Sujet Secretariat artistique et sa responsabilité d'employeur
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la poule
730
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 21 ans
Quelle difference y a t-il au niveau responsabilité entre un employeur qui emploie directement un artiste via le GUSO ou autre et lorsque l'employeur signe un contrat de cession avec une officine de secretariat artistique légalement constituée?
Je pense à:
- l'accident de travail(trajet, chute).
- Ou litige suite à un intempérie.
L'organisateur refuse de payer l'artiste prétextant que la pluie a interrompu la prestation alors que l'artiste s'est déjà installé et a même commencé à executer son contrat.
Qui est ce qui met le donneur d'ordre (l'organisateur) aux prud'hommes? L'artiste ou l'employeur de l'artiste.
Car le travail étant effectué, le salaire doit être payé sans délai, il me semble (subordination du salarié). C'est l'employeur qui doit s'assurer que les conditions sont réunies. Prévoir une salle de repli en cas de risque d'intempéries et prendre une assurance de toute façon.
En voilà une question qu'elle est bonne?
Je pense à:
- l'accident de travail(trajet, chute).
- Ou litige suite à un intempérie.
L'organisateur refuse de payer l'artiste prétextant que la pluie a interrompu la prestation alors que l'artiste s'est déjà installé et a même commencé à executer son contrat.
Qui est ce qui met le donneur d'ordre (l'organisateur) aux prud'hommes? L'artiste ou l'employeur de l'artiste.
Car le travail étant effectué, le salaire doit être payé sans délai, il me semble (subordination du salarié). C'est l'employeur qui doit s'assurer que les conditions sont réunies. Prévoir une salle de repli en cas de risque d'intempéries et prendre une assurance de toute façon.
En voilà une question qu'elle est bonne?
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phoenix (was acapela)
2795
Modérateur·trice thématique
Membre depuis 19 ans
Bah, il n'y a guère de différence, en fait : dans les deux cas l'employeur est responsable de son salarié.
En cas d'accident du travail, c'est au salarié de faire établir sa déclaration d'accident par le médecin qui constate. L'employeur au moment de l'accident sera destinataire de la déclaration, puisque responsable.
Ensuite, il y a deux formes de responsabilité. Sur l'accident "classique" genre accident de la route sur le trajet, tout va bien, enfin, si j'ose dire... Là où ça se corse, c'est si le salarié a un accident à cause d'un défaut du lieu de diffusion (matos pourri, scène instable, etc). Il est possible dans ce cas que l'employeur direct (via Guso) cherche à se dédouaner du problème, considérant que si c'est "un mec tout seul" (le salarié) il n'ira pas chercher des noises. Par contre, si une asso (pour peu qu'elle ait du punch et une bonne assurance RC-pro) dépose une plainte genre "oui il y a eu accident, mais fallait voir dans quelles conditions a joué notre salarié", le gars osera beaucoup moins être de mauvaise foi.
En cas d'annulation, c'est un peu pareil... vu que la plupart du temps, avec le Guso, il n'y a pas de contrat d'engagement signé, vous jouez un peu au petit bonheur la chance. Et si par bonheur il y en a un, c'est de toute façon l'employeur qui l'aura rédigé et ça sera pas évident d'exiger une clause "annulation seulement pour cas de force majeure"?
Avec un secrétariat artistique, il y a en amont un contrat de cession signé entre le secrétariat et l'organisateur, et, si le contrat est bien fait, la clause d'annulation est suffisamment précise pour que l'annulation ne soit prise en compte qu'en cas de force majeure, et précise l'histoire du lieu de repli. Là, si l'organisateur annule, ben... il paie quand même.
Au niveau du secrétariat artistique, globalement, si vous n'avez pas joué et que vous ne pouvez pas apporter la preuve que ce n'est pas de votre fait, l'employeur (donc le secrétariat) peut ne pas vous payer. Motif : service non fait. Ce genre de pratique est extrêmement rare (je vous rassure !) mais j'ai déjà vu le cas une fois... alors qu'en parallèle, le secrétariat voulait se faire payer de l'organisateur. (pour info, le secrétariat en question a été blacklisté, bien fait pour lui !)
Pour ce qui est de l'assurance annulation en cas de mauvais temps, ce n'est pas au secrétariat de s'en occuper (vu que le contrat a été clair) mais à l'organisateur de s'en soucier, de même que de souscrire une assurance multirisques pour son lieu ainsi qu'une RC.
