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Sujet Cession de licence ?

  • 27 réponses
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  • 891 vues
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Sujet de la discussion Cession de licence ?
Le sujet a été abordé à plusieurs reprises dans différents threads, mais j'aurais besoin d'une réponse concrète et pratique.

J'ai acheté un package comprenant des samples et un sampleur bridé pour la lecture de ces samples. Il y a donc deux éditeurs (celui des samples, Toontrack et celui du sampleur, Native Instrument).

La licence que l'on acquiert pour les samples est une licence d'utilisation: il n'y a pas de transfert de propriété (belle couillonade, soit dit en passant).

La licence pour le sampleur est peut-être du même genre, mais je n'en sais rien, d'autant que cette version bridée ne peut pas être utilisée pour autre chose.

Question: si je veux revendre ce package, que dois-je faire vis à vis de ces licences ? Parce qu'en final, j'ai payé pour l'achat de ce CD-Rom, mais avec ce système de licences d'utilisation, je n'en suis pas propriétaire et je ne peux donc pas revendre ce que j'ai pourtant acheté !

Dit autrement, si je suppose qu'un gars m'achète le tout, comment peut-on transférer les licences d'utilisation ?
2
:up:
3
Comme pour les samples, la licence du sampler, comme tout programme, n'est qu'une licence d'utilisation, en aucun cas de propriété, tu n'as payé que le droit d'utiliser

donc pour vendre, soit l'éditeur pratique le transfert sans ou avec accord préalable (souvent étudié au cas par cas) et tu te rapproches de lui avant la transaction, soit il ne pratique pas le transfert de licence et tu vends sans rien dire mais en donnant tes codes d'accès à l'acheteur pour qu'il puisse continuer à recevoir les mises à jour, mais bon là c'est illégal

tout ça doit être indiqué clairement sur la licence de ton produit
4

Citation : tout ça doit être indiqué clairement sur la licence de ton produit



Edité le 15/05: oui, après lecture détaillée, la revente est interdite. J'ai trouvé cette indication sur le site du distributeur, il faut que je vérifie ce qui est écrit dans la licence reçue avec le produit.

"Who else can use the sounds on the CD that I have purchased?

Nobody, unless they also purchased the same Sample CD or downloaded the same sound sample. Only the ORIGINAL PURCHASER has the right to use the sound samples. This means you CANNOT SELL or give the sounds to anyone else."

Dans le droit français: "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

Il y a vente, et donc achat, c'est incontestable (il y a même une facture). Il y a donc transfert de bien, et, toujours dans le droit français, "détention vaut possession". Je suis donc légalement propriétaire d'un bien que je peux revendre (Art 544).

Le problème étant qu'en cas de revente, l'acheteur (qui devient du même coup le nouveau propriétaire) n'a pas le droit d'utiliser ce qu'il vient d'acquérir, puisque je ne lui vend que l'objet et non son droit d'utilisation. Cela contredit l'article 544 (celui que j'ai cité au dessus) en première approche.

Là entre en jeu une autre notion: le contrat. Lorsque j'ai acheté ce bien, j'ai conclu un contrat avec l'éditeur qui me donne le droit d'utiliser le contenu du CD-Rom, mais je suis le seul bénéficiaire de ce droit.

Ce contrat est considéré comme une des lois ou règlements qui prohibe l'usage (Art 1134: le contrat a valeur de loi pour les deux contractants) par toute autre personne que moi.

La personne à qui je revends ce que j'ai acheté est bien propriétaire d'un CD-Rom, mais il ne peut pas en faire usage.

Là, où il reste une faille, c'est que l'on pourrait considérer que j'ai acheté le droit d'usage, que j'en suis propriétaire et que je peux donc le revendre: il faudrait montrer que la clause qui interdit la revente est abusive, puisqu'elle contredit un texte fondamental du droit français. Il faut également creuser les jurisprudences.

"Nobody, unless they also purchased the same Sample CD": mais si je lui revends ce CD, il l'a acheté ? Il y a contradiction, là ?

