Sujet "Le Saviez-Vous ?"
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"LE SAVIEZ-VOUS" 
Djardin
20005
Vie après AF ?
Membre depuis 19 ans
Javier Guante Hermoso
47332
Ma vie est un thread...
Membre depuis 19 ans
Anonyme
66280
LSV ?
Dans la quasi intégralité des cas, la mise dans une cellule de dégrisement par la police d'un.e autompbiliste après un contrôle positif à l'ethylomètre, s'il n'est pas dûment adminsitré en tant que garde à vue, n'a absolument pas le moindre cadre légal.
La mise en cellule de dégrisement ne peut se faire qu'en application des articles L 3341.1 et R 3353-1 (ça me fera toujours halluciner, ces dizaines de milliers d'articles de lois dont tout le monde se branle au final
), qui stipulent respectivement :
- « Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
- Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Interprétée a contrario, ça dit donc qu'en l'absence de notification officielle d'ivresse publique, sous forme de PV spécifique, et totalement indépendante légalement du délit spécifique de conduite sous l'empire d'un état alcoolique défini par l'art L 234-1 du code de la route, alors la détention devient arbitraire et illégale, hors donc cas spécifique où la garde à vue serait officiellement prononcée, ce qui est rarement le cas, car demande pour sa part une procédure complexe qui fait chier tout le monde.
Le côté lolchier de la chose, c'est que c'est un des motifs principaux d'annulation de la totalité de la procédure ultérieure (si le présumé coupable arrive à prouver qu'il était bien en cellule de dégrisement, chose pas facile puisque précisemment rien n'est notifié), les prélevements médicaux, obligatoires pour prouver la réalité de la conduite en état d'ivresse, réalisés durant cette période de détention illégale devenant eux même illégaux.
Bon, faut avoir du bol et tomber sur un juge ne faisant pas un àplaventrisme forcené devant judge dredd, heu, oups, devant les syndicats de police.
Dans la quasi intégralité des cas, la mise dans une cellule de dégrisement par la police d'un.e autompbiliste après un contrôle positif à l'ethylomètre, s'il n'est pas dûment adminsitré en tant que garde à vue, n'a absolument pas le moindre cadre légal.
La mise en cellule de dégrisement ne peut se faire qu'en application des articles L 3341.1 et R 3353-1 (ça me fera toujours halluciner, ces dizaines de milliers d'articles de lois dont tout le monde se branle au final
), qui stipulent respectivement : - « Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
- Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Interprétée a contrario, ça dit donc qu'en l'absence de notification officielle d'ivresse publique, sous forme de PV spécifique, et totalement indépendante légalement du délit spécifique de conduite sous l'empire d'un état alcoolique défini par l'art L 234-1 du code de la route, alors la détention devient arbitraire et illégale, hors donc cas spécifique où la garde à vue serait officiellement prononcée, ce qui est rarement le cas, car demande pour sa part une procédure complexe qui fait chier tout le monde.
Le côté lolchier de la chose, c'est que c'est un des motifs principaux d'annulation de la totalité de la procédure ultérieure (si le présumé coupable arrive à prouver qu'il était bien en cellule de dégrisement, chose pas facile puisque précisemment rien n'est notifié), les prélevements médicaux, obligatoires pour prouver la réalité de la conduite en état d'ivresse, réalisés durant cette période de détention illégale devenant eux même illégaux.
Bon, faut avoir du bol et tomber sur un juge ne faisant pas un àplaventrisme forcené devant judge dredd, heu, oups, devant les syndicats de police.
Anonyme
9625
C est pas sanctionné c est de facto légal, non ( suivant tes théories ) ? 
[ Dernière édition du message le 18/01/2019 à 15:19:23 ]
Anonyme
66280
Spawn-X
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Djardin
20005
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Javier Guante Hermoso
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le reverend
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