu’il doit avoir désigné en France, certificats individuels de détachement du régime de protection sociale du pays d’origine (documents spécifiques pour les pays ayant signé une convention bilatérale avec la France).

Un entrepreneur de spectacles français qui contracte avec un entrepreneur de spectacles étranger (établi dans l’UE ou dans un pays tiers à l’UE) doit vérifier que ce dernier a bien rempli ses obligations de demande d’équivalence de titre, de licence pour la durée des représentations ou de déclaration de la prestation.
À défaut, il encourt le risque d’une amende administrative d’un montant de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (articles R.7122-40 et R.7122-41).


http://www.irma.asso.fr/La-licence-d-entrepreneur-de,100

Citation :
je peux rédiger le contrat de cession moi même pour me dégager des responsabilités de l'emploi et leur faire signer ? sachant qu'on a une licence de spectacle

Tu peux, en effet, parce que je suppose que le contrat que tu dois avoir est probablement réduit à sa plus simple expression et, possiblement, ne parle pas du fait que l'artiste est "sous l'égide" (en quelque sorte) de la boite américaine. Au moins, ça éclaircira.

http://www.cachets-artistes.com/

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ok, merci pour ces éclaircissements, visiblement l'artiste Français serait auto-entrepreneur et pourrait facturer sa presta (si j'avais su ça avant...)
ça m'étonnerait que l'agence Américaine demande à DRAC de ma région une licence provisoire... faut comprendre aussi que les mecs sont dans des situations où si tu es trop exigeant administrativement (même si c'est la loi) l'artiste te passe sous le nez pour aller vers un organisateur moins regardant (après c'est son problème vous me direz), pas facile de faire les choses convenablement dans cette jungle administrative Française
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Oui, c'est clair, c'est juste complètement rédhibitoire, tout ça :??:

Autre point, autre nouveauté pour toi (désolée) :

Citation :
visiblement l'artiste Français serait auto-entrepreneur


Les artistes ne peuvent pas être en auto-entreprise :
http://www.planete-auto-entrepreneur.com/images/stories/telechargements/Circulaire-auto-entrepreneur-spectacle.pdf

Le mec, il va te faire une facture où il dit faire une 'animation' ( = socio-culturelle) ? Ok, les choses ne sont pas forcément très simples, mais c'est sûr que si derrière il y a des gens qui font n'importe quoi :8O:

Au final, tu sais, pour moi, le plus simple, ce serait que tu salaries le français du montant qu'il t'aurait facturé, et que tu paies la facture de placement à la boite américaine (le solde), et là, ce sera droit (surtout si finalement, le français était prêt à te facturer)

http://www.cachets-artistes.com/

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tu veux dire que le mieux serait que je fasse un guso par exemple (ce qui double le cachet en passant avec les cotisations :8O:) avec l'artiste et que je paie les frais de booking à l'agence pour être dans les "clous". C'est bien ça ?
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Oui, à cela près que tu prends le budget total de l'artiste pour le Guso. Par exemple, tu avais au départ un contrat à 1.000 € tout compris sur facture de la boite américaine. L'artiste est près à facturer 600 €, et donc, l'agence US 400 €.
Du coup, tu paies l'agence : 400 €
tu fais le Guso au mec pour un budget TOTAL de 600 € : ben oui, il lui restera moins de fric au final parce qu'il y aura les charges sociales qui seront déduites.
Toi au final, tu ne dépenses que les 1.000 € prévus au départ et tu es archi-clean.

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Hors sujet :
Citation de phoenix :
Oui, c'est clair, c'est juste complètement rédhibitoire, tout ça :??:
Et personne ne se révolte? Le français est plus râleur que rebelle on dirait

Citation :
ça m'étonnerait que l'agence Américaine demande à DRAC de ma région une licence provisoire... faut comprendre aussi que les mecs sont dans des situations où si tu es trop exigeant administrativement (même si c'est la loi) l'artiste te passe sous le nez pour aller vers un organisateur moins regardant
Ou évite carrément la France dans sa tournée.

Citation :
Pour les entrepreneurs étrangers non ressortissants de l’espace européen, l’obligation de licence telle qu’elle figurait sur la loi reste inchangée.Sachant qu’il n’existe a priori aucun titre équivalent à la licence d’entrepreneur de spectacles
Gros mensonge protectionniste. Dans la nomenclature d'activités économiques de l'union européenne c'est le code 90
Citation :
Description: Activités créatives, artistiques et de spectacle : Cette division comprend l’exploitation d’installations et la prestation de services en vue de répondre aux intérêts des clients en matière de culture et de divertissement. Elle comprend la production et la promotion de spectacles, d’événements ou d’expositions destinés au grand public, la fourniture des compétences artistiques, créatives et techniques nécessaires à la production de spectacles et de produits artistiques.
En Belgique j'avais le 90012 : Réalisation de spectacle par des ensembles artistiques. Il suffirait d'une plainte à la commission européenne pour faire sauter cette obligation.

Ex-producteur retraité de la musique en 2016


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l'artiste demande 1800, je vais lui proposer ce deal là mais selon moi il va me dire c'est 1800 net dans ma poche et non 1800 moins les charges, et à ce moment là je reverrai ma programmation icon_facepalm.gif

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Ouais, je comprends... :??::(

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