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Sujet combien d'heures pour un cachet?

  • 25 réponses
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  • 5 followers
Sujet de la discussion combien d'heures pour un cachet?
hello, hello!

alors voici THE Question: peut-on faire autre chose que des cachets de 12h(date unique) ou 8h(série de dates) ou existe t-il la possibilité de faire des cachets différents (genre 5, 6H ou 10H) ?

si phoenix est dans le coin...

en tout cas meci pour vos réponses!!!


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21
Citation de WildCooper :
Pour faire clair: code NAF 90.01Z (ou 90.02Z) ne veut pas dire "je dois appliquer une CC du domaine du spectacle vivant".

Mais je crains que pour clair qu'il te semble ce ne soit pas la réalité !
Car enfin, comment soutenir qu'une entreprise de spectacle APE 9001Z ne se voit pas appliquer la Convention Collective qui régit précisément son activité!
Phoenix (was Acapela) nous disait à ce propos:
Mais, si, bien entendu
ce sont les conventions dites étendues :
  • Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens (CC étendue en 2004) s'applique aux spectacles privés non subventionnés.

Et donc, pour ce qui me concerne et l'asso qui m'emploie, il s'agirait de la CC 3277.
Puisque donc il s'agit une Asso 9001Z, non subventionnée produisant et vendant une formation de musiciens variété....  Bref un ochestre de bal tout ce qu'il y a de plus courant !
Mais qui, allègrement et en toute impunité s'exonère toute seule de ces règles du jeu qui régissent sont activité.
Et donc sous couvert d'une activité déclarée en Asso 1901 réputée non lucrative ses dirigeants se gavent:
1- Sur mon dos:
2- Sur le dos des autres formations (à qui elle raffle tous les contrats en appliquant des tarifs indignes du métier).
3- Sur le dos de l'Etat: En le privant d'une TVA qu'elle lui doit.
4- Et je dois en oublier !

C'est dire si j'en ai sur la patate !
Toutes ces questions de respect de légalité occupent donc mes pensées car j'envisage fermement une action contre ces gens devant les Prud'hommes. Mais vous comprendrez que je tiens à être sûr du bien fondé de mon action.
Bon !  Excusez moi de m'épancher mais la méconnaissance de ces questions ont généré des pratiques indéfendables.
2010 sera, parait il, une année où seront battus des record de contrôles et de lutte contre le travail illegal.
C'est pas trop tôt !

22
La CC 3277 ne s'appliquent qu'aux "tourneurs" de spectacles, typiquement aux détenteurs d'une licence de 3eme catégorie. En aucun cas à l'ensemble des "spectacles privés", ce qui en passant ne veut pas dire grand chose.

23
Citation :
Classiquement c'est par rapport au code NAF qu'on détermine la CC appliquable, et généralement les CC sont étendue à l'ensemble des entreprises d'un code NAF. Ce n'est pas le cas des CC étendues du domaine du spectacle vivant: aucune ne s'impose à l'ensemble des entreprises du secteur.

On est d'accord sur le code NAF. On est d'accord aussi sur la notion d'extension. Par contre, dès lors qu'une entreprise se crée, elle est tenue de se renseigner, en cas d'emplois, bien sûr, sur une CC qui la concerne.
En cela, et la loi est claire, seule l'Inspection du Travail est habilitée à fournir officiellement cette info.

Concrètement, l'inspection du travail étudie l'activité de l'entreprise (yes, en particulier avec le NAF) vérifie si une ou plusieurs CC s'appliquent. Ensuite, c'est à l'entreprise de... "choisir" la CC qui lui ira le mieux.
Mais dixit l'Inspection du travail, dès lors qu'une CC est étendue et concerne son champ d'activité, l'employeur est TENU de l'appliquer (par contre, il n'est pas tenu d'adhérer à un des syndicats signataires de la dite convention)
Dans le cas de plusieurs CC étendues, l'employeur choisit sa préférée.

Pour donner un exemple, un producteur de spectacle non subventionné peut très bien choisir la CC Syndeac (Entreprises artistiques et culturelles) : après étude, il considère que cette CC est plus favorable (cotisations FNAS obligatoires par exemple) aux salariés.
Mais il peut aussi choisir la SNES (Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musicien) pour laquelle la masse salariale, à brut égal, sera moins élevée (pas de FNAS, ni de FCAP).
En revanche, une entreprise subventionné n'aura pas le choix : Syndeac obligatoire.

Voilà, ça, c'est le point de vue de l'Inspection du travail ; essaie de voir directement avec eux pour confirmation

