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nouvelle loi relatif au statut d'artiste amateur

  • 23 réponses
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  • 2 986 vues
  • 13 followers
Sujet de la discussion nouvelle loi relatif au statut d'artiste amateur
Bonjour à tous,

depuis juillet une nouvelle loi légalise le statut d'artiste amateur.
- article 32 de la Loi n° 2016-925 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
http://dailleurs.pagesperso-orange.fr/Loi%20LCAP%20Chapitre%20IV.pdf

Pensez vous que ces dispositions sont applicable pour un petit orchestre de bal composé de musicien amateur (nous avons tous un travail) dans le cadre de bals organisés par des associations locales (club de foot, comité des fêtes) ?

merci par avance à tout ceux qui voudrons bien apporter quelques éclaircissement sur cette loi.
Afficher le sujet de la discussion
11
C'est hors sujet ici, aussi je ne m'étendrai pas, mais je crois qu'il faut faire la différence entre la lucrativité et la gestion désintéressée.
Les textes fiscaux sont applicables à tout le territoire français (il n'y a pas de jurisprudence applicable au Code des Impôts) sans exception ;)

http://www.cachets-artistes.com/

12
Merci concombre68 pour ta contribution. Je pense effectivement que l'association 1901 est la meilleure solution pour les musiciens amateurs. Car si je fait le calcul entre ce que nous recevons et l'achat régulier de matos, les frais de déplacement, de consommables, les frais de route pour aller en répet... etc il reste peanuts.
Finalement ce que nous gagnons couvre juste les charges.

Pour fermé la parenthèse sur les asssoc, effectivement le droit local permets de créer des associations à but lucratif (répartion du bénéfice net entre les membres possible - je dis bien bénéfice net, cad les benéfices moins l’impôt sur les sociétés calculé sur le bénéfice) mais cela n'a aucun intérêt puisque en devenant une société commercial on pert forcément le statut de musicien amateur et qui dit lucrativité, dit cotisation social, c'est normal. on peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. je me demande même si une telle association ne serait pas assujetti à la TVA. donc hors sujet.

[ Dernière édition du message le 07/09/2016 à 16:46:51 ]

13
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Hors sujet :
Citation de phoenix :
Les textes fiscaux sont applicables à tout le territoire français (il n'y a pas de jurisprudence applicable au Code des Impôts) sans exception ;)


Sans connaitre la loi de 1908, il me semble tout de même que les textes fiscaux ne sont pas tous applicable à tout le territoire français : https://fr.wikipedia.org/wiki/Statut_fiscal_de_la_Corse

14
Voilà un peu de lecture :

http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=8199&refer=

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Hors sujet :
Et sinon, je crois qu'il ne faut pas confondre la non-application d'un texte avec l'application d'un texte spécifique. Et bon, perso, Wikipedia pour faire du Droit, ça ne me convient pas trop :P

http://www.cachets-artistes.com/

15
Merci pour ce document, même s'il semble un peu daté (Mai 2010).

Si je comprend bien, cette loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (article 32) permet à l'artiste d'être déclaré et de toucher un défraiement, si l'évènement est dans un cadre "non lucratif" (ou pas sous conditions), tout en conservant un statut amateur ?

Un article de vulgarisation sur le sujet : http://www.efl.fr/actualites/associations/collaborateurs/details.html?ref=ui-5b79d80a-5960-4f9b-bcf1-f22c30c8d072

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Hors sujet :
Pour du Droit ou tout autre sujet, le problème n'est pas Wikipedia, mais plutôt le fait de ne pas recouper les informations : qu'elles viennent de TF1, BFM, Wiki ...

16
Salut,
Le texte de loi me semble assez clair.
Il concerne l'artiste amateur vs l'artiste professionnel.
On peut donc en conclure que, tout artiste n'étant pas sous contrat et recevant des revenus complémentaires ne représentant pas son unique source de revenus est considéré comme un artiste amateur.
--
Il semble que fiscalement parlant, ceci est une très bonne nouvelle.
Presque même étonnante, d'ailleurs.
@+
17
Ben oui mais ça c'est la base.

La question qui vient ensuite c'est : et l'artiste amateur face à une rétribution ?
Et là, la clarification est :

- oui, l'artiste défrayé ne tombe pas sous le coup du salariat, mais à condition que le défraiement ne concerne QUE la prestation en question (ok pour payer des frais de trajet et de repas*, mais exit les plans location du matos).
- l'activité lucrative de l'organisateur, qui est expliquée dans le lien qu'a donné Ravaillac.

