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Sujet Garanties matériels : ATTENTION

  • 14 réponses
  • 4 participants
  • 417 vues
  • 6 followers
Sujet de la discussion Garanties matériels : ATTENTION
Vous êtes tous certainement déjà au courant, mais pour ma part je viens de découvrir cela.
Lorsqu'on achète un matériel d'occasion à un particulier, et qu'il vous dit "mon synthé est encore sous garantie", en fait il faut savoir qu'on ne bénéficie pas de la garantie car elle est nomminative. La garantie contractuelle (celle qui vient après la ganrantie constructeur d'un an) est attachée à l'acheteur initial et non pas au matériel, et il est le seul à pouvoir faire valoir les droits auprès du vendeur.
Je viens de découvrir ça à mes dépens.

[ Dernière édition du message le 02/04/2018 à 07:42:01 ]

2
Faux. Elle est attachée au produit concerné.
3
Pour rappel, liste des garanties :
- la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
- la garantie légale des vices cachés ;
- la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).

https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/04/22/05005-20130422ARTFIG00487-la-validite-de-la-garantie-constructeur-apres-la-revente-d-un-vehicule.php

Citation :
Saisie d'une question similaire, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt (Cass / Civ. 6 février 2013 - pourvoi n°11-25864) qui permet au nouveau propriétaire de profiter de la garantie contractuelle. En effet, celle-ci est attachée au bien (en l'occurrence la voiture) et non pas à la personne qui a acheté ce bien et signé de son nom le contrat de vente, assorti de la garantie contractuelle.

De ce fait, s'il revend son bien, sa garantie est transférée en même temps et donc, elle valable jusqu'à son terme, quel que soit le propriétaire du bien.
4
En droit, on dit que cette garantie est propter rem --> intégrée à la chose. :8)
5
Bonjour,
En effet, en faisant des recherches, je trouve comme vous ce texte (https://www.occazgarantie.fr/blog/occasion-achat-particulier-garantie/ ).
Et pourtant un vendeur (Bax Shop pour ne pas le nommer) refuse d'appliquer cette garantie à un synthé que je viens d'acheter à un particulier, me disant que je ne suis pas l'acheteur initial.
6
Un recommandé avec rappel à la loi serait un bon début.
Une asso de consommateur voire la DGCCRF.

Je sais, c'est de la perte de temps, mais le jeu en vaut peut-être la chandelle

[ Dernière édition du message le 03/04/2018 à 10:11:25 ]

7
Pas une perte de temps,c'est juste super,il faut le faire ,merci tux pour l'info!

[ Dernière édition du message le 03/04/2018 à 10:16:33 ]

8
Citation de tux :
Un recommandé avec rappel à la loi serait un bon début.
Une asso de consommateur voire la DGCCRF.

Je sais, c'est de la perte de temps, mais le jeu en vaut peut-être la chandelle

C'est sûr, je viens de leur rappeler la loi, par mail. Je vais faire valoir mes droits. Mais d'un autre côté, en admettant qu'ils se soumettent, je ne suis pas à l'abri qu'ils gardent le synthé pendant 6 mois, prétextant qu'il est en réparation.
Au bout de compte, je préfèrerais connaître une boite sérieuse qui saurait faire la réparation (qui n'est que logicielle) quitte à payer cette réparation.
9
Effectivement, mais il te reste le recours envers le fabricant, en lui expliquant tes déboires avec le vendeur...
10
Suite de la saga :
J'ai donc envoyé un mail au service client de Bax Shop, avec l'extrait de loi, etc...
Voici la réponse qui m'a été donnée :
"Bonjour Monsieur ......,

Nous vous remercions pour votre e-mail.

La garantie n'est pas transférable.
Merci de votre compréhension.
Bonne journée."

Tel que, je n'ai rien ajouté ni enlevé. Formidable n'est-ce pas ! Il a fait comme s'il n'avait pas lu tout mon speech et le texte de loi.
En tous les cas, une chose est sûre : jamais ne n'achèterai la moindre chose chez ce vendeur !

[ Dernière édition du message le 03/04/2018 à 17:19:22 ]