D'un point de vue juridique, en cas de Guso, c'est le Conseil des Prud'hommes qui est compétent, vu que l'organisateur est votre employeur.
Avec un secrétariat artistique, il y a plusieurs interlocuteurs donc plusieurs juridicions :
- l'artiste étant salarié du secrétariat, en cas de litige, c'est Prud'hommes,
- le secrétariat (le producteur) et l'organisateur sont liés par un contrat de nature commercial (le contrat de cession) c'est donc le Tribunal d'Instance, la plupart du temps, voire le TGI (pour des très gros contrats) ou le Tribunal Administratif le cas échéant.
Bon, ça c'est les schémas simples, parce que niveau juridique, il peut aussi y avoir le lieu de spectacle tellement dangereux que, crac, accident, l'organisateur peut être accusé d'avoir commis un délit d'avoir organisé un spectacle dans cette salle (ou heu... avoir accueilli du public sur ce gradins dans un stade à Furiani... oups, je m'égare :D ). Là, c'est du Pénal et hop, Correctionnelle, voire Assises s'il y a eu plein de morts (et, pour en revenir aux salariés, si les loges étaient sous les gradins).
Et... autre possibilité, l'organisateur clean, qui loue une salle à un tiers (exploitant de salle, donc) complètement dangereuse. Là, tout le monde se retourne contre l'exploitant
Heu, voilà... je crois que j'ai répondu à toutes les questions
NOn mais vous vous rendez pas compte, les gars, quand vous allez jouer, des risques que vous prenez, vous êtes des vrais Indiana Jones sans le savoir !!
En cas d'accident du travail, c'est au salarié de faire établir sa déclaration d'accident par le médecin qui constate. L'employeur au moment de l'accident sera destinataire de la déclaration, puisque responsable.
Ensuite, il y a deux formes de responsabilité. Sur l'accident "classique" genre accident de la route sur le trajet, tout va bien, enfin, si j'ose dire... Là où ça se corse, c'est si le salarié a un accident à cause d'un défaut du lieu de diffusion (matos pourri, scène instable, etc). Il est possible dans ce cas que l'employeur direct (via Guso) cherche à se dédouaner du problème, considérant que si c'est "un mec tout seul" (le salarié) il n'ira pas chercher des noises. Par contre, si une asso (pour peu qu'elle ait du punch et une bonne assurance RC-pro) dépose une plainte genre "oui il y a eu accident, mais fallait voir dans quelles conditions a joué notre salarié", le gars osera beaucoup moins être de mauvaise foi.
En cas d'annulation, c'est un peu pareil... vu que la plupart du temps, avec le Guso, il n'y a pas de contrat d'engagement signé, vous jouez un peu au petit bonheur la chance. Et si par bonheur il y en a un, c'est de toute façon l'employeur qui l'aura rédigé et ça sera pas évident d'exiger une clause "annulation seulement pour cas de force majeure"?
Avec un secrétariat artistique, il y a en amont un contrat de cession signé entre le secrétariat et l'organisateur, et, si le contrat est bien fait, la clause d'annulation est suffisamment précise pour que l'annulation ne soit prise en compte qu'en cas de force majeure, et précise l'histoire du lieu de repli. Là, si l'organisateur annule, ben... il paie quand même.
Au niveau du secrétariat artistique, globalement, si vous n'avez pas joué et que vous ne pouvez pas apporter la preuve que ce n'est pas de votre fait, l'employeur (donc le secrétariat) peut ne pas vous payer. Motif : service non fait. Ce genre de pratique est extrêmement rare (je vous rassure !) mais j'ai déjà vu le cas une fois... alors qu'en parallèle, le secrétariat voulait se faire payer de l'organisateur. (pour info, le secrétariat en question a été blacklisté, bien fait pour lui !)
Pour ce qui est de l'assurance annulation en cas de mauvais temps, ce n'est pas au secrétariat de s'en occuper (vu que le contrat a été clair) mais à l'organisateur de s'en soucier, de même que de souscrire une assurance multirisques pour son lieu ainsi qu'une RC.
D'un point de vue juridique, en cas de Guso, c'est le Conseil des Prud'hommes qui est compétent, vu que l'organisateur est votre employeur.
Avec un secrétariat artistique, il y a plusieurs interlocuteurs donc plusieurs juridicions :
- l'artiste étant salarié du secrétariat, en cas de litige, c'est Prud'hommes,
- le secrétariat (le producteur) et l'organisateur sont liés par un contrat de nature commercial (le contrat de cession) c'est donc le Tribunal d'Instance, la plupart du temps, voire le TGI (pour des très gros contrats) ou le Tribunal Administratif le cas échéant.