Quant à toi, la poule, face à tes soucis avec ton asso, le problème, c'est qu'une assignation aux CPH sera en quelque sorte off-topic puisque cette juridiction ne règle que les litiges de l'ordre du salariat. Que les dirigeants se gavent sous couvert de non-lucrativité, qu'elle prenne des marges énormes, et qu'elle ne paie pas la TVA, ce n'est, en tant que salarié, pas ton problème. Ce n'est pas de ton ressort de salarié de faire ingérence dans le mode de fonctionnement de cet employeur. Ca, c'est du point de vue la loi. Humainement, je le comprends, c'est autre chose.
Ce que je te conseille dès lors, c'est de changer de boite et d'arrêter de les engraisser, déjà.
Et puis, tu peux aussi aller faire un petit tour à la DGI, avec des documents papier sur cette boite, et leur demander des infos. La ruse, c'est non pas d'aller dénoncer, mais d'aller chercher des infos : tu veux monter une boite similaire à l'asso en question et tu te renseignes ; quand on te parlera de TVA, tu tombes des nues, et tu montres que telle asso ne fonctionne pas ainsi, quelle a un chiffre d'affaire supérieur à 100.000 € (ou plus, ou moins, selon ton estimation, mais toujours au dessus du montant de franchise en TVA) et tu te demandes pourquoi, alors. Et en partant, tu oublies bien une des pièces concernant l'asso en question, l'air de rien...
Je sais, c'est dégueu... mais bon... moi aussi ça me gave de voir des boites qui s'auto-exonèrent de plein de choses et qui, par rapport à la mienne de boite, sont fatalement ultra-moins-chères, alors que nous, on fait toutes les déclarations (ça prend du temps et de l'argent), on file un max de thune à l'Etat, au CNV, etc, pour au final passer parfois pour des voleurs (en comparaison tarifaires avec ces boites foireuses)

http://www.cachets-artistes.com/

24
Une convention collective étendu concerne les structures rentrant dans son champ d'application, ni plus, ni moins.

Une structure ayant un code NAF 90.01Z (par exemple) n'a pas donc à choisir entre l'une des trois CC étendues du domaine si elle ne rentre dans aucun des champs d'application des CC. Ca serait quand même un comble.

Voir, par exemple,

http://www.irma.asso.fr/Les-conventions-collectives,6178

et notamment

Citation :
si l’entreprise ne relève d’aucune convention collective étendue et n’adhère à aucun syndicat, elle n’a pas d’obligation en la matière. Dans ce cas, les relations de travail sont régies principalement par les codes du travail et de la Sécurité sociale. Elle peut néanmoins, décider d’appliquer volontairement la convention collective de son choix


25
Citation :
En aucun cas à l'ensemble des "spectacles privés", ce qui en passant ne veut pas dire grand chose.

C'est une abréviation commune en Droit Social, pour signifier "entreprises de spectacles de droit privé" (par opposition aux entreprises de spectacle de droit public)

Citation :
Une structure ayant un code NAF 90.01Z (par exemple) n'a pas donc à choisir entre l'une des trois CC étendues du domaine si elle ne rentre dans aucun des champs d'application des CC. Ca serait quand même un comble.

D'après l'Insee, voilà la définition de 90.01Z : Arts du spectacle vivant soit :
- la production de spectacles, de productions théâtrales, de concerts, de spectacles d'opéra, de spectacles de danse et d'autres productions analogues :
. activités de groupes, de cirques ou de compagnies, d'orchestres ou d'autres formations
. activités exercées par des artistes indépendants tels que des acteurs, danseurs, musiciens, conteurs
- l'organisation de tournées et la diffusion de spectacles lorsqu'elles comprennent la responsabilité artistique du spectacle

Ensuite, comme indiqué par exemple sur ce site :
http://www.navi-mag.com/la-convention-collective-id-1886.html

Il est clairement stipulé :

Citation :
La convention collective est-elle obligatoire ?Une convention collective est obligatoire si elle est « étendue », par un arrêté du Ministre du travail publié au Journal Officiel.

Puis,

Citation :
Quelle est la convention collective applicable à l'entreprise ?L'INSEE a établi une nomenclature des activités française (NAF). A chaque secteur d'activité correspond un code (composé de 3 chiffres et 1 lettre). On parlait auparavant de code APE (Activité Principale Exercée).

Ce code NAF permet de déterminer la convention collective applicable à l'entreprise.

Donc, par voie de conséquence, TOUS les employeurs avec un NAF 9001Z ont l'obligation d'appliquer une des CC étendues.

Si l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application déterminé par le NAF, elle n'a pas à avoir ce NAF mais un plus adapté.

Pour les entreprises dont l'activité principale n'est pas un 9001Z (par exemple un resto qui fait des diners spectacles), elles sont quand même tenues d'appliquer au minimum les clauses du code du travail relatives à l'activité secondaire, cela par système d'ANALOGIE. Ainsi, dans le resto en question, les artistes devront être rémunérés au cachet alors que la CC de l'hotellerie ne prévoit rien en ce sens.
C'est ce que veut dire ta citation du site de l'Irma, pour schématiser un max.
Un resto (code NAF che-pas-combien) n'est pas tenu d'appliquer la CC ; un 9001Z, si, puisque, par définition de l'Insee, son champ d'activité est en adéquation avec le champ d'application d'une de ces 3 CC.

http://www.cachets-artistes.com/

26
Le site de l'IRMA ne parle pas des restos! La première phrase de l'article est
Citation :
Les structures culturelles relevant du droit privé, dès l’emploi du premier salarié (en CDI ou non) doivent déterminer si elles sont soumises ou non à une convention collective.

Une convention collective est obligatoire si elle est « étendue », par un arrêté du Ministre du travail publié au Journal Officiel: oui, mais encore une fois, pour les structures entrant dans son champ d'application, ni plus, ni moins.

La dernière citation que tu cites, j'en ai parlé dans un précédant message, à savoir qu'en général, une CC correspond à un code NAF, d`où ce racourci. Ce n'est pas le cas dans le spectacle vivant.

Perso je pense avoir tout dit sur le sujet et je commence à me répeter, donc je vais arrêter de contribuer à ce thread. J'encourage tout le monde à tirer ses propres conclusions en regardant les textes.