Sujet Conditions d'utilisation d'un sample
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djswift
9
Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 19 ans
Sujet de la discussion Posté le 10/12/2007 à 01:29:07Conditions d'utilisation d'un sample
Salut à tous!
j'aimerais savoir si quelqu'un connais la legilsation exact sur l'utilisation d'un sample. Quelle durée?? accord de l'artiste?
car j'ai des purs idées de samples.. mais ca me bloque un peu tout ca!
Merci d'avance!
j'aimerais savoir si quelqu'un connais la legilsation exact sur l'utilisation d'un sample. Quelle durée?? accord de l'artiste?
car j'ai des purs idées de samples.. mais ca me bloque un peu tout ca!
Merci d'avance!
- pef -
1792
AFicionado·a
Membre depuis 19 ans
2 Posté le 10/12/2007 à 08:40:33
Anonyme
65640
3 Posté le 11/12/2007 à 14:16:56
Citation : Tant que tu vendras pas 10000 copies ne te souci pas de sa...
Pas forcement.
Tant que tu ne declares pas l'album à la SDRM, et que tu ne comptes pas le commercialiser ni meme le passer dans des radios non-associatives, tu peux prendre tous les samples du monde.
Autrement, il te faut l'accord des ayants droits, plus un passage à la caisse, que ton sample fasse une mesure ou toute la chanson.
Martis
15680
Drogué·e à l’AFéine
Membre depuis 20 ans
4 Posté le 12/12/2007 à 20:08:38
Moi j'suis d'accord avec pef
artist
15
Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 18 ans
5 Posté le 13/12/2007 à 11:18:43
L'utilisation de samples reconnaissables doit être autorisée par les ayants droit
concernés, sous peine de se voir appliquer les sanctions du délit de contrefaçon.
Les contrats d'artiste de rap encadrent très précisément les conditions de l'utilisation des
samples.
Le régime juridique de l'utilisation des s amples
L'échantillonnage numérique - ou sampling en anglais - est un procédé extrêmement courant
dans le domaine de la musique hip-hop. Il consiste, schématiquement, à enregistrer
numériquement des sons, à les traiter dans la mémoire du sampler en manipulant certains des
paramètres, puis à les transmettre aux périphériques de sortie à partir du clavier ou de tout autre
dispositif de commande.
Les samples ainsi utilisés par les compositeurs de musique constituent des fragments d'oeuvres
et/ou d'enregistrements préexistants.
Compte-tenu de la fragilité financière de nombreux producteurs indépendants, la question se
pose de savoir si toutes manipulation et utilisation commerciale de samples supposent
l'obtention d'une autorisation préalable et - surtout - le paiement d'une rémunération (A).
L'utilisation des samples dans le domaine du rap préoccupe par ailleurs tellement les maisons
de disques que des clauses encadrant cette utilisation sont systématiquement incluses dans les
contrats d'artiste des rappeurs (B).
A/ C onditions et sanctions de l'utilisation des s amples
1) Quels sont les samples soumis à autorisation?
* L es s amples "reconnaissables" :
Les caractères originaux de l'oeuvre samplée sont souvent perdus dans les différents mixages
réalisés.
Par suite, si l'emprunt est indécelable et ne transparaît pas dans l'oeuvre qui l'intègre, parce qu'il
a été suffisamment retravaillé et mêlé à l'ensemble pour ne pas être reconnaissable, aucune
autorisation ne sera nécessaire.
Le problème réside donc dans la preuve de l'emprunt.
Dès lors que cet emprunt porte sur les éléments caractéristiques de l'oeuvre préexistante, par
exemple quand il y a reprise de passages entiers, l'autorisation des ayants droit doit être
obtenue.
* L es s amples non tombés dans le domaine public :
Seule l'utilisation des fragments d'oeuvres ou d'enregistrements légalement protégés doivent
faire l'objet d'une autorisation préalable des ayants droit.
Par suite, un sample est librement utilisable si :
- le compositeur de l'oeuvre musicale reproduite est décédé il y a plus de 70 ans,
- l'enregistrement (propriété du producteur phonographique) reproduit a été communiqué au
public il y a plus de 50 ans.