Bon, ça c'est les schémas simples, parce que niveau juridique, il peut aussi y avoir le lieu de spectacle tellement dangereux que, crac, accident, l'organisateur peut être accusé d'avoir commis un délit d'avoir organisé un spectacle dans cette salle (ou heu... avoir accueilli du public sur ce gradins dans un stade à Furiani... oups, je m'égare :D ). Là, c'est du Pénal et hop, Correctionnelle, voire Assises s'il y a eu plein de morts (et, pour en revenir aux salariés, si les loges étaient sous les gradins).
Et... autre possibilité, l'organisateur clean, qui loue une salle à un tiers (exploitant de salle, donc) complètement dangereuse. Là, tout le monde se retourne contre l'exploitant
Heu, voilà... je crois que j'ai répondu à toutes les questions
NOn mais vous vous rendez pas compte, les gars, quand vous allez jouer, des risques que vous prenez, vous êtes des vrais Indiana Jones sans le savoir !!
Hors sujet : C'est aussi pour ça que c'est bien d'être déclaré, même si on n'est pas pro (et/ou intermittent)...
la poule
730
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 21 ans
Bon! Et bien merci pour cette réponse très détaillée !
Dans ce secteur d'activité qui vise à prendre en charge une partie des obligations statutaires des employeurs il existe aussi:
"Legispectacle" qui ne fait pas de contrat de vente.
Que je sache il n'y a pas de contrat de cessionmais un simple "mandat" (où l'organisateur mandate, missionne)pour n'effectuer que les seuls "travaux de secrétariat". La facture qui en résulte se limite donc à ces travaux et le coût de la prestation de l'artiste n'y est pas intégré.(que je sache).
"Le chèque Intermittent" qui semble ressembler à "Phoenix" ou encore à "Allo Jazz". Ces "entreprises" ont ceci en commun qu'elles demandent "un contrat de cession de droit".
"Legispectacle" semble se diffencier de toutes les autres citées par l'absence totale du transfert de la "responsabilité employeur" et il n'ya pas de "cession de droits".
Quels droits sont donc "cédés" par cette "cession"?
Quel interêt pour l'organisateur de le faire?
Aaaargh !
On se perd avec tout ça!
Je sais bien qu'il ne s'agit pas ici de faire de la Pub pour soi même(Phoenix ou autre). Mais ces réponses nous éclairereront bien sur ces intervenants .
Si je veux expliquer ces rouages à mes prospects il faut que je comprenne bien les nuances!
Je pense que je ne suis pas le seul à avoir besoin de ces précisions!
Et merci d'avance à qui prendra la peine d'y répondre.
Dans ce secteur d'activité qui vise à prendre en charge une partie des obligations statutaires des employeurs il existe aussi:
"Legispectacle" qui ne fait pas de contrat de vente.
Que je sache il n'y a pas de contrat de cessionmais un simple "mandat" (où l'organisateur mandate, missionne)pour n'effectuer que les seuls "travaux de secrétariat". La facture qui en résulte se limite donc à ces travaux et le coût de la prestation de l'artiste n'y est pas intégré.(que je sache).
"Le chèque Intermittent" qui semble ressembler à "Phoenix" ou encore à "Allo Jazz". Ces "entreprises" ont ceci en commun qu'elles demandent "un contrat de cession de droit".
"Legispectacle" semble se diffencier de toutes les autres citées par l'absence totale du transfert de la "responsabilité employeur" et il n'ya pas de "cession de droits".
Quels droits sont donc "cédés" par cette "cession"?
Quel interêt pour l'organisateur de le faire?
Aaaargh !
On se perd avec tout ça!Je sais bien qu'il ne s'agit pas ici de faire de la Pub pour soi même(Phoenix ou autre). Mais ces réponses nous éclairereront bien sur ces intervenants .
Si je veux expliquer ces rouages à mes prospects il faut que je comprenne bien les nuances!
Je pense que je ne suis pas le seul à avoir besoin de ces précisions!
Et merci d'avance à qui prendra la peine d'y répondre.
phoenix (was acapela)
2795
Modérateur·trice thématique
Membre depuis 19 ans
la poule
730
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 21 ans
Quelqu'un voudrait bien repondre à ceci:
Oui! quels sont précisemment ces droits? et il s'agit des droits de qui au juste?
Si c'est évident pour tout le monde c'est pas clair pour mon petit cerveau!