Si un juriste pouvait confirmer mes suppositions ?
5
:up:

Un juriste est demandé sur le forum "Instruments virtuels"...
6
Je ne pense pas qu'un juriste soit nécessaire, en achetant et en installant le produit, tu as accepté du coup le contrat qui stipule

Citation : A right to use the enclosed sounds and software is granted to the original end-user of the product (Licensee) and is NOT transferable
[...]
This license expressly forbids resale



ton achat concerne un droit, donc de l'immatériel ce qui est très différent du matériel (et le fait qu'il soit sur un support matériel comme un cd ou un dvd ne change rien) donc le principe de revente est complètement différent, pour t'en convaincre, essaye de revendre un abonnement de téléphone mobile ou au satellite

maintenant, je sais que le transfert a déjà été accepté quand la licence ne le permettait pas, pose la question par mail à l'éditeur, on ne sait jamais
7

Citation : en achetant et en installant le produit, tu as accepté du coup le contrat



Non. J'ai reçu un contrat en achetant ce produit, et un tribunal me donnera tort en cas de litige. Cela ne signifie pas que j'ai accepté ce contrat. En l'espèce, je n'ai rien signé ni renvoyé où il serait écrit de ma main que j'ai accepté ces contraintes qui me semblent abusives. Et une condamnation par un tribunal, dans ma psychologie à moi, ne signifie pas que je donne raison à la loi. C'est simplement la manifestation d'un pouvoir, certainement pas d'une autorité. Ce pouvoir m'impose d'enregistrer le produit pour qu'il fonctionne, mais ne m'impose pas d'accepter les termes du contrat. Pour ça, il faudrait que je reconnaisse une autorité à l'éditeur ou au tribunal auquel il délègue son pouvoir, et ce n'est pas le cas.

C'est exactement comme le principe du feu rouge: tu ne dois pas le franchir, et si tu le fais, tu auras tort en cas d'accident ou de constat de l'infraction, mais l'interdiction de franchissement ne la rend pas impossible. Ce qui m'empêche de franchir les feux rouges, c'est le respect de la vie d'autrui, pas la loi.

Bon, laissons cela ces considérations philosophiques qui ne font pas avancer le sujet.

Je sais très bien qu'un transfert de licence ne peut se faire qu'avec l'accord de l'éditeur: je travaille depuis des années dans ce milieu et j'en connais les principes, du moins pour les softs d'entreprise.

Là, je considère malgré tout que la clause contractuelle qui empêche la revente est de nature abusive (pour faire simple, j'achète quelque chose que je ne peux pas revendre): imagine la même chose avec les CD's et les DVD's, on serait pas dans la merde. C'est là qu'un juriste pourrait analyser ça avec plus de finesse que nous, qui devons nous contenter de lire et répéter ce que nous voyons.

D'autre part, le package que j'ai acheté contient un soft de chez Native Instruments, des samples de chez Toontrack et il est distribué sous la marque EastWest. On pourrait faire plus simple, non ?

Ensuite, sur le plan concret: j'ai mis le soft en vente. Je suppose qu'il faut avant tout que je connaisse les coordonnées de l'acheteur avant de pouvoir demander le transfert de licence. Je contacte alors le distributeur (Eastwest), qui doit à son tour contacter les deux éditeurs (Toontrack et NI). Dans six mois, on y est encore: va trouver un acheteur avec des contraintes pareilles...
8
J'ai écrit au distributeur, Eastwest (je n'allais pas en plus mettre Playback dans la boucle :lol: ). Je reste soft et constructif, je pense:
"Hi, I have purchased DFH2 in November 2005. I didn't manage to test it in real conditions until now. The conclusion is, unfortunately, that I cannot use DFH2 with my configuration, and that I cannot achieve what I expected with it.
I have to resell the software package, so that someone can use it (I would find it silly to leave that on a shelf, unused): my concern is not to make money, just to find a solution. I understand that the user's license cannot be transfered unless the software vendor accepts the transfer. Can you describe me the correct procedure, knowing three companies are involved (Toontrack, Native Instruments and Eastwest) ?"
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à mon avis, ça ne concerne qu'Eastwest
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Citation : ça ne concerne qu'Eastwest


Ce serait logique, mais c'est pas gagné: un gars avait posé la question sur le forum de Toontracks et un modero l'avait renvoyé chez NI... On verra bien selon la réponse que j'aurai :clin: