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Sujet Législation pour sonoriser une soirée

  • 27 réponses
  • 8 participants
  • 7 656 vues
  • 9 followers
Sujet de la discussion Législation pour sonoriser une soirée
salut
je suppose que le sujet a déjà était abordé mais je trouve pas grand chose
je voudrais sonorisé une soiré pour de la famille (gratos) dans une salle des fête (petit village de campagne )
dois je déclaré quelque chose?

on ma conseiller de créer une association si je voulait continuer l'animation a droite a gauche qu'en pensez vous ?


merci de vos conseilles
2
Bonjour.

Si tu animes uniquement des réceptions familliales, GRATUITEMENT, sans droit d'entrée, alors, tu n'as rien à déclarer. Cela reste dans le cadre privé. Ni SACEM ni rien d'autre...

En revanche, si ton but est ensuite d'animer des soirées en percevant de l'argent, cela devient une activité...
Si ton but est d'organiser des soirées, tu deviens Organisateur, ce n'est plus la même chose non plus...

Le statut associatif ne s'applique pas à cette activité d'animation de soirée dansante ou Discomobile... C'est une activité commerciale. Il y a le nouveau statut d'auto-entrepreneur pour cela...

3
super merci
donc a partir du moment ou s'est gratuit en famille je suis tranquille
nikel

par contre si un jour je suis amené a faire sa pour un mariage ou autre il faut que je me déclare a la sacem ?

donc en faite avec une association sa sere a rien ?

merci
4
Non. l'association ne sert a rien. C'est un statut qui permet d'exercer des activités mettant en commun des compétences, avec des cotisations perçues par les adhérents...

Un DJ ne doit et ne peut pas etre en association !!!

Ceux qui te diront le contraire sont des gens qui contournent la loi... pour exercer une activité commerciale avec un statut illégal. Si tu veux des infos là dessus, va sur le site : www.fepases.com

Ensuite concernant la Sacem, pour les mariages, cela reste le cadre d'une réception familliale et la sacem n'est pas due. Néanmoins, un DJ qui exerce en tant que professionnel déclaré, se doit de pouvoir prouver qu'il a acheté tous les titres de sa play list... En cas de controle de la sacem... Donc normalement, exit les téléchargements illégaux sur la mule....

5
Les déclarations et payement de frais sacem sont à la charge de l'organisateur, pas le prestataire.

Si tu fais un mariage, que tu y ailles gratos ou pas , à partir du moment ou ca se passe hors d'un cadre strictement familial, tu t'exposes aux lois sur le travail.

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6
ok
donc dans mon cas je vais faire les 20 ans de mariages de mes parents je suis tranquille

merci de vos réponses

pour faire de la discomobile vaut mieux créer une micro société  en bref ?
7

Renseigne toi sur le statut d'Auto-entrepreneur...

C'est le meilleur moyen de commencer cette activité légalement.

8

La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009.

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.

Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.

Pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociale ou fiscale

Ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à votre compte avec le minimum de risque


sa pourrait être nikel sa
9
C'est le statut que beaucoup utilisent. Mais attention. Il y a des limites... Le chiffre d'affaire est limité, et tu ne peux pas embaucher ou faire travailler un autre DJ. Il faut donc ne pas faire n'importe quoi au niveau des tarifs pour que cela devienne rentable... Il y a des charges obligatoires: Assurance responsabilité civile pro (pour etre asuré en cas de sinistre avec un client, en gros si dans le cadre de ton activité tu blesses quelqu'un ou si par ta faute, il y a un bris de glace, le feu etc...). Mine de rien cela peut aller loin...
Ensuite le téléphone, le véhicule, la pub, le matériel pro...

Bon courage.
10

J’ai 2 ou 3 petite chose a me faire éclaircir.
- En temps qu'auto entrepreneur on peut faire tout type de soirée publique et privée? C’est bien sa?
- Peut-on faire un crédit dans une banque? (je pence que oui mais je voudrai en être sur.)
- Le statut auto entrepreneur permet-il d'achetez sont matériel hors taxe?

Merci d’avance