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Artistes: déclaration en cachet ou à l'heure

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Sujet de la discussion Artistes: déclaration en cachet ou à l'heure
Bonjour
Voilà que je présente mon dossier de 507 sur 319 jours.
Tous les cachets d'artistes ont été déclarés comme cachets valant 12 h.
Mais je vois bien qu'il y en a beaucoup dont le Brut divisé par 12 est inferieur au SMIC (8,71€ ).
Avez vous connu ce cas?
Pensez vous que mes feuillets seront tout bonnement rejetés parce que non conforme au droit du travail.
A t-on le droit, pour des petits cachets, de déclarer en heure de telle manière que le brut / divisé par le nombre d'heure soit au minimum égal au SMIC.
Merci
La Poule

....Edit
En fait je réédite mon message pour le préciser:
8,71€ x 12 = 104,52€. Si le prix de ma prestation n'a pas pu être vendue à ce tarif et que j'ai du descendre (petits lieu ou gros radins) puis-je faire déclarer ce contrat non pas en 1 cachet de 12 h mais en 11 heures ou 10 heures ou moins encore ?
Merci
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Pour répondre moi-même à ma question, s'il y en a d'autres que ça intéresse...
Après quelques recherches, voici ce que j'ai trouvé dans le "guide de gestion des intermittents du spectacle dans les collectivités" :

Citation :
"Au sujet des contrats de cession (...) la jurisprudence, ancienne au demeurant, n'a malheureusement pas tranché la question de la juridiction compétente"


Ce qui veut dire qu'à l'heure actuelle, personne ne peut dire si les 'contrats de cession du droit d'exploitation d'un spectacle' dépendent du droit privé ou du droit public ! En effet, la Cour de cassation (droit privé) et le Conseil d'Etat (droit public) ont rendu des jugements contradictoires sur le sujet.

Cependant, il est précisé plus loin que
Citation :
"la position du Conseil d'Etat (contrat de cession = droit public) s'imposera sans doute de plus en plus du fait de l'acceptation générale du culturel, et en particulier du spectacle vivant, comme étant une mission de service public des communes, voire des départements et des régions"


Dans ce cas, impossible pour moi de savoir de quelle convention collective mon asso dépend réellement. :(((
Malgré tout, je vais continuer d'indiquer sur les contrats et bulletins de paye la CCNEAC (la CCNEAC étant une convention collective étendue, je suis obligé de l'appliquer si je rentre dans son champ d'application), même si je suis dans l'impossibilité de respecter les minima sociaux définis par cette convention. :!:
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Bonjour,

Je me permets de remonter ce sujet, car j'aimerais savoir si vous continuez à rémunérer les artistes en heures et si vous (ou d'autres) avez trouvé un moyen pour le faire.

Merci d'avance.
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Les musiciens ( annexe 10 ) c'est en cachets ( 12 heures ) ou 8 heures si 5 jours de suite chez le même employeur avec total qui correspond minimum à 12 ou 8 fois le prix de l'heure du smic.