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combien d'heures pour un cachet?

  • 25 réponses
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Sujet de la discussion combien d'heures pour un cachet?
hello, hello!

alors voici THE Question: peut-on faire autre chose que des cachets de 12h(date unique) ou 8h(série de dates) ou existe t-il la possibilité de faire des cachets différents (genre 5, 6H ou 10H) ?

si phoenix est dans le coin...

en tout cas meci pour vos réponses!!!


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3
bonjour, oui vous pouvez mettre des heures à la place de cachets si vous éte artiste ou réalisateur.

cordialement


db

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Bon à savoir
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d'autres avis?
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Yes, je confirme, tu peux être payé à l'heure, pas de souci !

http://www.cachets-artistes.com/

[ Dernière édition du message le 27/01/2010 à 17:29:03 ]

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merci bien pour les réponses!
8
ça marche aussi pour les techniciens.

FingerInTheLight

9
Par contre, ce qui ne marche pas avec les techniciens, ce sont les cachets : en effet, ils sont uniquement payés en heures, et non en cachets

http://www.cachets-artistes.com/

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Bonjour
Bon !
Mais alors que fait on de la notion de cachet ?
Un cachet vaut 12 heures oui ou non ?
En fait il y a quelques mois j'avais posé cette question et effectivement cette même réponse affirmative m'avait été donnée.
Parce qu'en fait, si je comprends bien tout est affaire de contrat de travail !
Un contrat prévoit une convention de salaire pour une date de début et une date de fin.
La notion de temps passé sur scène n'y figure pas! N'est ce pas ?
A partir de là, je suppose que c'est la notion par défaut de cachet qui prévaut à moins que la durée de la prestation soit spécifiée.
La notion de cachet ne fait elle pas partie des conventions collectives étendues.
C'est à dire que si c'est le cas elle n'est pas négociable.  
Maintenant si la notion de cachet ne figure pas au conventions collectives je ne sais plus !
Je suis perdu !
La Poule

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La paie par heure pour les représentations est possible mais est exclue par les conventions collectives applicables dans le domaine du spectacle vivant, qui imposent la paie au cachet.
12
Citation de WildCooper :
La paie par heure pour les représentations est possible mais est exclue par les conventions collectives applicables dans le domaine du spectacle vivant, qui imposent la paie au cachet.
Salut
Quitte à radoter je vois là une incompatibilité de taille:
Juridiquement parlant, à moins que je me trompe, les Conventions Collectives (celles dites étendues) s'appliquent à tout le monde en lieu et place des du Code du Travail.
Et je crois que ce n'est pas négociable et donc ne dépend pas de la transaction entre un employeur et son salarié (même à ceux qui n'y adhèrent pas). On n'a pas le choix !
Dès lors, je pense que devant un Prud'homme, un artiste peut contester et attaquer des contrats (jusqu'à 5 ans en arrière) dont le montant auraient été inférieurs au cachet minimum prévu par les Conventions Collectives (dont le Code du Travail, je le rappelle impose qu'elles apparaissent au contrat).
Qui qui pourrait me contredire ?

Je sais bien qu'il y a la loi et qu'il y a les pratiques!
Dans les pratiques on sait à peu près jusqu'où la jungle ambiante est prête à sacrifier aux principes.
Mais connaitre la Loi et savoir ce qui est opposable ou pas, ça ça serait interessant !
Non ?


13
Les conventions collectives ne s'appliquent... qu'aux structures rentrant dans son champ d'application. Dans le spectacle vivant, aucune convention collective ne s'applique (pour l'instant...) à l'ensemble du secteur.
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Citation de WildCooper :
Les conventions collectives ne s'appliquent... qu'aux structures rentrant dans son champ d'application. Dans le spectacle vivant, aucune convention collective ne s'applique (pour l'instant...) à l'ensemble du secteur.
Ah? C'est une nouvelle ça !
Je prendrais le temps de vérifier! Le sujet est trop important !
Si Phoenix (Was Acapella) passe par là, !
Peut être nous éclairera t-elle là dessus !
A+


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C'est très clair, la poule, et pour t'en convaincre il te suffira de faire une petite recherche par toi même sur les CC du spectacle vivant et leur champs d'application respectif. Tu as toutes les clés en main pour aller piocher une info, non de seconde main, mais de première. AMHA c'est toujours ce qu'on doit au final finir par faire lorsqu'on parle de questions juridiques -- ne pas croire sur parole ce qu'on peut lire sur les forums (même celle de wildcopper)!
16
Citation :
Dans le spectacle vivant, aucune convention collective ne s'applique (pour l'instant...) à l'ensemble du secteur.

Mais, si, bien entendu
ce sont les conventions dites étendues :


  • Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens (CC étendue en 2004) s'applique aux spectacles privés non subventionnés.
  • Entreprises privées de spectacles vivants (CC étendue en 1994) s'applique aux lieux fixes comme les théatres privés.
  • Entreprises artistiques et culturelles (CC étendue en 1994 ) s'applique aux spectacles subventionnés.

D'autres CC existent mais ne sont pas étendues.

http://www.cachets-artistes.com/

17
Et bien je prétends qu'il existe des entreprises du secteur du spectacle vivant, qui ne rentrent dans aucune de ces trois catégories.

Une CC étendue ne s'applique qu'aux entreprises de son champ d'application, pas à l'ensemble du domaine!
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Explique moi quelle différence tu fais entre le champ d'application et l'ensemble du domaine, parce que je ne te suis pas, là. Je me demande si on parle de la même chose, là.

http://www.cachets-artistes.com/

19
Citation de WildCooper :
Et bien je prétends qu'il existe des entreprises du secteur du spectacle vivant, qui ne rentrent dans aucune de ces trois catégories.

Bon ! Supposons !
Est ce que tu en connais qui en serait un exemple?


20
J'entends par domaine le spectacle vivant, et plus précisemment les entreprises ayant un code NAF s'y rapportant (notamment 90.01Z).

Classiquement c'est par rapport au code NAF qu'on détermine la CC appliquable, et généralement les CC sont étendue à l'ensemble des entreprises d'un code NAF. Ce n'est pas le cas des CC étendues du domaine du spectacle vivant: aucune ne s'impose à l'ensemble des entreprises du secteur.

Pour faire clair: code NAF 90.01Z (ou 90.02Z) ne veut pas dire "je dois appliquer une CC du domaine du spectacle vivant".
21
Citation de WildCooper :
Pour faire clair: code NAF 90.01Z (ou 90.02Z) ne veut pas dire "je dois appliquer une CC du domaine du spectacle vivant".

Mais je crains que pour clair qu'il te semble ce ne soit pas la réalité !
Car enfin, comment soutenir qu'une entreprise de spectacle APE 9001Z ne se voit pas appliquer la Convention Collective qui régit précisément son activité!
Phoenix (was Acapela) nous disait à ce propos:
Mais, si, bien entendu
ce sont les conventions dites étendues :
  • Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musiciens (CC étendue en 2004) s'applique aux spectacles privés non subventionnés.

Et donc, pour ce qui me concerne et l'asso qui m'emploie, il s'agirait de la CC 3277.
Puisque donc il s'agit une Asso 9001Z, non subventionnée produisant et vendant une formation de musiciens variété....  Bref un ochestre de bal tout ce qu'il y a de plus courant !
Mais qui, allègrement et en toute impunité s'exonère toute seule de ces règles du jeu qui régissent sont activité.
Et donc sous couvert d'une activité déclarée en Asso 1901 réputée non lucrative ses dirigeants se gavent:
1- Sur mon dos:
2- Sur le dos des autres formations (à qui elle raffle tous les contrats en appliquant des tarifs indignes du métier).
3- Sur le dos de l'Etat: En le privant d'une TVA qu'elle lui doit.
4- Et je dois en oublier !

C'est dire si j'en ai sur la patate !
Toutes ces questions de respect de légalité occupent donc mes pensées car j'envisage fermement une action contre ces gens devant les Prud'hommes. Mais vous comprendrez que je tiens à être sûr du bien fondé de mon action.
Bon !  Excusez moi de m'épancher mais la méconnaissance de ces questions ont généré des pratiques indéfendables.
2010 sera, parait il, une année où seront battus des record de contrôles et de lutte contre le travail illegal.
C'est pas trop tôt !

22
La CC 3277 ne s'appliquent qu'aux "tourneurs" de spectacles, typiquement aux détenteurs d'une licence de 3eme catégorie. En aucun cas à l'ensemble des "spectacles privés", ce qui en passant ne veut pas dire grand chose.

23
Citation :
Classiquement c'est par rapport au code NAF qu'on détermine la CC appliquable, et généralement les CC sont étendue à l'ensemble des entreprises d'un code NAF. Ce n'est pas le cas des CC étendues du domaine du spectacle vivant: aucune ne s'impose à l'ensemble des entreprises du secteur.

On est d'accord sur le code NAF. On est d'accord aussi sur la notion d'extension. Par contre, dès lors qu'une entreprise se crée, elle est tenue de se renseigner, en cas d'emplois, bien sûr, sur une CC qui la concerne.
En cela, et la loi est claire, seule l'Inspection du Travail est habilitée à fournir officiellement cette info.

Concrètement, l'inspection du travail étudie l'activité de l'entreprise (yes, en particulier avec le NAF) vérifie si une ou plusieurs CC s'appliquent. Ensuite, c'est à l'entreprise de... "choisir" la CC qui lui ira le mieux.
Mais dixit l'Inspection du travail, dès lors qu'une CC est étendue et concerne son champ d'activité, l'employeur est TENU de l'appliquer (par contre, il n'est pas tenu d'adhérer à un des syndicats signataires de la dite convention)
Dans le cas de plusieurs CC étendues, l'employeur choisit sa préférée.

Pour donner un exemple, un producteur de spectacle non subventionné peut très bien choisir la CC Syndeac (Entreprises artistiques et culturelles) : après étude, il considère que cette CC est plus favorable (cotisations FNAS obligatoires par exemple) aux salariés.
Mais il peut aussi choisir la SNES (Entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, variétés et musicien) pour laquelle la masse salariale, à brut égal, sera moins élevée (pas de FNAS, ni de FCAP).
En revanche, une entreprise subventionné n'aura pas le choix : Syndeac obligatoire.

Voilà, ça, c'est le point de vue de l'Inspection du travail ; essaie de voir directement avec eux pour confirmation

Quant à toi, la poule, face à tes soucis avec ton asso, le problème, c'est qu'une assignation aux CPH sera en quelque sorte off-topic puisque cette juridiction ne règle que les litiges de l'ordre du salariat. Que les dirigeants se gavent sous couvert de non-lucrativité, qu'elle prenne des marges énormes, et qu'elle ne paie pas la TVA, ce n'est, en tant que salarié, pas ton problème. Ce n'est pas de ton ressort de salarié de faire ingérence dans le mode de fonctionnement de cet employeur. Ca, c'est du point de vue la loi. Humainement, je le comprends, c'est autre chose.
Ce que je te conseille dès lors, c'est de changer de boite et d'arrêter de les engraisser, déjà.
Et puis, tu peux aussi aller faire un petit tour à la DGI, avec des documents papier sur cette boite, et leur demander des infos. La ruse, c'est non pas d'aller dénoncer, mais d'aller chercher des infos : tu veux monter une boite similaire à l'asso en question et tu te renseignes ; quand on te parlera de TVA, tu tombes des nues, et tu montres que telle asso ne fonctionne pas ainsi, quelle a un chiffre d'affaire supérieur à 100.000 € (ou plus, ou moins, selon ton estimation, mais toujours au dessus du montant de franchise en TVA) et tu te demandes pourquoi, alors. Et en partant, tu oublies bien une des pièces concernant l'asso en question, l'air de rien...
Je sais, c'est dégueu... mais bon... moi aussi ça me gave de voir des boites qui s'auto-exonèrent de plein de choses et qui, par rapport à la mienne de boite, sont fatalement ultra-moins-chères, alors que nous, on fait toutes les déclarations (ça prend du temps et de l'argent), on file un max de thune à l'Etat, au CNV, etc, pour au final passer parfois pour des voleurs (en comparaison tarifaires avec ces boites foireuses)