Merci
Citation : "Le chèque Intermittent" qui semble ressembler à "Phoenix" ou encore à "Allo Jazz". Ces "entreprises" ont ceci en commun qu'elles demandent "un contrat de cession de droit".
"Legispectacle" semble se diffencier de toutes les autres citées par l'absence totale du transfert de la "responsabilité employeur" et il n'ya pas de "cession de droits".
Quels droits sont donc "cédés" par cette "cession"?
Quel interêt pour l'organisateur de le faire?
Oui! quels sont précisemment ces droits? et il s'agit des droits de qui au juste?
Si c'est évident pour tout le monde c'est pas clair pour mon petit cerveau!
Merci
bosley80
110
Posteur·euse AFfiné·e
Membre depuis 18 ans
la poule
730
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 21 ans
phoenix (was acapela)
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la poule
730
Posteur·euse AFfolé·e
Membre depuis 21 ans
Phoenix ceux qui suivent ce topic te remercient (à commencer par moi vu que je l'ai créé).
En fait si je me pose ces questions c'est tout bonnement que ça ne m'était arrivé que très rarement que de passer par "un contrat de cession" ( c'est comme ça!). L'urgence de faire mon job a toujours pris le pas sur ces considérations. (on est artiste avant d'être juriste ou comptable...chacun son métier! 
)
Du fait qu'on en recause ici (et c'est vraiment super) c'était l'occasion de se refaire expliquer ces connaissances au demeurant très importantes.
Donc on est bien d'accord:
Le "contrat de cession" est le droit d'exploitation d'un artiste (ou d'un groupe) donné officiellement à un tiers pour exploiter sa prestation.
Le tiers est ainsi doublement autorisé pour salarier l'artiste ( licence + contrat de cession de droit).
Dès lors le tiers en question à la capacité juridique de rédiger une facture à l'organisateur concernant l'ensemble de ce qui vient d'être dit.
J'ai tout bon ?
Pour faire tout ça il prend un bénéfice (ou des honoraires? )sous forme d'un pourcentage qui vient se rajouter au cachet de l'artiste.
Quel est le montant de ce pourcentage.
Est il libre ce pourcentage ou est il normalisé? Si oui combien ?
Il y a une TVA. Quel taux ?
Cette TVA s'applique sur le montant total?
Soit (Cachet(s) + prestation de la structure) le tout X par le taux de TVA ?
Ou seulement sur la prestation de la structure hors cachet de l'artiste?
Un cas précis SVP:
Supposons que mon groupe prenne 1000€ = 250€ + 250€ + 500€. toutes charges sociales comprises.
Que paye l'organisateur au final Quand l'artiste et/ou l'organisateur préfèrent s'adjoindre le concours d'une telle structure intermédiaire?
En fait si je me pose ces questions
c'est tout bonnement que ça ne m'était arrivé que très rarement que de passer par "un contrat de cession" ( c'est comme ça!). L'urgence de faire mon job a toujours pris le pas sur ces considérations. (on est artiste avant d'être juriste ou comptable...chacun son métier! )Du fait qu'on en recause ici (et c'est vraiment super) c'était l'occasion de se refaire expliquer ces connaissances au demeurant très importantes.
Donc on est bien d'accord:
Le "contrat de cession" est le droit d'exploitation d'un artiste (ou d'un groupe) donné officiellement à un tiers pour exploiter sa prestation.
Le tiers est ainsi doublement autorisé pour salarier l'artiste ( licence + contrat de cession de droit).
Dès lors le tiers en question à la capacité juridique de rédiger une facture à l'organisateur concernant l'ensemble de ce qui vient d'être dit.
J'ai tout bon ?
Pour faire tout ça il prend un bénéfice (ou des honoraires?
)sous forme d'un pourcentage qui vient se rajouter au cachet de l'artiste.Quel est le montant de ce pourcentage.
Est il libre ce pourcentage ou est il normalisé? Si oui combien ?
Il y a une TVA. Quel taux ?
Cette TVA s'applique sur le montant total?
Soit (Cachet(s) + prestation de la structure) le tout X par le taux de TVA ?
Ou seulement sur la prestation de la structure hors cachet de l'artiste?
Un cas précis SVP:
Supposons que mon groupe prenne 1000€ = 250€ + 250€ + 500€. toutes charges sociales comprises.
Que paye l'organisateur au final Quand l'artiste et/ou l'organisateur préfèrent s'adjoindre le concours d'une telle structure intermédiaire?
phoenix (was acapela)
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