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Sujet Assos loi 1901 et Cachets

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Sujet de la discussion Assos loi 1901 et Cachets
Salut à tous,
considérons une association loi 1901 qui encaisse les prestations d'un groupe et qui ensuite reverse des cachets aux intermittents. Si je suis intermittent et touche des cachets, je ne dois pas faire parti du bureau de la dite association (but non lucratif). Mon épouse (qui est instit) a t-elle le droit ? Je connais des assos qui fonctionnent ainsi ( mari intermittent/épouse tresoriere ou encore fils intermittent/mère trésoriere) , qui ont de fait déjà subi des controles et qui n'ont pas été inquiétées sur ce point. Sagit-il d'une tolérance ? car j'ai aussi entendu dire que ceci pouvait être répréhensible...Savez-vous ce que dit réellement la loi à ce sujet ? Merci d'avance.
2
Bonjour,

Il s'agit certainement d'une tolérance qui était pratique avant juin 2003...

En tout état de cause si le même nom apparait (que celui du salarié intermittent) parmis les menbres du bureau (secretaire, tresorier, president etc) de l'association cela équivaut a un délit (j'allais dire "d'initié").L'intermittent ne p être qu'adérent de l'asso et surtout pas mandataire... il y eu (et cela c'est accentué depuis 2 ans) des responsables d'asso (mélangeant allégrementles sans connaitre la réglementation les statuts employées/employeurs) qui se sont retrouvé en "garde a vue" menacé (plainte des ASSEDIC)de d'abus de biens sociaux, malversation et autres "joyeusetées". , a l'heure actuelle la prudence est de régle .

Cordialement


db

3
Effectivement la prudence est de mise, depuis toujours, mais surtout depuis que les ASSEDIC font "mu-muse" en cherchant les grands bandits de l'intermittence... c'est à dire les immondes responsables d'asso qui subissent l'interprétation personnelle des Assedic (qui est tout autre que celle des impôts et selon certains à la limite de l'abus de pouvoir) !

Le statut employé-employeur, par exemple, n'est apparemment applicable qu'aux intermittents... souvent sous prétexte que le temps à passer à gérer l'asso (en général un ou deux dimanche matin dans le mois) empêche la recherche d'emploi... ou bien permet la création d'emplois fictifs... alors que bien des fois, l'association permet de transformer le black des organisateurs indélicats en réintégrant l'argent du salaire dans le circuit, et en rendant à l'artiste son dû en terme de cotisations sociales, retraite, santé, chômage : moi je dis que c'est du civisme :clin: !

Personnellement, je trouve honteux cette chasse aux sorcières parmi les petits, mais ne relançons pas le débat...

Pour JYT, la solution est simple, trouver un homme/femme de paille quelconque pour le bureau : pote, belle famille, mère sous son nom de jeune fille...
4
Et pourtant un salarié qui paye les charges à la place du patron, c'est pas le rêve de tout libéral qui se respecte ?...enfin bref, merci quand même pour vos conseils.
JYT
5
Bjr, je suis à peu près dans le même cas que JYT,
et j'aurais moi aussi une petite question à poser...est-ce que cela peut poser pb qu'un salarié d'une asso soit domicilié à la même adresse que le siège de l'asso, je m'explique: le président de l'asso est mon voisin de palier, donc même adresse...
merci pour votre aide!
6
Sweetycalliope, normalemennt, non.

Tant que tu ne disposes pas d'avantages en nature non déclarés, pas de problème. Donc si tu es locataire de ton appartement (que l'assoc soit propriétaire de ton logement ou non), il n'y a pas de raisons pour que l'on t'embête... :?!:

Par contre si tu disposes, à titre presonnel et gracieux, de biens appartenant à l'association, dans certains cas ça peut s'appeler de l'abus de bien social et c'est pas bien ! :non:

Après, ça peut dépendre des statuts de l'association, mais chaque cas est particulier face à une administration souvent pointilleuse ! :clin:

La différence entre la théorie et la pratique est, en théorie, qu'il n'y a pas de différence...

7
Merci Fock..pour ta rapidité...
pour les avantages en natures il n'y en a pas je suis locataire de mon appart, rien à voir avec l'asso...et je n'ai rien qui lui appartienne.