* Caractère indifférent de la durée du s ample u tilisé:
Contrairement aux idées reçues, dès lors que le sample répond aux conditions susvisées, il est
protégeable et donc soumis à autorisation, et ce quelque soit sa durée (même de quelques
secondes) ou le nombre de notes utilisées.
2) Quelles autorisations solliciter?
Le processus d'autorisation (sample clearing en anglais) s'effectue à plusieurs niveaux :
* L'autorisation des titulaires de droits d'auteur :
Les "droits d'auteur" sont les droits détenus par les auteur/compositeur sur l'oeuvre musicale
(paroles et musique) qu'ils ont créée.
Lorsqu'une oeuvre est samplée, l'autorisation d'utilisation ne doit pas être sollicitée auprès de la
SACEM, mais auprès soit de l'éditeur s'il en existe un, soit des auteur/compositeur eux-mêmes.
La SACEM n'est susceptible d'intervenir qu'a-posteriori, pour contrôler la régularité des dépôts
d'oeuvres effectués auprès de ses services par les compositeurs de musique : la SACEM
dispose en effet de services musicaux composés d'experts qui vérifient - non systématiquement
il est vrai - par l'écoute et l'analyse détaillée de la musique si des samples d'oeuvres protégées y
ont été intégrés.
Dans l'affirmative, le dépôt de ladite musique sera annulé s'il ne prend pas en compte les ayants
droit de l'oeuvre samplée.
* L'autorisation des titulaires de droits voisins :
Les "droits voisins" sont les droits détenus par l'interprète d'une oeuvre (chanteur, musicien) et
par le producteur du disque (maison de disques).
Dès lors que le sample reproduit l'interprétation enregistrée d'un chanteur ou d'un musicien, une
autorisation doit être sollicitée auprès du producteur de l'enregistrement utilisé.
* Le respect du droit moral :
La manipulation d'un fragment d'oeuvre et/ou d'interprétation et leur incorporation à une création
musicale nouvelle est susceptible de porter atteinte l'intégrité de cette oeuvre et/ou
interprétation.
Il convient donc d'obtenir, outre les autorisations précitées, l'autorisation expresse de
l'auteur/compositeur et/ou de l'interprète au titre de leur droit moral.
A titre d'exemple, l'utilisation du sample de l'oeuvre "Mistral Gagnant" dans la chanson "Pitbull"
de Booba a nécessairement dû être autorisée par le compositeur Renaud au titre de son droit
moral.
Le nom de chaque auteur, compositeur et interprète samplé devra par ailleurs figurer sur tout
support (CD, DVD) reproduisant l'oeuvre nouvelle, aux côtés des auteur, compositeur et
interprète de celle-ci.
3) Quel coût?
* La rémunération sollicitée par les éditeur et/ou producteur peut être forfaitaire ou
proportionnelle. Si les chances de succès du disque sont importantes, la rémunération
proportionnelle sera préférée.
Le montant est négocié avec les ayants droit mais dépendra du caractère substantiel ou non de
l'emprunt, de la notoriété de l’oeuvre préexistante, etc.
* Les producteurs sollicitent en principe un pourcentage sur le prix de vente en gros du disque
(qui peut aller jusqu'à 2% de ce prix).
* Les éditeurs sollicitent quant à eux une quote-part des droits d'auteur (droits de reproduction
mécanique et droits de représentation publique) versés par la SACEM.
Les éditeurs peuvent aller jusqu'à exiger, si l’oeuvre samplée a connu par le passé un succès
important et apparaît de manière substantielle dans l’oeuvre nouvelle, 100% des droits d'auteur.
Un nouveau bulletin de déclaration SACEM sera en tout état de cause établi :
- soit entre les seuls éditeurs, auteurs et compositeurs de l’oeuvre préexistante samplée s’ils
exigent de percevoir 100% des droits d’auteur de l’oeuvre nouvelle,
- soit entre les éditeurs, auteurs et compositeurs de l’oeuvre samplée et ceux de l’oeuvre
nouvelle,
et ce afin de définir la répartition des droits revenant à chacun.