*pour ce qui est de ce type de défraiement, des barèmes existent et bien sûr, il ne s'agira pas de les dépasser... je ne sais plus, mais de mémoire, c'est de l'ordre de 5 € pour un repas.

http://www.cachets-artistes.com/

18
Phoenix: ta précision m'interpelle, et comme tu es bien plus calée que moi sur le sujet, je me permets de rebondir dessus.

On ne peut pas défrayer une "location" de matos, je l'entends bien. Mais on a toujours fonctionné (que ça soit en orchestre d'harmonie ou en groupe de reprise) de la façon suivante : le matos est acheté par l'association, appartient à l'association et est prêté au musicien (dans le cas des harmonies, il était même loué au musicien pour une somme modique mais responsabilisante).

Il nous est déjà arrivé par exemple, d'avoir besoin d'une clarinette mi bémol pour une date précise, et donc d'acheter ledit instrument en amont puis de présenter la facture de l'instrument comme "facture" de la date. Il me semble donc que tout cela rentre dans le cadre d'un défraiement parfaitement justifiable pour une date, non ?

https://soundcloud.com/antoine-walter

19
Citation :
Il nous est déjà arrivé par exemple, d'avoir besoin d'une clarinette mi bémol pour une date précise, et donc d'acheter ledit instrument en amont puis de présenter la facture de l'instrument comme "facture" de la date. Il me semble donc que tout cela rentre dans le cadre d'un défraiement parfaitement justifiable pour une date, non ?

Ben non, pas de défraiement, pourquoi y en aurait-il ?

C'est l'association qui achète la clarinette, et la met à disposition de l'instrumentiste. L'asso a la facture à son propre nom, la clarinette lui appartient. Elle n'a pas a défrayer qui que ce soit pour l'utilisation :8O:

Tu achètes une clarinette (perso) pour l'utiliser lors du concert. Tu n'as pas le droit de la (re)"vendre" (ou même de louer" ) à l'association comme tu es un particulier. L'association n'a pas le droit d'acheter à un particulier (qui n'est pas en mesure d'avoir un Siret pour facturer). Et si tel était le cas (admettons... que le particulier a une activité accessoire de luthier... ah mais là il n'est plus particulier, mais entrepreneur individuel !), on se retrouverait dans le cas du dessus : l'asso achète la clarinette et la met à disposition de ses adhérents.

Ou encore... tu achètes une clarinette pour le compte de l'asso. Mais tu fais faire la facture au nom de l'asso, qui te rembourse ensuite (sinon, elle n'a pas le droit de te rembourser). Mais là, on n'est pas dans le cas de défraiement.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le défraiement, c'est quelque chose d'abstrait, c'est-à- dire que dans la compta de l'asso, ça ne dure pas, ça n'existe pas physiquement et ça se rapporte strictement à une personne. C'est en comptabilité, ce qu'on appelle des "charges". L'achat d'une clarinette, même si c'est pour un one-shot, c'est de l'investissement, une "immobilisation".

http://www.cachets-artistes.com/

[ Dernière édition du message le 09/09/2016 à 10:58:35 ]

20
Je suis assez d'accord avec les explications de phoenix. il ne faut pas confondre investissent et charge. Pour les défraiements rentrent en ligne de compte les frais de déplacement, les frais de repas. A priori tout ce qui est consommable et qui se rapporte à la presta (piles, jeu de corde, baguettes de batterie et autres frais justifiés) mais pas l'achat de matériel.

Citation :
extrait du texte de loi : L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.


Je pense que la location de matériel rentre tout à fait dans ce cadre. Bien sûr il ne s'agit pas de louer son propre matos puisque pour etre rembourser il faut justifier avoir supporter la charge (facture de loc à son nom) :8O:

Par contre je ne vois pas de problèmes à ce qu'une association, facture sa presta, défraie ses bénévoles et garde le reste en caisse pour acheter du matos et payer d'autres frais (location de salle de repet, chauffage, electricité).
c'est d'ailleurs comme cela que la plupart des assoc fonctionnent.


2 articles qui résument bien la situation :

http://www.assistant-juridique.fr/artistes_benevoles.jsp

http://www.assistant-juridique.fr/remboursement_frais_benevole.jsp

[ Dernière édition du message le 09/09/2016 à 19:20:08 ]