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Assos loi 1901 et Cachets

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Sujet de la discussion Assos loi 1901 et Cachets
Salut à tous,
considérons une association loi 1901 qui encaisse les prestations d'un groupe et qui ensuite reverse des cachets aux intermittents. Si je suis intermittent et touche des cachets, je ne dois pas faire parti du bureau de la dite association (but non lucratif). Mon épouse (qui est instit) a t-elle le droit ? Je connais des assos qui fonctionnent ainsi ( mari intermittent/épouse tresoriere ou encore fils intermittent/mère trésoriere) , qui ont de fait déjà subi des controles et qui n'ont pas été inquiétées sur ce point. Sagit-il d'une tolérance ? car j'ai aussi entendu dire que ceci pouvait être répréhensible...Savez-vous ce que dit réellement la loi à ce sujet ? Merci d'avance.
2
Bonjour,

Il s'agit certainement d'une tolérance qui était pratique avant juin 2003...

En tout état de cause si le même nom apparait (que celui du salarié intermittent) parmis les menbres du bureau (secretaire, tresorier, president etc) de l'association cela équivaut a un délit (j'allais dire "d'initié").L'intermittent ne p être qu'adérent de l'asso et surtout pas mandataire... il y eu (et cela c'est accentué depuis 2 ans) des responsables d'asso (mélangeant allégrementles sans connaitre la réglementation les statuts employées/employeurs) qui se sont retrouvé en "garde a vue" menacé (plainte des ASSEDIC)de d'abus de biens sociaux, malversation et autres "joyeusetées". , a l'heure actuelle la prudence est de régle .

Cordialement


db

3
Effectivement la prudence est de mise, depuis toujours, mais surtout depuis que les ASSEDIC font "mu-muse" en cherchant les grands bandits de l'intermittence... c'est à dire les immondes responsables d'asso qui subissent l'interprétation personnelle des Assedic (qui est tout autre que celle des impôts et selon certains à la limite de l'abus de pouvoir) !

Le statut employé-employeur, par exemple, n'est apparemment applicable qu'aux intermittents... souvent sous prétexte que le temps à passer à gérer l'asso (en général un ou deux dimanche matin dans le mois) empêche la recherche d'emploi... ou bien permet la création d'emplois fictifs... alors que bien des fois, l'association permet de transformer le black des organisateurs indélicats en réintégrant l'argent du salaire dans le circuit, et en rendant à l'artiste son dû en terme de cotisations sociales, retraite, santé, chômage : moi je dis que c'est du civisme :clin: !

Personnellement, je trouve honteux cette chasse aux sorcières parmi les petits, mais ne relançons pas le débat...

Pour JYT, la solution est simple, trouver un homme/femme de paille quelconque pour le bureau : pote, belle famille, mère sous son nom de jeune fille...
4
Et pourtant un salarié qui paye les charges à la place du patron, c'est pas le rêve de tout libéral qui se respecte ?...enfin bref, merci quand même pour vos conseils.
JYT
5
Bjr, je suis à peu près dans le même cas que JYT,
et j'aurais moi aussi une petite question à poser...est-ce que cela peut poser pb qu'un salarié d'une asso soit domicilié à la même adresse que le siège de l'asso, je m'explique: le président de l'asso est mon voisin de palier, donc même adresse...
merci pour votre aide!
6
Sweetycalliope, normalemennt, non.

Tant que tu ne disposes pas d'avantages en nature non déclarés, pas de problème. Donc si tu es locataire de ton appartement (que l'assoc soit propriétaire de ton logement ou non), il n'y a pas de raisons pour que l'on t'embête... :?!:

Par contre si tu disposes, à titre presonnel et gracieux, de biens appartenant à l'association, dans certains cas ça peut s'appeler de l'abus de bien social et c'est pas bien ! :non:

Après, ça peut dépendre des statuts de l'association, mais chaque cas est particulier face à une administration souvent pointilleuse ! :clin:

La différence entre la théorie et la pratique est, en théorie, qu'il n'y a pas de différence...

7
Merci Fock..pour ta rapidité...
pour les avantages en natures il n'y en a pas je suis locataire de mon appart, rien à voir avec l'asso...et je n'ai rien qui lui appartienne.

Quand aux statuts, en fait, on je souhaite créer cette asso pour produire les concerts d'un groupe dont je m'occupe.
Donc je dois pouvoir faire des cachets aux musiciens pour chaque concert et à moi en tant que chargée de prod (booking,négociation, promo auprès des organisateurs...). Les entrées seraient les montants des contrats négociés avec les organisateurs (festivals, salles, mairies..).