4) Quelles sanctions?
L'utilisation d'un sample protégé et reconnaissable sans l'autorisation des ayants droit
concernés constitue le délit de contrefaçon.
Les sanctions pénales encourues vont jusqu'à 300.000 euros d'amende (payée à l'Etat) et 3 ans
d'emprisonnement ; les sanctions civiles consistent principalement en des dommages-intérêts
payés aux personnes victimes de la contrefaçon (auteur, compositeur, éditeur, interprète,
producteur).
Le juge peut également ordonner le retrait des disques litigieux de la vente et leur destruction,
ce qui est évidemment extrêmement préjudiciable au producteur.
On retiendra, à titre d'exemple, que le producteur du groupe Explicit Samouraï est actuellement
devant les tribunaux pour avoir utilisé le sample d'une musique classique intitulée "La Danse du
Sabre" écrite par le compositeur russe Aram Khatchatourian.
Aux Etats-Unis, c'est la chanson "Ready to die" de Notorious Big - intégrant sans autorisation un
sample du groupe Ohio Player - qui a dû être retirée des ventes en 2006 suite à une décision
judiciaire. De la même façon, la maison de disques des Beatles a ordonné le retrait des ventes
du "Grey Album" (mix du "White Album" des Beatles et du "Black Album" de Jay-Z) de DJ
Danger Mouse, pour avoir samplé des titres du célèbre groupe anglais.
B/ Les clauses relatives aux s amples d ans les contrats d'artiste
1) Responsabilité de l'artiste
Il est fréquent lors de séances studio auxquelles le producteur n'est pas présent, que l'artiste
sollicite d'un ingénieur du son qu'il intègre dans les enregistrements des samples sans en avoir
préalablement averti le producteur.
Afin de se "protéger", les maisons de disques prévoient dans leurs contrats que l'artiste
s'engage, avant tout enregistrement et dans des délais raisonnables, à l'informer de toute
utilisation de sample afin qu'elle puisse obtenir les autorisations nécessaires auprès des ayants
droit concernés.
Si l'artiste intègre des samples sans l'accord de la maison de disques, sa responsabilité peut
être engagée.
Les contrats d'artiste de "majors" prévoient que, dans l'hypothèse où ladite major aurait eu à
verser une quelconque somme ou indemnité pour régulariser l'utilisation illicite du sample, le
montant ainsi payé est déduit des redevances revenant à l'artiste. La légalité d'une telle clause,
dite "clause pénale", est douteuse.
2) Coût à la charge du producteur
L'autorisation d'utiliser un sample est sollicitée par le producteur, lequel va négocier son coût
avec les ayants droit concernés.
Le contrat d'artiste prévoit que la rémunération ainsi négociée est comprise dans le budget
d'enregistrement et est donc supportée par le producteur.
Ainsi que cela a été précisé ci-avant, l'artiste n'aura à sa charge que le coût des samples dont
l'utilisation, faite par sa faute sans autorisation, aura provoqué un litige avec les ayants droit.
3) Enregistrements de l'artiste samplés par des tiers
Les enregistrements de l'artiste peuvent être samplés par des tiers.
Dans cette hypothèse, les tiers utilisateurs se rapprocheront du producteur de l'artiste samplé
afin de négocier avec lui les modalités financières de l'autorisation.
Une partie des sommes ainsi encaissées par le producteur sera reversée à l'artiste : le contrat
d'artiste prévoit à cet égard, aux termes d'une clause relative aux utilisations dites "secondaires"
des enregistrements, une rémunération au profit de l'artiste avoisinant les 20% des recettes
nettes encaissées par le producteur.
Si le producteur n'a pas les moyens de commercialiser lui-même les enregistrements et confie
par conséquent cette tâche à une autre maison de disques du type "major" (via un contrat de
licence), le producteur perçoit en général la moitié des recettes nettes encaissées par la "major".
Dès lors que la rémunération de l'artiste est basée sur celle du producteur - elle-même réduite à
50% des sommes reçues du tiers utilisateur - son montant devra être supérieur à celui susvisé
de 20% et passer, par exemple, à environ 50%.