Quand aux statuts, en fait, on je souhaite créer cette asso pour produire les concerts d'un groupe dont je m'occupe.
Donc je dois pouvoir faire des cachets aux musiciens pour chaque concert et à moi en tant que chargée de prod (booking,négociation, promo auprès des organisateurs...). Les entrées seraient les montants des contrats négociés avec les organisateurs (festivals, salles, mairies..).

Par contre apparemment je dois faire gaffe au choix du code APE, pour que l'asso soit habilitée à employer des intermittents et faire des cachets.
Sais-tu où je peux trouver ce genre d'info: choix du code APE (le choisis-t-on vraiment ou est-ce qu'il est attribué d'office?)

merci encore
8
Swrrtycalliope,

Lu sur un Forum:

Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Est-il trop tard pour agir ?
Lors de la création de votre entreprise, l'INSEE vous attribue deux numéros :
- un numéro SIRET, qui identifie l'entreprise,
- un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui a pour objet de classer votre entreprise dans un secteur d'activité.
Il peut arriver, si vous n'avez pas défini précisément votre activité, que le code APE ne corresponde pas exactement à cette activité. Il faut vous en soucier, car l'attribution de ce code peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise : pour la détermination de la convention collective applicable par exemple, ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides.
Si vous contestez votre code APE, adressez un courrier à la Direction régionale de l'INSEE pour lui expliquer la nature réelle de votre activité. Si elle estime votre demande fondée, l'INSEE pourra vous attribuer un nouveau code.

Le Code APE t'est attribué par l'INSEE lorsqu'elle t'inscris sur le fichier SIRENE (qui regroupe des informations sur les entreprises domiciliées en France). Elle le fati en fonction des status de ton entreprise et de l'activité que tu y a décri...

Il est donc important de bien préciser l'activité commerciale que tu vas avoir au sein de l'association. Les conventions collectives applicables à ton secteur d'activité prennent en effet en compte les méthodes de rémunération
et ta capacité administrative à employer des intermittents par exemple.

Faut faire attention, car une association est à but non lucratif. Si il est autorisé à une association d'avoir des activité commerciales afin de financer ses activités charitables, cela mène à la création de deux structures distinctes régies par des règles de droit un peu différentes. C'est à se demander si il n'est pas préférable de monter une vraie entreprise qui de toute façon aura les mêmes obligations administratives qu'une association à but commercial. La différence se fait dans la protection juridique et le capital d'apport.

L'administration s'attache à faire respecter ces diférences...

En espérant que cela pourra t'aider...

La différence entre la théorie et la pratique est, en théorie, qu'il n'y a pas de différence...

9
Pour completer sur le code APE : une fois ton association créée, tu peux demander à l'INSEE de t'attribuer un n° de SIRET et un code APE si besoin. En fonction de tes statuts et plus précisement de l'article qui définit l'objet de ton association, l'INSEE t'attribuera son code APE. Par exemple, une association dont l'objet est de " promouvoir et développer des activités musicales et culturelles" aura le code APE "923A Activités artistiques". De plus, dans ton cas, si ton assos produit des spectacles, il te faudra demander une licence d'entrepreneur de spectacle auprès de la DRAC (gratuite).
Pour revenir à la réponse de FockWulf , "C'est à se demander s'il n'est pas préférable de monter une vraie entreprise...." : je me pose aussi la question, seulement une entreprise, cela me semble carrément plus compliqué à administrer, mais cela n'est peut être qu'une idée reçue ?
En clair, y a t-il une alternative à l'assos 1901, où l'on fleurte toujours avec la loi, quand on est un groupe de musiciens et que l'on veut gerer soi-même ses cachets ? Merci
JYT
10
Salut JYT,

De ce que j'ai compris, dès que ton association a un but commercial, elle est soumise aux mêmes obligations qu'une entreprise: impôts sur les bénéfices (et toute la comptabilité que cela implique: bilan, compte de résultat etc...), URSSAF si tu as des employés (bien qu'il y ait des exonérations, comme les entreprises pour les premières années), etc...

La grosse différence se situe au niveau de protection juridique; Avec une association, tu es comptable sur tes propres biens, avec une entreprise, tu as le choix. d'autant qu'ils ont levé la limite de capital nécessaire à la constitution d'une SARL, comme l'EURL.

J'ai vraiment l'impression qu'une micro-entreprise n'est pas forément plus difficle à gérer qu'une association avec un but commercial.

La différence entre la théorie et la pratique est, en théorie, qu'il n'y a pas de différence...