Par contre apparemment je dois faire gaffe au choix du code APE, pour que l'asso soit habilitée à employer des intermittents et faire des cachets.
Sais-tu où je peux trouver ce genre d'info: choix du code APE (le choisis-t-on vraiment ou est-ce qu'il est attribué d'office?)

merci encore
8
Swrrtycalliope,

Lu sur un Forum:

Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Est-il trop tard pour agir ?
Lors de la création de votre entreprise, l'INSEE vous attribue deux numéros :
- un numéro SIRET, qui identifie l'entreprise,
- un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui a pour objet de classer votre entreprise dans un secteur d'activité.
Il peut arriver, si vous n'avez pas défini précisément votre activité, que le code APE ne corresponde pas exactement à cette activité. Il faut vous en soucier, car l'attribution de ce code peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise : pour la détermination de la convention collective applicable par exemple, ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides.
Si vous contestez votre code APE, adressez un courrier à la Direction régionale de l'INSEE pour lui expliquer la nature réelle de votre activité. Si elle estime votre demande fondée, l'INSEE pourra vous attribuer un nouveau code.

Le Code APE t'est attribué par l'INSEE lorsqu'elle t'inscris sur le fichier SIRENE (qui regroupe des informations sur les entreprises domiciliées en France). Elle le fati en fonction des status de ton entreprise et de l'activité que tu y a décri...

Il est donc important de bien préciser l'activité commerciale que tu vas avoir au sein de l'association. Les conventions collectives applicables à ton secteur d'activité prennent en effet en compte les méthodes de rémunération
et ta capacité administrative à employer des intermittents par exemple.

Faut faire attention, car une association est à but non lucratif. Si il est autorisé à une association d'avoir des activité commerciales afin de financer ses activités charitables, cela mène à la création de deux structures distinctes régies par des règles de droit un peu différentes. C'est à se demander si il n'est pas préférable de monter une vraie entreprise qui de toute façon aura les mêmes obligations administratives qu'une association à but commercial. La différence se fait dans la protection juridique et le capital d'apport.

L'administration s'attache à faire respecter ces diférences...

En espérant que cela pourra t'aider...

La différence entre la théorie et la pratique est, en théorie, qu'il n'y a pas de différence...

9
Pour completer sur le code APE : une fois ton association créée, tu peux demander à l'INSEE de t'attribuer un n° de SIRET et un code APE si besoin. En fonction de tes statuts et plus précisement de l'article qui définit l'objet de ton association, l'INSEE t'attribuera son code APE. Par exemple, une association dont l'objet est de " promouvoir et développer des activités musicales et culturelles" aura le code APE "923A Activités artistiques". De plus, dans ton cas, si ton assos produit des spectacles, il te faudra demander une licence d'entrepreneur de spectacle auprès de la DRAC (gratuite).
Pour revenir à la réponse de FockWulf , "C'est à se demander s'il n'est pas préférable de monter une vraie entreprise...." : je me pose aussi la question, seulement une entreprise, cela me semble carrément plus compliqué à administrer, mais cela n'est peut être qu'une idée reçue ?
En clair, y a t-il une alternative à l'assos 1901, où l'on fleurte toujours avec la loi, quand on est un groupe de musiciens et que l'on veut gerer soi-même ses cachets ? Merci
JYT
10
Salut JYT,

De ce que j'ai compris, dès que ton association a un but commercial, elle est soumise aux mêmes obligations qu'une entreprise: impôts sur les bénéfices (et toute la comptabilité que cela implique: bilan, compte de résultat etc...), URSSAF si tu as des employés (bien qu'il y ait des exonérations, comme les entreprises pour les premières années), etc...

La grosse différence se situe au niveau de protection juridique; Avec une association, tu es comptable sur tes propres biens, avec une entreprise, tu as le choix. d'autant qu'ils ont levé la limite de capital nécessaire à la constitution d'une SARL, comme l'EURL.

J'ai vraiment l'impression qu'une micro-entreprise n'est pas forément plus difficle à gérer qu'une association avec un but commercial.

La différence entre la théorie et la pratique est, en théorie, qu'il n'y a pas de différence...

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J'aurais encore une petite question (et même plusieurs!),

si comme dit JYT mes statuts prévoient de "promouvoir et développer des activités musicales et culturelles",
1°) est-ce que je peux passer par le GUSO pour salarier les artistes? car j'ai cru comprendre que le GUSO était destiné aux employeurs qui, je cite:
"n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles"


2°) est-ce qu'il y a un risque pour qu'on ne m'attribue pas le code 923A, comment ça marche?, y at-il des mots clés à mettre absolument dans la formulation des statuts ou est-ce que ce n'est pas si précis?