D'après rapmag.fr
Myspace: http://www.artist.ift.fr
concernés, sous peine de se voir appliquer les sanctions du délit de contrefaçon.
Les contrats d'artiste de rap encadrent très précisément les conditions de l'utilisation des
samples.
Le régime juridique de l'utilisation des s amples
L'échantillonnage numérique - ou sampling en anglais - est un procédé extrêmement courant
dans le domaine de la musique hip-hop. Il consiste, schématiquement, à enregistrer
numériquement des sons, à les traiter dans la mémoire du sampler en manipulant certains des
paramètres, puis à les transmettre aux périphériques de sortie à partir du clavier ou de tout autre
dispositif de commande.
Les samples ainsi utilisés par les compositeurs de musique constituent des fragments d'oeuvres
et/ou d'enregistrements préexistants.
Compte-tenu de la fragilité financière de nombreux producteurs indépendants, la question se
pose de savoir si toutes manipulation et utilisation commerciale de samples supposent
l'obtention d'une autorisation préalable et - surtout - le paiement d'une rémunération (A).
L'utilisation des samples dans le domaine du rap préoccupe par ailleurs tellement les maisons
de disques que des clauses encadrant cette utilisation sont systématiquement incluses dans les
contrats d'artiste des rappeurs (B).
A/ C onditions et sanctions de l'utilisation des s amples
1) Quels sont les samples soumis à autorisation?
* L es s amples "reconnaissables" :
Les caractères originaux de l'oeuvre samplée sont souvent perdus dans les différents mixages
réalisés.
Par suite, si l'emprunt est indécelable et ne transparaît pas dans l'oeuvre qui l'intègre, parce qu'il
a été suffisamment retravaillé et mêlé à l'ensemble pour ne pas être reconnaissable, aucune
autorisation ne sera nécessaire.
Le problème réside donc dans la preuve de l'emprunt.
Dès lors que cet emprunt porte sur les éléments caractéristiques de l'oeuvre préexistante, par
exemple quand il y a reprise de passages entiers, l'autorisation des ayants droit doit être
obtenue.
* L es s amples non tombés dans le domaine public :
Seule l'utilisation des fragments d'oeuvres ou d'enregistrements légalement protégés doivent
faire l'objet d'une autorisation préalable des ayants droit.
Par suite, un sample est librement utilisable si :
- le compositeur de l'oeuvre musicale reproduite est décédé il y a plus de 70 ans,
- l'enregistrement (propriété du producteur phonographique) reproduit a été communiqué au
public il y a plus de 50 ans.
* Caractère indifférent de la durée du s ample u tilisé:
Contrairement aux idées reçues, dès lors que le sample répond aux conditions susvisées, il est
protégeable et donc soumis à autorisation, et ce quelque soit sa durée (même de quelques
secondes) ou le nombre de notes utilisées.
2) Quelles autorisations solliciter?
Le processus d'autorisation (sample clearing en anglais) s'effectue à plusieurs niveaux :
* L'autorisation des titulaires de droits d'auteur :
Les "droits d'auteur" sont les droits détenus par les auteur/compositeur sur l'oeuvre musicale
(paroles et musique) qu'ils ont créée.
Lorsqu'une oeuvre est samplée, l'autorisation d'utilisation ne doit pas être sollicitée auprès de la
SACEM, mais auprès soit de l'éditeur s'il en existe un, soit des auteur/compositeur eux-mêmes.
La SACEM n'est susceptible d'intervenir qu'a-posteriori, pour contrôler la régularité des dépôts
d'oeuvres effectués auprès de ses services par les compositeurs de musique : la SACEM
dispose en effet de services musicaux composés d'experts qui vérifient - non systématiquement
il est vrai - par l'écoute et l'analyse détaillée de la musique si des samples d'oeuvres protégées y
ont été intégrés.
Dans l'affirmative, le dépôt de ladite musique sera annulé s'il ne prend pas en compte les ayants
droit de l'oeuvre samplée.
* L'autorisation des titulaires de droits voisins :
Les "droits voisins" sont les droits détenus par l'interprète d'une oeuvre (chanteur, musicien) et
par le producteur du disque (maison de disques).