http://www.cachets-artistes.com/

24
Une convention collective étendu concerne les structures rentrant dans son champ d'application, ni plus, ni moins.

Une structure ayant un code NAF 90.01Z (par exemple) n'a pas donc à choisir entre l'une des trois CC étendues du domaine si elle ne rentre dans aucun des champs d'application des CC. Ca serait quand même un comble.

Voir, par exemple,

http://www.irma.asso.fr/Les-conventions-collectives,6178

et notamment

Citation :
si l’entreprise ne relève d’aucune convention collective étendue et n’adhère à aucun syndicat, elle n’a pas d’obligation en la matière. Dans ce cas, les relations de travail sont régies principalement par les codes du travail et de la Sécurité sociale. Elle peut néanmoins, décider d’appliquer volontairement la convention collective de son choix


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Citation :
En aucun cas à l'ensemble des "spectacles privés", ce qui en passant ne veut pas dire grand chose.

C'est une abréviation commune en Droit Social, pour signifier "entreprises de spectacles de droit privé" (par opposition aux entreprises de spectacle de droit public)

Citation :
Une structure ayant un code NAF 90.01Z (par exemple) n'a pas donc à choisir entre l'une des trois CC étendues du domaine si elle ne rentre dans aucun des champs d'application des CC. Ca serait quand même un comble.

D'après l'Insee, voilà la définition de 90.01Z : Arts du spectacle vivant soit :
- la production de spectacles, de productions théâtrales, de concerts, de spectacles d'opéra, de spectacles de danse et d'autres productions analogues :
. activités de groupes, de cirques ou de compagnies, d'orchestres ou d'autres formations
. activités exercées par des artistes indépendants tels que des acteurs, danseurs, musiciens, conteurs
- l'organisation de tournées et la diffusion de spectacles lorsqu'elles comprennent la responsabilité artistique du spectacle

Ensuite, comme indiqué par exemple sur ce site :
http://www.navi-mag.com/la-convention-collective-id-1886.html

Il est clairement stipulé :

Citation :
La convention collective est-elle obligatoire ?Une convention collective est obligatoire si elle est « étendue », par un arrêté du Ministre du travail publié au Journal Officiel.

Puis,

Citation :
Quelle est la convention collective applicable à l'entreprise ?L'INSEE a établi une nomenclature des activités française (NAF). A chaque secteur d'activité correspond un code (composé de 3 chiffres et 1 lettre). On parlait auparavant de code APE (Activité Principale Exercée).

Ce code NAF permet de déterminer la convention collective applicable à l'entreprise.

Donc, par voie de conséquence, TOUS les employeurs avec un NAF 9001Z ont l'obligation d'appliquer une des CC étendues.

Si l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application déterminé par le NAF, elle n'a pas à avoir ce NAF mais un plus adapté.

Pour les entreprises dont l'activité principale n'est pas un 9001Z (par exemple un resto qui fait des diners spectacles), elles sont quand même tenues d'appliquer au minimum les clauses du code du travail relatives à l'activité secondaire, cela par système d'ANALOGIE. Ainsi, dans le resto en question, les artistes devront être rémunérés au cachet alors que la CC de l'hotellerie ne prévoit rien en ce sens.
C'est ce que veut dire ta citation du site de l'Irma, pour schématiser un max.
Un resto (code NAF che-pas-combien) n'est pas tenu d'appliquer la CC ; un 9001Z, si, puisque, par définition de l'Insee, son champ d'activité est en adéquation avec le champ d'application d'une de ces 3 CC.

http://www.cachets-artistes.com/