3°)enfin...(et après j'arrête) on m'a dit que la licence d'entrepreneur de spectacle est attribuée au compte gouttes, est-ce que c'est vrai? et si c'est le cas, quelles sont les critères d'attribution?
car sans la licence on ne peut pas faire plus de 6 concerts par an? c'est bien ça?

merci pour vos réponses qui m'aident bcp, étant pour l'instant dans le flou artistique le plus total!
12
En ce qui concerne la question 1): non. Avec le code 923A tu ne pourras pas utiliser le GUSO. Pour un cachet, il te faudra faire les 5 ou 6 déclarations auprès des differents organismes (congès spectacle, medecine du travail.....).
Pour le reste, je n'en sais pas bcp plus...
JYT
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Pour la question 2 : je suis aussi en association et je "met à disposition le nécéssaire à la réalisation de projet en rapport avec la musique et ou le son" et j'ai le code 923A. Du moment que tu parle de musique c'est bon. le 923A parle d' "activité artistiques". c'est ce que tu fais il me semble. Ce code te sera alors délivré au moment de ta déclaration à l'INSEE. tu aura l'APE, le SIRET et le SIREN après cette formalité.

Sans licence tu peux effectivement faire seulement 6 "trucs public" par an et 6 débit de boisson par an. certaines dérogations préféctorale sont possible, mais lorsqu'on prévoi d'en faire 50, la licence est obligatoire.

Ma BD "1,65 µHz", sur le son
Mon jeu de 7 familles des Métiers du Son
LaSonotheque.org : Sons, Quiz Sonore, Musée, etc.
BigSoundBank.com : Ma sonothèque, mais en anglais

14
Bonjour,

Est ce légal qu' une association loi 1901 à but non lucratif possédant les licenses d'entrepreneur de spectacle et code Naf et siret "remplaçe" les employeurs d'intermittents du spectacle ?

je m'explique exemple: mme Tartampion souhaite embauchez des artistes intermittents du spectacle, elle paie et passe par l'association loi 1901 qui à son tour rémunère les artistes et les déclares au Guso...

[ Dernière édition du message le 09/03/2015 à 18:13:17 ]

15

Attention soit c'est le GUSO, soit c'est l'asso, mais pas les 2. Par contre il est indispensable qu à l'année cette association ne dépasse pas un certain chiffre fixé par les impots auquel cas elle serait considérée comme agence commerciale de spectacle et soumis à la tva. En fait elle est le lien entre l'employeur (qui ne possède pas de license ou qui ne passe pas par le guso) et le salarié. Il y a alors contrat de cession. Dans les grosses lignes c'est ça. Il y a certainement une réponse plus étoffée qui sera apportée par d'autre certainement, mais voilà l'idée. Les charges ne seront pas reglées au Guso mais aux différentes caisses, mais ça c'est le boulot de l'asso.

 

 

 

[ Dernière édition du message le 13/04/2015 à 07:41:39 ]

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Salut les gars,

Merci pour ces renseignements super intéressants.

Du coup j'explique mon cas:

On est un groupe de 4 personnes ayant chacun un Taff à côté mais on a la possibilité de faire quand même pas mal de date.

Quelle est la meilleure façon de procéder pour faire une seule facture au client, et pouvoir payer légalement chaque musicien et techniciens.

Si c'est de monter une assos 1901, quelqu'un peut m'expliquer comment ça marche au niveau des limites à pas dépasser?

Merci
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Salut Ricola,
j'étais là pour trouver des solutions à mes questions (je n'ai pas encore trouvé ...) mais j'ai la réponse à la tienne, même si ton message est un peu vieux, il peut servir à d'autres :

Pour ton groupe, pour vous payer en cachet il faut passer par le contrat de cession.

Le contrat de cession : Un contrat qui cède les droits de ton spectacle pour un soir à l'organisateur ( le bar qui reçoit par exemple), en échange d'un paiement, disons 1000 euros.
Avec ces 1000 euros, l'association peut payer en cachet l'artiste et donc le declarer à hauteur de 1000 euros brut (les 1000euros sont la masse salariale totale, pas ce que l'artiste va finalement prendre en net). Donc quand tu negocies en contrat de cession, faut toujours garder en tête que le montant englobe les cotisations..

Par contre pour utiliser un contrat de cession, l'association doit avoir la licence d'entrepreneur du spectacle... Et ça c'est autre chose encore.