Dès lors que le sample reproduit l'interprétation enregistrée d'un chanteur ou d'un musicien, une
autorisation doit être sollicitée auprès du producteur de l'enregistrement utilisé.
* Le respect du droit moral :
La manipulation d'un fragment d'oeuvre et/ou d'interprétation et leur incorporation à une création
musicale nouvelle est susceptible de porter atteinte l'intégrité de cette oeuvre et/ou
interprétation.
Il convient donc d'obtenir, outre les autorisations précitées, l'autorisation expresse de
l'auteur/compositeur et/ou de l'interprète au titre de leur droit moral.
A titre d'exemple, l'utilisation du sample de l'oeuvre "Mistral Gagnant" dans la chanson "Pitbull"
de Booba a nécessairement dû être autorisée par le compositeur Renaud au titre de son droit
moral.
Le nom de chaque auteur, compositeur et interprète samplé devra par ailleurs figurer sur tout
support (CD, DVD) reproduisant l'oeuvre nouvelle, aux côtés des auteur, compositeur et
interprète de celle-ci.
3) Quel coût?
* La rémunération sollicitée par les éditeur et/ou producteur peut être forfaitaire ou
proportionnelle. Si les chances de succès du disque sont importantes, la rémunération
proportionnelle sera préférée.
Le montant est négocié avec les ayants droit mais dépendra du caractère substantiel ou non de
l'emprunt, de la notoriété de l’oeuvre préexistante, etc.
* Les producteurs sollicitent en principe un pourcentage sur le prix de vente en gros du disque
(qui peut aller jusqu'à 2% de ce prix).
* Les éditeurs sollicitent quant à eux une quote-part des droits d'auteur (droits de reproduction
mécanique et droits de représentation publique) versés par la SACEM.
Les éditeurs peuvent aller jusqu'à exiger, si l’oeuvre samplée a connu par le passé un succès
important et apparaît de manière substantielle dans l’oeuvre nouvelle, 100% des droits d'auteur.
Un nouveau bulletin de déclaration SACEM sera en tout état de cause établi :
- soit entre les seuls éditeurs, auteurs et compositeurs de l’oeuvre préexistante samplée s’ils
exigent de percevoir 100% des droits d’auteur de l’oeuvre nouvelle,
- soit entre les éditeurs, auteurs et compositeurs de l’oeuvre samplée et ceux de l’oeuvre
nouvelle,
et ce afin de définir la répartition des droits revenant à chacun.
4) Quelles sanctions?
L'utilisation d'un sample protégé et reconnaissable sans l'autorisation des ayants droit
concernés constitue le délit de contrefaçon.
Les sanctions pénales encourues vont jusqu'à 300.000 euros d'amende (payée à l'Etat) et 3 ans
d'emprisonnement ; les sanctions civiles consistent principalement en des dommages-intérêts
payés aux personnes victimes de la contrefaçon (auteur, compositeur, éditeur, interprète,
producteur).
Le juge peut également ordonner le retrait des disques litigieux de la vente et leur destruction,
ce qui est évidemment extrêmement préjudiciable au producteur.
On retiendra, à titre d'exemple, que le producteur du groupe Explicit Samouraï est actuellement
devant les tribunaux pour avoir utilisé le sample d'une musique classique intitulée "La Danse du
Sabre" écrite par le compositeur russe Aram Khatchatourian.
Aux Etats-Unis, c'est la chanson "Ready to die" de Notorious Big - intégrant sans autorisation un
sample du groupe Ohio Player - qui a dû être retirée des ventes en 2006 suite à une décision
judiciaire. De la même façon, la maison de disques des Beatles a ordonné le retrait des ventes
du "Grey Album" (mix du "White Album" des Beatles et du "Black Album" de Jay-Z) de DJ
Danger Mouse, pour avoir samplé des titres du célèbre groupe anglais.
B/ Les clauses relatives aux s amples d ans les contrats d'artiste
1) Responsabilité de l'artiste
Il est fréquent lors de séances studio auxquelles le producteur n'est pas présent, que l'artiste
sollicite d'un ingénieur du son qu'il intègre dans les enregistrements des samples sans en avoir
préalablement averti le producteur.
Afin de se "protéger", les maisons de disques prévoient dans leurs contrats que l'artiste
s'engage, avant tout enregistrement et dans des délais raisonnables, à l'informer de toute
utilisation de sample afin qu'elle puisse obtenir les autorisations nécessaires auprès des ayants
droit concernés.
Si l'artiste intègre des samples sans l'accord de la maison de disques, sa responsabilité peut
être engagée.
Les contrats d'artiste de "majors" prévoient que, dans l'hypothèse où ladite major aurait eu à
verser une quelconque somme ou indemnité pour régulariser l'utilisation illicite du sample, le
montant ainsi payé est déduit des redevances revenant à l'artiste. La légalité d'une telle clause,
dite "clause pénale", est douteuse.
2) Coût à la charge du producteur
L'autorisation d'utiliser un sample est sollicitée par le producteur, lequel va négocier son coût
avec les ayants droit concernés.
Le contrat d'artiste prévoit que la rémunération ainsi négociée est comprise dans le budget
d'enregistrement et est donc supportée par le producteur.
Ainsi que cela a été précisé ci-avant, l'artiste n'aura à sa charge que le coût des samples dont
l'utilisation, faite par sa faute sans autorisation, aura provoqué un litige avec les ayants droit.
3) Enregistrements de l'artiste samplés par des tiers
Les enregistrements de l'artiste peuvent être samplés par des tiers.
Dans cette hypothèse, les tiers utilisateurs se rapprocheront du producteur de l'artiste samplé
afin de négocier avec lui les modalités financières de l'autorisation.
Une partie des sommes ainsi encaissées par le producteur sera reversée à l'artiste : le contrat
d'artiste prévoit à cet égard, aux termes d'une clause relative aux utilisations dites "secondaires"
des enregistrements, une rémunération au profit de l'artiste avoisinant les 20% des recettes
nettes encaissées par le producteur.
Si le producteur n'a pas les moyens de commercialiser lui-même les enregistrements et confie
par conséquent cette tâche à une autre maison de disques du type "major" (via un contrat de
licence), le producteur perçoit en général la moitié des recettes nettes encaissées par la "major".
Dès lors que la rémunération de l'artiste est basée sur celle du producteur - elle-même réduite à
50% des sommes reçues du tiers utilisateur - son montant devra être supérieur à celui susvisé
de 20% et passer, par exemple, à environ 50%.
D'après rapmag.fr
Myspace: http://www.artist.ift.fr
djswift
9
Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 19 ans
6 Posté le 08/01/2008 à 18:25:06
Merci pour toutes ces infos!!! Il ne me reste plus qu'a contacter les ayants droits..
see ya
see ya
daklown
42
Nouvel·le AFfilié·e
Membre depuis 17 ans
7 Posté le 13/01/2008 à 16:26:26
Mais alors, quid des samples de voix ? y'a t il des cas ou l'on doit payer l'utilisation d'un sample de film ou de discour politique ?
Max82
148
Posteur·euse AFfiné·e
Membre depuis 21 ans
9 Posté le 04/12/2012 à 13:07:00
Up!
Je déterre le sujet car on ne parle pas de l'utilisation d'un sample tiré d'un film.
A savoir une réplique de film par exemple.
Plusieurs questions:
Doit-on le déclarer au même titre qu'un sample musical?
Ou sont déposés les scripts de film?
A qui doit-on demander l'autorisation (le producteur du film, le scénariste, le comédien?)?
Peut-on reprendre une réplique de film (la redire dans un micro quoi)?
Merci d'avance pour vos réponses
Je déterre le sujet car on ne parle pas de l'utilisation d'un sample tiré d'un film.
A savoir une réplique de film par exemple.
Plusieurs questions:
Doit-on le déclarer au même titre qu'un sample musical?
Ou sont déposés les scripts de film?
A qui doit-on demander l'autorisation (le producteur du film, le scénariste, le comédien?)?
Peut-on reprendre une réplique de film (la redire dans un micro quoi)?
Merci d'avance pour vos réponses
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